frederic.chhum

Par frederic.chhum le 30/09/13
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La Cour de cassation vient de requalifier un contrat de freelance de prof. d'anglais du British Council en contrat de travail.

M. X. a travaillé pour le British Council en qualité de professeur d'anglais " indépendant non salarié " en vertu d'un contrat de prestation de services intitulé " contrat d'enseignement ", pour la période allant du 29 septembre 2000 au 23 juin 2001, correspondant à l'année scolaire 2000/ 2001.

Ce contrat « freelance », qui prévoyait une facturation horaire hors taxes de ses honoraires par heure d'enseignement, a été reconduit chaque année jusqu'à l'année 2006/ 2007 dans les mêmes conditions, sauf en ce qui concerne les jours, nombre d'heures et horaires de travail, sans autre interruption, sauf exception, que les vacances scolaires d'été, et même parfois pendant les vacances scolaires.

Ces contrats à durée déterminée définissaient avec précision les conditions dans lesquelles M. X était tenu de dispenser ses enseignements et tâches associées décrites dans le livret " cours de l'année scolaire 2000/ 2001 ". La répartition de son temps entre les différents types d'activité professionnelle, administrative et de formation était chiffrée.

Par courrier du 4 mai 2007, le British Council a dispensé l'intéressé d'activité à compter du 7 mai 2007 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2006/ 2007 et n'a pas renouvelé le contrat pour l'année suivante.

S'estimant lié au British Council par un contrat de travail rompu sans cause réelle et sérieuse, M. X a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, en reconnaissance de la qualification de technicien niveau E de la convention collective nationale des organismes de formation, et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts.

Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour d'Appel de Paris a requalifié le Contrat de freelance du professeur d'anglais en contrat de travail. Le British Council s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 18 septembre 2013 (n°11-10727), la Cour de cassation rejette le pourvoi du British Council et donne gain de cause au prof d'anglais.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation rappelle que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ».

La Cour de cassation constate que « bien qu'exerçant son activité dans le cadre d'un contrat de prestation de services, ne disposait en réalité d'aucune indépendance et était soumis à un contrôle hiérarchique de l'organisme de formation qui déterminait unilatéralement ses conditions de travail ; qu'elle a pu déduire de ses constatations l'existence, entre les parties, d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail ».

Elle ajoute que la cour d'appel, a souverainement constaté que « la rémunération du professeur sous forme d'honoraires englobait le temps d'enseignement et les tâches associées ».

Cette décision doit être approuvée. Souvent des freelances sont en fait des salariés déguisés, il faut alors recourir au juge pour obtenir une requalification en contrat de travail.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 25/09/13
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C'est dur, dur d'être avocat ! Cela se confirme.

En effet, le 18 septembre 2013, les candidats au CRFPA (Examen d'avocats) de Toulouse se sont vus interdits d'aller aux toilettes durant une épreuve écrite de 5 heures.

Certains candidats se sont plaints du traitement inhumains qui leurs étaient infligés, une candidate est même partie en jetant sa copie.Finalement, l'épreuve va (heureusement) être annulée et les étudiants la repasseront le 5 octobre 2013.

Toutefois, selon nos informations, l'Université maintient l'interdiction de la pause pipi.

En effet, les étudiants ont reçu un courrier leur indiquant :"Conformément à la charte des examens de l'Université figurant en pièce jointe à ce message, aucune sortie durant l'épreuve ne sera autorisée, sauf production d'un certificat médical ou sauf à rendre sa copie. En ce qui concerne les certificats médicaux, l'Université se réserve le droit d'en contrôler la véracité."

La Ministre en charge des Universités doit-elle intervenir ? Pourquoi interdire la pause pipi aux candidats au CRFPA ?

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Par frederic.chhum le 25/09/13
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Le Conseil Constitutionnel dans une décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013, a validé le régime fiscal des indemnités de rupture.

Le Conseil constitutionnel a fait ensuite le communiqué de presse suivant :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2013 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain G. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000.

Le 1. de l'article 80 duodecies du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2000, pose le principe de l'imposition à l'impôt sur le revenu de toute indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail. La même disposition énumère les exceptions à ce principe. Parmi ces exceptions figurent les indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'un licenciement ainsi que les indemnités de licenciement mentionnées par l'article L. 122-14-4 du code du travail lorsqu'elles sont allouées par le juge.

Le requérant soutenait qu'en excluant du bénéfice de ces exonérations les indemnités versées en application d'un protocole d'accord transactionnel faisant suite à une « prise d'acte », par le salarié, de son licenciement, les dispositions contestées, telles qu'interprétées par le Conseil d'État, méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction. En particulier, en cas de transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction. Sous cette réserve de constitutionnalité, qui répond au grief du requérant, le Conseil a jugé que le 1. de l'article 80 duodecies du CGI dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, est conforme à la Constitution.

Source décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

Source communiqué du Conseil constitutionnel

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

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Par frederic.chhum le 23/09/13
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C'est dur dur d'être avocat!

Le 18 septembre 2013, les candidats au CRFPA (Examen d'avocats) de Toulouse se sont vus interdits d'aller aux toilettes durant une épreuve écrite de 5 heures.

Certains candidats se sont plaints du traitement inhumains qui leurs étaient infligés, une candidate est même partie en jetant sa copie.

Finalement, l'épreuve va (heureusement) être annulée et les étudiants la repasseront le 5 octobre 2013.

On peut s'étonner d'un règlement des épreuves aussi idiot. L'erreur a été corrigée.

Source :http://etudiant.lefigaro.fr/les-news/actu/detail/article/une-epreuve-d-e...

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Par frederic.chhum le 19/09/13
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Canal + reprochait à la journaliste d'avoir violé son contrat d'exclusivité en communiquant trop tôt (en juin dernier) sur sa nouvelle émission sur France 5.

Cette affaire est assez anodine.

Le TGI de Paris a rejeté ses demandes et a condamné la Chaîne à payer à la journaliste 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Selon le point.fr, « Le tribunal a retenu que l'interview litigieuse ne dénigrait pas Canal+, qu'elle était "mesurée et équilibrée" et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de retenir le préjudice moral argué par le plaignant. La chaîne réclamait 70 000 euros à son ancienne collaboratrice ».

http://www.lepoint.fr/medias/exclusif-canal-deboute-face-a-anne-sophie-l...

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Par frederic.chhum le 18/09/13
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Une intermittente du spectacle lance une pétition pour réintégrer son emploi au sein de D8.

http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/touche-pas-%C3%A0-mon-intermittente

http://avocats.fr/space/avocat-chhum/content/_C1E1D616-1432-4450-8BA2-0F...

L'intermittente du spectacle dénonçait la baisse unilatérale de ses piges en juin 2013.

Il faut rappeler que l'on ne peut pas modifier la rémunération d'un salarié sans son accord.

Par frederic.chhum le 14/09/13
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Par décision du 13 mai 2005, l'inspecteur du travail de la Nièvre a autorisé la SA Journal du Centre à licencier pour motif disciplinaire M.B., délégué syndical Force Ouvrière, en raison du comportement agressif de l'intéressé et des violences commises au cours de la journée du 21 mars 2005.

Le Tribunal administratif de Dijon a, par un jugement avant-dire droit du 12 janvier 2007, ordonné une expertise en vue de déterminer si l'intéressé pouvait être tenu pour responsable des faits commis le 21 mars 2005, puis, par un jugement du 28 juin 2007, annulé la décision de l'inspecteur du travail ainsi que la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Le Conseil d'Etat a, par une décision du 23 décembre 2010, annulé l'arrêt du 28 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant l'appel de la SA Journal du Centre contre ces jugements. La SA Journal du Centre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 mars 2011. Dans un arrêt du 3 juillet 2010 (n°349496) a rejeté le pourvoi.

Dans un arrêt du 3 juillet 2013, le Conseil d'Etat rejette le recours de l'employeur et considère que le licenciement du salarié est abusif.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

Pour juger que les faits reprochés à l'intéressé étaient en rapport avec son état pathologique, la Cour a relevé, en se fondant notamment sur le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Dijon, que le comportement agressif de M. B. pendant la journée du 21 mars 2005 était la conséquence des troubles psychiques dont il était atteint et des médicaments qui lui avaient été prescrits pour les traiter, lesquels avaient entrainé une addiction et avaient eu pour effet secondaire une altération de son état de conscience et une désinhibition du comportement.

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Par frederic.chhum le 12/09/13
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M. X a été engagé le 24 novembre 2008 par la société Ucar par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, en qualité de directeur administratif et comptable moyennant une rémunération annuelle fixe payable par douzième de 80 000 euros et une part variable d'un montant maximum de 10 000 euros versée en fonction de la réalisation « des objectifs qui lui seront précisés. ».

Par courrier du 23 février 2009, la société Ucar a mis fin à sa période d'essai. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes.

Dans un arrêt du 22 février 2012, la Cour d'Appel de Versailles a condamné la société Ucar à payer au salarié la somme de 10 000 euros à titre de rappel de salaire sur rémunération variable, outre les congés payés afférents.

La société Ucar a régularisé un pourvoi devant la Cour de cassation, qui vient d'être rejeté.

Dans un arrêt du 10 juillet 2013 (n°12-17921), la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles dans les termes suivants :

« Ayant constaté que la part variable de la rémunération d'un montant maximum de 10 000 euros dépendait de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, la Cour d'Appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail, que cette rémunération devait être payée intégralement ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

En conclusion, le bonus doit être payé au salarié intégralement :

- faute pour l'employeur, d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ; ainsi que

- les conditions de calcul vérifiables, et

- en l'absence de période de référence dans le contrat de travail.

Cet arrêt doit être approuvé.

Cela oblige l'employeur à définir précisément les objectifs du salarié, faute de quoi, ce dernier pourra obtenir le paiement intégral de son bonus. A bon entendeur...

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Par frederic.chhum le 08/09/13
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Selon le Journal Le Monde daté du 7 septembre 2013, par ordonnance du 6 septembre 2013, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé de suspendre, en partie, l'application de la convention collective de la production cinématographique qui fixe les conditions de rémunération des techniciens du cinéma.

Seule l'annexe dérogatoire du texte, concernant les films dont le budget est inférieur à 2,5 millions d'euros, est suspendue.

La convention collective, signée le 19 janvier 2012 par tous les syndicats de salariés, sauf la CFDT, et par l'organisation patronale API (regroupant Gaumont, Pathé, UGC, MK2), a été étendue par le ministère du travail le 1er juillet, et doit entrer en vigueur le 1er octobre.

Début août, les syndicats de producteurs APC, APFP, SPI, UPF, représentant 95 % de la production des films ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté d'extension de la convention collective.

Ils avaient également demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'en suspendre provisoirement l'exécution.

Les opposants estiment que la convention collective va renchérir les coûts de production de films, au point de compromettre l'existence des films d'auteur fragiles et des documentaires.

Source : http://www.lemonde.fr/culture/article/2013/09/06/le-conseil-d-etat-suspe...

Le Communiqué du Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/convention-collectiv...

L'ordonnance du Conseil d'Etat du 6 septembre 2013, Association des producteurs de cinéma et a. : http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/o...

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Par frederic.chhum le 03/09/13
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Le Journal Officiel du 31 août 2013 publie un avis d'extension du titre III de la Convention de la Production Cinématographique, intitulé Salariés de l'équipe artistique.http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

Cet avenant va être étendu par le Ministère du travail dans les prochaines semaines.

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