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Par frederic.chhum le 31/10/13
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M. X., engagé en qualité de technicien informatique par la société Cicada le 16 avril 2008, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2008.

Le salarié fait grief à la Cour d'Appel d'Aix en Provence de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de voir juger que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a fait un pourvoi devant la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 9 octobre 2013 (11-24457), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié.http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour a relevé que « qu'ayant constaté que les faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié n'avait été connus de ce dernier que postérieurement à la prise d'acte, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'ils ne pouvaient être pris en considération pour justifier la rupture ».

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 24/10/13
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M. X et la SELARL Essor, devenue la SELARL C... D... et associés (BJA), avocats (la société), ont conclu le 20 octobre 2004 un contrat de collaboration libérale à effet au 1er janvier 2005.

Il était stipulé que M. X... pourrait disposer du temps nécessaire au développement de la clientèle personnelle.

La rémunération convenue consistait en une rétrocession d'honoraires, de 6 625 euros par mois.

Les parties ont, le 12 janvier 2005, modifié les conditions de la collaboration comme suit : la rémunération nette, constituant la contrepartie de deux cent vingt-neuf jours travaillés par an, a été fixée à 4 554 euros par mois, majorée de 40 % pour la prise en charge des charges sociales, soit un total de 6 372, 80 euros.

Les recettes de M. X..., y compris les indemnités versées pour les commissions d'office, seraient facturées par la société.

Celle-ci a, par lettre du 28 avril 2006, mis fin au contrat, le préavis expirant le 30 juillet 2006 ; que M. X... a saisi le bâtonnier aux fins de requalification du contrat en contrat de travail et de paiement d'indemnités.

Ayant été débouté de ses demandes par décision arbitrale du 6 décembre 2010, il a formé un recours devant la cour d'appel et sollicité à titre subsidiaire le paiement de rappels et de compléments de rétrocessions d'honoraires, ainsi que d'indemnités de congés payés.

Dans un arrêt du 7 juin 2012, la Cour d'Appel de Chambery a débouté M. X de ses demandes de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail et de paiement d'indemnités.

L'avocat s'est pourvu en cassation. Dans un arrêt du 9 octobre 2013 (n°12-23718), la Cour de cassation rejette son pourvoi et confirme l'arrêt de la Cour d'Appel. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation constate que « la cour d'appel a, par motifs propres, souverainement retenu que M. X... avait bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu fidéliser un certain nombre de clients avec lesquels il avait noué un contact au cours de sa collaboration au sein de la société, et, par motifs adoptés, constaté qu'il avait pu développer une clientèle personnelle ; qu'elle a pu en déduire que, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obligation faite à l'intéressé de reverser ses indemnités de commissions d'office, les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ».

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Par frederic.chhum le 23/10/13
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Mme X... a été engagée par la société Minelli en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée à temps partiel du vendredi 7 au samedi 8 août 2009, puis du jeudi 13 au vendredi 14 août 2009, puis par contrat à durée indéterminée à compter du lundi 17 août 2009, avec une période d'essai d'un mois.

Par courrier remis en main propre le 8 septembre 2009, la rupture de son contrat de travail à la date du 10 septembre, lui a été notifiée.

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture. La salariée a été déboutée de sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive.

Elle s'est pourvue en cassation. Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de la salariée (cass. soc. 9.10.2013, n° 12-12113). http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève qu'il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ; qu'il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats.

La Cour de cassation relève que le conseil de prud'hommes a justement déduit la durée des contrats à durée déterminée préalablement conclus entre les parties, de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée.

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Par frederic.chhum le 19/10/13
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Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié

L'article 1134 du code civil dispose que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

M. X... a été engagé le 2 février 2010 par la société Impérial palace en qualité de responsable du développement marketing casino.

Le salarié a été intégré dans les plannings des membres du comité de direction, son employeur lui imposant des tâches d'encadrement des activités de la salle de jeux soit le matin, soit en journée, soit la nuit.

Estimant que l'employeur avait unilatéralement modifié son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation de son contrat de travail.

La Cour d'Appel de Chambéry avait rejeté la demande du salarié ; elle avait retenu que :

- le contrat de travail du salarié stipule qu'il exercerait des fonctions de membre du comité de direction ;

- des horaires de nuit sont inhérents à cet emploi ; que l'article 35.3 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 prévoit que le travail de nuit constitue un mode habituel de travail compte tenu de la spécificité de l'activité des entreprises de la branche ;

- que le salarié n'établit pas que l'employeur aurait manqué à ses obligations contractuelles ;

Toutefois, dans un arrêt du 9 octobre 2013 (12-21807), la Cour de cassation censure la Cour d'appel.

La Cour de cassation considère que « le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Cette décision doit être approuvée et est conforme à la jurisprudence antérieure en la matière.

En l'occurrence, la Cour d'Appel devra faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié.

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Par frederic.chhum le 18/10/13
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Le principe de l'égalité des armes s'oppose à ce que l'employeur utilise son pouvoir disciplinaire pour imposer au salarié les conditions de règlement du procès qui les oppose.

Un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier un salarié afin d'imposer à celui-ci sa propre solution dans le litige qui les opposait relativement à l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

M. X a été employé par la société La Française d'images à compter du 15 février 1994, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, en qualité d'assistant de plateau, puis de régisseur. Après avoir contesté une diminution progressive de son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Par jugement du 21 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les contrats conclus entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et fixé le salaire mensuel de référence à 1 417 euros.

Le 21 juillet 2011, l'employeur a adressé au conseil du salarié une proposition de contrat de travail établi sur la base de 36 heures par mois pour un salaire de 523 euros.

Le 26 juillet 2011, le salarié a écrit à son employeur pour l'informer de son entière disponibilité pour occuper son poste, et, que par courrier du lendemain, le conseil de M. X a indiqué à l'employeur que le contrat de travail devait mentionner un salaire brut de 1 417 euros pour 66 heures de travail par mois.

L'employeur a répondu au conseil du salarié en l'invitant à transmettre à son client le projet de contrat adressé le 21 juillet 2011.

Le salarié a formé appel contre le jugement du conseil de prud'hommes le 26 juillet 2011 ; que le 28 juillet 2011, le conseil du salarié a adressé un nouveau projet de contrat de travail sur la base d'un salaire de 1 417 euros pour 50 heures de travail.

Le 1er août 2011, M. X s'est présenté au siège de l'entreprise et a refusé de signer le projet de contrat de travail proposé par l'employeur qu'il estimait non conforme au jugement du conseil de prud'hommes. Le 2 août 2011, le conseil du salarié a adressé à celui de la société le contrat de travail qu'elle avait établi, signé par M. X., lequel s'est à nouveau présenté au siège de l'entreprise où il s'est vu notifier, par lettre remise en mains propres, une mise à pied conservatoire.

L'employeur a interjeté appel le 19 août 2011.

Le salarié a été licencié le 2 septembre 2011 en raison d'atermoiements délibérés afin d'éviter que le jugement du 21 juillet prévoyant la poursuite de la collaboration sur la base d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel puisse être exécuté et du refus de reprendre le travail le 1er août 2011 en application des conditions du contrat de travail établi par l'employeur le 21 juillet 2011 et d'une attitude de déloyauté et de mauvaise foi.

Le salarié avait demandé la nullité du licenciement du salarié devant la Cour d'Appel qui l'avait débouté de sa demande.

Dans un arrêt du 9 octobre 2012 (n°12-17882), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles au visa de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation a rappelé en préambule que le principe de l'égalité des armes s'oppose à ce que l'employeur utilise son pouvoir disciplinaire pour imposer au salarié les conditions de règlement du procès qui les oppose.

Elle ajoute que pour débouter le salarié de ses demandes de nullité de licenciement, de réintégration et en paiement de diverses sommes en conséquence l'arrêt retient que le jugement du conseil de prud'hommes avait prononcé la requalification de la relation de travail, sans précisément en ordonner la poursuite qui ne lui était pas demandée par le salarié, lequel n'avait ni tiré les conséquences de ce que la relation de travail était interrompue du fait de l'employeur qui ne lui fournissait plus de travail, ni sollicité sa réintégration dans l'entreprise et que l'employeur a pris l'initiative de lui soumettre un contrat de travail ; que le salarié ne caractérisait pas la violation alléguée, quand bien même la société ne pouvait, de bonne foi, méconnaître la rémunération retenue par le conseil de prud'hommes.

La Cour de cassation conclut qu' « en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait utilisé son pouvoir de licencier afin d'imposer au salarié sa propre solution dans le litige qui les opposait relativement à l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes du 21 juillet 2011, litige qui n'avait pas été définitivement tranché, la cour d'appel a violé le texte susvisé».

Dès lors, la Cour de cassation annule le licenciement de l'intermittent du spectacle et ce dernier peut être réintégré.

Cette décision est dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère qu'un salarié ne peut pas être licencié à titre de rétorsion de son action prud'homale. Dans un tel cas, le salarié peut obtenir sa réintégration pour violation de son droit fondamental d'agir en justice qui est garanti par l'article 6-1 de la CEDH.

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Par frederic.chhum le 14/10/13
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Quand le champagne rend crazy !

Six salariés du Crazy Horse ont été licenciés dans le cadre d'une procédure disciplinaire pour des vols de bouteilles de champagne dans les stocks.

Une plainte contre X avait été déposée en juillet à la suite de la découverte par hasard de la revente d'une partie de ces bouteilles volées estampillées «Crazy Horse» sur un site de ventes entre particuliers (ebay).

Les salariés fautifs sont trois maîtres d'hôtel et chefs de rang, ainsi que trois employés de salle.

Certains d'entre possédaient plus de 30 ans d'ancienneté. Certains étaient des salariés protégés.

Le champagne Crazy Horse peut rendre crazy !

Source Le parisien

http://www.leparisien.fr/faits-divers/des-salaries-du-crazy-horse-licenc...

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Par frederic.chhum le 13/10/13
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Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.

Mme X a été engagée le 2 mai 1996 par la société Événements services promotion en qualité de journaliste rédactrice en chef de la revue Ateliers d'art, publication d'information destinée tant aux professionnels artisans de métier qu'aux amateurs.

Elle effectuait également des piges.

Son contrat de travail a été transféré le 3 octobre 2007 à la Chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France.

La salariée a été licenciée le 3 octobre 2008 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

En l'espèce, dans un arrêt du 15 février 2012, la Cour d'Appel avait décidé que la Convention collective des Journalistes était applicable à la salariée.

Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.

En l'occurrence, la Cour d'appel a décidé que la convention collective nationale des journalistes était applicable ; elle a retenue que :

- la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel suppose une collaboration intellectuelle à une entreprise de presse, agence de presse ou publication périodique en vue de l'information des lecteurs, ce qui exclut par principe toute activité de promotion d'un produit ou d'une marque dont la publication concernée serait le support à des fins essentiellement publicitaires ou commerciales ;

- la revue Ateliers d'art peut être classée dans la catégorie générale de la presse d'information ;

- l'examen de la maquette de cette même revue ne permet pas de considérer qu'il ne s'agirait que d'un journal, vecteur médiatique du mouvement syndical qu'elle incarne, dans la mesure où y sont publiés des articles de fond sur l'art de la céramique - présentation des créations, informations générales -, publication non réservée aux seuls artisans professionnels puisque s'adressant à un large public par abonnement.

Dans un arrêt du 25 septembre 2013 (n°12-17516), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris au motif « qu'en se déterminant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que la salariée exerçait son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

En conclusion, la Cour de cassation fait une application stricte de l'article L. 7111-3 et dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la Cour limite l'application de la Convention collective des journalistes au cas où le salarié exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.

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Par frederic.chhum le 10/10/13
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Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours.

Pourtant, un sondage Viavoice de septembre 2013 révèle que 58% des actifs français sont heureux au travail.

En revanche, le même sondage indique que 74% des actifs considèrent que les relations dans le monde du travail se sont dégradées au cours des dernières années.

Source : Viavoice

http://www.institut-viavoice.com/docs/Les-relations-au-travail_%20Sondag...

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Par frederic.chhum le 10/10/13
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Un propriétaire peut il changer les serrures de l'appartement qu'il loue à un locataire, qui ne paie pas ses loyers ?

Outre des sanctions pénales de violation de domicile, le propriétaire s'expose à être condamné à réintégrer le locataire sous astreinte.

C'est ce qui s'est passé dans le cas d'espèce.

Dans une ordonnance du Tribunal d'instance du 1er octobre 2013 (RG 12-13-000215), le Tribunal d'instance du 4ème arrondissement de Paris, a condamné les propriétaires d'un appartement qui avaient changé les serrures d'un appartement loué, à réintégrer, sous astreinte, le locataire dans les lieux loués.

L'ordonnance est consultable dans le pdf ci-dessous.

Le Tribunal d'instance de Paris a rappelé que nul ne peut se faire justice à soit même.

Trois co propriétaires avaient donné à bail, le 21 juin 2012, un appartement loué à Monsieur X dans le 4ème arrondissement de Paris.

Un litige les opposait concernant le paiement de loyers impayés.

Le locataire se plaignait de ne pas avoir pu réintégrer son domicile à son retour de vacances le 2 septembre 2013, les propriétaires ayant fait changé les serrures de l'appartement.

Le 19 septembre 2013, le locataire a assigné d'heure à heure en référés les propriétaires pour obtenir sa réintégration dans les lieux loués.

Dans un arrêt du 1er octobre 2013 (jugement ci-joint), le Tribunal d'Instance a fait droit à la demande de réintégration du locataire, dans les lieux loués, sous astreinte de 65 euros par jour de retard.

Dans son jugement, le Tribunal rappelle que les propriétaires « ont l'obligation d'assurer au locataire la jouissance du logement et donc de lui remettre les clés de la serrure qu'elle a fait installer dès lors que ce dernier demande à entrer dans l'appartement dès lors que ce dernier ne lui a pas délivré lui-même ce congé ».

Le Tribunal a rappelé également l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution qui dispose que «Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un bien habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

Le Tribunal condamne aussi le locataire à payer les loyers impayés.

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Par frederic.chhum le 05/10/13
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Pour la première à notre connaissance, un Tribunal d'Instance a annulé la désignation d'une Représentante de Section Syndicale (RSS), salariée, intermittente du spectacle, employée sous Contrat à Durée Déterminée (TI Paris 15ème,24 septembre 2013).

1) Désignation d'une salariée, intermittente du spectacle en qualité de RSS, qui est contestée par la société MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION

La loi 2008-789 du 20 août 2008 a crée un nouveau mandat dans l'entreprise de Représentant de Section Syndicale (RSS). Le RSS est désigné dans l'attente des élections professionnelles qui vont éventuellement permettre à son syndicat d'être reconnu représentatif et exerce les attributions dévolues à la section syndicale. Le RSS bénéficie d'un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical (Art. L. 2411-3 et s.).

Madame X a été embauchée, le 23 avril 2012, en qualité de Chargé de Production, par la société MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION (MFP) (Filiale à 100% de France Télévisions) dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée successif, dont le dernier venait à expiration le 30 juin 2013.

Le 4 juin 2013, le secrétaire général du syndicat SNPCA-CGC a désigné Madame X en qualité de RSS.

La société MFP a saisi le Tribunal d'instance au motif que la désignation était frauduleuse car elle intervenait quelques semaines avant l'expiration de son contrat à durée déterminée et que la salariée savait que son contrat de travail ne serait pas renouvelé.

2) Rejet de la demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement des prud'hommes

Parallèlement à sa désignation comme RSS, la salariée avait saisi le Conseil de prud'hommes en requalification de ses CDD en CDI.

En effet, elle considérait que son emploi de chargé de production était pérenne car relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Madame X et le secrétaire général du SNPCA-CGC ont sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil de prud'hommes, à intervenir en janvier 2014, sur la demande de requalification de ses CDD en CDI.

La solution apportée par le Conseil de Prud'hommes aurait, selon les défendeurs, une influence sur le litige dont était saisi le Tribunal d'Instance. défense de l'intérêt collectif mais n'avait pour but que de faire bénéficier à l'intéressée du statut protecteur attaché aux représentants syndicaux.

Le Tribunal d'Instance a rejeté la demande de sursis à statuer car ce dernier n'était justifié par « aucun motif légitime » et que la qualification des CDD en CDI, si elle intervient était sans intérêt aucun, pour la solution du présent litige puisqu'elle n'était pas de nature à modifier les circonstances ayant entouré la désignation de RSS contestée.

3) Annulation de la désignation en qualité de RSS

Le Tribunal d'Instance du 15 ème arrondissement a annulé la désignation de Madame X en qualité de Représentant de Section Syndicale.

Le Tribunal d'Instance a considéré qu'au moment de sa désignation, Madame X savait que sa collaboration cesserait à la fin du même mois.

De plus, dans le mesure où Madame X ne justifiait pas d'un intérêt particulier pour la cause collective et que les interventions qu'elle invoquait au soutien de l'intérêt collectif étaient toutes postérieures à sa connaissance du non-renouvellement de son contrat, le Tribunal d'Instance a annulé la désignation de Madame X comme frauduleuse.

Cette décision est sévère pour la salariée puisqu'étant intermittente du spectacle, le renouvellement de ses CDD était surtout incertain.

De plus, elle avait adhéré à un autre syndicat une année auparavant et avait participé à la défense des salariés concernant l'insertion d'une clause de prévention des risques dans les contrats de travail à durée déterminée de la société MFP.

La Salariée et le Syndicat SNPCA-CGC se sont pourvus en cassation.

Il reste donc à la Cour de cassation de trancher ce cas d'école.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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