frederic.chhum

Par frederic.chhum le 08/11/13
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Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif.

Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242-12 1° du code du travail.

En l'occurrence, Monsieur X... a exercé diverses activités à compter du 1er janvier 1986 pour Le Courrier picard :

- dans un premier temps en qualité de photographe correspondant local de presse jusqu'en juillet 2002, excepté pour la période du 1er décembre 1988 au 31 mai 1989 au cours de laquelle il a conclu des contrats à durée déterminée successifs en qualité de photographe pour remplacer des salariés absents du Courrier picard,

- dans un second temps, à compter du 1er août 2002, date à laquelle il lui a été accordé le statut de pigiste, en alternant cette activité de pigiste avec des contrats à durée déterminée en qualité de photographe pour remplacer différents salariés absents du Courrier picard, le dernier remplacement s'étant achevé en août 2009.

La relation de travail entre les parties a cessé en octobre 2009.

Monsieur X a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation de travail avec le Courrier picard en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1988, de résiliation judiciaire de ce contrat et de paiement de rappels de salaires et d'indemnités.

Par arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens du 18 janvier 2012, Monsieur X a été débouté de sa demande de requalification de l'ensemble de sa relation de travail avec la société Le Courrier picard en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes accessoires en rappel de salaires et dommages-intérêts.

Monsieur X s'est pourvu en cassation ; l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens vient d'être partiellement infirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2013 (n°12-15482).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Au visa des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, la Cour de cassation a rappelé qu' « il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242-12 1° du code du travail ».

En l'espèce, Monsieur X. a été débouté de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée de remplacement en contrat à durée indéterminée, aux motifs qu'en « mentionnant dans les contrats à durée déterminée le nom de la personne remplacée et sa qualification de photographe, qui était toujours la même, la société Le Courrier picard n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ».

Toutefois, la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens.

La Haute Cour indique que « la simple mention de l'emploi de photographe du salarié remplacé ne permettait pas de connaître sa qualification précise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

La relation de travail du journaliste sera requalifiée en CDI et la rupture d'octobre 2009 en licenciement abusif. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Douai.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Par frederic.chhum le 08/11/13
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This is serious business. La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt le 29 octobre 2013 (n°12-22447).

Elle vient de juger qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

M. X. a été engagé le 15 septembre 2003 par l'Etablissement Union mutualiste retraite en qualité d'animateur de réseaux.

Il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2009 après mise à pied conservatoire, l'employeur lui reprochant d'avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d'un litige prud'homal concernant un autre salarié et d'avoir informé de cette démarche des collègues de travail.

Le salarié réclamait la nullité de son licenciement. Il a été débouté par la Cour d'Appel. Il s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt très important du 29 octobre 2013 (n°12-22447), la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le licenciement du salarié devait être considéré comme nul et de nul effet.

Elle indique qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

Elle indique que pour dire qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement et débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt énonce qu'au regard de la lettre de licenciement, le salarié a été licencié pour avoir rédigé une fausse attestation et informé ses collègues de travail de son intention de témoigner en faveur d'un autre salarié, en donnant ainsi une publicité à son opposition envers sa direction, de sorte que le licenciement ne reposant pas sur une atteinte à sa liberté de témoigner, il n'y avait pas lieu de l'annuler.

La Cour de cassation censure la Cour d'Appel et considère que le licenciement est nul et de nul effet.

La conséquence est que :

- Le salarié a droit à sa réintégration ;

- Le salarié a droit au rappel de salaire entre son licenciement et la date de sa réintégration (soit plus de 4 années de salaires) ;

- Cela donne aux salariés une beaucoup plus grande liberté pour témoigner pour leurs camarades.

Il faut saluer cette décision courageuse de la Cour de cassation.

Pour mémoire, la Cour de cassation a récemment jugé, au visa de l'article 6-1 de la CEDH, qu'était nul et de nul effet le licenciement prononcé par un salarié, suite à une saisine des prud'hommes en requalification de ses CDD en CDI (cass. soc. 6 février 2013, N°11-11740, FP-P+B+R).

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Par frederic.chhum le 05/11/13
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En matière de licenciement économique, les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.

Engagés les 19 février 1978 et 1er septembre 1987 en qualité de journalistes et occupant en dernier lieu respectivement les fonctions de rédacteur en chef adjoint et de « associate director », MM. X... et Y... ont été licenciés pour motif économique, les 23 janvier et 1er février 2008 par la société International Herald Tribune.

La Cour d'Appel de Versailles a jugé les licenciements des journalistes sans cause réelle et sérieuse. La société s'est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 30 octobre 2013 (n°12-15755), la Cour de cassation confirme l'appréciation de la Cour d'Appel de Versailles et rejette le pourvoi de la société International Herald Tribune. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation précise dans un attendu « qu'ayant exactement retenu que les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, la cour d'appel, qui a constaté que la situation économique de la société, encore que déficitaire, connaissait une nette amélioration au moment du licenciement et qu'au même moment les résultats du groupe étaient positifs en sorte que les difficultés économiques n'étaient pas caractérisées, a pu décider que le licenciement était dépourvu de cause économique ».

Cette décision est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de licenciement pour motif économique.

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Par frederic.chhum le 04/11/13
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Dans cet arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation requalifie les contrats d'interim successifs en CDI aux motifs que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

M. X., engagé par la société Randstad, a été mis à la disposition de la société Hélio Corbeil Québécor (société Hélio) en qualité de receveur dans le cadre de multiples contrats de mission du 15 mars 2004 au 25 septembre 2006 aux motifs de remplacement de salariés absents et d'accroissement d'activité temporaire.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La société Hélio a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 février 2011 et MM. A...et B...nommés administrateurs et Mme C...et M. D...nommés mandataires.

Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 9 mai 2012, la Cour d'Appel a requalifié en un contrat à durée indéterminée les contrats de mission et de fixer au passif de la procédure collective diverses créances en résultant.

La société Hélio s'est pourvue en cassation ; dans un arrêt du 23 octobre 2013 (n°12-21-825), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6 du code du travail.

Elle précise qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité.

La Cour de cassation ajoute qu'ayant relevé que les contrats de mission s'étaient succédé quasiment sans interruption du 15 mars 2004 au 25 septembre 2006, au profit du même salarié pour pourvoir le même poste de receveur, avec la même qualification afin d'assurer le remplacement de salariés absents puis pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ce dernier motif ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-37 du code du travail, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Cet arrêt doit être approuvé ; souvent les entreprises utilisatrices utilisent les salariés intérimaires pendant plusieurs années à un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; la conséquence est une requalification en CDI à temps plein.

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Par frederic.chhum le 04/11/13
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Le Plafond mensuel de la sécurité sociale sera de 3.129 euros en 2014.

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Par frederic.chhum le 03/11/13
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C'est la première fois à notre connaissance, qu'une Cour d'Appel prononce la nullité d'une rupture conventionnelle ; jusqu'à présent, la nullité de la rupture conventionnelle a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 9 janvier 2009, la société Smart France a conclu une rupture conventionnelle avec un de ses salariés.

Par la suite, elle a découvert que ce dernier avait volé à son préjudice plusieurs objets.

L'Administration refusa d'homologuer la rupture conventionnelle.

L'entreprise refusa d'exécuter la rupture conventionnelle, à savoir le paiement au salarié d'une somme de 90.000 euros. La société a, par la suite, licencié le salarié pour fautes graves.

Le salarié a saisi les prud'hommes pour obtenir l'annulation du refus d'homologation et le versement des 90.000 euros d'indemnités. De son côté, l'employeur demandait la validation du licenciement pour fautes graves qu'il avait prononcé, après la découverte du vol du salarié.

Dans un arrêt du 6 mai 2013, la Cour d'Appel de Metz a annulé la rupture conventionnelle conclue entre la société et l'entreprise.

Cette annulation est fondée l'erreur sur les qualités essentielles du co contractant (art. 1116 du code civil), la société n'aurait pas conclu la rupture conventionnelle, si elle avait connu les faits délictueux de son salarié. A cet égard, l'article 1116 du code civil dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ».

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Metz retient notre attention car la demande d'annulation de la rupture conventionnelle est à l'initiative de la société et non du salarié.

Plus remarquable encore, la sanction prononcée par la Cour d'Appel est la nullité de la rupture conventionnelle alors que jusqu'à maintenant, les tribunaux ont toujours requalifié les ruptures conventionnelles nulles en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il faut lire le remarquable commentaire du Professeur Jean Mouly dans la revue Droit social de septembre 2013.

Source : Droit Social septembre 2013, p.759

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Par frederic.chhum le 01/11/13
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Chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du code civil).

L'affaire avait fait grand bruit à l'époque. Une assistante d'éducation d'un collège catholique de Juan-les-Pins, avait été licenciée en 2012 pour avoir joué une cougar dans le clip vidéo du rappeur niçois Novia.

Elle a saisi les prud'hommes pour licenciement abusif. Le Conseil de prud'hommes de Grasse vient de condamner le Collège de Juans-les-Pins pour licenciement abusif. Le Collège n'a pas fait appel ; le jugement est donc définitif.

Dans le clip vidéo Fontaine de jouvence, l'assistante d'éducation de 50 ans interprète une couguar qui attire barman. Elle enchaîne les poses sensuelles sur un canapé ou dans un jacuzzi.

Les élèves de l'établissement catholique La Tramontane de Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes) qui ont découvert cette vidéo.

Véronique Bonazzola a déclaré au figaro.fr «Quand l'affaire a éclaté, j'ai eu l'impression allaient me brûler sur un bûcher dans la cour, ils trouvaient ça scandaleux. Mais la plupart des parents m'ont soutenue, et les élèves aussi», a-t-elle indiqué.

Véronique Bonazzola est actrice amateur depuis plusieurs années.

Le Conseil de prud'hommes de Grasse a jugé que le licenciement pour faute grave de la salariée devait être requalifié en licenciement abusif. Il a estimé que ce n'était pas au collège de «définir l'orientation artistique de sa salariée en dehors des heures de cours».

Véronique Bonazzola s'est dite « satisfaite qu'on reconnaisse sa liberté d'expression ».

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Par frederic.chhum le 01/11/13
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Un journaliste employé sous CDD successifs ne peut pas être "licencié" par son employeur du seul fait qu'il a dilligenté une action prud'homale pour faire valoir ses droits ; s'il est licencié, son licenciement est nul et de nul effet car le journaliste a été privé du droit fondamental d'agir en justice, droit fondamental qui est garanti par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Mme de X. a collaboré avec la société RFI (désormais la société Audiovisuel extérieur de la France), en qualité de journaliste, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus entre 2008 et 2011.

La journaliste a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

La journaliste demandait la nullité de son licenciement et sa réintégration ; subsidiairement, elle demandait à ce que la Cour d'Appel considère que la rupture de la relation de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'Appel de Paris a débouté la salariée.

La Cour d' Appel de Paris a retenu que la salariée soutient vainement que sa relation de travail s'est poursuivie faute pour l'employeur de ne plus lui avoir confié de missions à la suite de sa saisine du conseil de prud'hommes, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'employeur a porté atteinte à une liberté fondamentale en ne lui confiant plus de missions à la suite du dépôt de sa requête.

La journaliste s'est pourvue en cassation. Dans un arrêt du 23 octobre 2013 (n°12-20345), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation considère que la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel en ce qu'elle a débouté la journaliste de ses demandes en nullité de licenciement, de réintégration et des demandes en résultant et dit que la rupture de la relation de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée.

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