frederic.chhum

Par frederic.chhum le 27/12/13
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Dans 17 arrêts du 18 décembre 2013 (notamment n°12-27383), au visa des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation décide que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens du dernier de ces textes.

Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

En l'occurrence, 17 salariés de la société Air France basés en Corse, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée.

Par jugements du 29 septembre 2011 le conseil de prud'hommes a procédé à cette requalification.

Par lettre du 27 octobre 2011 la société Air France les a informés que la relation de travail prendrait fin le 30 octobre 2011, au terme prévu par leurs contrats à durée déterminée.

1) La rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification d'une décision ordonnant la requalification d'un CDD en CDI au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit CDD est nulle

Dans 17 arrêts du 18 décembre 2013 (notamment n°12-27383), au visa des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation relève que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens du dernier de ces textes.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

Pour rejeter la demande des salariés tendant à l'annulation de leur licenciement et à leur réintégration, la Cour d'Appel de Bastia a retenu que le défaut d'exécution volontaire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire mais frappé d'appel ne saurait caractériser en soi une atteinte au droit d'accès à la justice et que les salariés ne justifiaient pas de ce que la rupture du contrat était précisément intervenue à raison de l'instance en cours.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Bastia au motif qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les jugements ordonnant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avaient été notifiés à l'employeur par le greffe du conseil de prud'hommes, avant le terme du contrat à durée déterminée, objet de la requalification en contrat à durée indéterminée.

2) Nullité du licenciement des salariés protégés

La Cour d'Appel avait rejeté les demandes d'une salariée tendant à la nullité du licenciement et à sa réintégration.

La Cour d'Appel relevait :

- qu'elle revendique la protection bénéficiant aux délégués syndicaux à raison de sa désignation le 19 octobre 2011 ;

- que si la rupture du contrat de travail d'un délégué syndical est en principe nulle dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de l'inspection du travail, encore faut-il que le salarié bénéficie du statut protecteur au moins un mois avant le terme du contrat, ce qui correspond au délai de saisine de l'inspection du travail prévu par l'article L. 2421-8 du code du travail, tel n'étant pas le cas en l'espèce.

Au visa de l'article L. 2411-3 du code du travail, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.

Elle considère que la Cour d'Appel a privé de base légale sa décision en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait ordonné la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans rechercher si la lettre du syndicat notifiant la désignation de la salariée comme déléguée syndicale n'avait pas été reçue par l'employeur ou si celui-ci n'avait pas eu connaissance de l'imminence de la désignation de la salariée comme déléguée syndicale, avant l'envoi de la lettre du 27 octobre 2011 notifiant la rupture du contrat.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Par frederic.chhum le 22/12/13
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Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour d'Appel de Versailles, a requalifié la prise d'acte de rupture d'une secrétaire de rédaction en licenciement abusif, cette dernière ayant dénoncé le harcèlement moral de son ex amant, salarié de la société.

Une secrétaire de rédaction des Editions Larivière avait eu une aventure amoureuse avec un salarié de la société qui appartenait à la même rédaction. Suite à la fin de sa relation intime avec ce salarié, la journaliste s'était plainte de harcèlement de celui-ci.

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à la société de ne l'avoir pas protégé du harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime.

La société avait notifié à l'ex amant un avertissement en raison d'une « forme de harcèlement moral » contre son ex conjointe.

Toutefois, la société avait proposé à la salariée de travailler dans un bureau séparé de celui de son ex amant.

La Cour d'appel de Versailles requalifie néanmoins, la prise d'acte en licenciement abusif aux motifs que la société a manqué à son obligation de sécurité résultat pour ne pas avoir protéger la journaliste du harcèlement moral dont elle était victime.

Du fait de la requalification de la prise d'acte en licenciement abusif, la journaliste obtient, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés, l'indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si une prise d'acte de rupture est jugée :

- justifiée, la prise d'acte a les effets d'un licenciement abusif : le salarié perçoit les indemnités de rupture (préavis, congés payés et indemnité conventionnelle de licenciement) ainsi que des dommages intérêts pour licenciement abusif ;

- injustifiée, la prise d'acte a les effets d'une démission et le salarié peut être condamné à des dommages intérêts du montant du préavis.

Par ailleurs, en cas de prise d'acte de rupture par un salarié, celui-ci ne perçoit pas le chômage. Elle doit être utilisée avec prudence et parcimonie.

En l'occurence, du fait de la requalification de la prise d'acte en licenciement abusif, la journaliste obtient, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés, l'indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source Légipresse décembre 2013

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 21/12/13
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Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Monsieur X. a été engagé à compter du 1er juin 1993 par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris en qualité de technicien de prestations AS, coefficient 185 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux.

Le 5 juillet 1996, par avenant à son contrat de travail, il a été recruté par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne pour occuper un poste d'inspecteur du recouvrement, niveau 6, coefficient 284 et a été promu, le 1er juillet 2008, au niveau 7, coefficient 350.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes.

Monsieur X a demandé des dommages intérêts pour harcèlement moral.

Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Cour d'Appel l'a débouté de sa demande. Il s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 4 décembre 2013 (12-19667), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Au visa des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, la Cour de cassation rappelle que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La Cour d'Appel a constaté que pour débouter le salarié de ses demandes, la Cour d'Appel a retenu que :

- les inégalités de traitement et la discrimination, notamment relative à l'avancement, sont établies ;

- la minoration volontaire de ses résultats n'est en revanche pas démontrée non plus que la charge excessive de travail invoquée;

- les demandes relatives aux points de compétence ayant été rejetées, les faits corrélatifs ne sont pas matériellement établis ;

- les documents médicaux fournis par M. X... démontrent la réalité de ses problèmes de santé sans toutefois être suffisants pour établir ou même laisser supposer l'origine professionnelle de ces difficultés ;

- la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement n'est pas démontrée ;

- dans ce contexte, les inégalités de traitement et obstacles à l'avancement qu'il a rencontrés apparaissent comme des manquements délibérés de l'employeur aux obligations de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de travail ayant causé un préjudice moral lié au sentiment d'injustice ressenti et à l'altération de l'image professionnelle du salarié.

La Cour de cassation censure la Cour d'Appel ; elle constate que les inégalités de traitement, les obstacles à l'avancement et la dégradation de l'état de santé constatés dans l'arrêt permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, en sorte qu'il revenait à l'employeur d'établir que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Versailles.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 14/12/13
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Un technicien de spécialité de France Télévisions réclamait des dommages intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral managérial.

Il avait été débouté par la Cour d'Appel de Paris. La Cour de cassation vient d'infirmer la Cour d'Appel de Paris sur ces deux points. L'affaire sera rejugée devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.

M. X, recruté par la société France 3 le 14 avril 1995 et exerçant les fonctions de technicien de spécialité, a été élu en 2001 délégué du personnel sur une liste présentée par le syndicat CFDT.

Il a également été élu membre du comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical.

L'intéressé et le syndicat national des médias CFDT (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

1) Sur la discrimination

Devant la Cour d'Appel, le salarié a été débouté de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination dont il soutient avoir été l'objet.

La Cour d'Appel de Paris a retenu :

- d'une part, que de 2001 au 21 mars 2012, l'intéressé ne peut sérieusement arguer avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale dès lors que la progression de sa carrière a été linéaire de 2001 à 2005 ;

- qu'il n'avait pas un droit automatique à obtenir la position B15 en 2006, que cette position lui a été accordée sans contestation en 2008 et que la décision de la cour d'appel de lui accorder la position B20 à compter du 29 septembre 2009 résulte d'un examen de la situation de fait qui a pu échapper à l'employeur dans le cadre d'une restructuration d'organigramme qui était en cours à l'époque ; et

- d'autre part, qu'il ne justifie pas de discrimination syndicale pour la période postérieure à l'audience de départage tenue le 22 juin 2010 ;

Dans un arrêt du 27 novembre 2013, au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, la Cour de cassation infirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Elle constate qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont l'un était dubitatif, alors que le salarié, qui n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination syndicale, présentait d'autres éléments que ceux relatifs à son déroulement de carrière à l'appui de sa demande, tant pour la période comprise entre 2001 et l'audience de départage que pour celle courant à compter de cette date, et qu'il lui appartenait d'apprécier si l'ensemble de ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination.

2) Sur le harcèlement moral

La Cour d'Appel a débouté le salarié de sa demande tendant à voir constater un harcèlement moral imputable à l'employeur.

Elle retient que :

- l'intéressé faisait un amalgame entre la discrimination syndicale et le harcèlement ;

- que ni la surcharge de travail dont le salarié avait été victime périodiquement, ni l'impossibilité à deux reprises d'exercer son mandat ne constituent des faits de harcèlement ;

- que l'attestation, selon laquelle il aurait été demandé à des salariés employés sous contrat à durée déterminée de rechercher des éléments à sa charge, n'était pas pertinente dès lors qu'il avait la qualité de salarié protégé.

La Cour de cassation infirme sur ce point également l'arrêt de la Cour d'Appel.

Au visa des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, elle constate que sans examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié, lesquels peuvent être identiques à ceux présentés à l'appui de la demande au titre de la discrimination syndicale, et notamment le fait que l'intéressé aurait été privé de travail postérieurement à l'audience de départage, ni, ensuite, rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.

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Par frederic.chhum le 13/12/13
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Frédéric CHHUM publie, dans la revue Légipresse de décembre 2013, un article sur l'abus de CDD d'usage dans l'audiovisuel (article en pièce attachée à télécharger).

Légipresse est un mensuel de l'actualité du droit des médias et de la communication.

L'article, intitulé Condamnation pénale d'un dirigeant de Chaîne de télévision pour recours abusif au CDD d'usage, est un commentaire de l'arrêt Le LAY de la Cour d'Appel de Versailles (9ème chambre correctionnelle) du 13 septembre 2013.

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Par frederic.chhum le 12/12/13
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C'est un nouveau standard que vient d'éditer la Cour de cassation.

Mme X... a été engagée, le 10 octobre 2005, par la société Pro santé Lizy en qualité de directrice d'établissement médicalisé.

Elle a été mutée le 1er septembre 2006 auprès de la société Résidence du Val d'Osne comme directrice d'un établissement en cours d'ouverture.

A la suite de son licenciement, le 24 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La société a été condamnée par la Cour d'Appel à payer à la salariée la somme de 36 000 euros à titre d'heures supplémentaires. La société s'est pourvue en cassation.

La haute Cour rejette le pourvoi de l'employeur.

Dans un arrêt du 4 décembre 2013 (n°12-22344) publié au bulletin, la Cour de cassation valide le rappel d'heures supplémentaires.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Elle relève qu'après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une évaluation forfaitaire, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant.

La Cour de cassation atténue son contrôle sur les heures sup'.

La Cour de cassation n'exige pas que les juges du fond précisent la méthode de calcul des heures sup', pas plus que le nombre d'heures sup' accordées.

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Par frederic.chhum le 08/12/13
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Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels :

- sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps (critère 1) ;

- qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome (critère 2) ; et

- qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (critère 3).

Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise (critère 4).

Monsieur X qui contestait sa qualité de cadre dirigeant, a été débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, des congés payés afférents ainsi que d'indemnité compensatrice de repos compensateur.

La Cour d'Appel de Versailles a retenu que le salarié avait une grande liberté dans son emploi du temps, un niveau très élevé de responsabilité puisqu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, et bénéficiait d'une des rémunérations les plus élevées de l'entreprise de sorte qu'il avait la qualité de cadre dirigeant.

Le cadre dirigeant s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 26 novembre 2013 (12-21.758 12-22.200), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel au motif que la Cour d'Appel n'a pas constaté que l'intéressé participait à la direction de l'entreprise et elle a a privé sa décision de base légale.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Cette jurisprudence est une confirmation de l'arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412).

Donc, seul est cadre dirigeant, le cadre qui justifie des 4 critères susvisés.

Si le cadre dirigeant ne justifie pas des 4 critères, il est soumis à la durée légale du travail et peut obtenir le paiement des heures supplémentaires, s'il peut les justifier.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 07/12/13
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M. X., a été engagé le 29 décembre 1975 en qualité d'inséminateur par la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle, devenue la société Geniatest coopérative, a été licencié pour faute grave, le 6 février 2009.

Le salarié avait fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie à la suite d'un accident de la circulation et que son permis de conduire lui avait été immédiatement retiré.

Le salarié avait été licencié pour cause réelle et sérieuse au motif que son comportement dont l'intempérance grave avait conduit à la suspension de son permis de conduire pendant une longue durée, l'empêchait de poursuivre normalement son activité d'autant que l'attribution principale de l'intéressé impliquait des déplacements habituels à l'aide d'un véhicule.

La Cour d'appel de Besançon a validé le licenciement. Le salarié s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 10 juillet 2013 (n°12-16878), la Cour de cassation infirme l'arrêt de la Cour de Besançon et considère que le licenciement est abusif.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Le fait pour un salarié « qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ».

La Cour de cassation constate que la Cour d'Appel avait relevé que le salarié s'était vu retirer son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise en dehors de l'exécution de son contrat de travail, de sorte que son licenciement, dès lors qu'il avait été prononcé pour motif disciplinaire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En conclusion, il n'est pas possible dans un tel cas de licencier le salarié pour un motif disciplinaire.

En revanche, si le salarié avait été licencié pour trouble caractérisé à l'entreprise, il est probable que la Cour de cassation aurait validé le licenciement du salarié.

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Par frederic.chhum le 06/12/13
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Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2013 (n°349956), celui-ci a rappelé pour être journaliste, il faut exercer la profession de journaliste et en tirer l'essentiel de ses ressources.

Le Conseil d'Etat s'aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...

M. B..., par ailleurs retraité, a déclaré au titre des années 2001 à 2003 des salaires d'un montant calculé après application de la déduction de 7 650 euros prévue par ces dispositions, à raison d'une activité exercée au sein du périodique " L'information dentaire " et se traduisant par des contributions à la rubrique " Arts et Lettres " de ce périodique.

L'administration a remis en cause le bénéfice de ce régime.

Monsieur B. a demandé l'annulation de la décision de la Cour Administrative d'Appel.

Par l'arrêt attaqué du 31 mars 2011, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 4 février 2009 du tribunal administratif de Melun rejetant la demande de Monsieur B. tendant à la décharge des impositions supplémentaires correspondantes.

Pour juger que Monsieur B. ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 81 du code général des impôts relatives aux rémunérations des journalistes, la Cour administrative, après avoir relevé qu'au cours des années d'imposition en litige le requérant tirait des pensions de retraite qu'il percevait et non de son activité de journaliste le principal de ses ressources, en a déduit qu'il ne pouvait, pour ce motif, prétendre à la qualité de journaliste au sens de ces dispositions.

Le Conseil d'Etat a rappelé qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros. (...) ".

Par ailleurs, pour l'application de ces dispositions aux contribuables exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information de lecteurs ; que cette collaboration s'entend d'une activité exercée à titre principal et procurant à ces personnes la part majoritaire de leurs rémunérations d'activité.

En l'espèce, le Conseil d'Etat censure la Cour administrative d'appel de Paris; le Conseil d'Etat relève qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la Cour, de rechercher si la rémunération retirée de l'activité en cause par Monsieur B. constituait le principal de ses rémunérations d'activité, la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Pour être journaliste et bénéficier des déductions fiscales, il faut tirer de sa profession l'essentiel de ses ressources.

L'affaire est renvoyée à la Cour administrative d'appel de Paris.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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