frederic.chhum

Par frederic.chhum le 06/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Monsieur X a été engagé le 2 avril 2002 par la société Charles André en qualité de directeur des systèmes d'information. Il a été licencié par lettre du 21 mars 2008 ;

L'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les sommes de 156 900 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 15 690 euros au titre des congés payés y afférents et 45 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

L'employeur s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 12 février 2014 (n°12-20043), la Cour de cassation valide la condamnation concernant les heures supplémentaires.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 45 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Pour obtenir l'indemnité de 6 mois de salaire, le salarié devait prouver le caractère intentionnel de l'employeur de dissimuler les heures supplémentaires.

Il faut rappeler que l'article L. 8225-1 dispose que :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

La Cour de cassation valide aussi la condamnation pour travail dissimulée prononcée par la Cour d'Appel.

A cet égard, elle relève que la cour d'appel, constatant que l'employeur exigeait par écrit et de façon habituelle de son salarié un horaire de travail supérieur à l'horaire légal sans payer la moindre heure supplémentaire, a estimé que la dissimulation d'une partie du travail accompli revêtait un caractère intentionnel.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 06/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Monsieur X, de nationalité malienne, engagé le 6 février 2001 selon contrat à durée déterminée puis selon contrat à durée indéterminée le 27 juillet suivant, en qualité de commis de salle tournant, par la société S. Hôtel, exerçant sous l'enseigne Hôtel Concorde Opéra Paris, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 décembre 2007 pour avoir fourni un faux titre de séjour lors de son embauche et pour se maintenir dans l'emploi.

Le salarié et le syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques HPE font grief à l'arrêt de débouter le salarié de toutes ses demandes fondées sur l'article L. 8252-2 du code du travail.

Dans un arrêt du 18 février 2014 (n°12-17557), la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié et du syndicat.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave privative des indemnités de rupture et de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 du code du travail.

La Cour de cassation indique « qu'ayant retenu l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier et dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier de son titre de séjour après renouvellement », la cour d'appel a pu en déduire que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture et qu'elle le privait également du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 05/03/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 9 mois

Jean Devalon pose les bonnes questions :

"MOBILISONS NOUS LORS DE LA PROCHAINE MANIFESTATION DU 21 MARS, et exigeons le MAINTIEN en l'état de NOS BLOGS sur l'url AVOCATS.FR, sans redirection (c'est la seule et unique manière de garantir le maintien sans aucune perte de notre référencement).

Et au fait, avez-vous eu une réponse du CNB à la seule question qui vaille, et à laquelle le CNB n'a jamais répondu, soit la suivante : « Pourquoi ne pas ré-heberger à l'identique l'url avocats.fr et tous les blogs avec leur adresse actuelle, chez un autre hebergeur ? alors que le coût serait de moins de 10.000 euros;, contre 67.000"

Il ajoute, sur la base d'une information anonyme :

"TOUT le contenu de nos blogs, y compris nos infos utilisateurs à une agence nommée DIGITAL MEANINGS qui n'a rien à voir avec la blogosphère. 2 observations :

1. LE CNB ne nous a nullement informé de ce transfert dans cette société, alors que la moindre des choses, et l'obligation légale , serait de nous informer. Nos données sont dans la nature, nous n'en savons rien, et nous ne connaissons rien de l'utilisation qui en est faite (et qui y a accès, dans cette société commerciale !)

2. Savez vous qui est DIGITAL MEANINGS ? L'agence que le CNB a mandaté pour des développements à effectuer sur Vox Avocats (tiens tiens..), pour 67.000 €, somme partielle d'après les infos recueillies. En effet, à ce stade, aucun budget n'a été chiffré ..."

Rappel : rassemblement avocats et lecteurs de la blogosphère le 21 mars 2014 à 13h devant le Palais de justice de Paris (avocats en robe)

http://avocats.fr/space/frederic.chhum/content/_e3ef0a1c-90e1-4c50-9fbd-...

http://www.droit-inc.fr/article11565-Clap-de-fin-pour-la-blogosphere-des...