frederic.chhum

Par frederic.chhum le 28/02/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 3 mois

La réponse est dans le bulletin n°4 du bâtonnier de Paris du 26 février 2015 (réponse reproduite ci-dessous) :

« Quand vous êtes dans cette situation, il ne s’agit pas de pallier une défaillance technique de votre matériel informatique mais un dysfonctionnement dans le dispositif d’émission, de transmission ou de réception par la voie électronique des documents visés à l’article 748-1 du CPC.

Cette défaillance doit résulter principalement d’un dysfonctionnement technique du RPVA ou du RPVJ ou des conséquences du renouvellement de votre clé e) barreau dont les causes peuvent être multiples : votre certificat arrive à expiration, est bloqué, perdu ou volé, vous avez un changement de mode d’activité.

Il convient dans ces cas de revenir à la procédure sur support papier conformément aux du code de procédure civile.

Devant le Tribunal, c’est l’article 748-7 du CPC qui s’applique : « Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Devant la Cour d’Appel, il convient d’appliquer le 2ème alinéa de l’article 930-1 du CPC :  « Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe… ».

Quelle que soit la cause qui vous interdit d’émettre par voie électronique, il convient de justifier d’une cause étrangère, notamment en faisant un impression d’écran du message qui vous alerte de votre impossibilité d’avoir accès au RPVA avec la touche « impr ecran syst » du clavier de votre ordinateur.

Il faut prendre  la précaution que la date en bas à droite de votre écran apparaisse sur cette impression.

 Vous pourrez solliciter une attestation confirmant votre impossibilité de vous connecter au RPVA en intervenant auprès du service du bureau d’aide à la procédure dont les coordonnées sont sur le site de l’ordre des avocats de Paris en cliquant sur les onglets « avoclé –tout savoir sur e) barreau Cour d’Appel de Paris ».

En conséquence, vous devez indiquer sur vos conclusions la mention : « déposées et signifiées sur le fondement de l’article 748-7 (ou 930-1) du CPC » en annexant l’impression d’écran et éventuellement l’attestation fournie par l’ordre des avocats que vous pourrez communiquer ultérieurement.

S’agissant de la déclaration d’appel, vous devrez vous présenter au greffe de la cour d’appel, bureau 210, escalier Z, deuxième étage avec la déclaration d’appel en 3 exemplaires, une copie du jugement, l’impression d’écran et l’attestation que vous en disposez.

L’appréciation  de la cause étrangère relève du pouvoir souverain du juge du fond. »

 

Lien internet : http://www.lebulletin.fr/pdf_view.php

 

 

Par frederic.chhum le 28/02/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois

La réponse est dans le bulletin n°4 du bâtonnier de Paris du 26 février 2015 (réponse reproduite ci-dessous) :

« Quand vous êtes dans cette situation, il ne s’agit pas de pallier une défaillance technique de votre matériel informatique mais un dysfonctionnement dans le dispositif d’émission, de transmission ou de réception par la voie électronique des documents visés à l’article 748-1 du CPC.

Cette défaillance doit résulter principalement d’un dysfonctionnement technique du RPVA ou du RPVJ ou des conséquences du renouvellement de votre clé e) barreau dont les causes peuvent être multiples : votre certificat arrive à expiration, est bloqué, perdu ou volé, vous avez un changement de mode d’activité.

Il convient dans ces cas de revenir à la procédure sur support papier conformément aux du code de procédure civile.

Devant le Tribunal, c’est l’article 748-7 du CPC qui s’applique : « Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Devant la Cour d’Appel, il convient d’appliquer le 2ème alinéa de l’article 930-1 du CPC :  « Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe… ».

Quelle que soit la cause qui vous interdit d’émettre par voie électronique, il convient de justifier d’une cause étrangère, notamment en faisant un impression d’écran du message qui vous alerte de votre impossibilité d’avoir accès au RPVA avec la touche « impr ecran syst » du clavier de votre ordinateur.

Il faut prendre  la précaution que la date en bas à droite de votre écran apparaisse sur cette impression.

 Vous pourrez solliciter une attestation confirmant votre impossibilité de vous connecter au RPVA en intervenant auprès du service du bureau d’aide à la procédure dont les coordonnées sont sur le site de l’ordre des avocats de Paris en cliquant sur les onglets « avoclé –tout savoir sur e) barreau Cour d’Appel de Paris ».

En conséquence, vous devez indiquer sur vos conclusions la mention : « déposées et signifiées sur le fondement de l’article 748-7 (ou 930-1) du CPC » en annexant l’impression d’écran et éventuellement l’attestation fournie par l’ordre des avocats que vous pourrez communiquer ultérieurement.

S’agissant de la déclaration d’appel, vous devrez vous présenter au greffe de la cour d’appel, bureau 210, escalier Z, deuxième étage avec la déclaration d’appel en 3 exemplaires, une copie du jugement, l’impression d’écran et l’attestation que vous en disposez.

L’appréciation  de la cause étrangère relève du pouvoir souverain du juge du fond. »

 

Lien internet : http://www.lebulletin.fr/pdf_view.php

 

 

Par frederic.chhum le 25/02/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 7 mois

A l’occasion de l’examen du Projet du loi Macron, l’Assemblée Nationale a adopté le 14 février 2015 vers 21 heures, un amendement n°3284 du Gouvernement au Projet de loi Macron pour la Croissance et l’activité, qui pourrait révolutionner la fixation du montant des dommages-intérêts des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de prud’hommes.

En effet, cet amendement n°3284 instaure un « référentiel » qui vise à « faciliter » la fixation des dommages intérêts par le Conseil de prud’hommes en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 1235-1 du code du travail relatif notamment à la fixation du montant des indemnités accordées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

1) Un « référentiel » déterminé par décret et fixant le montant des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le juge pourra prendre en compte

Si le texte est maintenu en l’état, le Gouvernement doit adopter un décret en Conseil d’Etat qui établira un « référentiel indicatif » relatif au montant des dommages-intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, susceptibles d’être accordés au salarié en fonction notamment de « son ancienneté, de son âge et de sa situation du demandeur par rapport à l’emploi » (L.1235-1, al.6).

Le texte précise que le juge « peut » prendre en compte ce « référentiel » (L.1235-1, al.5).

Ce « référentiel » devra être établi en tenant compte de la jurisprudence en la matière, des procès-verbaux de conciliation ainsi que des transactions homologuées et se veut « crédible, c’est-à-dire prévu pour permettre de dédommager au bon niveau ».

Ce « référentiel » (selon les termes d’Emmanuel Macron) vise avant tout à faciliter la détermination par les conseillers prud’homaux, du montant des indemnités allouées aux salariés dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et à harmoniser progressivement les décisions en la matière.

Selon l’exposé des « motifs », ce référentiel ne s’appliquera pas aux licenciements « nuls » et notamment ceux liés à une discrimination ou visant un salarié protégé.

2) Ce « référentiel » s’imposera au juge qu’en cas d’accord de l’employeur et du salarié

Ce barème ne s’appliquera que dans l’hypothèse où salarié et employeur en font « conjointement la demande ».

Dans ce cas, le texte indique que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée « par la seule référence à ce référentiel » (L.1235-1, al.7).

En l’absence d’accord des deux parties sur ce point, l’appréciation sur le montant des dommages intérêts est toujours laissée au Conseil de prud’hommes.

Toutefois, il y a fort à parier que ce barème fera autorité auprès des conseillers de telle sorte qu’il pourrait devenir un véritable support aux décisions prud’homales et ainsi révolutionner les décisions à venir.

L’exposé des « motifs » du texte précise que  ce « référentiel » n’est pas le barème défini par le décret n°2013-721 du 2 août 2013, à usage du bureau de conciliation.

Reste donc à savoir à quel point ce « référentiel » sera crédible et quel sera le choix du Gouvernement : assurer une juste indemnisation des salariés ou bien minimiser celle-ci au profit des employeurs ?

Le texte doit passer par les fourches caudines du Sénat à compter du 6 avril 2015. A suivre.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

Par frederic.chhum le 14/02/15
Dernier commentaire ajouté il y a 1 semaine 1 jour

Le 14 février 2015, l'Assemblée Nationale vient d'adopter un système (facultatif) de barémisation des indemnités de licenciement.

Ce "référentiel" qui déterminera le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera fixé par décret.

Il fixera le montant des indemnités forfaitaires susceptibles d'être allouées, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi.

Le juge pourra facultativement prendre en compte ce "référentiel".

Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce "référentiel".

A suivre.

TEXTE INTEGRAL DE L'AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT

ARTICLE 83

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, par décret en Conseil d’État.

« Ce référentiel fixe le montant des indemnités forfaitaires susceptibles d’être allouées en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

« Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement propose l’établissement d’un référentiel facilitant la fixation des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Parmi les trois voies de qualification du contentieux du licenciement pour motif personnels, l’absence de cause réelle et sérieuse est au cœur de la problématique. Car d’un point de vue financier, la faute commise peut n’être que mineure, ou vécue comme telle. La question de la proportionnalité de la réparation au regard de l’atteinte commise au droit doit être traitée de façon à assurer une plus grande sécurité juridique pour toutes les parties et une procédure contentieuse mieux maitrisée par celles-ci.

En revanche, il n’a pas été envisagé d’encadrer l’appréciation du juge dans le cas d’un licenciement nul car celui-ci suppose des motifs tels qu’une plainte pour discrimination ou visant un salarié protégé.

Quant au licenciement pour irrégularité de procédure, il conduit la plupart du temps à une indemnisation qui ne dépasse pas un mois de salaire.

Ainsi, le périmètre le plus indiqué pour appliquer le référentiel est bien celui de l’absence de cause réelle et sérieuse. Il traite les cas les plus simples à objectiver.

Un salarié pourra toujours réintroduire une demande sur un autre motif (harcèlement par exemple qui relève des licenciements nuls) après jugement sur un motif de cause réelle et sérieuse. Un référentiel crédible, c’est-à-dire prévu pour permettre de dédommager au bon niveau, devrait, cependant, jouer un rôle important, d’autant que ce comportement dilatoire peut exposer à des pénalités pour abus de droit.

Ce référentiel sera établi principalement à partir de l’analyse de la jurisprudence, de l’analyse des procès-verbaux de conciliation et des transactions dont l’homologation est sollicitée. Il est indicatif et vise à une harmonisation progressive de la jurisprudence. Lorsque les deux parties en demandent l’application exclusive, le juge est tenu d’appliquer ce référentiel, conformément aux principes de la procédure civile où le juge ne peut statuer que sur les demandes des parties exclusivement.

Bien évidemment, l’accord des parties sur le référentiel ne saurait éteindre toute possibilité d’appel. En effet, il ne s’agit pas d’un accord transactionnel, mais d’une décision juridictionnelle appuyée sur un référentiel indicatif, qui laissera donc une marge d’appréciation, susceptible d’appel, sans ambigüité. Mais dans la grande majorité des cas où les parties se mettront d’accord pour demander que le juge applique le référentiel, il est quand même peu probable que cela les conduise ensuite à poursuivre la procédure.

Ce référentiel, à la disposition des formations de jugement, n’est pas le barème défini par décret à usage du bureau de conciliation, qui résulte d’un accord collectif.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

 

Par frederic.chhum le 14/02/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 8 mois

Madame X ainsi que cinq autres personnes ont participé pendant l'année 2007 au tournage de l'émission audiovisuelle Pékin Express produite par la société W9 productions aux droits de laquelle se trouve la société Studio 89 productions (la société).

Les participants ont signé avec la société un document intitulé « contrat de participation au jeu Pékin Express » ainsi qu'un « règlement candidats ».

Soutenant que le contrat de participation au jeu devait s'analyser en un contrat de travail, les participants ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, dommages-intérêts et indemnités de rupture.

Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour d’Appel de Versailles a fait droit aux demandes des 5 « participants ». La société s’est pourvu en cassation.

Dans 6 arrêts du 4 février 2015 (13-25621 13-25622 13-25623 13-25624 13-25625 13-25626), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030207748&fastReqId=1331901433&fastPos=1

La Cour de cassation rappelle le standard jurisprudentiel selon lequel « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ».

Elle ajoute que  « la cour d'appel a constaté :

que le règlement candidats, effectivement appliqué, comportait des dispositions plaçant les participants sous l'autorité d'un « directeur de course » qui disposait d'un pouvoir de sanction ; que les participants se voyaient imposer des contraintes multiples, tant dans leurs comportements que relativement aux effets personnels qu'ils pouvaient garder ; qu'ils étaient privés de tout moyen de communication avec leur environnement habituel, que les règles du « jeu » pouvaient être contournées à l'initiative de la société de production pour le rendre compatible avec les impératifs du tournage ; que le règlement prévoyait, outre la prise en charge par la société des frais de transport, de logement et de repas, un dédommagement forfaitaire de 200 euros par couple et par jour de présence sur le lieu de tournage, versé après la fin de l'émission  et un gain de 50 000 euros ou 100 000 euros pour le couple vainqueur, ces sommes constituant en réalité la contrepartie de l'exécution d'une prestation de travail ».

La Cour de cassation conclut que la Cour d’appel a « ainsi caractérisé l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination ».

Ces 6 arrêts de la Cour de cassation sont dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de requalification de contrat de participant en contrat de travail en matière de télé réalité.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

 

 

Par frederic.chhum le 14/02/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 8 mois

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, réalisateur de bandes annonces intermittent du spectacle, dans cette affaire.

Dans un jugement du 12 février 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt a requalifié en CDI  les CDD successifs d’un réalisateur de bandes annonces de Canal + et Multithématiques (Groupe Canal +).

Le réalisateur a obtenu également les indemnités de rupture, un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires/interstitielles, un rappel de 13ème mois et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié, intermittent du spectacle a été engagé, à compter du 1er février 2001, en qualité de Réalisateur de bandes-annonces, par MULTITHEMATIQUES dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage. Parallèlement, il a collaboré avec KIOSQUE, autre filiale du Groupe CANAL +, du 13  décembre 2001 au 7 septembre 2005, en qualité de Chef Monteur. Enfin, il a collaboré avec la SOCIETE D’EDITION DE CANAL +, en octobre et décembre 2013, en qualité de Réalisateur de bandes-annonces.

Son dernier jour travaillé était en juin 2014 ; il n’a pas été recontacté par la Chaîne.

En juillet 2014, il a saisi le Conseil de prud’hommes en requalification de ses CDD en CDI ; il sollicitait la requalification de ses CDD en CDI à temps complet et la requalification de la rupture en licenciement abusif.

1) Sur la requalification en CDI

Le Conseil de prud’hommes octroie 3.783,84 euros à titre d’indemnité de requalification des CDD en CDI, soit 1 mois de salaire (article L. 1245-2 du code du travail).

2) Sur la requalification en CDI à temps plein et le paiement des rappels de salaires pendant les périodes intercalaires

La demande de requalification en CDI à temps complet du salarié est rejetée.

Néanmoins, les CDD successifs sont requalifiés en CDI à temps partiel, avec un salaire de référence de 3.783,84 euros bruts.

Le salarié obtient également un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires/interstitielles de 77.708,85 euros et les congés payés afférents de 7.770,85 euros

3) Sur le rappel de 13ème mois

Le réalisateur se voit octroyer le rappel de 13ème mois pour un montant de 18.919,20 euros.

4) Sur la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt condamne solidairement les sociétés Multithematiques et la Societé d’édition de Canal + au paiement des sommes suivantes :

11.351,52 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ; 1.135,15 euros à titre de congés payés afférents ; 18.689,96 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ; 30.270,72 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L.1235-3 du code du travail).

Il condamne aussi solidairement les sociétés Multithematiques et Societé d’édition de Canal + à verser à Pôle Emploi l’équivalent de 6 mois d’indemnité de chômage versées au salarié.

Enfin, le Conseil octroie 1.000 euros au réalisateur au titre de l’article 700 du CPC.

Au total, le réalisateur de bandes annonces obtient 170.000 euros bruts.

Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum