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Par frederic.chhum le 29/10/15
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Action Collective Avocats (ACA) : 1ère plateforme d’actions collectives d’avocats lancée par le Barreau de Paris

La mise en ligne de la plateforme, Action Collective Avocats (ACA) du Barreau de Paris est imminent. En effet, lors de la réunion de l’incubateur du Barreau de Paris, du 21 octobre dernier, cette mise en ligne nous a été promise pour cette semaine ; peut-être devront-nous attendre quelques heures ou quelques jours.

Le principe de cette plateforme est le suivant :

Les avocats pourront proposer une action collective ; L’ordre des avocats validera juridiquement cette action ; Dès validation, l’avocat pourra utiliser la plateforme pour promouvoir son action juridique.

L’ordre des avocats contrôlera si le cabinet d’avocat peut gérer cette action collective.

La plateforme fournira des outils informatiques développés par le Barreau de Paris.

Il faut se réjouir de cette initiative.

Avec cette plateforme, le Barreau de Paris, va être un Barreau 3.0.

Pour plus d’information, il faut aller sur le site de l’ordre des avocats http://www.avocatparis.org/

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

 

Par frederic.chhum le 29/10/15
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Mes Chers Confrères,

Notre profession vit une révolution sans précédent : défiance des confrères vis-à-vis de l’ordre des avocats, paupérisation des confrères, « ubérisation » du droit, attaques contre le secret professionnel et l’aide juridictionnelle. Face à cette révolution, le Barreau de Paris doit être uni.

Si je suis élu, je m’engage à défendre activement, auprès de l’ordre, les 4 propositions suivantes:

Pour la défense du Jeune Barreau :

. Les collaborateurs doivent bénéficier d’une vraie collaboration libérale avec clientèle personnelle. Pour compenser la précarité du contrat de collaboration, ils doivent bénéficier d’une assurance « perte de collaboration » gratuite financée par l’ordre.

. L’ordre doit proposer des espaces de coworking pour les confrères en « domiciliation ».

L’ordre doit sensibiliser la profession au management d’équipe, à la conciliation vie professionnelle et vie privée, à la parité et à la diversité dans les cabinets. Pour un barreau 3.0 :

. L’ordre doit négocier, pour les confrères, avec LexisNexis et Dalloz, un tarif préférentiel à l’information juridique dématérialisée.

. L’ordre doit créer une plateforme numérique regroupant les offres de locaux professionnels.

. L’ordre doit favoriser la présence des confrères sur internet en encourageant la création de « start up » du droit par les avocats.

. L’ordre doit, sur les sujets importants (avocat en entreprise, accès au Barreau), consulter les confrères, par voie collaborative, via son site internet.

Pour le Barreau « travailliste » : l’ordre doit négocier une charte avec les conseils de prud’hommes d’Ile de France pour faciliter la mise en état des dossiers. Pour un ordre plus transparent :

. Les membres du Conseil de l’ordre doivent faire une déclaration de conflit d’intérêts.

. Les comptes de l’ordre doivent être plus transparents.

. La durée du bâtonnat doit être portée à 3 ans.

 

Voilà pourquoi, je sollicite vos suffrages les 15 et 16 décembre 2015.

Vous trouverez ci-dessous deux articles que j’ai récemment publiés :

. Qualité de vie au travail des avocats au barreau de Paris : un sujet stratégique  http://www.village-justice.com/articles/Qualite-Vie-Travail-des-avocats,20665.html

. A compter du 1er janvier 2016, les élections au conseil de l’ordre se dérouleront avec des binômes H/F http://www.village-justice.com/articles/Egalite-hommes-femmes-compter-1er,20629.html

Votre bien dévoué,

Frédéric CHHUM

CURRICULUM VITAE

Prestation de serment : 19 février 1997

Associé de CHHUM AVOCATS en 2007 (3 avocates collaboratrices)

Activité dominante : Droit du travail (Défense de salariés, intermittents du spectacle, cadres, cadres dirigeants)

Membre du Manifeste des Avocats Collaborateurs (MAC)

Auteur : Les intermittents du spectacle, 2ème éd. 2013, LexisNexis

 

Par frederic.chhum le 24/10/15
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Par jugement du 24 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 5 ans de CDDU d’un journaliste de France 24 en CDI.

Il a ordonné la continuation du contrat de travail et condamné la Chaîne à payer au journaliste les sommes suivantes :

3.628 euros à titre d’indemnité de requalification ; 12.882 euros à titre de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ; 1.288,24 euros à titre de congés payés afférents.

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a fixé la rémunération du Journaliste à 1.814 euros bruts pour un temps partiel à 10,4 jours par mois. Le Journaliste a interjeté appel du jugement.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste.

 I) Les faits

Monsieur X a été engagé  à compter du 12 avril 2010, par FRANCE 24 en qualité de « Chroniqueur » au sein de la Rédaction Arabophone de France 24, dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage successifs, de manière ininterrompue.

France Médias Monde avait indiqué à Monsieur X en mai 2010 qu’il serait recruté en CDI après une période d’essai de trois mois.

En novembre 2010, France 24 a crée un journal du sport diffusé le matin. France 24 a alors requis de Monsieur X qu’il prenne en charge les chroniques et donc le shift de 5 heures du matin (horaire de 5 heures à 14 heures). En effet, France 24 avait indiqué à Monsieur X que c’était seulement s’il s’occupait des shifts matinaux qu’il pourrait continuer d’être employé par FMM.

Monsieur X a réalisé le journal sport du shift matinal pendant près de 16 mois (jusqu’au 29 décembre 2012).

De même, Monsieur X se rendait compte que sa qualification avait été modifiée sur son bulletin de paie, et qu’il était désormais employé en qualité de « Journaliste Deskeurs » alors pourtant qu’il continuait de réaliser des interventions sportives à la télévision.

Monsieur X a travaillé, en moyenne 120 jours par an pour FMM de 2010 à 2015 et 130 jours entre 2012 et 2015.

En novembre 2011, France 24 a publié deux offres d’emploi de Journaliste.

Monsieur X a postulé en janvier 2012 mais sa candidature n’a pas été retenue.

En décembre 2014, France 24 a publié deux offres d’emploi de Présentateur au sein de la Rédaction Arabophone auquel Monsieur X a postulé.

Chacun des journalistes ayant postulé à cette offre d’emploi a été convoqué à un entretien, à l’exception de Monsieur X qui n’a jamais eu aucun retour.

Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 7 avril 2015 afin de demander la requalification de ses CDD en CDI à temps plein, et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de France Médias Monde.

 II) Le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 24 septembre 2015

Dans un jugement prononcé le 24 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les CDD en CDI du Journaliste ; le Conseil a également considéré que la rupture la relation contractuelle devait se poursuivre en CDI.

1) Sur la requalification en CDI

Le Conseil de Prud’hommes relève que :

« (…) La convention collective précise qu’il est d’usage constant de recourir au CDI pour cette profession ; si elle autorise le CDD en son article 17, elle n’autorise pas le CDDU.

L’article 1.1 de l’accord de la télédiffusion du 22 décembre 2006 exclut explicitement le recours au CDDU pour les salariés relevant de la CCN des journalistes.

Qu’en l’espèce pour Monsieur X, il ressort des éléments versés aux débats que son emploi est permanent (en charge pendant 5 ans au sein de la rédaction arabophone de France 24 des missions de journaliste et chroniqueur pour les journaux de sports diffusés par la rédaction).

La Chaîne France Médias Monde émet en continu.

Les offres d’emploi pour les postes occupés par Monsieur X sont à temps complet en CDI.

D’après ses déclarations d’impôts, France 24 est son seul employeur et qu’il devait se tenir à sa disposition permanente en fonction des variations du planning.

Sa relation de travail est requalifiée en CDI et il lui est accordé une indemnité de 3628 euros à titre de la requalification des CDD en CDI ».

2) Sur la requalification en CDI à temps complet

Le Conseil de prud’hommes relève que « le salarié a travaillé 120 jours en moyenne ».

Il requalifie la relation de travail en « CDI à temps partiel à hauteur de 10,4 jours par mois.

Le Conseil de prud’hommes octroie un arriéré de salaire de 12.882,46 euros ainsi que les congés payés afférents de 1.288,24 euros du fait de la requalification en CDI.

3) Sur la résiliation judiciaire

Le Conseil de prud’hommes ne fait pas droit à la demande de résiliation judiciaire du salarié, ni à sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral.

4) Sur la prescription quinquennale applicable

Le Journaliste a saisi le Conseil de prud’hommes le 7 avril 2015.

Il réclamait l’application de la prescription quinquennale au motif que son premier contrat date du 12 avril 2010 et qu’à l’époque la loi prévoyait une prescription quinquennale. La Chaîne plaidait pour une prescription de 3 ans.

Le Conseil de prud’hommes fait droit à sa demande d’application de la prescription quinquennale sur le fondement de la loi du 14 juin 2013 qui dispose que « les dispositions du code du travail (…) s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de la promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

5) Autres demandes du Journaliste

Le salarié est débouté de ses demandes d’heures supplémentaires et de travail dissimulé.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 24/10/15
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Le décret du 21 octobre 2015 prévoit, à certaines conditions, la diffusion sur un site internet du ministère du travail, de condamnations pénale,s pour travail illégal.

Cette diffusion ne s'applique qu'aux condamnations pénales et sous réserve que le jugement le prévoit expréssement.

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/ETST1516024D/jo/text...

Je publierai prochainement un article complet sur ce décret.

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Par frederic.chhum le 16/10/15
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Le rapport sur l’enquête relative à la Qualité de Vie au Travail des avocats parisiens menée en juin 2015 auprès de 1700 avocats a été présenté lors de la séance du Conseil de l’ordre des avocats de Paris du 22 septembre 2015. http://www.avocatparis.org/mon-metier-davocat/publications-du-conseil/se...

Cette enquête a été réalisée auprès d’avocats collaborateurs, indépendants comme associés, au sein de petites, moyennes ou grandes structures.

En application de l’ANI du 19 juin 2013 relatif à la qualité au travail, l’enquête a porté sur les points suivants : Valeur et sens de la profession, Relations et soutien, Exigences et outils, Reconnaissance, Place des émotions, Cadre de travail, Conciliation vie professionnelle et vie personnelle, Diversité et égalité des chances.

Force est de constater que si la majeure partie des avocats parisiens interrogés apprécie globalement leur qualité de vie au travail, les deux derniers points de l’enquête, à savoir la possibilité de concilier vie professionnelle et vie personnelle et l’égalité professionnelle, laissent sérieusement à désirer. Pourtant, pour 97 % des avocats sondés, la qualité de vie au travail est un sujet stratégique pour la profession.

La Qualité de Vie au Travail des avocats sera probablement un thème de campagne de l’élection au Conseil de l’ordre des avocats de Paris qui se déroulera les 15/16 décembre 2015 (Maître Frédéric CHHUM est candidat à l’élection du Conseil de l’ordre des avocats de Paris).

1) Valeur et sens de la profession

La grande majorité des questions relatives à la valeur et au sens de la profession d’avocat ont donné lieu à des réponses positives.

En effet, 79 % des avocats interrogés estiment que leur travail est intéressant et porteur de sens.

De la même manière, la majorité (53%) des avocats interrogés déclarent être fiers d’appartenir à la profession d’avocat.

En revanche, 52% des avocats s’interrogent quant à la pérennité de leur cabinet et 67% estiment que leur cabinet ne fait pas ou peu adhérer à une vision et ne met pas ou peu en place un management participatif.

Il faut donc constater que si la valeur et le sens de la profession d’avocats ne sont pas sources de problèmes, beaucoup de nos confrères s’interrogent sur leurs perspectives d’avenir.

2) Relations et soutien

Si 55% des avocats interrogés affirment arriver à gérer le stress lié à l’exercice de la profession d’avocat, seuls 29% estiment que leur cabinet est attentif à cette problématique et les aide à trouver des solutions adaptées.

Les relations au sein des cabinets sont majoritairement considérées comme satisfaisantes (66% des avocats interrogés).

La circulation de l’information si elle constitue « un vrai point de progrès » est encore jugée insatisfaisante puisque 62% des avocats interrogés affirment que l’information ne circule pas de manière fluide et transparente.

Enfin, force est de constater que les relations d’équipes sont plus satisfaisantes que les relations associés/collaborateurs ou que les relations entre associés.

3) Exigences et outils

Les avocats interrogés apprécient à 89% la polyvalence du métier d’avocat, qui s’affirme comme le point fort de la profession.

La majorités des avocats interrogés estiment disposer des outils nécessaires pour mener à bien leur travail mais la position est plus mitigée s’agissant de l’usage des nouvelles technologies, de l’accès aux formations professionnelles et de la gestion des urgences.

Par ailleurs, 60% des avocats interrogés affirment que la charge de travail, les interruptions fréquentes et le manque de temps gênent l’exécution d’un travail de qualité. A cet égard, plus de 80% des avocats interrogés dénoncent la perte de temps en audience.

4) Reconnaissance

La reconnaissance du travail d’avocat par les clients ne pose pas de problème puisque 2/3 des répondants estiment que leur travail est apprécié à sa juste valeur.

En revanche, la reconnaissance au sein de cabinet (au regard de la hiérarchie) est plus problématiques puisque 47% des avocats interrogés pensent être en partie évalués sur leur temps de présence au cabinet et non sur la qualité du travail fourni.

Aussi, 39% des avocats remettent en cause leurs possibilités de développement personnel.

Enfin, 2/3 des répondants estiment ne pas être satisfait par leur niveau de rémunération et certains évoquent même une véritable « paupérisation » de la profession.

5) Place des émotions

Le travail en cabinet ne laisse que peu de place à l’expression des émotions et 46% des avocats interrogés affirment qu’ils ne peuvent pas ou très difficilement exprimer ce qu’ils pensent et ce qu’ils ressentent sur leur lieu de travail.

6) Cadre de travail

Les avocats interrogés devaient se prononcer sur la qualité des locaux, sur leur temps de  transport, sur la prise des repas ainsi que sur l’ergonomie de leur espace de travail.

A cet égard, une grande majorité des répondants estime bénéficier d’un cadre de travail satisfaisant.

Néanmoins, des améliorations semblent à prévoir en matière d’ergonomie de l’espace de travail.

7) Conciliation vie professionnelle et personnelle

Avec l’égalité professionnelle, il s’agit du point traité par l’enquête qui soulève le plus de difficultés. En effet, seuls 9% des avocats interrogés estiment arriver à concilier vie professionnelle et vie personnelle sans difficulté.

8) Diversité et égalité des chances

Là encore le bas blesse. En effet, 2/3 des avocats interrogés affirment que les relations entre générations ne sont pas parfaitement harmonieuses.

Pire encore, ¾ des répondants estiment que les femmes ne disposent pas des mêmes chances d’évolution professionnelle que les hommes.

Pourtant, ce sujet devrait être considéré comme une priorité, notamment eu égard à l’évolution de la population des avocats et à la présence de plus en plus importante des femmes dans la profession.

9) Actions proposées par l’enquête

Les actions proposées à l’issue de cette enquête se décomposent en quatre axes principaux :

Sensibiliser les acteurs (former les associés au management d’équipe, sensibiliser les avocats à la qualité de vie au travail et à l’équilibre des temps de vie, sensibiliser les avocats à la mixité et à la diversité professionnelles ; Faire évoluer l’organisation du travail (promouvoir les modes alternatifs de règlements des litiges, améliorer l’efficacité des réunions et l’utilisation des nouvelles technologies, développer le travail à distance) ; Disposer de ressources en matière de Qualité de Vie au Travail (communiquer sur les dispositifs existant à destination des avocats parisiens, développer les services d’aide à la conciliation vie professionnelle et vie personnelle, proposer des formations au management de soi) ; et Limiter les risques en matière de responsabilité juridique (participer à des groupes d’analyse de pratiques entre confrère, faciliter l’accès à la formation continue).

Il ressort donc de cette enquête que la majorité des confrères considère que la qualité de vie est un sujet stratégique.

Or, ce rapport identifie de nombreuses problématiques, telles que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ou l’égalité des chances, qui nécessitent d’être prises en charge sans attendre.

Si le rapport fournit des pistes d’amélioration, celles-ci demeurent néanmoins très théoriques. Reste donc à savoir quelles seront les actions concrètes mises en œuvre par le Barreau de Paris pour remédier à ces difficultés.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 12/10/15
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Les prochaines élections de membres du Conseil de l’ordre de Paris se dérouleront les 15 et 16 décembre 2015 ; ces élections auront lieu pour la dernière fois au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours.

En effet, l’ordonnance du 31 juillet 2015 institue, pour les élections du Conseil de l’ordre et du bâtonnier/vice bâtonnier,  un scrutin binominal majoritaire à 2 tours, chaque binôme devant être composé d’un homme et d’une femme. 

1) Vote binominal à 2 tours, chaque binôme étant composé d’un homme et d’une femme

L’article 8 de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 (JO 2 août 2015)  institue, à compter du 1er janvier 2016, l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ; pour les avocats, elle prévoit que le Conseil de l’ordre est élu pour trois ans « au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau ».

L’ordonnance ajoute « Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent ».

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/AFSX1513982R/jo/t...

Il faut noter que cette règle n’est pas applicable « lorsque le nombre des avocats inscrits au tableau d'un barreau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à trente ».

Par ailleurs, cette règle s’applique également à l’élection du bâtonnier et du vice bâtonnier.

Enfin, l’ordonnance ajoute que  « La proportion, au sein du Conseil national des barreaux, des personnes d'un même sexe est comprise entre 40 % et 60 %. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les règles du scrutin assurent le respect de cette exigence. »

2) Que faut-il en penser ?

La parité est une bonne chose, d’autant qu’à Paris, 70 % des avocats qui obtiennent le CAPA sont des femmes. De fait, les femmes sont largement majoritaires, en ce qui concerne le Jeune Barreau.

En revanche, les femmes ne sont pas majoritaires en ce qui concerne les postes d’associés de cabinets d’avocats d’affaires français ou internationaux. Il est clair que c’est à ce niveau que des changements importants doivent s’opérer dans les cabinets et les femmes doivent définitivement prendre le pouvoir (comme elle l’ont fait à l’EFB).

En tout cas, ceci va être aussi une révolution pour les élections du Conseil de l’ordre de Paris.

Avec ce système, paradoxalement, les femmes pourraient avoir moins d’élues qu’elles pouvaient en avoir avec l’ancien système.

En effet, lors du dernier scrutin de novembre 2014 à Paris, les avocates étaient majoritaires à l’élection puisqu’elles ont obtenu 8 sièges de membres de Conseil de l’ordre sur 14, soit 57% des postes.

Par ailleurs, ceci va modifier la « stratégie » des candidates et candidats à l’élection au Conseil de l’ordre.

Pour l’élection au Conseil de l’ordre (et au Bâtonnat), les hommes et les femmes devront en effet trouver leur « binôme » et « faire campagne » en équipe.

Frédéric CHHUM est candidat à l’élection des 15/16 décembre 2015 du Conseil de l’ordre de Paris.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Source legifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/AFSX1513982R/jo/t...

Article 8 En savoir plus sur cet article...

La loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme paritaire élu tiré au sort.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre des avocats inscrits au tableau d'un barreau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à trente, le conseil de l'ordre est élu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
« Le conseil de l'ordre est renouvelable par tiers chaque année. Il est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans dans les mêmes conditions. Le bâtonnier peut être assisté par un vice-bâtonnier élu avec lui dans les mêmes conditions et pour la même durée. » ;
2° L'article 21-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion, au sein du Conseil national des barreaux, des personnes d'un même sexe est comprise entre 40 % et 60 %. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les règles du scrutin assurent le respect de cette exigence. »

 

Par frederic.chhum le 08/10/15
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Le Barreau de Paris est un barreau international.

Avocat de moins de trente ans ou ayant prêté serment depuis moins de trois ans ?

Candidatez aux bourses de voyage financées par la Fondation du Droit pour la Société avant le 11 octobre à minuit !

Depuis l’année 2013, l’Ordre des avocats de Paris organise des Campus internationaux, dévolus à la formation des avocats et à la structuration d’un réseau de professionnels réunis autour de pratiques juridiques et de valeurs communes. La Fondation du Droit Pour la Société, qui œuvre pour le rayonnement international du droit en langue française, a le plaisir de vous annoncer la création de trois bourses de voyage destinées aux jeunes avocats qui souhaitent prendre part au Campus international Alger qui se tiendra du 8 au 9 novembre 2015.

Si vous avez moins de trente ans ou prêté serment depuis moins de trois ans, vous êtes éligible. Les trois lauréats seront choisis selon des critères de nécessité, de cohérence du projet professionnel et d’excellence. Envoyez un CV et une lettre de présentation et de motivation à cbrugerolle@avocatparis.fr avant le 11 octobre à minuit. Vous serez tenu au courant du déroulement du processus de sélection et des modalités d’organisation du voyage. Vous souhaitez en savoir plus sur le Campus international Alger ?

Rendez-vous sur le site www.avocatcampusinternational.org

Source Barreau de Paris : http://www.avocatparis.org/campus-alger-creation-de-trois-bourses-de-voyage

Frédéric CHHUM est candidat aux élections du Conseil de l’ordre des 15 et 16 décembre 2015

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Par frederic.chhum le 03/10/15
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Au cours du Conseil de l’ordre des avocats de Paris du 22 septembre 2015, il a été proposé à tous les avocats parisiens d’adresser à la Mairie de Paris un courrier à la Mairie de Paris pour le maintien du stationnement professionnel à tarif préférentiel pour les avocats.

En effet, les tentatives du Bâtonnier de Paris pour permettre aux avocats parisiens de conserver leur tarif de stationnement professionnel, étant demeurées lettres mortes, Madame Karine Mignon-Louvet, MCO, a proposé que tous les Confrères du barreau adressent à la Maire de Paris, le courrier suivant : 

« LRAR

Madame la Maire, 

Par la présente, je vous écris afin de solliciter la possibilité de bénéficier du tarif de stationnement résidentiel.

En effet, j’exerce la profession d’avocat, régulièrement inscrit au barreau de Paris depuis le ………, à ………..(adresse) Paris.

Par délibération du Conseil de Paris lors des séances du 17, 18, et 19 mars 2015, il a été décidé que la carte sésame artisan commerçant a été remplacée par la carte de stationnement professionnelle sédentaire ou mobile.

Ce statut est attribué aux entreprises domiciliées à PARIS, ce qui est mon cas, et dont l’identifiant APE figure dans la liste des codes NAF répertoriés en annexe1.

Tous les corps de métier y sont représentés à l’exception des avocats.

Or, la profession bénéficie d’un code APE 6910Z.

Le Barreau de Paris représente à lui seul presque 29.000 confrères exerçant dans les limites territoriales de la ville de Paris, et dont un bon nombre sont également électeurs à Paris.

Par notre activité nous sommes amenés à nous déplacer très régulièrement.

L’avocat, partie prenante du service public de la justice, rend un service d’intérêt général et nécessite, autant que les autres professions, de : 
-    pouvoir stationner plusieurs heures, 
-    se déplacer également eu égard aux affaires à traiter, aux audiences à assurer, aux urgences (gardes à vue…) dans les commissariats, les Tribunaux d’instance, les administrations….

La nécessité d’utiliser son véhicule résulte non seulement du poids et de l’épaisseur des dossiers transportés pouvant comporter des pièces encombrantes (il n’est pas rare d’avoir un dossier de plus de 5 kilos), mais aussi de l’urgence à devoir se déplacer à toute heure du jour et de la nuit.

Nous exclure des professionnels bénéficiant de cet aménagement me cause un grave préjudice.

En effet, le tarif étant passé de 2,4 € à 4 € et vu le nombre d’heures que j’effectue dans la journée, cela va me coûter entre …… et ………… (entre 4 et 6.000 € pour 7 heures par jour 5 jours par semaine).

Il convient de rappeler que certains des dossiers que nous traitons le sont sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; qui dans un certain nombre de dossiers rapporte seulement le double du coût horaire d’un parcmètre.

Pourquoi les avocats sont-ils moins bien traités que les autres professionnels indépendants exerçant dans la capitale ?

En l’état, cette modification de traitement imposée et injustifiée constitue une entrave à l’exercice de mon activité d’avocat.

Je vous demande donc, à défaut de modifier votre délibération sur ce point, de m’accorder eu égard aux circonstances développés supra et de la tolérance que vous avez bien voulue évoquer dans votre réponse au bâtonnier du 23 juin dernier, la carte de stationnement professionnelle afin de me faire bénéficier du tarif préférentiel correspondant et ce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de nos concitoyens.

Je vous remercie de m’accuser réception des présentes et d’enregistrer ma demande dans les plus brefs délais.

Je vous prie de croire, Madame la Maire, à l’assurance de ma considération respectueuse.

Source : bulletin du bâtonnier de Paris

http://www.avocatparis.org/mon-metier-davocat/publications-du-conseil/se...

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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