frederic.chhum

Par frederic.chhum le 12/11/15
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L'Ordre des avocats de Paris créée Avocats Actions Conjointes.

C’est une plateforme d’actions de groupe validée par l’ordre des avocats :

http://avocats-actions-conjointes.com/

Il faut saluer cette initiative de l’ordre des avocats de Paris.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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Par frederic.chhum le 08/11/15
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Par un important arrêt du 20 octobre 2015 (n°14-23.712), la Chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié les CDDU successifs par lesquels CANAL + et Nulle Part Production (NPA) employaient le célèbre imitateur, Nicolas CANTELOUP pour l’émission « Les Guignols de l’info » en contrat à durée indéterminée. En revanche, singulièrement,  elle a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui avait condamné NPA à payer à l’imitateur, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031375725&fastReqId=618533137&fastPos=4

1) Les CDDU de l’imitateur sont requalifiés en CDI

En l’espèce, Nicolas CANTELOUP avait été employé par CDDU successifs par les sociétés CANAL + et NPA en qualité d’imitateur depuis le 13 novembre 1995. Le 20 septembre 2011, NPA a notifié à l’imitateur la fin de leur relation de travail. Ce dernier a alors intenté une action aux fins de requalification de ses CDDU successifs en CDI et de la rupture de sa relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour sa défense, CANAL + tentait d’arguer que l’imitateur occupait des fonctions exclusivement artistiques et non techniques, n’était lié par aucune clause d’exclusivité et intervenait pour le compte d’une société de production dont l’activité normale et permanente ne consistait pas à employer des imitateurs.

La Cour de cassation a refusé de suivre cette argumentation et, pour prononcer la requalification de la relation de travail en CDI, elle s’est fondée sur le fait que l’émission « Les Guignols de l’info » était diffusé depuis plus de vingt ans à la même heure et que Monsieur CANTELOUP y a exercé les mêmes fonctions pendant seize ans suivant la répétition de lettres d’engagement mensuelles.

Dès lors, la Cour a constaté que l’absence de caractère temporaire de l’emploi d’imitateur occupé par Monsieur CANTELOUP était établie et a prononcé la requalification de sa relation de travail en CDI avec paiement de diverses sommes afférentes (indemnité de requalification et indemnité pour défaut d’information sur le droit individuel à la formation).

2) La Cour d’Appel de Versailles aurait dû rechercher si la lettre de rupture du 20 septembre 2011 valait lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse

S’agissant de la rupture des relations de travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui a condamné NPA au paiement des diverses indemnités de rupture et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle affirme en effet, dans un attendu inédit et ultra ciselé,  au visa de l’article L. 1232-6 du Code du travail, que « Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ».

Aussi, la Cour de cassation considère que les juges de la Cour d’appel ne pouvaient se contenter de constater que, eu égard à la requalification en CDI, la rupture s’analysait nécessairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au contraire, en présence d’un courriel du 20 septembre 2011, notifiant la rupture au salarié, ils étaient tenus d’examiner les motifs indiqués dans ce courriel pour juger ensuite s’ils étaient constitutifs ou non d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Néanmoins, il faut rappeler que dès lors que la relation de travail est requalifiée en CDI, l’employeur doit justifier d’un motif valable de licenciement (faute, inaptitude, insuffisance professionnelle, trouble objectif caractérisé ou motif économique) et respecter la procédure applicable au motif concerné. A défaut, même en présence d’un écrit exposant les raisons pour lesquelles il est mis un terme à la relation de travail, l’employeur s’expose à une condamnation pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse et/ou non-respect de la procédure.

Or, il y a fort à parier que dans le cas où l’employeur recourt de manière illégale à des CDDU successifs, il ne prenne pas la peine de se conformer à l’ensemble des règles relatives au licenciement d’un salarié en CDI.

Tout n’est pas perdu pour l’imitateur qui avait obtenu 150.000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause ; l’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de renvoi de Versailles ‘autrement composée), qui devra déterminer si la lettre de rupture du 20 septembre 2011, énonce (ou non) un grief matériellement vérifiable permettant de décider son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a voulu donner une certaine force et publicité à cet arrêt puisqu’il est publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 04/11/15
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Le cadre dirigeant « est celui auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps (1er critère), qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome (2ème critère) et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou son établissement (3ème critère) ; que les critères ainsi définis, qui impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise (4ème critère), sont cumulatifs ».

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail et les heures supplémentaires.

Toutefois, si le salarié cadre dirigeant peut prouver qu’il n’est pas cadre dirigeant car il ne remplit pas les 4 critères cumulatifs du cadre dirigeant, il peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, sous réserve d’en justifier.

C’est ce que vient de juger le Conseil de prud’hommes de Meaux (départage) dans un jugement particulièrement motivé.

Cette condamnation au paiement des heures supplémentaires du « cadre dirigeant » intervient à la suite de la conclusion d’une rupture conventionnelle avec son employeur et dans un contexte de co emploi du salarié, par différentes sociétés.

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié cadre dirigeant.

I) Les Faits

Le 1er juillet 2000, Monsieur X a été nommé sous-Directeur de l’Hôtel, par avenant à sous contrat de travail. Le 22 octobre 2001, Monsieur X a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL SOCIETE GESTION HOTEL DE BOULOGNE, repreneur de l’Hôtel Campanile Marne La Vallée – Torcy, et également filiale de la Société Groupe ENVERGURE, en qualité de Directeur.

Le 1er mai 2005, Monsieur X est passé Cadre dirigeant. Le 1er juin 2010, le contrat de travail de Monsieur X a été transféré de la SARL SOCIETE GESTION HOTEL DE BOULOGNE à la SNC CLORA, franchise de la Société KYRIAD ET PREMIERE CLASSE, filiale de la Société Groupe LOUVRE HOTELS. Le même jour, Monsieur X a conclu un nouveau contrat de travail avec la SNC CLORA, en qualité de Directeur d’Hôtel Kyriad.

A) Fonctions de Monsieur X

Au titre de ses fonctions de Directeur, Monsieur X était notamment en charge de Gérer et former le personnel, Organiser le travail de l’équipe, Veiller à la propreté générale de l’établissement, Tenir régulièrement la comptabilité en conformité avec les procédures internes, Suivre le règlement des fournisseurs, Développer au niveau local les contacts avec la clientèle potentielle, Mener des actions pour accroitre le chiffre d’affaires de l’établissement ;

Cependant, suite à son transfert au sein de la SNC CLORA, Monsieur X ne pourra plus exercer ses fonctions de manière autonome, mais sera désormais contraint de se plier aux instructions de la société-mère LOUVRE HOTEL GROUPS.

B) Circonstances du litige

1) 8 avril 2013 :        contestation par Monsieur X de son statut de Cadre dirigeant

Suite à une énième contestation, par la SNC CLORA et LOUVRE HOTELS GROUP, des attributions de Monsieur X, ce dernier a adressé à Monsieur Y, Responsable Régional de LOUVRE HOTELS GROUP, un e-mail en date du 8 avril 2013, contestant son statut de Cadre dirigeant.

2) 12 juin 2013 : conclusion d’une rupture conventionnelle entre Monsieur X et la SNC CLORA

Le 5 juin 2013, Monsieur X a été convoqué à un entretien relatif aux modalités de l’éventuelle rupture conventionnelle.

Cet entretien s’est déroulé le 12 juin 2013, au cours duquel le formulaire a été signé par les parties. Monsieur X a effectué son dernier jour de travail le 19 juillet 2013.

Par courrier du 19 août 2013, Monsieur X a contesté son solde de tout compte.

3) 25 octobre 2013 : saisine du Conseil de prud’hommes de Meaux

Le 25 octobre 2013, Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes de Meaux en contestation de son statut de Cadre dirigeant et d’une demande de paiement de ses heures supplémentaires.

II) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Meaux du 16 octobre 2015

A) Sur le co emploi

Le Conseil de prud’hommes relève que :

« Monsieur X est salarié de la SNC Clora devenue RMH, celle-ci faisant partie depuis 2008 et jusqu’en 2013 de LOUVRE HOTELS GROUP.

Il est établi (…) que LOUVRE HOTELS GROUP était l’associée unique de la SNC Clora et d’autre part que Monsieur Y gérant de la SNC Clora était également Directeur des Opérations au sein de Louvre Hotels Group.

Les échanges de mails et divers mémorandums produits démontrent encore que la stratégie de la SNC Clora était déterminée par Louvre Hotels Group, par l’intermédiaire de ses managers de la Direction du revenu ; il en était ainsi des tarifs, et promotions applicables à l’hotel Kyrial de Chelles ainsi que de la « stratégie pricing  dynamique » et de la gestion du planning de réservation.

Il apparait en outre que la gestion financière notamment les achats, la comptabilité et la gestion sociale était assurée par Louvre Hotels Group, qu’il s’agisse des embauches ou de la gestion de congés ou des contrats de prestations de services.

L’ensemble des emails revèle que Monsieur X recevait ses instructions de Louvre Hotels Group soit directement, soit par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique direct également responsable régional de Louvre Hotels Group.

Il est établi que la société Clora  ne disposait pas de son propre service de ressources humaines, l’embauche et la procédure de rupture conventionnelle de Monsieur X ayant été suivie par Madame Z, RRH de Louvre Hotels Group.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il existe entre RHM et  Louvre Hotels Group une confuse d’intérêt, d’activité et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière et qui va au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les société appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer.

Il y a lieu de constater que Louvre Hotels Group est co employeur de Monsieur X ».

B) Sur le statut de cadre dirigeant

Dans une décision très motivée, le Conseil de prud’hommes relève que

« Monsieur X a été promu cadre dirigeant à compter du 1er mai 2015 et a exercé effectivement des fonctions conformes à son statut jusqu’au 1er juin 2010, date à laquelle, son contrat de travail a été transféré à la SNC CLORA.

Il ressort des documents versés aux débats :

qu’il a perdu la charge de la comptabilité ; qu’il s’est vu imposer par Louvre Hotels Group les tarifications et offres promotionnelles ; qu’il s’est vu imposer une nouvelle méthode de management appelé « pricing dynamique » ; que la mise en place d’un système de réservation central spécifique à l’ile de France, la société  Louvre Hotels Group s’est substituée aux directeurs des hotels filiales pour les décisions relatives à la fixation des prix et au remplissage des hôtels ; que Louvre Hotels Group s’est immiscée dans la gestion de ses embauches ; que les contrats de prestations de services auparavant conclus par les directeurs d’hotel étaient désormais signés par le mandataire social du Groupe ; que Monsieur X devait chaque semaine remplir un planning prévisionnel pour l’ensemble du personnel de son établissement, lui inclus ; qu’il n’a jamais participé à la direction de l’entreprise et n’a jamais été consulté ni avisé des décisions stratégiques et des modifications des méthodes de gestion de son établissement.

S’agissant de sa rémunération, l’employeur ne rapporte pas la preuve qu’elle figurait parmi les plus élevées de Louvre Hotels Group ».

Le Conseil de prud’hommes conclut que :

« Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Monsieur X a été progressivement dépossédé de l’ensemble des responsabilités dont il avait la charge et qui caractérisaient son statut de cadre dirigeant.

Il s’en suit que l’employeur ne peut lui opposer les dispositions spécifiques au statut de cadre dirigeant dès lors qu’elles sont plus défavorables au salarié, notamment en matière d’heures supplémentaires ».

« Monsieur X peut ainsi prétendre au paiement des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures ».

C) Sur les heures supplémentaires

Le Conseil de prud’hommes relève que :

« Monsieur X produit les tableaux récapitulatifs des heures qu’il dit avoir travaillé et les plannings hebdomadaires du personnel, en ce compris lui-même pour les années 2010 à 2013.

Les défendeurs ne versent quant à eux aucun élément au débat pour justifier des heures réellement faites par le salarié, étant en outre relevé qu’en lui opposant sa qualité de cadre dirigeant pour justifier le non paiement d’heures supplémentaires, l’employeur reconnait explicitement l’existence de celles-ci, à défaut d’en connaitre le nombre exact.

Il ne peut pour les mêmes raisons opposer au salarié le fait que les heures supplémentaires auraient été effectuées par Monsieur X de sa propre initiative, sans l’accord de l’employeur alors qu’il reconnait expressément que ces plannings lui étaient adressés à titre indicatif et qu’il ne justifie pas avoir manifesté le moindre désaccord.

Enfin, le fait que Monsieur X revendique des heures effectuées sur ses jours de congés, ne discrédite en rien les informations portées sur les tableaux récapitulatifs produits  dès lors qu’il résulte d’un échange de mails entre le salarié et l’employeur que Monsieur X s’est parfois trouvé dans l’impossibilité, du fait de sa charge de travail, de prendre des congés qu’il avait pourtant posés.

Le salarié justifie d’heures supplémentaires effectuées et non payées sur les 3 années précédant la saisine dans les termes de sa demande à hauteur de 72.441 euros ainsi que des congés payés afférents ».

D) Sur le repos compensateur

Le Conseil de prud’hommes alloue au salarié la somme de 23.643 euros au titre du repos compensateur.

Le salarié est débouté de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé au motif « qu’il ne peut être reproché à l’employeur un quelconque élément intentionnel ».

Le Conseil de prud’hommes accorde également au salarié 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Le Conseil de prud’hommes ordonne l’exécution provisoire du jugement car elle est « compatible avec la durée de l’affaire ».

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 04/11/15
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Frédéric CHHUM est candidat à l'élection au Conseil de l'ordre des avocats de Paris (élections des 15 et 16 décembre 2015).

Il a été interviewé par le site www.carrieres-juridiques.com sur les raisons de sa candidature au Conseil de l'ordre des avocats de Paris.

http://www.carrieres-juridiques.com/actualites-et-conseils-emploi-juridi...

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 01/11/15
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Par jugement du 17 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les 30 ans de CDDU d’une gestionnaire d’Antenne de France 3 Corse (France Télévisions) en CDI.

Il a requalifié les CDD en CDI et condamné France 3 Corse (France Télévisions) à payer à la salariée, gestionnaire d’antenne les sommes suivantes :

17.461 euros à titre de rappel de salaire ; 1.746 euros à titre de congés payés afférents ; 9.331 euros à titre de prime d’ancienneté ; 2.266 euros à titre d’indemnité de requalification ; 4.524 euros à titre d’indemnité de sujétions ; 6.120 euros à titre de prime de fin d’année ; 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée gestionnaire d’antenne.

 I) Les faits

Madame X a été engagée, par FRANCE TELEVISIONS, sous contrats à durée déterminée d’usage successifs, à compter de juin 1984, en qualité de « Scripte », puis à compter de 2009 de manière exclusive en qualité de « Gestionnaire d’antenne » (mais déclarée comme Scripte), au sein d’ANTENNE 2 devenue FRANCE 2, de FRANCE 3 et de FRANCE 3 CORSE VIASTELLA.

A cet égard, FRANCE 3 CORSE est une des vingt-quatre antennes métropolitaines de proximité de France Télévisions.

Cette chaîne d’actualité couvre  la totalité de la Corse, et reprend l'essentiel des émissions nationales de France 3, auxquelles viennent s'ajouter des productions locales (édition régionale du 12/13 et du 19/20, magazines, séries et quelques événements locaux).

Un bulletin d'information en langue corse est également diffusé à l'antenne.

France 3 Corse produit également une version satellitaire, reprenant la quasi-totalité des émissions diffusées sur le réseau local. Baptisée France 3 Via Stella, elle peut être reçue en France métropolitaine via les bouquets Fransat et Canalsat, ainsi que sur les principaux réseaux ADSL français.

Madame X, travaille principalement pour la chaîne FRANCE 3 dans différentes régions et notamment en Ile de France, à Lille, à Strasbourg, à Reims, à Lyon, mais surtout en Corse.

Dans le cadre de ses fonctions de Scripte, Madame X devait assurer la cohérence et la continuité des éléments intervenant dans les différentes séquences d’une émission d’information ou de production en direct ou enregistrée en tenant compte des contraintes de l’antenne.

En qualité de gestionnaire d’antenne, emploi qu’elle occupe réellement depuis 2009, Madame X participe à l’élaboration des conducteurs d’antenne dans le cadre de la grille des programmes de la chaîne et coordonne la mise en œuvre de ce programme en respectant les obligations du cahier de mission et des charges, ainsi que la ligne éditoriale.

A cet égard, les conducteurs d’antenne doivent prévoir à la seconde près tous les enchaînements des programmes de la chaîne en veillant à respecter les horaires prévus pour chaque programme.

Aussi, Madame X coordonne la mise en œuvre de ces programmes en régie de diffusion et doit anticiper chacun des problèmes susceptibles de se produire (durées de directs non respectées, pannes techniques et informatiques) en modifiant la programmation instantanément.

FRANCE TELEVISIONS a employé, ces 5 dernières années, Madame X environ 116 jours par an, dont 133 jours en 2013.

Madame X saisissait le Conseil de prud’hommes de Paris le 27 juin 2014 d’une demande de requalification de ses CDD d’usage en CDI à temps plein avec reprise de son ancienneté à 1984, et de requalification de son emploi de Scripte en Gestionnaire d’Antenne.

Madame X demandait également le paiement de la prime d’ancienneté, de la prime cadre, du rappel de salaire depuis 2009 du fait de la requalification de ses CDD en CDI à temps plein.

Parallèlement à la saisine du Conseil de prud’hommes, Madame X mettait en demeure FRANCE TELEVISIONS de régulariser sa situation et l’informait de la saisine du Conseil de prud’hommes par lettre recommandée du 1er juillet 2014.

 II) Le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 17 septembre 2015

Dans un jugement prononcé le 17 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les CDD en CDI de la salariée de France 3 Corse et a condamné France Télévisions à lui payer un certain nombre de sommes.

Le Conseil de Prud’hommes relève que :

« (…) Madame X a été affectée depuis son embauche de façon invariable aux mêmes fonctions de scripte puis selon la nouvelle terminologie de gestionnaire d’antenne.

Qu’il résulte de ce qui précède que la succession de CDD fait apparaitre que le recours à cette salariée revient à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et que la société France Télévisions fait appel à ses services de façon systématique pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.0

Qu’en tout état de cause, l’emploi de scripte, gestionnaire d’antenne, tel qu’exercé effectivement par la demanderesse qui se tient constamment à la disposition de l’entreprise pour ses besoins normaux, permanents et prévisibles n’est pas temporaire par nature.

Que dans ces conditions, c’est de façon irrégulière que la société France Télévisions a couvert par une succession de CDD quel qu’en soient leurs motifs, la collaboration de la salariée.

Attendu, qu’ayant constaté que l’emploi occupé par la salariée, qui était maintenue dans les mêmes tâches, était liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise, le Conseil décide, que les relations de travail entre les parties étaient à durée indéterminée.

 

A titre surabondant, l’article L. 1242-13 du code du travail édicter que ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche ; que ce n’est pas le cas en l’espèce.

Le Conseil requalifie le CDD en CDI à temps partiel à mi temps à compter de 2009.

Qu’il fixe par calcul propres et adopté la moyenne de salaire à 2.266,97euros. (…)

Il sera fait droit sur 3 ans, date de prescription en matière salariale :

Au rappel de salaire ; A l’indemnité de requalification ; A la prime de fin d’année ; A l’indemnité de sujétions ; Il sera fait droit depuis 1999 à la prime d’ancienneté ».

Par ailleurs, la salariée est déboutée de ses autres demandes (frais de voyage, supplément familial, travail dissimulé, préjudice au titre de la retraite).

Le jugement peut faire l’objet d’un appel jusqu’au 12 novembre 2015.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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