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Par frederic.chhum le 26/01/16
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Article extrait du magazine THE LAWYER By Joanne Harris 22 January 2016 00:01

The Paris bar council has ordered Allen & Overy (A&O) to pay €65,000 to a finance associate it dismissed shortly after she returned from maternity leave.

Following a hearing in November, bar chairman Pierre-Olivier Sûr ruled that the firm should pay the sum to former finance associate Carine Benamouzig in recompense for her treatment by the firm’s partners.

However Benamouzig’s claims of discrimination on grounds of gender and the fact she was a mother were rejected by the bar.

The associate had claimed that she had suffered discrimination after returning from maternity leave after the birth of each of her three children during the decade she worked for A&O. She said that she had seen lower salary increases and bonuses than her colleagues and that the fact she was a mother was not taken into account by the firm when it allocated work.

She said that she was dismissed at short notice with no mention of any grievance against her, five months after returning from maternity leave.

Although the bar chairman found Benamouzig had not been discriminated against, he awarded the damages due to the nature of her dismissal.

In a statement, A&O said: “We are pleased the claims of discrimination were dismissed as we have always been entirely satisfied this matter was dealt with in a manner consistent with the firm’s policies. Allen & Overy is committed to providing an open and inclusive working environment where all its people are encouraged and expected to perform to the best of their ability.”

The case was brought by Benamouzig’s husband Avi Bitton, a former Clifford Chance associate who won his own case for unfair dismissal against the magic circle firm a decade ago.

It was brought before the bar as under French law, lawyers are considered to be self-employed and the bar council has the power to arbitrate in disputes between firms and their legal staff.

Par frederic.chhum le 26/01/16
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Monsieur X a été engagé à compter du 1er septembre 1994 en qualité d'apprenti par la société Siemens VDO automotive Rungis, aux droits de laquelle vient la société Continental Automotive Trading France (la société), au sein de laquelle il a été promu technicien.

Suivant avenant du 22 novembre 2007, il a été nommé chargé d'affaires et bénéficiaire de l'attribution d'un véhicule de déplacement.

Par avenant du 18 février 2009, il a été affecté sur le poste de chef de ligne de produit avec cette précision : " la société maintient au salarié le bénéfice d'un véhicule de déplacement pour l'année 2009 ".

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 novembre 2011 après que l'employeur lui ait fait part de sa décision de supprimer le bénéfice du véhicule.

Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement.

La Cour d’Appel a fait droit à sa demande de requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause. La société s’est pourvue en cassation.
 

Dans un arrêt du 16 décembre 2015 (n°14-19794), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève « qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation, a retenu que l'attribution du véhicule de déplacement revêtait une importance déterminante pour le salarié compte tenu du déménagement de la société et de l'éloignement de son lieu de travail, et que cet avantage consenti en 2009 et perdurant jusqu'en 2011 ne pouvait lui être retiré , a pu décider que les manquements de l'employeur à ses engagements contractuels étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ».

 Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

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Par frederic.chhum le 24/01/16
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Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste pigiste.

La société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS exploite les chaînes de télévisions du groupe NBC UNIVERSAL.

Elle édite la chaîne de fiction “13 Rue Universal” diffusée sur les réseaux du câble et du satellite et participe à la fabrication de la chaîne “SYFY” spécialisée dans les thèmes du genre policier et de la science-fiction.

Ces chaînes produisent et diffusent des magazines constitués essentiellement par la reprise de bandes annonces ou dossiers de presse remis par des bureaux de presse de films, des éditeurs de BD et /ou de DVD et destinés à assurer la promotion.

Ces chaînes font néanmoins parfois appel à des journalistes pour participer à la conception de magasines lorsqu’un travail d’investigation est nécessaire.

M X a été engagé par la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  en tant que stagiaire  du 23 mars 2009 au 31 juillet 2009  dans le cadre d’une convention de stage.

A l’issue de cette convention, par contrat à durée déterminée du 17 au 18 août 2009, la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  a engagé M X pour participer à la réalisation du magazine“Scitronic”.

M X qui était journaliste pigiste (dépourvu de la carte professionnelle  de journaliste) a par la suite été engagé par la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  dans le cadre d’une succession de contrats de travail à durée déterminées (CDD) pour collaborer aux différents magazines produits par les chaînes.

Il a travaillé : -

- 2 jours du 17 au 18 août 2009

- 1 jour le 8 septembre 2009

-  2 jours du 3 au 4 novembre 2009

- 2 jours du 10 au 12 décembre 2009

- 7 jours, les 6,7,10,13,14,19,25 et 26 janvier 2010

- 3 jours les 2,8 et 9 février 2010

- 4 jours les 8,9,10,19 et 22 mars 2010

-2 jours les 18 et 19 août 2010

- 1 jour le 14 septembre 2010

- 2 jours les 18 et 19 octobre 2010

- 3,5 jours le 26 novembre après-midi et les 27 et 30 novembre 2010

- 2 jours les 13 et 14 décembre 2010

- 2 jours les 17 et 18 janvier 2011

- 2 jours les 21 et 22 mars 2011.

Les parties n’ont plus eu de relation de travail après la fin ce dernier contrat, M X reprochant à la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  d’avoir cessé sans raison de lui fournir des piges, et ce, malgré ses demandes fin mars 2011, le 21 octobre et en novembre 2011, et, la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  reprochant à M X de ne plus s’être manifesté auprès d’elle pour obtenir du travail avant le 9 novembre 2011 soit pendant 8 mois.

C’est dans ces circonstances que X a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt le 13 janvier 2012 pour faire constater qu’il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse.

1/ Sur les contrats de travail : requalification des CDD en CDI

Les parties s’opposent sur l’application des dispositions relatives au contrat à durée déterminée (CDD) d’usage.

La société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  soutient qu’elle remplit les conditions de recours aux CDD d’usage car :

- son activité d’édition de chaîne de télévision s’inscrit dans le secteur audiovisuel et entre dans le champ d’application de l’article D 1242-1 du Code du travail et qu’au surplus la convention collective nationale des chaînes thématiques prévoit la possibilité de recourir aux CDD d’usage dans le secteur des chaînes thématiques auquel elle appartient l’usage de recourir aux CDD d’usage est constant pour les fonctions de collaboration et de réalisation de programmes et de reportages et cet usage est présumé de façon irréfragable dans l’annexe II de la convention collective précitée ;

- l’emploi de M X présente un caractère temporaire : si l’intitulé de son poste est celui de journaliste, le contenu réel de ses fonctions correspondent à celles d’un assistant réalisateur, d’un réalisateur et d’un traducteur ; M X a participé en qualité de journaliste à 5 émissions Syfy Mag, 9 émissions Syfytronic, 2 dossiers 13, 1 séance 13 or le point commun de ces magazines est de représenter une part minime dans la programmation des chaînes ; M X a effectué pour chaque contrat exécuté une tâche déterminée et temporaire en participant à des émissions déterminées et limitées dans le temps, en travaillant 35,5 jours sur 20 mois soit en moyenne 1,75 jours par mois avec des périodes d’interruptions comprises entre 1 à 4 mois ;  en exerçant son activité en totale indépendance ;  en réalisant des tâches décrites précisément dans son contrat de travail ;

- l’emploi de M X ne participe pas à l’activité normale et permanente de la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  et contrairement à ce que soutient l’appelant elle n’a pas engagé de nouveaux pigistes pour travailler sur les émissions auxquelles il participait; Considérant néanmoins que l’objet des contrats à durée déterminée conclus avec M X est la participation à la conception et à la réalisation d’œuvres audiovisuelles originales diffusées sur les chaînes de télévision du groupe NBC Universal ; Que parmi les missions de M X figurent la participation aux comités rédactionnels et la préparation des reportages notamment en conseillant la société dans le choix des sujets et en intervenant pour la réalisation des œuvres ; que dans ce cadre, il doit notamment collaborer à l’établissement du plan de travail, réaliser des interviews, des plans et  des commentaires sur le sujet traité, assurer la traduction en français d’éléments du reportage et des interviews ainsi que diriger l’équipe technique de la société affectée à la réalisation du reportage tout en se conformant aux instruction et indications techniques et éditoriales de la société.

Contrairement à ce que soutient la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS , M X a exercé un emploi de journaliste qui relève de l’activité normale et permanente de la société.

Il a travaillé en moyenne près de 2 jours par mois pour la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  depuis courant 2009.

En application de l’article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel qu’en soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Par ailleurs que la quasi-totalité des contrats versés aux débats ne précisent pas l’objet de l’oeuvre audiovisuelle pour laquelle M X est engagé temporairement.

Il s’agit pour lui de fournir des prestations pour Syfymag, Dossier 13, Séance 13, Syfytronic, Scitronic ou  Scimag.

L’employeur ne démontre pas le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Dès lors que le jugement du conseil de prud’hommes sera confirmé en ce qu’il a jugé que la relation de travail de M X doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

2/ Sur la rupture du contrat de travail

La société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  a fourni régulièrement du travail à M X jusqu’au 23 mars 2011.

Dans un courriel du 23 mars 2011, X avait fait connaître à la coordinatrice éditoriale de la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  qu’il souhaitait travailler davantage.

Celle-ci lui a fait part le 30 mars 2011 des difficultés qu’elle rencontrait pour le joindre et lui a proposé de lui faire connaître ses disponibilités pour un appel téléphonique.

Par ailleurs M X produit des relevés d’appel téléphonique montrant qu’il n’a lui-même cherché à joindre la coordinatrice que le 21 octobre 2011 et qu’un contact a eu lieu le 9 novembre 2011.

Le 9 novembre 2011, M X s’est étonné de ne plus avoir de pige depuis le mois de mars et de nouvelle depuis le mois d’avril.

Il a demandé s’il pouvait encore compter sur quelques piges pour NBC ou pas ; que la réponse de la coordinatrice a été (abréviations développées) : “ Je préfère être franche alors : je ne pense pas. Les budgets sont encore plus serrés, donc je fais le maximum d’émissions et pour le reste je tourne avec les mêmes avec lesquels ça roule parfaitement. Je ne peux évidemment pas faire bosser tout le monde, donc je fais des choix”.

Il ressort de ces échanges que le contrat de travail a été rompu le 23 mars 2011.

En effet, M X ne saurait reprocher à la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  de ne pas lui avoir fourni du travail de manière constante et régulière après cette date alors qu’il a lui-même attendu près de 7 mois pour se manifester après l’appel du 30 mars 2011 ;

3/ Sur le licenciement

l’employeur souhaitant mettre fin à sa relation contractuelle avec M X devait mettre en oeuvre la procédure de licenciement ce qu’il s’est abstenu de faire ; Que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de M X s’analyse comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

4/ Sur les circonstances vexatoires du licenciement

Considérant que le courriel de la coordinatrice est rédigé d’une manière indélicate pour le salarié : “je tourne avec les mêmes (Sam, Xavier, Thibault) avec lesquels ça roule parfaitement” et directe : “Je ne peux évidemment pas faire bosser tout le monde, donc je fais des choix” mais le but recherché est d’expliquer à M X qu’il n’est pas retenu parce que les budgets ont été réduits ; que le langage familier utilisé est le même que celui d’un message précédent ; que le caractère vexatoire du licenciement n’est donc pas établi ; Que le conseil de prud’hommes a débouté à bon droit M X de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires ;

5/ Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail

Les parties ne s’accordent pas sur le montant du salaire mensuel moyen de M X.

Il ressort des  bulletins de paie communiqués que le salaire mensuel brut moyen de M X est de 400,04 euros.

L’ancienneté de M X est de 20 mois.

L’entreprise emploie plus de 10 salariés.

M X a droit à : -  une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit 800,08 euros en brut, - les congés payés incidents soit 80,00 euros ;

Qu’en application des dispositions de l’article L 1235-5 du Code du travail, le licenciement abusif d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Cette indemnité se cumule avec l’indemnité pour irrégularité de procédure dans ce cas.

En raison de l’âge de M X au moment de son licenciement (proche de 40 ans), de son ancienneté dans l’entreprise, du montant de sa rémunération, de son aptitude à retrouver un emploi, de sa situation précaire en 2011 (attestation CMU complémentaire du 22 août 2011) ainsi que des irrégularités de la procédure qui ont privé le salarié de la possibilité de se préparer à son licenciement et d’être entendu en ses observations, l’indemnité réparant le préjudice matériel et moral subi sera fixée au total à  2 000 euros.

6/ Sur l’indemnité de requalification

En application de l’article L 125-2 du Code du travail, M X a droit à une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à 1 mois de salaire.

Que par une exacte appréciation, le conseil de prud’hommes l’a évaluée à la somme de 500 euros; Que le jugement sera confirmé de ce chef.

En conclusion, la Cour d’Appel confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

- requalifié la relation de travail de M X avec la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  en contrat à durée indéterminée,

- dit que la rupture de cette relation doit être considérée comme un licenciement abusif à effet au 23 mars 2011,

- condamné la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  à payer à M X les sommes de :

*500 euros à titre d’indemnité de requalification des CDD en CDI

*950 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

- débouté M X de ses demandes sauf à préciser qu’il s’agit des demandes d’indemnité pour licenciement vexatoire, d’indemnité légale de licenciement, de rappels de salaire et congés payés incidents,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

- fixe à  400,04 euros bruts le salaire mensuel moyen de M X,

- Condamne la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  à payer à M X les sommes suivantes :

* 800,08 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

* 80,00 euros bruts au titre des congés payés incidents,

* 2.000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement abusif et irrégulier en la forme,

Y ajoutant, Enjoint à la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  de remettre à M X dans le mois suivant la signification du présent arrêt un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail  et une attestation Pôle Emploi conformes

Condamne la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKSà payer à M X la somme supplémentaire de1000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d’appel.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 22/01/16
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Considérant que la société SLO, dont le gérant est monsieur Z, a pour activité la promotion, la réalisation, l’achat, la vente, la production et la distribution de spectacles.

 Considérant que Monsieur X a exécuté des travaux pour la société SLO dans le cadre des spectacles dont elle s’occupait.

La convention collective applicable au sein de l’entreprise est celle de la branche de la chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003.

1/ Sur le contrat de travail

Les articles L.1242-1 et 2 du code du travail permettent de recourir à des contrats de travail à durée déterminée dans certains secteurs d’activité, dès lors qu’il s’agit d’un emploi de nature temporaire et qu’il ne s’agit pas d’un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le contrat de travail doit être écrit et signé par le salarié en application des articles L 1242-12 du code du travail.

Si des contrats à durée déterminée d’usage successifs peuvent être conclus, l’article L 1242-12 du code du travail exige qu’ils mentionnent la date du terme ou une durée minimale lorsqu’ils ne comportent pas de termes précis.

En l’espèce, des contrats de travail liant Monsieur X à la société SLO sont produits pour la période comprise entre le 5 septembre 2011 et le 20 décembre 2012

Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur X était chargé de l’encadrement et de la coordination des équipes, des relations entre les équipes techniques, l’artiste, la production et les équipes extérieures.

Qu’outre le spectacle de l’artiste Liane Folly, monsieur X a travaillé pour les spectacles d’autres artistes.

Que chacun des contrats mentionne soit les dates précises des représentations pour lesquelles il doit travailler soit une période d’activité globale pour laquelle il devait percevoir un cachet par représentation.

La société SLO a remis des bulletins de salaire à Monsieur X pour les périodes des :

- 3,4,5,6,18,19,20 et 21 octobre 2011 pour la préparation du spectacle André -Philippe Gagnon,

-24,25 et 26 octobre 2011, soit pour l’entreprise SLO,

-23 et 24 novembre 2011 pour la préparation  du spectacle d’André -Philippe Gagnon,

- 2,9,16 et 19 novembre 2011 pour la préparation du spectacle de Liane Foly,

- 28 et 29 novembre 2011 pour la préparation du spectacle de Marcel Amont,

- 1 et 2 décembre 2011 pour la préparation du spectacle de Catherine Laborde, - 8 décembre 2011  pour la préparation du spectacle de Liane Foly,

- 5,6,7 et 12 décembre 2011 pour la préparation  du spectacle d’André -Philippe Gagnon,

- 13,14,19 et 20 décembre 2011 pour la préparation du spectacle de Barbara,

- 5 et16 décembre 2011 pour la préparation du spectacle de Marcel Amont,

- 21,22,23 et 26 décembre 2011 pour l’entreprise SLO, Considérant qu’il s’ensuit que Monsieur X a travaillé 36 jours sans contrat écrit.

La société SLO se prévaut d’un courriel du 6 novembre 2012 dans lequel Monsieur X lui demande la transmission de son CDD du 13 septembre 2011 qu’il qualifie de “global”.

Néanmoins que ce contrat ne pouvait concerner l’ensemble des 36 jours puisqu’il était conclu pour deux représentations du spectacle de Liane Foly des 16 et 17 septembre 2011 à Toulouse ; qu’il envisageait en outre la possibilité d’une exploitation complémentaire par avenant proposée au plus tard le 22 septembre 2011 ; Qu’il ne s’agit pas d’un contrat global.

La société SLO renvoie la responsabilité de l’absence de rédaction des contrats sur Monsieur X en affirmant qu’il entrait dans le cadre de ses fonctions d’établir les contrats de travail.

Considérant toutefois qu’il ressort des courriels envoyés par monsieur Y à Monsieur X que ce dernier ne rédigeait pas les contrats de travail.

Considérant enfin que la société SLO ne produit aucun contrat de travail à durée déterminée pour les dates litigieuses ; qu’en tout état de cause  le doute doit profiter au salarié.

Le jugement du conseil de prud’hommes sera infirmé pour avoir rejeté la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

La relation contractuelle entre Monsieur X et la société SLO sera requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 3 octobre 2011.

2/ Sur la rupture du 20 octobre 2012

Il est constant que Monsieur X n’a plus travaillé pour la société SLO à compter  du 20 octobre 2012 ; Considérant que les parties analysent les faits différemment.

Il convient de les re situer dans leur contexte chronologique tel que celui -ci ressort des pièces comportant une date qui sont versées aux débats ;

Le 2 octobre 2012, Monsieur X a transféré  à monsieur Z pour avis le courriel qu’il envisageait d’adresser à son équipe pour lui annoncer qu’il renonçait à s’occuper du spectacle “Barbara” à cause d’ “un changement de planning personnel” et pour lui transmettre des informations pratiques.

Que le 9 octobre 2012, Monsieur X a transmis les feuilles de route pour le spectacle de liane Folly à V illeparisis mentionnant sous son nom celui de monsieur C..

Le 18 octobre 2012 , un avenant au contrat d’engagement à durée déterminée de technicien en tournée a été signé.

Il était prévu que Monsieur X intervenait comme régisseur général pour des représentations du spectacle “la folle part en cure” de Liane Folly donné les 18, 19 et 21 octobre 2012.

Qu’il ressort de l’attestation de  monsieur C. du 7 février 2013 que monsieur Z, directeur de SLO PRODUCTION, a annoncé le 20 octobre 2012 à Villeparisis que monsieur X ne serait plus, à compter du même jour, le régisseur général du spectacle “la folle part en cure” pour incompatibilité d’humeur avec l’artiste Liane FOLY.

Suivant le bulletin de paie du 21 octobre 2012, monsieur V. a travaillé pour la société SLO comme régisseur général pour le spectacle de Liane Folly.

Par courriel du 22 octobre 2012, Monsieur X a écrit à monsieur R. pour lui demander de le payer et de lui remettre le plus tôt possible sa fiche de paie car il voulait annoncer à la même occasion qu’il ne faisait plus partie du spectacle de Barbara et qu’il “stoppait SLO”.

Que le même jour, monsieur C. a écrit un courriel à monsieur Z pour se plaindre du fait qu’il devait intervenir à cinq dates mais que ses interventions ayant été réduites à une seule, il éprouvait des difficultés pour amortir ses frais de transport.

Considérant en conséquence que la décision de Monsieur X de ne plus participer au spectacle de Barbara n’a pas été suivie par la rupture des relations contractuelles puisque la société SLO lui a proposé de signer un nouvel avenant.

Que monsieur Z a pris l’initiative d’annoncer le départ de Monsieur X et que Monsieur X a manifesté sa volonté explicite de ne plus travailler pour la société SLO postérieurement.

Considérant dès lors que le conseil de prud’hommes a constaté à juste titre que  la rupture anticipée du contrat de travail était imputable à la société SLO.

Considérant que le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, la rupture du 20 octobre 2012 qui n’a respecté aucune forme, s’analyse en un licenciement abusif.

3/ Sur la rémunération moyenne de Monsieur X

La rémunération moyenne mensuelle de Monsieur X s’élève à 2 477 euros bruts ;

4/ Sur les conséquences pécunaires

4.1/ Indemnité de requalification

En application de l’article L 1245-2 du code du travail, il sera fait droit à la demande d’indemnité de requalification à hauteur de 2.500 euros.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

4.2/ Rappel de salaires

Considérant que le salarié aurait dû travailler entre le 21 octobre 2012 et le 31 décembre 2012 conformément au contrat de travail écrit  du 30 juin 2012.

Que le jugement du conseil de prud’hommes sera confirmé en ce qu’il a condamné la société SLO à lui verser la somme de 7 100 euros à titre de dommages et intérêts, ladite somme correspondant aux 17 jours de travail dont il a été privé.

4.3/ Indemnité de préavis

Considérant que du fait de son licenciement, Monsieur X pouvait prétendre à un  préavis d’un mois.

Ses héritiers sont fondés à réclamer la somme de 2 477 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés incidents à hauteur de 247,70 euros bruts.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

4.4/ Indemnité de licenciement

Monsieur X avait une ancienneté d’un  an et quatre mois ; Qu’il sera fait droit à la demande en paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement de 495 euros.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

4.5/ Dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

 Considérant que l’employeur n’a pas respecté les dispositions de l’article L 1232-6 du code du travail qui lui faisaient obligation de notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec avis de réception et d’énoncer les motifs du licenciement dans cette lettre.

Considérant que la somme de 10.000 euros réclamée par les ayants-droit à titre de dommages et intérêts est sur évaluée ;

Que faute d’avoir reçu une lettre de licenciement, Monsieur X a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits ; Qu’il y a lieu de réduire à la somme de 2 500 euros le montant des dommages et intérêts demandés; que le jugement sera infirmé de ce chef.

4.6/ Indemnité de précarité

Considérant que l’indemnité de précarité prévue par l’article L 1243-8 du code du travail qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat de travail à durée indéterminée du fait de la requalification ; Que la demande sera rejetée.

En conclusion, la Cour d’Appel :

- Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre déféré en ce qu’il a condamné la société SLO à payer à monsieurX :

*la somme de 7 100 euros à titre de dommages et intérêts pour les 17 jours de travail qu’il aurait dû travailler entre le 21 octobre 2012 et le 31 décembre 2012, et ce, conformément au contrat de travail du 30 juin 2012,

* la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure, -débouté monsieur  X de ses demandes  de dommages et intérêts pour perte d’allocation chômage, de rappel de salaire pour l’activité de directeur financier et de congés payés y afférents ainsi que d’indemnité pour travail dissimulé, -

       -       Infirme le jugement déféré pour le surplus,

Statuant à nouveau Condamne la société SLO à payer aux ayants droit de monsieur X les sommes suivantes :

* 2 500 euros à titre d’indemnité de requalification

* 2 477 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis

* 247,70 euros bruts au titre des congés payés y afférents

* 495 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

* 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

* 1.000 euros en sus de celle déjà allouée par le conseil de prud’hommes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 18/01/16
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A partir du 1er mars 2016, l’inscription à Pole Emploi par voie électronique sera obligatoire à compter du 1er mars 2016 (JO 17.01.2016). http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A5F86AE15DA9950F9CF9...

L’arrêté du 24 décembre 2015 précise que le décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi est applicable aux demandes d'inscription effectuées :

1° A compter du 1er janvier 2016 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, les régions Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 

2° A compter du 1er février 2016 dans les régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Normandie, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, La Réunion et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 

3° A compter du 1er mars 2016 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Ile-de-France, Martinique et Guadeloupe.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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Par frederic.chhum le 07/01/16
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Le Cabinet CHHUM AVOCATS, avocats au Barreau de Paris, créé un bureau secondaire à Nantes (44) à compter du 1er mars 2016.  Le bureau de Nantes sera situé au 41 Quai de la FOSSE 44000 NANTES.

Le bureau de Nantes sera dirigé par Maître Camille Colombo dont l’activité dominante est le droit du travail et le droit pénal du travail.

Maître Camille Colombo a exercé au Bureau de Paris de CHHUM AVOCATS depuis 2010.

Elle possède un Master II de Droit du travail de l’Université de Cergy Pontoise.

CHHUM AVOCATS défend des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants.

CHHUM AVOCATS est référencé dans le Legal 500 ainsi que dans l’annuaire Décideurs.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter Frédéric CHHUM et ou Camille Colombo.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

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Par frederic.chhum le 03/01/16
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Maître Frédéric CHHUM est avocat de l’intérimaire.

Monsieur X a été délégué par la société Randstad, en qualité de salarié intérimaire, au sein de la société Calberson par différents contrats de mission entre le 25 octobre 2006 et le 28 octobre 2011.

La Cour d’Appel condamne la société Randstad à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

. 4267, 56 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et

. 426, 76 € au titre des congés payés y afférents

. 12802, 68 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,  

. Condamne la société Calberson Paris Europe à verser à Monsieur X la somme de 4000 € à titre d’indemnité de requalification,

. Condamne la société Calberson Paris Europe à verser à Monsieur X une somme de 1000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

. Condamne la société Randstad  à verser à Monsieur X une somme de 1000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

 1) Sur la demande tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée

Les dispositions de l’article L 1251-40 du Code du travail, qui sanctionnent l’inobservation par l’entreprise utilisatrice des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35 du même code, n’excluent pas la possibilité pour le salarié d’agir contre l’entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’oeuvre est interdite n’ont pas été respectées ; que d’autre part, il résulte des articles L 1251-36 et L 1251-37 du Code du travail   que l’entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de mission successifs qu’à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l’un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l’accroissement temporaire d’activité.

Il ressort des éléments de l’espèce que les contrats de mission se sont succédé, sans respect du délai de carence, au profit de Monsieur X pour pourvoir, au sein de la société Calberson, le même poste d’agent d’exploitation, afin d’assurer le remplacement de salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ce dernier motif n’entrant pas dans les prévisions de l’article L 1251-37 du Code du travail, il apparaît que la société Randstad, entreprise de travail temporaire, a failli à ses obligations ; qu’il convient, en conséquence, de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée avec la société considérée.

Il résulte de l’article L 1251-41 du Code du travail, que lorsqu’il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, il est alloué à ce dernier une indemnité, à la charge de l’entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que la base de calcul de cette indemnité est celle du dernier salaire mensuel perçu par le salarié.

En l’espèce que compte tenu de la durée de la période d’emploi du salarié, il sera fait une juste appréciation de son préjudice par l’allocation d’une somme de 4000 € devant exclusivement être mise à la charge de la société Calberson.      

2) Sur les circonstances de la rupture des relations contractuelles et leurs conséquences

Monsieur X soutient que le licenciement dont il a été l’objet est entaché de nullité dans la mesure où la rupture des relations contractuelles est  intervenue en violation de son droit d’ester en justice.

Toutefois il ressort de l’examen des pièces de la procédure que si le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande tendant à la requalification de son contrat le 7 octobre 2011, la société Randstad n’a été informée de cette saisine que le 8 décembre 2011 soit plus d’un mois après le terme du dernier contrat intervenu le 28 octobre 2011 ; qu’il n’apparaît pas, au regard de ces circonstances, que l’absence de conclusion d’un nouveau contrat avec la société  de travail temporaire soit liée à l’action en justice entreprise par le salarié ; qu’il convient, en conséquence, de rejeter les demandes afférentes à la nullité du licenciement.

En définitive que le contrat de travail de l’appelant ayant été rompu du seul fait de la survenance du terme des contrats à durée déterminée requalifiés en un contrat à durée indéterminée, cette rupture s’analyse en un licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse en l’absence de lettre de licenciement.

En conséquence que la société Ranstad doit être condamnée à verser au salarié l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents (soit 4267, 56 € et 426, 76 €) ; qu’au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu d’allouer au salarié la somme de 12802, 68 € et de débouter Monsieur X de sa demande tendant, à ce titre, au versement d’une somme de 50000 € laquelle n’est pas justifiée par les éléments de l’espèce.    

Monsieur X soutient que le licenciement est intervenu dans des circonstances vexatoires ; que,  toutefois, au-delà des allégations du salarié à ce propos aucune circonstance de l’espèce ne révèle la caractérisation de telles circonstances ; que la demande de dommages-intérêts formée, de ce chef, doit être rejetée.  

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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