frederic.chhum

Par frederic.chhum le 22/06/16
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1) Pourquoi cette action ?

Si vous êtes employé en qualité de cadre dirigeant alors que vous ne remplissez pas strictement les 4 conditions cumulatives de cette qualification, vous pouvez obtenir, devant le Conseil de prud’hommes, l’annulation de ce statut et le paiement de vos heures supplémentaires sous réserve de pouvoir en justifier.

Vous pouvez aussi réclamer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé si vous êtes en mesure de démontrer que votre employeur s’est intentionnellement soustrait au paiement de vos heures supplémentaires.

2) Rejoindre l’action conjointe !

Pour rejoindre cette action conjointe, il faut cliquer sur le lien suivant : cadres dirigeants : faites annuler votre statut de cadre dirigeant et obtenez le paiement de vos heures supplémentaires !

Cette action conjointe a été validée par le comité ad hoc du Barreau de Paris.

CHHUM AVOCATS est un cabinet d’avocats en droit du travail implanté à Paris et à Nantes : 4 avocats (3 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes).

CHHUM AVOCATS plaide devant toutes les juridictions (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel en pénal du travail, TASS, Commission arbitrale des journalistes, etc.) en France et dans les DOM-TOM.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

Par frederic.chhum le 22/06/16
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 4 mois

1) Pourquoi cette action ?

Si votre contrat de travail comporte une convention de forfait jours et que votre employeur ne respecte pas strictement les conditions d’application d’un tel forfait, vous pouvez obtenir l’annulation de cette convention et le paiement de l’intégralité de vos heures supplémentaires devant le Conseil de prud’hommes.

Vous pouvez aussi réclamer une indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire si vous êtes en mesure de démontrer que votre employeur s’est intentionnellement soustrait au paiement de vos heures supplémentaires.

2) Rejoindre l’action conjointe !

Pour rejoindre cette action conjointe, il faut cliquer sur le lien suivant http://avocats-actions-conjointes.com/salaries-cadres-au-forfait-jours-faites-annuler-votre-convention-de-forfait-jours-et-obtenez-le

Cette action conjointe a été validée par le comité ad hoc du Barreau de Paris.

En décembre 2015, l’ordre des avocats de Paris a créé une plateforme unique dédiée aux actions conjointes avec une double vocation.

Pour les justiciables, c’est un meilleur accès à des professionnels du droit, les avocats, pour les accompagner dans l’indemnisation de leur préjudice ; Pour les avocats, c’est un outil leur permettant d’investir le monde du numérique, porteur de nouvelles possibilités de développements.

CHHUM AVOCATS est un cabinet d’avocats en droit du travail implanté à Paris et à Nantes : 4 avocats (3 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes). CHHUM AVOCATS plaide, devant toutes les juridictions, dans toute la France et les DOM- TOM.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Par frederic.chhum le 18/06/16
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Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, GRH de l'économat des armées.

L'ECONOMAT DES ARMEES a une activité de soutien des forces françaises à l'étranger de type commercial, restauration et soutien de l'homme.

Monsieur X, né en ___, ancien cadre militaire ayant 34 ans de service et bénéficiaire d'une pension militaire, a été engagé par l'ECONOMAT DES ARMEES par une série de 11 contrats à durée déterminée, en qualité de gestionnaire des ressources humaines, catégorie I cadre niveau 7, à compter du 29.07.2009 et jusqu'au 13.05.2014, le premier ayant été conclu pour l' "exécution d'une tâche précise : journée d'information à la Direction Générale et visite médicale à l'ACMS de Pantin en vue de la prise ultérieure de fonctions" et les suivants, à l'exception de celui conclu pour la journée du 31.08.2010, pour accroissement temporaire d'activité lié à des opérations militaires réalisées par l'armée française à l'étranger, ce, à temps complet.

L'entreprise est soumise au règlement du personnel civil de l'ECONOMAT DES ARMEES ; elle comprend plus de 11 salariés.

Le CPH de Bobigny a été saisi par Monsieur X le 26.11.2014 de 24 demandes, principalement en requalification de la série de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et en indemnisation de divers préjudices.

Monsieur X a été débouté devant le Conseil de prud’hommes de Bobigny ; il a interjeté appel du jugement devant la Cour d’appel de Paris.

Monsieur X pour sa part a contesté la décision du CPH en faisant état du non-respect du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée, en relevant avoir été remplacé systématiquement à ses postes par un collègue lui aussi en contrats à durée déterminée sur les missions au Kosovo puis au Tchad à partir 09.04.2010 ; des programmes détaillés de passage de consignes ont en effet été édités pour les salariés se succédant au même poste ; Monsieur X a été embauché en Contrat à durée déterminée pour des accroissements temporaires d'activité et non en remplacement d'un salarié absent, il ne s'agissait pas contractuellement de contrats à durée déterminée d'usage. (…)

La Cour d’Appel de Paris relève que le salarié verse aux débats le contrat de travail à durée déterminée qu'il a signé le 14.01.2014, le terme du contrat ayant été fixé au 13.05.2014 ; il produit le calendrier de passation de consignes rédigé à compter du 08.05.2014 faisant état très précisément du travail réalisé en fin de mission en vue de la transmission des dossiers à Monsieur Y qui a visé le document mais aussi le procès verbal de passation de consignes entre lui même et ce même collègue désigné comme "responsable entrant" et arrivé le 8 mai, avec un transfert de responsabilité au 13 mai ; ce document co-signé des deux salariés décrit la situation du poste et fait un inventaire des matériels.

 

 

Dans ces conditions et pour ce contrat, un délai de carence devait légalement être respecté pour permettre la succession de contrats à durée déterminée sur un même poste, ce qui n'a pas été le cas. La requalification de ce dernier contrat doit être ordonnée.

 

 

En conséquence, Monsieur X a droit à une indemnité de requalification s'élevant à la somme de 2.638,86 € correspondant à un mois de salaire moyen, à défaut de préjudice particulier.

La rupture est abusive, compte tenu de la durée du dernier contrat à durée déterminée conclu qui est inférieure à deux années ; Monsieur X doit démontrer le préjudice subi qui est tempéré par le fait qu'il bénéficie d'une pension militaire ; l'ECONOMAT DES ARMEES sera condamné à lui verser en réparation la somme de 10.000 € au vu de son âge, de son ancienneté (4 mois), de ses qualifications, et de sa capacité à retrouver un emploi, outre l'indemnité compensatrice de préavis (5.277,72 €) et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement n'étant pas due eu égard à l'ancienneté cumulée.

Dans un arrêt du 14 juin 2016, la cour d’appel de Paris condamne l'ECONOMAT DES ARMEES à payer à Monsieur X les sommes de :

- 2.638,86 € à titre d'indemnité de requalification,

- 10.000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive,

- 5.277,72 € à titre d'indemnité de préavis et 527,77 € pour congés payés afférents

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris peut être frappé d’un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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