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Par frederic.chhum le 26/07/16
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Pour satisfaire ses clients, le cabinet CHHUM AVOCATS assure une permanence juridique et judiciaire, en droit du travail (licenciement, résiliation judiciaire, négociation de rupture conventionnelle, transaction, harcèlement moral, burn out, requalification de cdd en cdi, saisine du conseil de prud'hommes, etc.), au mois d’août 2016.

CHHUM AVOCATS défend principalement des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants.

Un avocat au barreau de Paris du cabinet CHHUM peut vous recevoir, sur rendez-vous, pendant tout le mois d’août 2016.

Pour connaître les tarifs des honoraires de CHHUM AVOCATS, consulter notre site internet.

Le Cabinet Frédéric CHHUM est un cabinet en droit du travail implanté à Paris et à Nantes.

Il est composé de 4 avocats (3 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes).

Il plaide quotidiennement au Conseil de prud’hommes et à la Cour d’Appel dans toute la France.

 Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : http://www.chhum-avocats.fr/

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 24/07/16
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Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du comédien, artiste du spectacle.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris devait répondre à la question de savoir si un comédien de la caravane du Tour de France est un artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-1 et L. 7121-3 du Code du travail, auxquels renvoie l'annexe 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage.

Les juges apprécient la notion d'artiste du spectacle de façon large pour l'application des dispositions de l'annexe 10 concernant l'assurance chômage du spectacle, conformément à l'esprit de la loi et du Code du travail. Un comédien qui fait appel à ses talents personnels face à un public qu'il divertie est un artiste du spectacle.

C’est ce qu’a jugé le TGI de Paris.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408 - ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel et est définif), qu'un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d'artiste du spectacle et qu'à ce titre, il doit être pris en charge par l'annexe 10 du règlement annexé à la convention de l'assurance chômage.

Monsieur X. était comédien et artiste depuis 1988, il bénéficiait à ce titre de l'annexe 10 suscité. Néanmoins, en 2008, Pôle Emploi a refusé d'admettre sa qualité d'artiste du spectacle, refusant ainsi l'ouverture de ses droits.

Pôle emploi plaidait que le comédien n'avait pas effectué les 200 heures de prestations en qualité d'artiste du spectacle en 2007 sur la caravane du Tour de France, mais en qualité d'animateur, une erreur avait été faite dans la déclaration de travail mais avait été rectifiée par la suite.

Par ailleurs, le binôme de ce comédien, effectuant la même prestation, bénéficiait quant à lui de l'annexe 10 du règlement d'assurance chômage et sa qualité d'artiste du spectacle était reconnue.

Le comédien a assigné Pôle Emploi a jour fixe pour que ce dernier prenne en charge les heures travaillées sur le Tour de France.

Le comédien de la caravane du Tour de France a été engagé pour interpréter un texte publicitaire devant le public durant les 25 jours de l'épreuve, lors duquel il a fait la promotion du PMU.

Le Tribunal de Grande Instance a estimé que la caravane du Tour de France s'apparentait plus à un spectacle grand public qu'à une simple entreprise commerciale et qu'en engageant des comédiens pour animer la caravane, les organisateurs tiennent évidemment compte de leur capacité à capter l'attention du public et de leur talent gestuel ou verbal pour ce faire.

Le Tribunal a considéré que Pôle Emploi avait une conception restrictive des dispositions légales, en soutenant que seule la prestation artistique élaborée au sens d'une œuvre de l'esprit ouvrait le droit au bénéfice de l'annexe 10, alors que la participation d'un comédien visant à divertir le public en faisant appel à son talent personnel, même pour une prestation de faible contenu artistique, lui ouvre droit à ce bénéfice.

Par conséquent, le comédien de la caravane du tour de France devait bénéficier de l'annexe 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage, applicable aux artistes du spectacle.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 21/07/16
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Dans une circulaire du 5 juillet 2016, la Direction des affaires civiles et du sceau ainsi que la Direction des services judiciaires viennent d’annoncer que les appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 sont exclus du champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Il n'y a donc pas de timbre fiscal à joindre à la déclaration d'appel.

La lettre du 5 juillet est consultable sur le pdf ci-dessous.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 20/07/16
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Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes devra être formée par requête. (C. trav. Art. R. 1452-1 et décret du 20 mai 2016)

La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du CPC :

nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, et objet de la demande.

La requête est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.  (C.trav.  art. R. 1452-2)

Le ministère de la justice a publié un modèle de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié qui est téléchargeable ci-dessous en pdf.

La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Le greffe convoquera le demandeur et le défendeur dans le respect des dispositions des articles R. 1452-3 et R. 1452-4 du code du travail.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 17/07/16
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Le 7 juin 2016 l’Ordre des avocats a adopté une Charte appelée « ZEN PRUD’HOMMES » (le fichier de la charte est consultable en fichier pdf ci-dessous).

Cette Charte a été rédigée à la suite du constat selon lequel entre 120 et 150 dossiers sont appelés chaque jour devant le Conseil de prud’hommes de Paris et environ 30% de ces affaires font l’objet de demandes de renvoi.

Pour  y remédier, la Charte encadre plus encore la communication des pièces et conclusions entre avocats  et porte création d’une permanence ordinale dédiée.

Elle ne sera toutefois applicable que devant le Conseil de prud’hommes de Paris et uniquement dans les affaires où au moins un avocat parisien intervient.

CHHUM AVOCATS a publié une brève sur cette charte zen prud’hommes sur le site Village de la justice (cliquer sur le lien pour lire la brève).

***

Si cette Charte a été largement adoptée par le Conseil de l’Ordre (2 voix contre et 1 abstention seulement), elle n’est néanmoins pas exempte de toute critique.

Les membres du Conseil ayant voté contre la Charte estiment en effet qu’il appartient aux seuls juges d’assurer la police des audiences et non aux avocats eux-mêmes et que le rôle de l’Ordre devrait quant à lui se limiter à sanctionner disciplinairement les communications tardives entre confrères.

Enfin, reste à savoir si ces mesures suffiront, en pratique, à limiter les communications tardives entre confrères ainsi que les demandes de renvoi et permettra donc véritablement de réduire les délais moyens de traitement des affaires devant le Conseil de prud’hommes.

 

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 14/07/16
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La situation juridique de l’intermittente du spectacle était complexe.

En effet, l’intermittente du spectacle, Madame X était employée, en qualité de Menuisière de décors à compter de septembre 2008 sous CDD d’usage successifs, par un employeur juridique (CROSSROADS) et mise à disposition d’une entreprise utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS).

Son employeur juridique (CROSSROADS) lui éditait des  bulletins de paie et contrats de travail.

Pour autant, l’intermittente du spectacle n’a jamais eu de lien juridique et/ou de subordination avec son employeur juridique (CROSSROADS) car elle travaillait, à titre exclusif, pour le compte d’une société utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS), sur le site de laquelle, la société lui dispensait l’intégralité des instructions et des consignes de travail.

Le 20 avril 2011, l’intermittente du spectacle a été victime d’un accident du travail dans l’atelier de l’entreprise utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS), alors qu’elle travaillait sur une scie circulaire sur table.

Lors de l’accident, la scie circulaire ne comportait aucune protection et l’intermittente a été blessée à l’index de la main droite.

Suite à cet accident, Madame X a été opérée en urgence et a été arrêtée pour une durée totale de 5 mois.

Madame X a subi une perte irrémédiable de la substance du nerf de l’index de la main droite dont la reconstitution n’a pu être réalisée, ainsi qu’une réduction de la motricité de celui-ci, suite à la section du tendon fléchisseur.

Cet accident du travail a été déclaré à la Sécurité Sociale par l’employeur juridique (CROSSROADS), et non par l’entreprise utilisatrice depuis déclarée en liquidation judiciaire.

Le 15 janvier 2014, Madame X a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice  (LA COMPAGNIE DES DECORS) et d’indemnisation de divers préjudices.

Par jugement du 16 juin 2016, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Bobigny a reconnu l’existence d’une faute inexcusable commise par l’entreprise utilisatrice, a ordonné la majoration de la rente versée à Madame X à son taux maximum et ordonné une expertise médicale judiciaire afin de déterminer le montant des dommages et intérêts dus à la menuisière intermittente du spectacle.

Pour autant, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale souligne que l’employeur juridique n’a pas engagé sa responsabilité dans la survenance de l’accident du travail.

Néanmoins, le TASS de Bobigny considère que l’employeur juridique (CROSSROADS), demeure seul tenu des indemnités dues en cas de faute inexcusable, sans préjudice de l’action en remboursement qu’elle pourra exercer contre l’entreprise utilisatrice en liquidation judiciaire, pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires versées à Madame X.

Le TASS de Bobigny a désigné un expert judiciaire, pour déterminer l’ensemble du préjudice subi par l’intermittente du spectacle ( préjudice causé par les souffrances physiques, morales, esthétiques, d’agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, assistance par une tierce personne avant consolidation, préjudice sexuel, frais d’adaptation éventuels de logement ou de véhicules, préjudice universitaire ou de formation, préjudices permanents exceptionnels atypiques, liés aux handicaps permanents).

Maître Frédéric CHHUM a publié une brève sur le jugement du TASS de Bobigny du 16 juin 2016. (cliquer sur le lien pour lire la brève)

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat, de l’intermittente du spectacle, menuisière de décors.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 10/07/16
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Par un arrêt du 22 juin 2016 (n°14-29246), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une importante précision quant à l’application des critères de définition du « cadre dirigeant ».

CHHUM AVOCATS a publié une brève sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2016.

CHHUM AVOCATS a lancé une action conjointe pour l’annulation des forfaits des « faux » cadres dirigeants. Une telle annulation permet l’obtention du paiement d’heures supplémentaires (sous réserve de les justifier).

CHHUM AVOCATS est un cabinet d'avocats qui défend les salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes et cadres dirigeants.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 08/07/16
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Maître Camille COLOMBO en charge du bureau secondaire de Nantes de CHHUM AVOCATS (avocats au barreau de Paris) vient de publier un article sur le Village de la justice intitulé : Salariés, cadres : attention aux propositions de rupture conventionnelle de votre employeur.

A lire absolument pour tous les salariés, cadres, cadres dirigeants, qui veulent bien négocier leur rupture conventionnelle.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 06/07/16
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Depuis le 1er janvier 2016, le barreau de Paris est dirigé par le Bâtonnier Frédéric Sicard, qui est spécialisé en droit du travail.

L’ordre des avocats vient de publier un document qui vise à améliorer le respect du contradictoire et l’amélioration des délais de traitement des dossiers devant le conseil de prud’hommes.

Ce document présente :

la nouvelle procédure au Conseil de prud’hommes ; la Création d’une permanence ordinale au Conseil de prud’hommes de Paris ; et d’une Unité de contrôle pour le respect du contradictoire et l’amélioration des délais de traitement des dossiers. (ZEN PRUD’HOMMES).

Ce document a été établi par le Barreau de Paris. ( Cliquer sur le Fichier pdf ci-dessous)

Ce document a été approuvé par le conseil de l’ordre du 7 juin 2016.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 04/07/16
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CHHUM AVOCATS défend des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants.

Le Cabinet est basé à Paris et possède un bureau secondaire à Nantes. CHHUM AVOCATS plaide dans toute la France.

Lors d’un petit déjeuner débats qui se déroulera le 22 juillet 2016 de 8h30 à 10h30, les avocats du Cabinet Frédéric CHHUM interviendront sur le thème :

Intermittents du spectacle, journalistes, salariés en CDD : Pourquoi, quand, comment demander une requalification en CDI

Conditions de validité des CDD d’usage ; Conséquences de la requalification en CDI ; Quand demander une requalification en CDI ; Actualité jurisprudentielle 2016 sur la requalification des CDD en CDI.

Lors d'un PETIT-DÉJEUNER DÉBAT qui aura lieu LE VENDREDI 22 JUILLET  2016 DE 8H30 A 10H30

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS – 4 rue Bayard 75008 PARIS

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 20 juillet 2016 uniquement par email : chhum@chhum-avocats.com