frederic.chhum

Par frederic.chhum le 31/08/16
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La clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l'emploie, prévoyant que le salarié promet irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de cette qualité, pour quelque raison que ce soit, et qu'en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix de cession des titres serait le montant évalué à dire d'expert dégradé du coefficient 0,5, ne s'analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée, en ce qu'elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, dès lors qu'elle s'applique également dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juin 2016 (14-17978).

Cet arrêt a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation après avis de la chambre sociale.

Madame X a été engagée le 9 juillet 2001 par la société anonyme Smart up, devenue Novedia solutions, en qualité de directrice d'agence.

Elle a ultérieurement exercé les fonctions de directrice commerciale.

Le 17 janvier 2006, elle s'est vu attribuer gratuitement, en application des dispositions de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, 5 128 actions de la société Smart up qui, après leur émission, se sont ajoutées aux 1 001 actions qu'elle détenait déjà.

Le 3 avril 2006, la société Smart up finance, devenue Novedia, société mère de la société Smart up dont elle détenait plus de 97 % du capital, a conclu avec Madame X, "en présence" de la société Smart up, un pacte d'associés prévoyant, notamment, qu’elle promettait irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de sa qualité de salariée pour quelque cause que ce soit, les modalités de détermination du prix de cession variant selon les circonstances dans lesquelles prendrait fin le contrat de travail.

Il était ainsi stipulé qu'en cas de cessation pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix serait fixé à dire d'experts dégradé du coefficient 0.5.

Madame X a été licenciée le 25 mars 2009 par la société Novedia solutions.

Elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale, qui l'a déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Elle a par ailleurs saisi le président du tribunal de commerce aux fins de désignation d'un tiers estimateur qui a évalué ses actions à 155 276 euros.

Madame X ayant demandé paiement de cette somme à la société Novedia, celle-ci, déclarant faire application de la décote de 50 % prévue dans le pacte d'actionnaires, lui a remis un chèque d'un montant de 77 638 euros.

Madame X l'a assignée en paiement de la même somme au titre du solde du prix qu'elle estimait lui être dû.

La Cour d’appel de Versailles a débouté Madame X de ses demandes dans un arrêt du 20 mars 2014.

Elle s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 7 juin 2016, la Cour de cassation rejette son pourvoi.

La Cour de cassation considère que « La clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l'emploie, prévoyant que le salarié promet irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de cette qualité, pour quelque raison que ce soit, et qu'en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix de cession des titres serait le montant évalué à dire d'expert dégradé du coefficient 0,5, ne s'analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée, en ce qu'elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, dès lors qu'elle s'applique également dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire ».

Cet arrêt est sévère pour la salariée.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 30/08/16
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Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, directeur de la culture et des loisirs du COMITE REGIE D’ENTREPRISE RATP, statut cadre.

Le Conseil de Prud’hommes condamne le CRE RATP à verser au Directeur de la culture et des loisirs les sommes suivantes :

100.000 euros à titre d’indemnité de licenciement nul ; 7.167 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; 716 euros au titre des congés payés afférents ; 32.306 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; 3.230 euros au titre des congés payés afférents ; 29.471 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ; 30.000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; 5.000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat ; 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au total, le salarié obtient 209.390 euros bruts.

Le CRE RATP doit aussi rembourser les allocations chômage dans la limite de 6 mois de salaire en application de l’article L. 1235-4 du code du travail.

1) Faits et circonstances de la rupture

Monsieur X a été embauché à compter du 1er novembre 1993, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur de maison de vacances, statut cadre.

Le 1er janvier 2006, il a été nommé responsable d’équipement à la direction culturelle du CRE-RATP.

Le 1er février 2012, il a été nommé directeur de la culture et des loisirs.

Le 26 novembre 2013, Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation une sanction disciplinaire (un blâme en date du 18 octobre 2013) et d’une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Le 21 février 2014, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour le 4 mars 2014, avec mise à pied conservatoire.

Suite à l’entretien préalable en date du 4 mars 2014, Monsieur X a été convoqué devant une commission paritaire disciplinaire devant statuer sur son éventuel licenciement.

Par une lettre en date du 3 avril 2014, Monsieur X s’est vu  notifier son licenciement pour faute grave, alors que son salaire moyen s’élevait à 5.384 euros.

2) Jugement du Conseil de prud’hommes de Bobigny du 26 août 2016 (Encadrement - départage)

2.1) L’annulation du blâme du 18 octobre 2013

Le Conseil relève que : «  La lettre du 18 octobre 2013 fait état d’un communiqué qui a été lu et remis, lors de la réunion d’équipe de direction du 13 octobre 2013 à la direction des élus et à la direction générale et dont « certains des termes employés dans ce communiqué dépassent très largement le cadre de la liberté d’expression dont bénéficie tout salarié et procèdent à des accusations gratuites et de dénigrement à l’encontre de la direction générale et de la direction élue ».

«  La lettre indique que le communiqué fait état du dénigrement des directions et de passage en force, d’une situation dégradée actuelle eu égard à la gouvernance du CRE RATP ».

« Il est mentionné que  de tels propos constituent une atteinte grave à la gouvernance du CRE RATP caractérisant un manque de loyauté à l’égard de la direction, d’autant plus inacceptable qu’il émane d’un collège de directeurs et donc de cadres du plus haut niveau. (…)

La lettre fait état du caractère purement gratuit et diffamant de tels propos et de la remise en cause qu’ils caractérisent à la fois du Directeur Général et de son travail depuis son entrée en fonctions, alors que la mise en œuvre des nouveaux principes de gouvernance suppose a minima la solidarité de l’équipe de direction avec la direction générale ».

Le juge départiteur, annule le blâme pour les raisons suivantes :

« Il résulte de ces éléments que Monsieur X. a fait l’objet d’une sanction alors qu’il dénonçait  des agissements qu’il imputait, aux côtés de trois de ses collègues, membres de l’équipe de direction, à la direction générale, usant, par-là, de sa liberté d’expression, et dénonçant une atteinte aux conditions de travail, sans mauvaise foi de sa part ou intention de nuire à quiconque » ;

« Loin de porter atteinte à son obligation de loyauté ou encore de dénigrer la direction, Monsieur X. a exposé les éléments qu’il considérait comme étant d’une gravité suffisante pour être dénoncés et appeler une recherche de solution» ;

« Au vu de ces éléments le blâme porte une atteinte grave à la liberté d’expression du salarié, en ce qu’il vise à faire empêcher toute dénonciation en lien avec le mode de gouvernance, sera annulé ».

2.2) Nullité du licenciement pour  fautes graves suite à des actes de harcèlement moral

Le Conseil de prud’hommes de Bobigny relève que :

« La lettre de licenciement du 3 avril 2014 indique notamment et s’agissant de son 3ème grief, que Monsieur X a, lors de la réunion de la commission activités culturelles du 18 février 2014, où étaient présents des élus et des salariés DCL, tenu certaines affirmations qui ont dépassé très largement le cadre de la liberté d’expression dont bénéficie tout salarié et procèdent à des accusations gratuites et de dénigrement à l’encontre de la direction générale.

La lettre relève que Monsieur X a notamment fait publiquement état d’ingérence indiquant ne pas pouvoir travailler avec quelqu’un qui le harcèle et d’une « situation gravement dégradée notamment par la gestion par la direction générale de l’organisation de la journée de la femme ».

La lettre indique que de tels propos constituent une atteinte grave à l’obligation de loyauté renforcée attachée à la fonction d’un directeur, cadre du plus haut niveau.

La lettre indique notamment outre leur caractère gratuit et diffamant, les propos de Monsieur x constituent une remise en cause caractérisée à la fois de l’autorité du directeur général et de son travail.

La lettre rappelle que Monsieur X a déjà été sanctionné pour le même motif sur des accusations mensongères et de dénigrement en octobre par un blâme ».

Après examen de la lettre de licenciement, le Conseil énonce qu’  « il résulte des termes mêmes des reproches ainsi formulés à Monsieur X, qu’ils remettent en cause la liberté fondamentale de ce dernier quant à la dénonciation des faits de harcèlement moral dont il s’estimait victime, et pour lesquels il avait, notamment, saisi la présente juridiction, suite au blâme qui lui avait été infligé, en lien avec la dénonciation de ses conditions de travail, et, au surplus, annulé par la présente décision.

Loin de caractériser une mauvaise foi ou une volonté de nuire, les accusations en question concernant lesquelles l’action judiciaire était pendante, ont été formulées par Monsieur X de façon continue. ».

Le Conseil ajoute qu’ « au vu de ces éléments, l’employeur ayant porté atteinte à une liberté fondamentale dans le cadre de la mesure de licenciement qu’il a engagée à l’encontre de Monsieur X, et partant, qu’il n’y ait pas lieu d’examiner les autres griefs, le licenciement est nul ».

A cet égard, les juges considèrent qu’ « au vu des préjudices subis par Monsieur X. ensuite de cette mesure, tant sur le plan financier, que dans le cadre de la dégradation de son état de santé, dont il établit, il sera indemnisé à hauteur de la somme de 100.000 euros».

Le salarié obtient également son préavis et l’indemnité de licenciement.

2.3) Le CRE RATP condamné à 30.000 euros pour harcèlement moral

Le Conseil de prud’hommes relève que :

« Monsieur X produit un certificat médical en provenance de son médecin traitant et en date du 23 mai 2014, qui indique qu’il lui a prescrit un traitement anti dépresseur en septembre 2013, suite à une dégradation de son état en lien avec ses difficultés professionnelles et qu’il est à ce jour encore sous traitement.

Il ressort du PV de réunion de l’équipe de direction du 1er octobre 2013, que 4 de ses membres, sur 5 personnes présentes, en dehors du directeur général mis en cause, ont dénoncé les méthodes de management en lien avec la nouvelle gouvernance mise en place par ce dernier.

Le dépôt du communiqué par ces 4 membre de l’équipe de direction a engendré le prononcé d’un blâme à l’encontre de Monsieur X, le 18 octobre 2013, tel que ci-dessus évoqué et portant une atteinte grave à la liberté d’expression de Monsieur X.

Une mention au registre spécial « danger grave et imminent » a été porté le 5 décembre 2013 par les membres du CHSCT indiquant que suite à la dénonciation de Monsieur X  et des alertes de plusieurs salariés, est constatée une dégradation de son état mental. Il est demandé une visite médicale à son retour de congés.

Par une note en date du 10 décembre 2013, le CHSCT n’a pas trouvé lieu d’engager une enquête concernant Monsieur X, faute de préconisation de la médecine du travail, suite à sa visite médicale.

Lors de la réunion du 10 décembre 2013, le directeur général indique que Monsieur X a dénoncé des faits de harcèlement moral et qu’il avait saisi aussi le conseil de prud’hommes sans indication motivée.

Le directeur général informe qu’il sera retiré du registre de danger grave car ce signalement ne peut être fait pendant un congé ou une maladie.

Il indique que dès son retour, il sera reçu par le secrétaire afin de connaître le motif de harcèlement afin de le protéger et d’en informer le CHSCT pour enquête, cette information ayant été discutée avec l’inspection du travail.(…)

Par lettre du 26 février à l’attention du CHSCT, Madame P., salariée au sein de la direction du CRE RATP indique qu’elle a assisté «  mois après mois, semaine après semaine et jour après jour à la destruction programmée de  Monsieur X, le comparant à un taureau dans l’arène.

Par lettre du 3 mars, 2014, Monsieur X a dénoncé à nouveau, des faits de harcèlement managérial.

Au titre du contexte, Monsieur X produit une lettre de l’inspection du travail, du 25 avril 2012, faisant état de pratiques managériales brutales et déstabilisantes, indiquant qu’entre janvier 2011 et janvier 2012, pas moins de 40 procédures disciplinaires ont été engagées dont 27 après l’arrivée du nouveau directeur général, et que plusieurs autres procédures disciplinaires ont été engagées après le mois de janvier 2012.

La lettre indique que ces procédures tendent à mettre en évidence le caractère abusif de l’exercice disciplinaire contribuant à créer et à développer des situations de souffrance au travail.

Monsieur X produit une lettre en provenance du médecin du travail, évoquant des cas de souffrance pathologiques au travail, parmi les salariés de la direction du CRE RATP, en lien probable avec l’organisation du travail et du management. »

Le Conseil de prud’hommes après avoir examiné les éléments de preuves rapportés par le salariés, notamment les courriers, certificats médicaux et attestations de collègues juge que :

« L’ensemble de ces éléments sont de nature à laisser présumer une situation de harcèlement moral, consistant dans des agissements répétés visant à dégrader les conditions de travail de Monsieur X, altérant sa santé mentale, et susceptible d’altérer son avenir » ;

« Face à ces éléments le CRE RATP n’établit pas, par les pièces qu’il produit aux débats, que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ;

Le Conseil de prud’hommes juge que le harcèlement moral est établit et alloue au salarié la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Le salarié obtient aussi 5.000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité résultat par le CRE RATP.

 

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 25/08/16
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L’arrêt Ministère public c/ Banier et a. de la Cour d’Appel de Bordeaux du 24 août 2016 (15/01272, affaire dite Bettencourt) en pdf ci-dessous.

A lire absolument.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 24/08/16
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Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, Développeur PHP de la société REGIME COACH.

1) Les faits et circonstances de la rupture

Monsieur X a été engagé par REGIME COACH à compter du 4 avril 2011, en qualité de Développeur PHP, statut non cadre.

La Société REGIME COACH assure un service de coaching en ligne aux internautes souhaitant maigrir avec la méthode du Docteur Pierre DUKAN. Elle a été en liquidation judiciaire le 4 mars 2015.

Au 1er janvier 2012, du fait de son implication et de la qualité de son travail, et sur recommandation de sa supérieure hiérarchique, Monsieur X a été promu Cadre.

Les deux Services Informatiques ayant fusionné, Monsieur X. va alors être rétrogradé au poste de Responsable de production et va commencer à subir des pressions constantes de la part de Monsieur M., et à souffrir de ses méthodes managériales extrêmes.

Monsieur X a dénoncé, par un e-mail du 22 avril 2013, ses conditions de travail aux délégués du personnel de REGIME COACH.

Par courrier en date du 23 avril 2013 reçu le 26 avril, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement. L’entretien préalable s’est déroulé le 13 mai 2013.

Monsieur X s’est vu notifier son licenciement pour fautes graves par courrier daté du 27 mai 2013, qu’il a contesté fermement par un courrier, puis par l’intermédiaire de son avocat.

Le 19 juin 2013, Monsieur X saisissait le Conseil de prud’hommes de Paris d’une demande en nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral managérial qu’il avait subi.

2) Jugement du CPH de Paris du 20 juillet 2016 : nullité du licenciement pour fautes graves suite à des actes de harcèlement moral

Par jugement du 20 juillet 2016, le Conseil de prud’hommes a condamné la société REGIME COACH, pour harcèlement moral et prononcé la nullité du licenciement pour fautes graves.

Le Conseil de Prud’hommes fixe au passif de la procédure de Régime Coach les sommes suivantes au bénéfice du salarié :

9.481 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis; 948 euros au titre des congés payés ; 2.264 euros au titre de l’indemnité de licenciement ; 19.000 au titre des dommages et intérêts du fait du caractère illicite du licenciement 3.000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Au total, le salarié obtient 36.194 euros bruts.

En premier lieu, le Conseil de prud’hommes indique qu’ « il n’est pas fait état de mesures à l’encontre de Monsieur X laissant présumer de l’existence de faits de harcèlement moral mais d’une méthode de management brutale ».

Le Conseil de prud’homme s’appuie, en l’espèce sur les attestations produites par les collègues de Monsieur X et relève que :« Après avoir effectué une réorganisation du service Système informatique, Monsieur M. aurait exercé des pressions quotidiennes sur l’équipe de Monsieur X. par la tenue de propos vexatoires et agressifs, par des réflexions répétées sur les horaires de travail, des sujets de réunions vagues, des directives orales contraires .

Par ailleurs, Monsieur M. aurait remis en cause le travail mis en place par Monsieur X. pour pallier l’absence de Madame O. partie en congés maternité, et l’aurait également dénigré à son insu auprès du service informatique.

La compagne de Monsieur X atteste de la difficulté qu’il avait à prendre des congés depuis l’arrivée de Monsieur M., les congés étant validés au dernier moment.

Monsieur X. a d’ailleurs averti les délégués du personnel dans un mail du 22 avril 2013sur la validation tardive et la remise en question des congés.

Monsieur X. soutient avoir subi une pression extrême de la part de Monsieur M. sur certains projets, et être allé consulter avec d’autres collègues la médecine du travail afin de dénoncer ses agissement en janvier 2013.

A cette occasion, Madame C, ancienne Responsable juridique aux ressources humaines, atteste que Monsieur M. « a dit vouloir « dégommer » Monsieur X. s’il allait voir le médecin du travail et dit « qu’il allait lui régler ça et lui faire la peau » ».

Enfin Monsieur X. prétend avoir eu une charge de travail extrêmement importante et il produit les échanges de courriels avec Monsieur M. relatifs à l’organisation d’une réunion qui requerrait la production de nombreux documents dans un court délai. La surcharge de travail s’est également accrue avec la fin des périodes d’essai et la fin d’un contrat de professionnalisation au sein du service.

Monsieur X. a donc alerté les délégués du personnel dans un mail du 22 avril 2013 sur cette situation de surcharge au travail.

(…)

Il ressort des attestations des anciens collègues de Monsieur X. que Monsieur M. a menacé quotidiennement les collaborateurs de l’équipe TMA. Il a proféré des menaces de licenciement et des menaces physiques.

En dernier lieu, Monsieur X. fait valoir que l’ensemble de l’équipe TMA dont il faisait partie a subi une différence de traitement exercée par Monsieur M. au regard des primes et augmentations.

Selon Monsieur D. et la compagne de Monsieur X, Monsieur M. a augmenté l’intégralité du service informatique sauf les personnes faisant partie de l’ancienne équipe TMA dirigée par Madame O. et reprise par Monsieur X.

Enfin Monsieur X. soutient qu’il a subi une détérioration de son état de santé physique et psychique du fait du comportement de Monsieur M, entrainant une succession de malaises et une prescription d’anxiolytiques et de somnifères.

En second lieu, le Conseil de prud’hommes constate qu’ « il est établi par les pièces produites par Monsieur X que ce dernier a subi des agissements répétés, résultant de la méthode managériale mise en œuvre par Monsieur M. et consistant à exercer des pressions à l’égard du salarié, à le dénigrer et à proférer des menaces, qui ont conduit à une dégradation de son état de santé. »

(…) Par ailleurs, le juge départiteur indique que «le dernier temps du harcèlement s’est révélé au travers de la lettre du licenciement notifié du 27 mai 2013 », avec une reprise des éléments de cette lettre.

Le Conseil de prud’hommes, déduit des termes de cette lettre que : « Les faits, sous leurs deux aspects, qui sont reprochés au salarié sont la conséquence directe d’une surcharge de travail.

La société soutient avoir pris les mesures nécessaires pour remédier à cette surcharge et avoir apporté son soutien au salarié et à son équipe mais elle n’en apporte pas la preuve.

Ce licenciement se rattache donc directement aux faits de harcèlement dénoncés par le salarié et il doit être annulé »

En conclusion, le Conseil juge alors qu’ « il convient d’accorder au salarié la somme de 3.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice causé par les agissements de harcèlement moral »

En effet, il résulte des dispositions des articles L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail qu’est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral.

Le Conseil indique que : « le licenciement prononcé pour faute grave est nul lorsque ces fautes sont la conséquence d’agissement constitutifs de harcèlement moral.  Par conséquent, le licenciement prononcé à l’encontre de Monsieur X est nul »

Le Conseil de prud’hommes indique que « le salarié victime d’un licenciement nul qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, quelle que soit son ancienneté, d’une part, aux indemnités de rupture, d’autre part, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois de salaire »

Il résulte donc que « Monsieur X a subi un préjudice moral, professionnel et économique du fait de son licenciement, conséquence de son harcèlement »

Le Conseil de prud’hommes accorde au salarié 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 24/08/16
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Lorsque l’on est contraint de passer l’été au bureau, on peut être tenté de venir travailler dans une tenue plus légère, pour des raisons de confort.

Pour autant, pouvez-vous par exemple, aller travailler en bermuda ou avec des tongs aux pieds ? Quels sont vos droits et obligations en la matière ? Le Code du travail et la jurisprudence nous donnent quelques pistes de réponse.

Maître Camille COLOMBO du bureau de Nantes de CHHUM AVOCATS a rédigé une brève intitulée Alerte canicule : tenue correcte exigée au travail que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 23/08/16
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Pour la première fois, par un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-10.557), la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction du licenciement d’un salarié lanceur d’alerte.

Dans cette affaire, le Directeur administratif et financier d’une association qui assurait la gestion d’un centre d’examen de santé avait été licencié pour faute lourde en mars 2011 après avoir dénoncé auprès du Procureur de la République des faits susceptibles de constituer une escroquerie et un détournement de fonds de la part d’un membre du conseil d’administration et du Président de l’association.

La brève a été publiée sur le site du village de la justice (cliquer sur le lien).

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Par frederic.chhum le 23/08/16
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Pour la première fois, par un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-10.557), la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction du licenciement d’un salarié lanceur d’alerte.

Dans cette affaire, le Directeur administratif et financier d’une association qui assurait la gestion d’un centre d’examen de santé avait été licencié pour faute lourde en mars 2011 après avoir dénoncé auprès du Procureur de la République des faits susceptibles de constituer une escroquerie et un détournement de fonds de la part d’un membre du conseil d’administration et du Président de l’association.

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