frederic.chhum

Par frederic.chhum le 30/09/16
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M. X... a été engagé par la société d'huissiers de justice Z... en qualité d'huissier audiencier selon plusieurs contrats à durée déterminée conclus entre mai 1999 et octobre 2006.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a fait droit à ses demandes et la société d’huissiers s’est pourvu en cassation.

1) Sur la requalification des CDD en CDI

Dans un arrêt du 26 septembre 2016 (14-23732), la Cour de cassation confirme la requalification des CDD en CDI.

La solution est classique.

Elle relève que « la société d'huissiers de justice était tenue d'assurer de manière régulière un service d'audience et que durant sept années consécutives le salarié avait occupé en son sein le même emploi d'huissier audiencier, la cour d'appel a exactement décidé, sans se contredire ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les contrats de travail à durée déterminée, qui avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société, devaient être requalifiés, peu important la requalification ordonnée dans d'autres instances concernant d'autres sociétés d'huissiers de justice, en contrat de travail à durée indéterminée ».

2) Sur la rupture du CDI

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’Appel d’Aix en provence a retenu que

le salarié argue de ce que, le 2 avril 2007, dans le prétoire, sur son lieu de travail, M. Y..., huissier de justice, est venu le relever de ses fonctions en lui demandant de rendre sa robe, sans aucun préavis et l'a licencié verbalement « devant la presse, les magistrats et avocats médusés », qu'il impute en conséquence la formalisation de la rupture de son contrat à cet huissier de justice, qu'il n'est singulièrement produit aucune attestation sur cet événement, seuls figurant au dossier du salarié une relation des faits par le journal local et un courrier de l'intéressé en date du 4 avril 2007, que cependant ce document relate les faits tels que vécus par son auteur de manière précise et circonstanciée et ces éléments restent sans réponse, que les termes prêtés à M. Y... et relatés dans la presse font état d'une volonté de l'ensemble des huissiers de mettre fin à des contraintes jugées inadmissibles et de ce que cet huissier de justice a été mandaté par ses confrères pour rompre le service des audiences en congédiant le salarié, qu'il n'est pas allégué que les autres sociétés d'huissiers de justice aient démenti ces propos ou se soient désolidarisées de leur auteur, que ce licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ;

Toutefois la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Aix en Provence.

Au visa de l’article 16 du CPC, la Cour de cassation indique que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Elle ajoute qu’après avoir énoncé que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites qui ne comportaient aucun moyen tiré d'un licenciement verbal intervenu le 2 avril 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Elle casse l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en provence qui a considéré que le licenciement verbal était sans cause.

L’affaire est renvoyée à la Cour d’appel d’Aix en provence autrement composée.

Sachant qu’il n’y a aucune lettre de rupture, la rupture sera probablement requalifiée ne licenciement sans cause par la Cour de renvoi. A suivre.

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 26/09/16
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Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, Monteur, intermittent du spectacle.

Monsieur X. a été engagé en novembre 2013, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’usage, par TELECRAN PRODUCTIONS, en qualité de Monteur.

Monsieur X. a travaillé du 18 au 22 novembre 2013 et du 25 au 29 novembre. Il percevait une rémunération brute de 250 euros par jour travaillé.

Monsieur X. travaillait sous la subordination de Monsieur S., dirigeant de TREBEL PRODUCTIONS du 1er au 19 décembre 2013. Aucun contrat de travail n’a été régularisé.

Dans un courriel du 17 février 2014, Monsieur X. réclamait le paiement des 19 jours travaillés. Il n’obtenait aucune réponse.

Dans ces conditions, le 18 avril 2014, Monsieur X. a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de paiement de ses salaires du 1er au 19 décembre 2013, de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de ses conséquences.

1) Jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 24 février 2016 (Activités Diverses)

1.1) Requalification des CDD en CDI et allocation d’une indemnité de requalification.

Le juge constate que « le contrat à durée déterminée de Monsieur X. avec la société TELECRAN PRODUCTIONS n’a pas été transmis dans le délai de deux jours suivant l’embauche ».

« En effet, il est daté du 25 novembre 2013 alors que les périodes travaillées visées par le contrat sont du 18 au 22 novembre 2013 et du 25 au 29 novembre 2013. Il n’est pas signé de Monsieur X ».

Le juge en conclut alors que : « De ce fait, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée » ;

« En conséquence, les contrats à durée déterminée de Monsieur X. seront requalifiés en deux contrats à durée indéterminée à la date du 18 novembre 2013 pour le premier et à la date du 1er décembre 2013 pour le second ».

En second, lieu le Conseil de prud’hommes condamne les deux sociétés à verser au salarié, Monteur, une indemnité de requalification.

Dès lors, « le Conseil fixe la créance au passif de la liquidation de la société TELECRAN PRODUCTION pour un montant de 2.500 euros au titre de l’indemnité de requalification due pour le contrat du 18 au 29 novembre 2013 et dit la créance opposable à l’AGS » ;

« Le Conseil condamne la société TREBEL PRODUCTIONS à payer à Monsieur X. la somme de 4.750 euros au titre de l’indemnité de requalification ».

1.2) Condamnation de la société TREBEL PRODUCTIONS au versement de 9.900 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive

Du fait de la requalification des CDD en CDI, le Conseil considère que «la rupture doit s’analyser en un licenciement ».

Or, le juge constate qu’ « aucune procédure de licenciement n’a été mise en œuvre à l’égard de Monsieur X » ;

« En conséquence, le Conseil de prud’hommes dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X. du 19 décembre 2013, doit s’analyser en un licenciement abusif ».

A cet égard, il fait un rappel de l’article L.1235-5 du Code du travail qui dispose notamment, que « le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ».

Le Conseil, considère que « Monsieur X. subit un préjudice économique résultant de la rupture de son contrat de travail » ;

« Au vu de ces éléments, il convient de condamner la SARL TREBEL PRODUCTIONS à lui allouer 9.900 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L.1235-5 du Code du travail ».

1.3) Condamnation de la société TREBEL PRODUCTIONS à verser au salarié 4.750 euros à titre de rappel de salaires

En premier lieu, le Conseil de prud’hommes de Paris rappelle qu’ « il appartient à l’employeur d’assurer le paiement du salaire en contrepartie d’un travail effectué ».

Les juges relèvent ensuite que « Monsieur X. expose qu’il n’a pas été payé pour la période travaillée du 1er au 19 décembre 2013 » ;

« Monsieur X. verse au débat, sa demande de paiement de ses salaires pour laquelle il n’a obtenu aucune réponse. Les sociétés ne produisent aucun élément susceptible d’établir un paiement pour cette période ».

Par ailleurs, l’examen des éléments de preuve versés au débat par le salarié, notamment les attestations et courriels permettent d’établir qu’il a effectivement travaillé aux périodes indiquées.

A cet égard, le Conseil constate que : «Monsieur X. a bien travaillé pour cette période car il produit un mail du 9 décembre de Monsieur S. remerciant ses équipes pour leur travail» ;

« Il fournit également les attestations de Monsieur C. stagiaire de TREBEL PRODUCTIONS qui précise que Monsieur X. a bien travaillé dans les locaux de TREBEL PRODUCTIONS du 1er au 19 décembre 2013, sans discontinuer».

Après avoir relevé ces éléments, le Conseil considère qu’ « au regard du salaire perçu pour le travail effectué dans les mêmes conditions pour la SARL TELECRAN PRODUCTIONS, le salaire de 250 euros par jour correspond à un salaire mensuel brut de 5.000 euros » ;

« En conséquence, le Conseil condamne la SARL TREBEL PRODUCTIONS à payer à Monsieur X. la somme réclamée, à savoir 4.750 euros au titre des salaires »

En second lieu, le Conseil de prud’hommes condamne la société à verser la somme de 475 euros au titre des congés payés afférents.

1.4) Condamnation de la société TREBEL PRODUCTIONS pour non-respect des durées de repos hebdomadaires

Le Conseil de prud’hommes condamne la société TREBEL PRODUCTIONS à payer à Monsieur X. la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées repos hebdomadaires.

A cet égard, les juges rappellent que : « Les dispositions légales concernant le repos hebdomadaires sont visées aux articles L.3132-1 à L.3132-3 du Code du travail ».

Ils constatent alors qu’ « en l’espèce Monsieur X. avait travaillé 19 jours consécutifs, du 1er au 19 décembre, sans aucun jour de repos, ce qui est contraire aux dispositions légales concernant le repos hebdomadaire ».

Par ailleurs, le Conseil condamne la société TREBEL à verser au salarié une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, considérant qu’ « il serait inéquitable et économiquement injustifié de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés pour sa défense ».

Le Conseil de Prud’hommes condamne la société TREBEL PRODUCTIONS à verser au salarié, Monteur, les sommes suivantes :

4.750 euros à titre d’indemnité de requalification ; 4.750 euros à titre de rappel de salaires ; 475 euros au titre des congés payés afférents ; 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ; 9.900 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, le Conseil de prud’hommes fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société TELECRAN PRODUCTIONS la somme suivante :

2.500 euros à titre d’indemnité de requalification

Au total, le salarié obtient 23.675 euros bruts.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 22/09/16
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Mme X était embauchée par la société METROPOLE TELEVISION, à compter du 1er juillet 2008, en qualité de journaliste rédacteur reporter 3, au sein de la rédaction du magazine «'Zone Interdite'» avec reprise d’ancienneté au 8 octobre 2007.

Le 31 mai 2012 la société METROPOLE TELEVISION annonçait la fermeture de la rédaction de l'émission «'Zone Interdite'», le nouveau directeur de l'information ayant décidé que ce programme serait désormais produit en externe.

Le 13 juillet 2012 elle proposait à Mme X le transfert de son contrat de travail à la société C PRODUCTION à compter du 1er septembre 2012, en vue de faire des reportages dans l'émission 100 % MAG puis «'66 minutes'», ce que la salariée refusait.

Le 3 septembre 2012 elle saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nanterre aux fins de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes.

Le 12 novembre 2012, la société METROPOLE TELEVISION proposait à Mme X une affectation à la rédaction du magazine TURBO, sans changement d'employeur.

La salariée refusait cette affectation, qui ne lui était pas imposée.

Le 28 novembre 2012 Mme X se trouvait en arrêt-maladie, puis était hospitalisée pour «burn-out» du 6 au 24 décembre 2012.

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise le 4 novembre 2013, le médecin du travail la déclarait en une fois définitivement inapte à tout poste.

Le 22 juillet 2014 la CPAM reconnaissait le caractère professionnel de sa maladie.

Le 24 janvier 2014, la société METROPOLE TELEVISION convoquait Mme X à un entretien préalable qui se déroulait le 12 février, puis la licenciait pour inaptitude.

Par jugement du 30 juin 2015, dont Mme X a interjeté appel, le Conseil l'a déboutée de toutes ses demandes, prenant acte que la société reconnaissait devoir la somme de 1340,15 € au titre de la prime d'intéressement.

1) L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 6 septembre 2016

La Cour d’APPEL condamne la société M6 à payer à Mme X les sommes suivantes :

- 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour le manquement à l'obligation de sécurité et de santé au travail en lien avec le harcèlement moral,

- 65 000 € à titre d' indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 5000 € au titre de l’article 700 du CPC.

La Cour d’appel a très longuement motivé son arrêt (cf motivation reprise ci-dessous).

1.1) Sur le harcèlement moral et le non-respect de l'obligation de sécurité

En l'espèce, Mme X invoque l'absence de soutien de la direction de la société suite au suicide d'une collègue de son service en décembre 2011, une dévalorisation et un dénigrement systématique de son travail, la modification unilatérale de son contrat de travail par une proposition de poste en contradiction avec son expérience de journaliste, le refus de fourniture d'un travail pendant plus d'un mois, le déplacement de son bureau à de nombreuses reprises sans aucune explication.

Elle soutient aussi que son inaptitude consécutive à sa maladie (trouble dépressif majeur) est la conséquence des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, lequel n'a pas mis en place des mesures de prévention des risques psycho-sociaux.

a)Sur l'absence de soutien de la direction après le suicide d'une collègue.

Il ressort des pièces produites par la société que, contrairement à ce que soutient Mme X, des mesures d'accompagnement adaptées ont été prises suite au suicide d'une enquêtrice survenu le 13 décembre 2011 : permanence d'une infirmière le 14 décembre pour écouter les salariés, organisation de repas sur le lieu de travail avec l'équipe de l'émission Zone Interdite les 13 et 14 décembre, prise de rendez- vous chez un psychologue pour certains salariés, rendez-vous avec le médecin du travail le 15 décembre, sujet abordé lors du CHSCT du 14 décembre (la date étant prévue par avance, et le sujet ajouté au dernier moment), proposition de prise en charge par la cellule psychologique de l'hôpital St Anne.

Le seul fait que la direction ait refusé de rendre un hommage télévisé à cette collègue décédée ne saurait constituer du harcèlement ou une faute de la part de la direction, cette décision relevant du choix de la direction, laquelle invoque à juste titre le souhait de discrétion et de pudeur. (...)

A cette époque, antérieure à juin 2012, aucun grief ne peut donc être reproché à la direction.

b) Sur la modification de son contrat de travail

Comme cela ressort de son attestation, M. R. supérieur hiérarchique de Mme X et directeur des magazines d'information de la société METROPOLE TELEVISION, après avoir annoncé à toute l'équipe de 10 personnes la fermeture de la rédaction de l'émission «'Zone Interdite'» le 31 mai 2012, proposait à Mme X une affectation temporaire au sein du magazine «'100 % Mag'» (réalisant de très courts reportages sur l'actualité), en attendant qu'une place se libère dans la rédaction du magazine «'66 mn'»(réalisant des reportages longs); il précise que, comme promis, dès juillet 2012 il avait proposé à Mme X une place dans cette dernière rédaction.

A ce stade, il importe de rappeler que ces deux émissions «'100 % Mag'» et «'66 mn'» étaient produites par la société C PRODUCTION, filiale de la société METROPOLE TELEVISION.

Par lettre du 13 juillet 2012, la société METROPOLE TELEVISION proposait à Mme X le transfert de son contrat de travail à la société C PRODUCTION à compter du 1er septembre 2012, et par un courriel séparé lui proposait d'intégrer la rédaction du magazine «'66 mn'».

S'il était nécessaire pour la société METROPOLE TELEVISION de trouver un autre poste à Mme X, cette dernière pouvait valablement refuser le transfert de son contrat de travail à la société C PRODUCTION, lequel constituait une modification substantielle de son contrat de travail, comme Mme X l'a indiqué dans sa lettre non datée mais reçue le 26 juillet par cette dernière société.

Dans cette lettre, Mme X déplorait aussi que M. R., dans son courriel du 13 juillet 2012, ait pris cette mutation comme un fait acquis, tout en conditionnant son intégration au sein de la rédaction du magazine «'66 mn'» à des «'objectifs comportementaux et rédactionnels'».

En outre, Mme X apprenait que le rédacteur en chef du magazine «'66 mn'» ne voulait pas travailler avec elle, comme cela ressort du courriel en forme de témoignage de Mme Q une collègue de travail; cet élément contextuel important explique les termes de la lettre du 13 juillet, au sujet des conditions relatives aux objectifs comportementaux et rédactionnels.

Mme X expose que son refus d'accepter le poste dans la société CPRODUCTION était surtout motivé par les conditions posées - les «' objectifs comportementaux et rédactionnels'» - et le fait que le rédacteur en chef du magazine 66 mn ne souhaitait pas sa venue dans son service, comme le confirme sa collègue Mme Q, élément non contredit par la société.

C'est donc une proposition de travail qui présentait un risque non négligeable de conflits interpersonnels, et qui était assortie de conditions qui pouvaient être prises pour un ultimatum, qui a été faite à Mme X, alors que celle- ci avait 15 ans d'expérience dans le journalisme et donnait toute satisfaction dans la réalisation de reportages longs pour l'émission Zone Interdite depuis 5 ans.

Mme X, qui avait exprimé son refus de cette mutation, s'est vu malgré tout imposer de rejoindre les bureaux de la rédaction du magazine « 66 mn'», comme l'a justement fait observer l'inspecteur du travail dans son rapport d'enquête en date du 11 décembre 2014 sur la situation de la salariée :

«' La présentation inappropriée (août 2012) à l'équipe de 66 minutes (refus du poste en juillet 2012)'» ... Mme X s'est vu dans l'obligation de rejoindre cette émission malgré son refus de modifier son contrat de travail en ce sens ...'».

Par la suite, dans une lettre du 22 novembre 2012, la société METROPOLE TELEVISION informait Mme X qu'elle était affectée au magazine TURBO à compter du 1er décembre 2012, afin de respecter son souhait de rester salariée de la société, cette émission étant la seule qu'elle produisait, les émissions 100 % mag et 66 mn étant produites par la société C PRODUCTION.

Or, ce magazine TURBO, spécialisé dans l'automobile, ne correspondait en rien à l'expérience professionnelle de Mme X, qui avait l'habitude depuis de nombreuses années de réaliser des reportages avec un contenu plus dense dans le cadre de l'émission Zone Interdite.

Par ailleurs, seul 8 jours étaient laissés à Mme X pour intégrer une nouvelle rédaction dans un domaine très éloigné de ses attentes et de son expérience professionnelle.

Comme le souligne enfin Mme X, l'article 8 de la convention collective des journalistes stipule que l'employeur doit recueillir l'accord du journaliste s'il veut l'affecter à un autre titre (ou émission ici) que celui auquel il est attaché, ce qui n'autorise donc pas son affectation à une autre émission sans son accord.

Pour les raisons sus-énoncées, la société METROPOLE TELEVISION ne pouvait donc imposer à Mme X les deux propositions de poste, l'une au sein de la société CPRODUCTION, l'autre au sein de la société METROPOLE TELEVISION, et devait, soit lui faire une autre proposition, soit la licencier, puisqu'aucune réintégration dans son poste n'était possible suite à la réorganisation.

En ne faisant pas à Mme X des propositions d'affectation en rapport avec son expérience et dans de bonnes conditions, la société METROPOLE TELEVISION a contribué à fragiliser Mme X.

c) Sur l'absence de fourniture de travail du 20 août au 25 septembre 2012 et sur le déplacement de son bureau

Mme X affirme avoir pris ses congés entre le 2 et le 19 août, alors que la société soutient qu'elle a pris ses congés du 28 août au 17 septembre 2012.

Au vu des pièces produites sur les dates de montage, il apparaît qu'entre le 20 août et le 25 septembre 2012, Mme X a travaillé 2 jours en salle de montage, les 19 et le 21 septembre; selon ses bulletins de salaires d'août et septembre 2012, il est mentionné 10 jours de congés en août et 3 jours en septembre, sans mention des dates précises, ce qui contredit les allégations de la société.

Il ressort du courriel de Mme V., représentante du personnel, que Mme X est revenue de congés le lundi 20 août 2012, ce qui tend à prouver qu'aucun travail n'a été confié à Mme X entre le 20 et le 31 août, et qu'entre le 1er et le 25 septembre (date de son premier arrêt- maladie qui s'est poursuivi jusqu'au 9 novembre 2012) Mme X a été occupée 3 jours (du 19 au 21), de sorte que l'absence de fourniture de travail est avérée entre le 20 août et le 18 septembre, soit pendant environ 1 mois.

A cette même époque, le bureau de cette dernière était déplacé, pendant ses congés et sans son information préalable, à la rédaction du magazine «'66 mn'» en dépit de son refus de sa mutation exprimé fin juillet, comme dit plus haut.

En outre, comme l'indique Mme V., dans son courriel du 22 août 2012, Mme X «'n'a depuis son retour de vacances le 20 août ni bureau ni téléphone ni ordinateur attitrés, puisque son ancien bureau a été attribué à Pauline, et que son ordinateur et son poste sont restés dans l'open space de 66'.'»

La société, sans contester le fait que le changement de bureau s'est effectué pendant les congés de Mme X entre le 1er et le 17 août, fait valoir qu'à cette époque, entre août et septembre 2012, un réaménagement des bureaux du 7ième étage est intervenu dans le cadre d'un contexte plus général de déménagement dans de nouveaux locaux, ces changements ne concernant pas uniquement Mme X.

La société précise que toutes les nouvelles affectations de bureau n'étaient pas terminées le 20 août, ce qui explique l'absence de bureau affecté à Mme X.

Par la suite, il n'est pas contesté par la société que Mme X a été affectée dans le bureau de l'enquêtrice suicidée, et sur son même poste informatique, et ce jusqu'au 25 septembre 2012, date de son premier arrêt- maladie.

La société convient qu'il s'agit d'une malencontreuse erreur, par défaut d'information et de coordination avec le service informatique, ce qui a été relevé par le CHSCT dans son compte- rendu de réunion du 23 septembre 2014.

Au retour de ce premier arrêt- maladie, Mme X a été affectée le 21 novembre 2012 dans un bureau, qui était certes avec une fenêtre (comme le médecin du travail l'avait préconisé) mais aux abords des toilettes communes (ce que la société ne contredit pas) et hors tout lieu rédactionnel, comme elle s'en plaignait auprès de M. R., par courriel du 21 novembre.

C'est ainsi que les différents changements de bureau de Mme X, entre le 20 août et fin novembre 2012, ont contribué à dégrader son état de santé.

d) Sur la dévalorisation et le dénigrement

Mme X soutient que son reportage sur les cambriolages a été validé fin juillet 2012, mais qu'il lui a été juste demandé de le retravailler en salle de montage entre le 19 et le 21 septembre 2012, comme cela est la pratique, un reportage n'étant jamais prêt à la diffusion après le premier visionnage.

La société prétend au contraire que ce reportage n'a pas été validé, mais seulement visionné le 25 juillet 2012 par M. B. directeur de la société C PRODUCTION et M. R., comme l'indique ce dernier dans son attestation.

Or, il ressort des échanges de textos entre M. R. et Mme X entre le 5 et le 12 octobre 2012, que le 5 octobre 2012 cette dernière, alors en arrêt- maladie, le questionnait sur la date de programmation de son reportage sur les cambriolages, ce à quoi M. R. lui répondait qu'il envisageait la diffusion un mois après la finalisation du reportage.

Mme X reprenait le travail le 12 novembre 2012.

Cependant, par courriel du 14 novembre 2012, M. B., rédacteur en chef de Zone Interdite pour la société C PRODUCTION, informait M.R. qu'il avait discuté avec Mme X et convenu avec elle qu'elle retravaillerait son texte jusqu'à vendredi, et que lui-même le validerait, après avoir éventuellement effectué des modifications, ce qui permettrait de finaliser le film pour le diffuser au plus vite.

Puis, par courriel du 28 novembre 2012, M. B. informait Mme X qu'après visionnage de son reportage le jour même, il décidait de mettre le sujet en stand-by, sans en préciser les raisons.

Mme X lui répondait le même jour : «'Je suis très surprise car tu as modifié toi- même le reportage et considéré lundi, en tant que rédacteur en chef, qu'il fonctionnait aussi bien sur le fond que sur cette durée de 85 mn. Tu m'as même assuré que ni V. R.,ni G. L. n'y trouveraient à redire. Bref, reparlons-en car je ne sais plus très bien quoi penser, ce qui est perturbant'».

Cette annonce de rejet ou nouveau report «'sine die'» de la diffusion de son reportage a eu pour effet de complètement décourager Mme X, qui a été à nouveau en arrêt- maladie à compter du 28 novembre 2012 et de manière ininterrompue jusqu'à l'avis du médecin du travail prononçant son inaptitude le 4 novembre 2013.

Il résulte de cette chronologie que Mme X a été en lien avec trois interlocuteurs différents concernant la validation de son reportage, qui lui avait demandé 6 mois de travail, et que des points de vue contradictoires lui ont été tenus, avant le rejet du reportage par M. B. sans aucune explication écrite.

C'est aussi dans ce sens que le CHSCT, mandaté pour enquêter sur la situation de souffrance au travail de Mme X ayant abouti à son inaptitude, a conclu, estimant que la salariée avait été confrontée à des problèmes de communication au sein de la société, comme cela ressort de son compte- rendu en date du 23 septembre 2014 : «'le nouveau rédacteur en chef a invalidé le montage de Sophie X, alors même que la direction des magazines avait considéré que le sujet était acceptable sous réserve de validation par la rédaction en chef à venir; les deux parties se sont plaintes de cette insuffisance d'échanges et de cette communication compliquée.'»

Ces problèmes de communication interne, ajoutés à la question non résolue de la modification de son contrat de travail et aux changements de bureau, se sont enchaînés entre juin et novembre 2012, et ont entraîné chez Mme X un sentiment de stress et de dévalorisation de son travail à l'évidence cause de la profonde dépression qu'elle a subie à partir de fin novembre 2012, alors qu'elle se trouvait déjà fragilisée par le suicide d'une collègue qui avait marqué tout son service moins d'un an auparavant.

En effet, le dernier arrêt- maladie, à compter du 28 novembre 2012 est concomitant avec l'annonce du rejet de son reportage par M. B..

Par ailleurs, les deux certificats médicaux de son médecin psychiatre en date des 26 octobre 2012 et 23 septembre 2013 indiquent que Mme X souffre d'un syndrome dépressif réactionnel à un syndrome de stress post- traumatique, qui serait lié à une souffrance au travail qui est exprimée depuis début octobre 2012.

Selon le certificat médical en date du 17 décembre 2012, émanant d'un autre psychiatre, le syndrome dépressif de Mme X a nécessité son hospitalisation pour un «'burn-out'» du 6 au 24 décembre 2012.

La CPAM a d'ailleurs reconnu cette dépression grave comme une maladie professionnelle, établissant clairement le lien entre les conditions de travail et cette maladie.

Enfin, il ressort du compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement de Mme X en date du 12 février 2014, que Mme V., représentante du personnel au comité d'entreprise, assistant Mme X, a indiqué qu'elle avait eu à l'automne 2012 en présence de cette dernière, un entretien avec Mme Y, directrice des relations sociales, pour trouver une solution digne à la situation de Mme X, ce qui constituait un appel au secours qui n'a pas été entendu.

La responsabilité de la société M6 a été par ailleurs objectivée par l'inspecteur du travail dans son rapport du 31 décembre 2013, suite à la réunion du CHSCT du 9 décembre 2013.

En effet, il relevait :

- la création d'une commission qualité de vie au travail et prévention des risques psycho sociaux le 14 juin 2012, qui, en décidant d'effectuer ou non une enquête suite aux plaintes des salariés se trouvant en souffrance au travail, se substituait au CHSCT auquel elle ne rendait pas compte de son activité,

- une entrave au fonctionnement du CHSCT dans le cadre de l'enquête qui aurait dû être effectuée pour la situation de Mme X, la directrice des relations sociales ayant, dans le cadre de cette commission, refusé d'effectuer une enquête, se substituant ainsi aux missions du CHSCT,

- l'absence d'information, pourtant obligatoire, du médecin du travail et de l'inspection du travail, sur le plan d'amélioration des conditions de travail qui avait été mis en place à la suite de plusieurs plaintes de salariés en souffrance au travail dans le service de la rédaction nationale,

- l'absence de formation obligatoire de certains membres du CHSCT,

- le fait qu'aucune politique d'évaluation et de prévention des troubles psycho sociaux n'était, en définitive, mise en oeuvre dans la société, malgré les intentions affichées de la direction lors du CHSCT du 14 juin 2012, la directrice des relations sociales déclarant que les enquêtes de souffrance au travail qui avaient été effectuées par la commission qualité de vie aboutissaient soit à une mobilité du salarié soit à une rupture conventionnelle, alors qu'il appartenait à la société de prévenir en amont les risques de troubles psycho sociaux, de les faire cesser et de prendre les mesures adéquates,

- les préconisations pertinentes du médecin du travail étaient peu entendues par le service des ressources humaines.

Dans la suite de l'enquête finalement effectuée entre juin et septembre 2014, à la demande de l'inspecteur du travail, par le CHSCT au sujet de la situation de Mme X, l'inspecteur du travail, dans sa lettre d'observations en date du 11 décembre 2014 concluait, au vu du rapport du CHSCT, que Mme X avait fait l'objet d'une mise à l'écart avérée, qui pouvait être qualifiée de harcèlement moral.

Il constatait aussi qu'aucun des responsables hiérarchiques de Mme X n'avait bénéficié d'une formation à la prévention des risques de troubles psycho sociaux et qu'aucun système d'alerte n'était opérant à la date des évènements.

Ce n'est d'ailleurs qu'à l'issue de la réunion du CHSCT le 23 septembre 2014, soit 2 ans après les évènements ayant conduit au burn-out de Mme X, qu'un dispositif tripartite d'alerte (CHSCT - médecine du travail - RH) a été mis en place pour détecter les salariés en souffrance au travail.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît établi qu'entre juillet et novembre 2012, par des agissements répétés, la société M6 a fait subir à Mme X un harcèlement moral et n'a pas respecté son obligation de sécurité et de santé au travail, le harcèlement moral étant une des conséquences de ce manquement.

Le préjudice de Mme X, lié tant au harcèlement moral qu'au manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail, ne pouvant être apprécié séparément dans l'espèce, la cour allouera une somme globale à titre de dommages et intérêts, qui prendra en compte la période de harcèlement avant les arrêts-maladies et la période postérieure qui a conduit à une reconnaissance de maladie professionnelle et à une inaptitude.

Au vu du préjudice moral, professionnel et de santé subi par Mme X pendant 5 mois, entre juillet et fin novembre 2012, puis pendant ses arrêts- maladies de fin novembre 2012 au 18 février 2014, la somme de 25 000 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.

1.2) Sur la résiliation judiciaire

Toute partie à un contrat synallagmatique, comme le contrat de travail, peut demander sa résiliation en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations réciproques en découlant, ces manquements graves empêchant la poursuite de la relation.

Comme le soutient Mme X, le fait d'avoir subi un harcèlement moral pendant plusieurs mois et de s'être vu imposer une modification de son contrat de travail dans un contexte plus général de non respect de l'obligation de sécurité par l'employeur, a conduit à une dégradation de sa santé et à son inaptitude, ce qui constitue des manquements graves dans l'exécution du contrat de travail justifiant le prononcé de sa résiliation aux torts de la société METROPOLE TELEVISION.

La résiliation ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient d'allouer à Mme X une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera fixée, en fonction de son salaire brut mensuel de référence (5 752,75 €), de son ancienneté de 7 ans à la date de son licenciement pour inaptitude, de son préjudice professionnel et de santé lié à sa longue période d'arrêt- maladie pour dépression (du 28 novembre 2012 au 18 février 2014, puis persistance des troubles dépressifs jusqu'en août 2014 selon un certificat médical du 20 août 2014), et de ses difficultés à retrouver par la suite un travail stable (obtention d'un contrat à durée déterminée d'août à décembre 2015, puis allocation de retour à l'emploi de 2621 €/mois à partir de janvier 2016) s'accompagnant d'une chute de ses revenus de moitié.

S'il est indiqué par la société METROPOLE TELEVISION que Mme X a déjà perçu, suite à son licenciement pour inaptitude, la somme totale de 146 123 € au titre de son indemnité légale de licenciement, de son indemnité de préavis, de sa primé d'ancienneté et de ses congés payés, en application de la convention collective des journalistes, ces sommes ne prennent pas en compte le préjudice personnel lié au licenciement.

Au vu des éléments sus- mentionnés permettant d'apprécier ce préjudice personnel, tant moral que professionnel, la somme de 65 000 € est allouée à Mme X à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les parties peuvent frapper l'arrêt de la Cour d'appel d'un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 20/09/16
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Le Cabinet d’avocats Frédéric CHHUM d’Avocats recherche un/une stagiaire avec conventions de stage, pour un stage d'une durée de 3 mois minimum (renouvelable) en droit du travail, contentieux et conseil (niveau master 2 droit du travail, IEP, EFB).

Ce stage en droit du travail est pourvoir à compter du 1er octobre 2016.

Le Cabinet intervient sur tous les types de questions de droit du travail français et international, que ce soit en contentieux ou en conseil (prud’hommes, TGI, pénal), aussi bien sur des dossiers individuels que collectifs.  

Il intervient également dans tous les domaines du droit du travail de l’audiovisuel et du spectacle (intermittents du spectacle, journalistes, artistes et mannequins,  etc) tant en conseil qu’en contentieux.  

Vous êtes passionné(e) par le droit du travail, Team player et vous possédez impérativement une bonne maîtrise rédactionnelle.

Vous maitrisez l’anglais de préférence et ou une autre langue étrangère.

Merci d’adresser votre CV ainsi qu’une lettre de motivation à :
 
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Téléphone : 01 42 89 24 48

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Par frederic.chhum le 18/09/16
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Monsieur X a été engagé par la société l'Odyssée interactive jeux video.com, à compter du 22 novembre 2004, suivant contrat à durée déterminée, expirant le 21 mai 2005, en qualité de programmeur 3 D.

Par avenant signé le 10 janvier 2005, les mêmes parties ont convenu que le salarié serait chargé d'une mission auprès de la maison mère, la société Gameloft, pour la période courant du 10 janvier 2005 au 9 juillet 2005.

Le salarié a été engagé par la société l'Odyssée interactive games, à compter du 11 juillet 2005, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de programmeur 3 D ; que par avenant du 25 janvier 2005, le salarié a, à nouveau, été chargé d'une mission auprès de la société Gameloft du 30 janvier 2006 jusqu'au 31 juillet 2006.

Il a été élu délégué du personnel le 18 septembre 2006 ; que par courrier du 11 octobre 2006, le salarié a informé la société l'Odyssée interactive games qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de l'employeur.

Il a saisi la juridiction prud'homale et sollicité la condamnation solidaire des sociétés l'Odyssée interactive jeux video.com, l'Odyssée interactive games et Gameloft au paiement de diverses sommes.

La Cour d’Appel de Riom a débouté le salarié de sa demande de requalification du CDD en CDI.

Dans un arrêt du 23 juin 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel.

La Cour d’appel a retenu notamment :

que « le contrat de travail à durée déterminée du 22 novembre 2004 mentionne qu'il a été conclu pour répondre à un accroissement temporaire d'activité, et précise que la société doit temporairement renforcer son équipe pour tenir les délais et répondre aux besoins de modélisation de jeux mobiles sur un projet 3D pour téléphones portables », que « le salarié soutient que ce motif serait mensongé mais aucun des éléments versés aux débats ne permet d'étayer ses affirmations et de remettre en cause le motif invoqué de recours au contrat de travail à durée déterminée », que les explications du salarié selon lesquelles l'employeur aurait recours quasi systématiquement aux contrats de travail à durée déterminée ne sont pas de nature, en elles-mêmes, à apporter la preuve qu'il aurait été lui-même embauché pour pourvoir un emploi permanent de l'entreprise ;

Au visa de l'article L. 1242-2 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Riom en indiquant « qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve, par référence aux données factuelles précises, de la réalité du motif d'accroissement temporaire de l'activité énoncé dans le contrat à durée déterminée ».

Cette solution est classique.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel d’Agen.

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 13/09/16
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La société Goodyear Dunlop tires France a soulevé devant le conseil de prud'hommes une question prioritaire de constitutionnalité suite à l’assignation en justice de 772 salariés licenciés pour motif économique.

La Cour de cassation a admis la QPC suivante  dans un arrêt  du 13 juillet 2016 (16-40209),

« L'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre ? » ;

La cour de cassation considère que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l'indemnisation du préjudice subi par leurs salariés, qui résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, est susceptible de méconnaître le principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a 3 mois pour rendre sa décision.

Si l’article L.1235-3 du code du travail était déclaré inconstitutionnel, ceci obligerait le législateur à modifier les dispositions sur l’indemnisation des salariés licenciés.

Dès lors, la décision du conseil constitutionnel est attendue avec impatience.

 

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Par frederic.chhum le 12/09/16
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1) L’interview du président de l’AACC à Stratégies

Dans une interview du 8 septembre 2016 au magazine statégies, le président de l’association des agences conseils en communication (AACC) alerte sur les conditions de travail dans les agences de publicité (article ci-dessous en pdf).

Le président de l’AACC relève que les burn out sont fréquents dans la publicité notamment pour les raisons suivantes :

Obligation d’être disponible à tout moment du fait de la connexion en permanence à ses emails ; Relation agence / annonceur déshumanisée, etc ; Heures supplémentaires, etc

Son agence va mettre en place un droit à la déconnexion entre 21 h et 8 h du matin.

Le président de l’AACC annonce veut dresser un état des lieux dans la profession en associant les dirigeants, directeurs des ressources humaines et médecins.

2) Nos recommandations aux salariés des agences de publicité

Pour prouver leurs heures supplémentaires, nous recommandons aux salariés de décompter leurs heures de travail quotidiennement sur un agenda (heures de début et heures de fin) et d’effectuer un calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.

Il faut aussi conserver les emails envoyés tôt le matin ou tard le soir ou le week end.

Lors de l’évaluation annuelle, il faut alerter votre employeur sur la surcharge de travail et les heures supplémentaires.

En cas de surcharge de travail, nous vous recommandons de saisir le médecin du travail et d'alerter les délégués du personnel ou le CHSCT.

3) Nos articles sur le burn out et le droit à la déconnexion

Vous pouvez relire nos articles sur :

Le burn out : salariés, cadres : que faire en cas de burn out ? ; Le droit à la déconnexion de la loi El Khomry : vers un droit à la déconnexion ?

N’hésitez pas à nous contacter.

 

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Par frederic.chhum le 04/09/16
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Les intermittents du spectacles sont partouts : radio, tv, évenmentiel, spectacle vivant, etc.

Ce régime spécifique d’indemnisation chômage des intermittent du spectacle, nous est envié dans le monde entier.

L’Allemagne a récemment étudié la possibilité de mettre en place un régime similaire.

Les annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 ont été modifiées par le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016.

Cette circulaire comporte 216 pages.

La circulaire Unédic n°2016-25 du 21 juillet 2016 est consultable dans le pdf ci-dessous.

1) Ouverture de droit : 507 heures sur 12 mois

C’était une revendication historiques des intermittents du spectacle depuis plus de 13 ans (grève des intermittents du spectacle à Avignon en 2003).

Pour bénéficier du régime, les salariés intermittents du spectacle doivent justifier d’une période d’affiliation d’au moins 507 heures sur une période de référence est de 12 mois (au lieu de 10 et 10,5 mois pour les techniciens et artistes du spectacle).

Pour les techniciens, le nombre d’heures travaillées peut être pris en compte dans la limite de 250 heures/mois, lorsque l’intéressé a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré.

Pour les artistes payés au cachet, tout cachet est pris en compte pour une durée de 12 heures. Il n’y a plus de distinction cachets isolés/groupés qui étaient pris en compte pour 12 et 8 heures.

2) Clause de rattrapage

C’est une autre revendication des intermittent du spectacle.

Cette clause vise à permettre aux intermittents du spectacle à faire face à un incident de carrière.

Un intermittent du spectacle qui ne justifie pas de la condition d’affiliation peut solliciter le bénéfice d’une clause de rattrapage, ce qui lui permettra de bénéficier d’une avance sur ses droits à venir.

Il/elle doit justifier :

- d’au moins cinq ans d’affiliation (5 x 507 heures) ou cinq ouvertures de droit au titre du régime intermittent,

- d’autre part d’au moins 338 heures de travail au cours des 12 derniers mois.

Dans ce cas, il sera indemnisé au plus six mois.

La clause cesse de produire ses effets à l’expiration des six mois ou lorsque l’intermittent atteint les conditions d’affiliation.

Source : liaisons sociales et Pole emploi

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Par frederic.chhum le 01/09/16
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Depuis le 1er janvier 2015, les périodes de travail non déclarées par l'employeur (travail clandestin) peuvent, à certaines conditions, être prises en compte pour la retraite.

Dans une circulaire n°2016-37 du 4 août 2016 (ci-jointe en pdf), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) détaille ces conditions.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, les périodes de travail au cours desquelles les cotisations retraite n'ont pas été acquittées pour cause de travail dissimulé peuvent être prises en compte pour le calcul de la retraite d'un salarié, même lorsque le redressement de cotisations n'a pas été payé par l'employeur en cause.

Cela ne s'applique toutefois pas en cas de complicité entre l'employeur et le salarié.

Avant le 1er janvier 2015, ces périodes n'étaient prises en compte qu'à condition que les redressements de cotisations aient été acquittés par l'employeur indélicat.

La circulaire du 4 août 2016 rappelle que :

. Il y a travail dissimulé notamment lorsque :

l'entreprise n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers, alors que cela était obligatoire ; l'entreprise n'a pas effectué les déclarations obligatoires auprès de l'Urssaf ou de l'administration fiscale telle que par exemple la déclaration du chiffre d'affaires ; l'employeur n'a pas effectué la déclaration préalable à l'embauche du salarié ; l'employeur n'a pas remis de bulletin de paie ou a mentionné sur les bulletins un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; l'employeur n'a pas effectué les déclarations obligatoires de salaire et de cotisations auprès de l'Urssaf ou de l'administration fiscale.

. Lorsque l'inspection du travail constate une situation de travail dissimulé, cela donne lieu à un redressement de cotisations à la charge de l'employeur en infraction et les conditions de prise en compte des périodes non déclarées varient selon que ce redressement de cotisations est basé :

sur une assiette forfaitaire (lorsque le montant exact de la rémunération versée au salarié pendant la période d'emploi dissimulée ne peut pas être identifié) ; ou sur une assiette réelle (lorsque la durée effective d'emploi et le niveau de rémunération effectivement versée au salarié pendant la période d'emploi dissimulée est prouvée par l’employeur).

. Même si l'employeur ne s'est pas acquitté de ce redressement lors du départ en retraite du salarié, les périodes faisant l'objet de ce redressement sont prises en compte pour le calcul de sa retraite.

Source : www.service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10894?xtor=EPR-100

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