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Par frederic.chhum le 30/11/16
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Par jugement du 10 novembre 2016, le Conseil de prud’hommes de Paris (Encadrement, départage) a condamné la société Crazy Entertainment (qui exploite le Crazy Horse de Paris) à payer à une show manager 20.000 euros pour heures supplémentaires avec les congés payés afférents, 2.000 euros pour non-respect du repos hebdomadaire et 21.315 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail).

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 25/11/16
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Source décret du 23 novembre 2016

L’article L. 1235-1 du code du travail (issu de la loi Macron du 6 août 2015), prévoit un référentiel indicatif d’indemnités, applicable devant le Conseil de prud’hommes, en cas de licenciement sans cause.

Le décret du 23 novembre 2016 prévoit la fixation d’un référentiel indicatif pour les indemnités pour licenciement sans cause.

Attention, ce référentiel/barème d’indemnités est indicatif et n’est donc pas obligatoire.

Ce référentiel est visé à l’article R. 1235-22 -I du code du travail.

Ce référentiel de l’indemnité pour licenciement sans cause est le suivant :

:

ANCIENNETÉ
(en années complètes)

INDEMNITÉ
(en mois de salaire)

ANCIENNETÉ
(en années complètes)

INDEMNITÉ
(en mois de salaire)

0

1

22

14,5

1

2

23

15

2

3

24

15,5

3

4

25

16

4

5

26

16,5

5

6

27

17

6

6,5

28

17,5

7

7

29

18

8

7,5

30

18,25

9

8

31

18,5

10

8,5

32

18,75

11

9

33

19

12

9,5

34

19,25

13

10

35

19,5

14

10,5

36

19,75

15

11

37

20

16

11,5

38

20,25

17

12

39

20,5

18

12,5

40

20,75

19

13

41

21

20

13,5

42

21,25

21

14

43 et au-delà

21,5

A cet égard, le juge peut « prendre en compte [ce] référentiel » pour fixer le montant des indemnités en cas de licenciement irrégulier (art. L. 1235-5 du code du travail) ou dépourvu de cause réelle et sérieuse (art. L. 1235-3 du code du travail).

L’indemnité pour licenciement sans cause, susceptible d’être allouée au salarié, est fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (C. trav., art. L. 1235-1).

Si les deux parties en font la demande, les juges seront tenus d’appliquer strictement ce référentiel.  En pratique, il n’est pas sûr que les parties s’accordent sur l’application du référentiel.

Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture.
Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré

Ce référentiel applicable en bureau de jugement ne doit pas être confondu avec le barème applicable en cas de conciliation, visé à l’article L. 1235-1 du code du travail. Il va également être modifié.

 

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 25/11/16
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Le décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 donne des précisions sur le seuil d’appréciation des 300 salariés.

Selon ce décret, le seuil des 300 salariés est apprécié selon les mêmes modalités que le franchissement du seuil de 50 salariés de mise en place du Comité d’Entreprise (Article L. 2322-2 du code du travail) ; à cet égard, le seuil de 300 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 36 derniers mois.

Ce seuil de 300 salariés est important.

En effet, désormais, ce seuil de 300 salariés :

Est le seuil jusqu’auquel une Délégation Unique du Personnel est possible (auparavant ce seuil était de 200 salariés) ; Permet de regrouper les institutions représentatives du personnel dans les entreprises ; Rend obligatoire une réunion mensuelle du comité d’entreprise (article L. 2325-14-1) ; Permet la mise en place de commissions du comité d’entreprise (formation, égalité femmes/hommes, logement).

Ces règles sont en vigueur depuis le 28 octobre 2016.

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Par frederic.chhum le 23/11/16
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Monsieur X a travaillé pour la société Fieldwork RI dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée dits d'usage du 6 février 2000 à novembre 2009, puis sans discontinuité de septembre à décembre 2009.

A compter de cette date, il a continué à travailler pour la société TNS Sofres ; qu'en arrêt maladie à compter du 22 mars 2010, le salarié ne s'est plus vu proposer de contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail.

Dans un arrêt du 19 février 2015, la Cour d’Appel de Paris a annulé le document intitulé « transaction » de décembre 2009, requalifié les contrats de travail du salarié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, ordonné à l'employeur de réintégrer le salarié à son poste de travail, coefficient 230, ETAM, fixé le montant du salaire mensuel brut de base du salarié à une somme, et  condamné l'employeur au paiement de rappel de salaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts.

La société s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 3 novembre 2016 (n°15-15764), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur.

La société plaidait que

dans le secteur d'activité des enquêtes et sondages, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire sans avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; les contrats à durée déterminée conclus dans le secteur précité portent nécessairement sur un emploi de nature temporaire dès lors qu'ils sont liés à la réalisation de travaux sur des enquêtes relatives à la réalisation d'une étude précise, dont le nom et le numéro était précisé sur chacun des contrats ; qu'en décidant de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ;

La Cour de cassation rejette sèchement le pourvoi de l’employeur.

Par un attendu classique, la Cour de cassation, rappelle que « la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ».

La Cour de cassation conclut que « la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'apportait aucun élément de nature à caractériser l'activité comme temporaire, alors que le salarié démontrait qu'il était affecté à une tâche permanente de l'entreprise, la gestion des panels, a pu en déduire que les contrats à durée déterminée successifs litigieux avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».

Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de CDDU.

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Par frederic.chhum le 16/11/16
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Les changements prévus par loi Travail /El Khomri du 8 août 2016 sont les suivants :

Pour lire l’intégralité de la brève cliquez sur le lien

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Par frederic.chhum le 15/11/16
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A lire ou relire notre article publié dans les Affiches Parisiennes du 9 août 2016 : que faire en cas de burn out ? (cliquez sur le lien hypertexte)

 

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Par frederic.chhum le 08/11/16
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Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié Technicien d’Exploitation de RTL / EDIRARIO

1) Les faits

1.1) Engagement de Monsieur X par 368 contrats à durée déterminée (CDD)

Monsieur X a été engagé par EDIRADIO / RTL en contrats à durée déterminée successifs à compter du 21 juin 2010, en qualité de Technicien Exploitation – coefficient 255, statut agent de maîtrise.

La SOCIETE POUR L’EDITION RADIOPHONIQUE EDIRADIO (ci-après « RTL ») est une radio privée généraliste française créée en 1933.

RTL est la première radio en termes d’audience en France et diffuse notamment des émissions telles que « Les Grosses Têtes », « A la bonne heure ! », ou encore « Ça peut vous arriver ».

RTL est une filiale de RTL GROUP, 1er groupe audiovisuel européen.

RTL emploie plus de deux cents salariés et applique l’accord collectif d’entreprise de RTL du 1er janvier 2000.

Monsieur X a également été employé ponctuellement en CDD d’usage (1 contrat) et en CDD pour accroissement temporaire d’activité (15 contrats).

Monsieur X a ainsi été employé en CDD successifs du 21 juin 2010 au 17 septembre 2015.

Monsieur X, ainsi que l’indique RTL était rémunéré selon les taux horaires appliqués aux intermittents, alors pourtant qu’il était employé par des CDD de remplacement.

En qualité de Technicien d’Exploitation, Monsieur X avait en charge la production technique des émissions radios, l’élaboration, la préparation technique, la diffusion et le suivi d’une émission.

RTL a employé, ces dernières années, Monsieur X, en moyenne de 2011 à 2014, 1.300 heures par an.

1.2) Circonstances du litige

1.2.1 )Septembre 2014 : RTL diminue considérablement la quantité de travail fournie à Monsieur X

A compter de la rentrée 2014, EDIRADIO / RTL a beaucoup moins employé Monsieur X, sans justification aucune.

Monsieur X adressait en conséquence un courriel à Monsieur P., le 24 novembre 2014, lui faisant part de son étonnement du fait qu’il n’était plus planifié sur les plannings, alors pourtant qu’il avait largement fait preuve de sa disponibilité, de ses motivations et de ses compétences au cours des 5 dernières années.

1.2.2) 17 Septembre 2015 : dernier jour travaillé par Monsieur X

A compter du 17 septembre 2015, RTL cessait d’employer Monsieur X, sans lui fournir aucune explication.

Monsieur X adressait alors un nouveau courriel à Monsieur P., l’interrogeant sur les raisons de cette interruption qu’il ne comprenait pas, dès lors que ses collègues continuaient d’être employés au même rythme, et que de nouveaux techniciens d’exploitation étaient apparus sur les plannings.

Il lui était seulement répondu que l’activité était prétendument imprévisible et fluctuante et qu’en conséquence la planification était très compliquée et qu’il n’était pas le seul dans cette situation.

Monsieur X, particulièrement surpris, répondait par courriel du 7 octobre 2015, que cela était faux puisqu’il était le seul membre de l’équipe, à ne pas être planifié du tout depuis le 21 septembre au 1er novembre 2015.

Il rappelait également que RTL était son employeur principal et faisait part de sa disponibilité et de sa motivation.

1.2.3) 9 octobre 2015 : RTL bloquait l’accès à Monsieur X de ses locaux

Le vendredi 9 octobre 2015, Monsieur X se rendait dans les locaux de RTL afin de retirer ses tickets restaurants. Il constatait à sa grande surprise que son badge d’entrée avait été désactivé et supprimé de la base.

Il a alors demandé à voir Monsieur P. son supérieur hiérarchique, accompagné d’un délégué du personnel.

Monsieur P. a intimé Monsieur X de quitter les lieux.

1.2.4) 19 octobre 2015 : saisine du Conseil de prud’hommes de Paris

C’est dans ces conditions que Monsieur X a saisi, le 19 octobre 2015, par l’intermédiaire de son Conseil, le Conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir la requalification de ses CDD en CDI, ainsi qu’un rappel de salaire du fait de sa disposition permanente entre deux contrats de travail.

1.2.5) 30 octobre 2015 : RTL publie une offre d’emploi en CDI d’un technicien d’exploitation

Le 30 octobre 2015, RTL publiait une offre d’emploi d’un technicien d’exploitation, également envoyée directement à Monsieur X sur son adresse mail RTL. Le candidat devait avoir au moins 5 ans d’ancienneté, ce qui correspondait précisément au profil de Monsieur X.

Alors que Monsieur X postulait sa candidature était écartée en raison de « trop nombreuses candidatures », ainsi que l’indiquait Madame T., Responsable développement RH dans son courriel de réponse du 1er décembre 2015. 

2) Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 2 novembre 2016

Par jugement du 2 novembre 2016, le Conseil de prud'hommes a condamné EDIRADIO /RTL à lui payer 20.180 euros bruts comme suit :

- prononce la requalification des CDD en CDI

- fixe la moyenne du salaire à 1.293 euros

- condamne la société EDIRADIO à 2.500 euros à titre d'indemnité de requalification ;

- condamne la société à verser 2.587 euros au titre de l'indemnité de préavis ;

- condamne EDIRADIO à verser 258 euros au titre des congés payés afférents ;

- condamne la société à verser 4.035 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

- condamne la société à 10.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause ;

- condamne la société à verser 800 euros au titre de l'article 700 ;

- prononce l'exécution provisoire (R. 1245-1 du code du travail) ;

- intérêts à taux légal à compter du prononcé du jugement.

Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement.

 

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Par frederic.chhum le 07/11/16
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Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste, intermittent du spectacle.

Par jugement du 6 novembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 6 ans de CDDU d’un journaliste d’I-Télé  en CDI ; il a également requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il a condamné la société d’édition de Canal + à payer au journaliste les sommes suivantes :

3.000 euros à titre d’indemnité de requalification ; 5.600 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ; 560 euros à titre de congés payés afférents ; 17.360 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ; 18.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.200 euros au titre de l’article 700 du CPC.

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Par frederic.chhum le 01/11/16
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Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée, Ingénieur intermittente du spectacle.

Madame X a été employée par TEAMTO en qualité de stagiaire à compter du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013, dans le cadre de sa formation à l’IMAC, Ecole d’Ingénieur, spécialisée en Informatique, Multimédia, Audiovisuel et Communication.

Elle était employée à l’issue de son stage par contrat à durée déterminée d’usage pour la période à compter du 4 novembre 2013, en qualité d’Infographiste Scripteur, catégorie IIIB, statut non cadre.

Ce CDD prévoyait un terme imprécis, dès lors qu’il s’agissait de la réalisation de la mission (conception des modules complémentaires aux logiciels utilisés dans le cadre du projet « C. »), et au plus tôt du 30 avril 2015.

Ce contrat était conclu dans le cadre d’un projet de recherche « basé sur la création d’un logiciel d’animation intuitive et set up dans le cadre d’un nouveau projet de série destiné à une exploitation télévisuelle ».

En réalité, la salariée, intermittente du spectacle plaidait considérait qu’elle était positionnée illicitement sur le statut d’Infographiste Scripteur, dès lors qu’elle exerçait concrètement un emploi d’un Ingénieur en Recherche et Développement.

A l’issue de son CDD d’usage le 30 avril 2015 puisque dans les faits Madame X réalisait d’autres missions que celles indiquées contractuellement, TEAMTO continuait à employer Madame X dans le cadre du même projet, sans régulariser de contrat de travail.

Suite aux nombreuses demandes de Madame X relatives à la régularisation de sa situation professionnelle, à compter du 2 décembre 2015, la société employait Madame X dans le cadre d’un CDD conclu pour surcroit temporaire d’activité « du aux nouvelles productions », en qualité d’Ingénieur Recherche et Développement statut cadre.

La salariée plaidait que ce CDD ne lui était transmis que le 18 décembre 2015.

Le dernier jour travaillé était le 29 avril 2016.

C’est dans ces conditions que Madame X a saisi, le 22 décembre 2015, par l’intermédiaire de son Conseil, le Conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir la requalification de ses CDD en CDI, ainsi qu’un rappel de salaire du fait de sa disposition permanente entre deux contrats de travail.

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