frederic.chhum

Par frederic.chhum le 02/12/16
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Dans un arrêt remarquable, la Cour d’appel de Versailles a requalifié les « conventions individuelles » d’un joueur de haut niveau de badminton en CDI.

La Cour d’appel a  par la suite requalifié sa démission, assimilable à une prise d’acte, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements graves de son employeur.

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Monsieur X et IMBC 92 ont signé le 5 juin 2010 une convention individuelle pour la période allant du 1er  septembre 2010 au 31 août 2011. Une seconde convention a été établie et signée au titre de la période allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2012.

Le 14 octobre 2012, l'association IMBC 92 a adressé à Monsieur X un projet de convention que ce dernier a contesté par mail du 15 octobre 2012. Le 25 novembre 2012, l’association IMBC92 lui a envoyé un second projet de convention applicable au 1er septembre 2012.

Par des mails de février 2013, Monsieur X a protesté à plusieurs reprises contre la réduction unilatérale des primes qui lui étaient versées à une somme inférieure à celle convenue, à savoir 234, 585 et 595 € suivant les mois depuis octobre 2012, étant observé que ces montants étaient inférieurs aux primes mensuelles versées les deux années précédentes soit 800 €

Monsieur X a été débouté intégralement devant le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Par arrêt du 30 novembre 2016, la Cour d’appel de Versailles condamne IBMC 92 à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

6 356 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 635,60 € au titre des congés payés y afférents ; 299,74 € à titre de rappel de frais professionnels ; 1 100 € à titre d’indemnité de requalification ; 2 200 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre celle 220 € au titre des congés payés y afférents ; 585,20 € à titre d’indemnité légale de licenciement ; 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 259,40 € à titre d’indemnité de précarité ; 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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