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Par frederic.chhum le 31/03/17
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Lorsque les critères d’ordre des licenciements fixés dans un plan de sauvegarde de l’emploi figurent dans un document unilatéral élaboré par l’employeur sur le fondement de l’article L. 1233-24-4, il appartient à l’autorité administrative, saisie de la demande d’homologation de ce document, de vérifier la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables.

Il résulte de la lettre même de l’article L. 1233-5 du code du travail qu’en l’absence d’accord collectif ayant prévu d’autres critères, l’employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique est tenu, pour déterminer l’ordre des licenciements, de prendre en compte l’ensemble des critères qui sont énumérés à cet article, y compris le critère des qualités professionnelles mentionné à son 4°.

Par suite, en l’absence d’accord collectif ayant fixé les critères d’ordre des licenciements, le document unilatéral de l’employeur fixant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne saurait légalement, ni omettre l’un de ces critères, ni affecter l’un d’entre eux de la même valeur pour tous les salariés, dès lors que l’omission d’un critère dans le plan ou l’interdiction de le moduler ont pour effet d’empêcher par avance que ce critère puisse être effectivement pris en compte au stade de la détermination de l’ordre des licenciements.

L’autorité administrative ne saurait, par conséquent, homologuer un tel document, sauf s’il est établi de manière certaine, dès l’élaboration du PSE, que, dans la situation particulière de l’entreprise et au vu de l’ensemble des personnes susceptibles d’être licenciées, aucune des modulations légalement envisageables pour le critère en question ne pourra être matériellement mise en œuvre lors de la détermination de l’ordre des licenciements.

Un PSE ne peut donner au critère de “ qualification professionnelle “ une valeur fixe et, par suite, le neutraliser, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 1233-5 du code du travail (CE 1er février 2017 N° 387886)

 

Source Légifrance CE 1er février 2017 N° 387886

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034130168&fastReqId=1575935931&fastPos=1

 

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Par frederic.chhum le 31/03/17
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Dans un arrêt du 13 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris avait confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui a condamné la société Archetype 82 qui exerçait une activité de libraire et son gérant pour travail dissimulé suite à une enquête de l’URSSAF au cours de l’année 2012.

La Cour d’appel a considéré que le délit de travail dissimulé était constitué pour avoir employé trois salariés sous le statut d’auto-entrepreneur, et un salarié sous le statut de stagiaire.

La Cour d’appel a constaté que les auto entrepreneurs se trouvaient placés dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard des prévenus.

La Cour d’appel de Paris a condamné les prévenus pour travail dissimulé.

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2017 (n°15-86580) a rejeté le pourvoi de la société et du Gérant.

 Arrêt cass. crim 10 janv. 2017, n°15-86580

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033880431

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Par frederic.chhum le 27/03/17
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Le bâtonnier de Paris a décidé d'une expertise de la valeur de l'immeuble.

Cet audit a été réalisé par un expert agréé indépendant.

Le cabinet Colomer.

Ce rapport dit "Colomer" a été présenté en Conseil de l'Ordre le mardi 21 mars 2017.

Il conclut à une valeur de 82,9 M d'€ pour un prix de la VEFA qui est actuellement de 75 M d'€.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire le rapport Colomer.

http://dl.avocatparis.org/com/mailing2017/PI/ColomerExpertises_Estimation_valeur_venale_immeuble_usage_commercial_et_de_bureaux.

Source : barreau de Paris

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Par frederic.chhum le 27/03/17
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Les évènements qui se sont déroulés le 22 mars à Londres nous contraignent à prendre deux nouvelles mesures pour renforcer la sécurité des personnes :

Le plan de réaction à une attaque terroriste, élaboré par le Commandant militaire du Palais, sous l’autorité de Madame la  Première Présidente est entré dans son ultime phase de déploiement. 

1)      Renforcement des mesures de contrôle à l’entrée des professionnels du 4 boulevard du Palais : contrôle des valises et bagages encombrants

A compter du 3 avril 2017, tous les bagages  et valises de taille seront contrôlés par les gendarmes par un passage dans le tunnel du RX, sans ouverture. Ces mesures concerneront désormais les avocats, magistrats et professionnels, quels qu’ils soient. Ils resteront prioritaires dès lors qu’ils  auront montré leur carte professionnelle, par un dispositif coupe-file.

2)      Protection des personnes des files d’attente devant le 8-10 boulevard du Palais

Afin de protéger les personnes du public faisant la queue pour entrer au palais, justiciables et visiteurs de la Sainte Chapelle,  le commandement militaire du palais mettra en place sur le trottoir, deux véhicules de Gendarmerie Irisbus,  pour encadrer les deux files d’attente. Ainsi, le public ne pourra pas être la cible directe d’éventuels véhicules « béliers » qui auraient réussi à monter à vive allure sur le trottoir.

Source barreau de Paris

24/03/17 - Communiqué du Commandement militaire du Palais

http://www.avocatparis.org/flash-info-renforcement-des-mesures-pour-renforcer-la-securite-des-personnes-au-palais

 

Par frederic.chhum le 27/03/17
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This a revolution. The law of December 9th 2016 sets forth that all the director’s compensation elements must be submitted to the shareholder’s vote.

The decree of March 16th, 2017  determine the conditions of such scheme.

From March 18th, 2017, the General Meeting of listed company (sociétés anonymes) must approve the Director’s compensation

Formerly, the General Meeting had only to give an advisory opinion in this matter.

1) Directors (dirigeants) concerned

This measure applies to listed stock companies (sociétés anonymes cotées).

This applies to:

The Chairman (présidents), General Managers (directeurs généraux) et Vice General Manager (directeurs généraux délégués) of listed stock companies with board of Directors (SA  à conseil d’administration) (C. com., art. L. 225-37-2), The members of the executive board (membres du directoire), the unique General Manager and the members of supervisory board (conseil de surveillance) in French société anonyme governed by an executive board and a supervisory board (SA  à conseil de surveillance) (C. com., art. L. 225-82-2).

2) Approval of Director’s compensation by shareholder’s vote

The General Meeting must approve on Director’s remuneration at least once a year through a resolution.

The shareholder’s approval will be necessary for any modification of element of compensation and for renewal of the mandate (mandat) of a Director.

3) Elements of compensation that must be approved : all fixed, variable or exceptional compensation elements

The resolution adopted must define the principles and determining, distributing and awarding criteria’s of such compensation element that can be granted to Directors (Dirigeants).

The decree defines the fix, variable and exceptional element of the compensation and all benefit in kind.

In this respect, the decree indicates Directors’ elements of compensation and benefit in kind mentioned in Article L. 225-37-2, and in particular:
« 1° the attendance fees (jetons de présence) ;
« 2° the fixed annual compensation;
« 3° the variable annual compensation;
« 4° the variable pluri annual compensation ;
« 5° the stock options;
« 6° the free shares;
« 7° the exceptional compensation;
« 8° the golden hello;
« 9° the commitments indicated on article L. 225-42-1 (alinéa, 1 and alinéa 6);
« 10° the compensation element and any benefit indicated on Article L. 225-37-2 (alinéa1);
« 11° all remuneration element granted to the mandate (mandate);
« 12° all benefit in kind.
Decree n°2017-340 March 16, 2017 - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034203291&dateTexte=&categorieLien=id

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Par frederic.chhum le 24/03/17
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Le décret n°2017-340 précise les conditions d'application du dispositif de vote de l'assemblée générale des actionnaires sur la résolution présentant les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants de la société, mentionné à l'article L. 225-37-2 du code de commerce pour les sociétés anonymes à conseil d'administration et à l'article L. 225-82-2 du code de commerce pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance.

C’est une révolution.

La loi du 9 décembre 2016 prévoit que les différents éléments de rémunération des dirigeants de sociétés cotées devront faire l’objet d’une approbation par l’assemblée générale des actionnaires.

Le décret du 16 mars 2017 fixe les conditions d’application de ce dispositif.

A partir du 18 mars 2017, l’assemblée générale des actionnaires des sociétés anonymes

(SA) cotées en bourse est tenue d’approuver la rémunération de ses dirigeants.

Auparavant, l’AG devait uniquement rendre un avis consultatif en la matière.

1) Dirigeants concernés

La mesure s’applique les SA cotées et cela concerne :

les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA  à conseil d’administration (C. com., art. L. 225-37-2), les membres du directoire, le directeur général unique et les membres du conseil de surveillance dans les SA  à conseil de surveillance (C. com., art. L. 225-82-2).

2) Approbation de la rémunération par l’assemblée générale

L’assemblée générale des actionnaires doit  se prononcer sur la rémunération au moins une fois par an en approuvant une résolution.

L’approbation des actionnaires sera aussi nécessaire pour toute modification des éléments de rémunération et à chaque renouvellement de mandat d’un dirigeant.

3) Eléments de rémunération qui doivent être approuvés : tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels

La  résolution adoptée dans ce cadre doit définir les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération pouvant être accordés aux dirigeants en raison de leur mandat.

Le décret définit les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants.

A cet égard, le décret précise que les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature mentionnés à l'article L. 225-37-2 comprennent, le cas échéant :
« 1° Les jetons de présence ;
« 2° La rémunération fixe annuelle ;
« 3° La rémunération variable annuelle ;
« 4° La rémunération variable pluriannuelle ;
« 5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
« 6° Les attributions gratuites d'actions ;
« 7° Les rémunérations exceptionnelles ;
« 8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction ;
« 9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L. 225-42-1 ;
« 10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 225-37-2, au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L. 233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;
« 11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;
« 12° Les avantages de toute nature.
« Le rapport mentionné au deuxième alinéa Art. R. 225-29-1. Du code de commerce

Il faut saluer cette évolution.

Source : décret 2017-340 du 16 mars 2017 - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034203291&dateTexte=&categorieLien=id

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Par frederic.chhum le 23/03/17
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Les arrêts de la Cour de cassation sont assez rares en matière de travail dissimulé.

Il illustre la précarisation et la prolétarisation des journalistes qui sont souvent payés en droit d’auteur ou en honoraires (auto entrepreneurs) alors qu’ils devraient être salariés avec un bulletin de paie.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 février 2017, concernait 15 journalistes/ « contributeurs externes » payés en droits d’auteur.

L'inspection du travail avait relevé, à l'encontre de la société Evene, qui avait pour activité la publication et la diffusion en ligne d'informations dans le domaine culturel, un procès-verbal du chef de travail dissimulé pour avoir employé des " contributeurs externes ", sans les déclarer ni leur délivrer de bulletins de paie.

Devant le tribunal correctionnel, la société Evene a été déclarée coupable du chef précité et a été condamnée à une amende de 25 000 euros ainsi qu'à payer des dommages-intérêts aux parties civiles.

Par arrêt du 17 février 2015 la Cour d’appel de Paris a considéré que la société Evene s'était délibérément soustraite à l'accomplissement des formalités de la déclaration unique d'embauche et de l'obligation de délivrance de bulletin de paie s'agissant de certains de ses collaborateurs en s'abstenant d'effectuer pour ces derniers les déclarations aux organismes de protection sociale du régime salarié et a condamné en conséquence la société Le Figaro, venant aux droits de la société Evene, à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 5 000 euros à chacune des parties civiles ayant travaillé pendant la période de prévention, soit Mmes X..., Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., Mme C..., M. D..., Mme E..., M. N...B. (venant aux droits de M. N...J. F.), MM. F... , G..., Mmes H..., I..., J..., K..., outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Le Figaro qui vient aux droits de la société Evene s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 28 février 2017, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi.

La Cour de cassation relève que « l'arrêt relève que les contributeurs ou collaborateurs réguliers, qui avaient l'obligation de participer à des réunions à dates fixes, de rédiger leurs écrits sur des sujets imposés, dans une forme d'expression précisée, suivant une ligne éditoriale définie et dans des délais stricts, étaient rémunérés de manière forfaitaire et recevaient des bulletins portant mention de droits d'auteurs ; que les juges en déduisent que ces collaborateurs étaient soumis, vis à vis de la société Evene, dirigée de manière effective par M. M...depuis 2007, à un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, peu important leur adhésion personnelle à l'organisme de protection sociale Agessa, réservé aux auteurs indépendants ».

La Cour de cassation conclut qu’ « en l'état de ces énonciations et dés lors que la société Le Figaro venait aux droits et obligations de la société Evene, laquelle n'avait cessé d'exister par fusion-absorption, au cours de la procédure, qu'après avoir été déclarée coupable du délit pour lequel elle était poursuivie, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ».

Il faut saluer cette décision.

L’arrêt : à lire et à relire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034140504&fastReqId=1865950823&fastPos=2

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Par frederic.chhum le 21/03/17
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Véritable invitation à parcourir les siècles d’histoire de France, le Musée du barreau de Paris permet aux amoureux de l'Histoire de découvrir ou redécouvrir les hommes et les faits du passé.

Pour lire la suite, cliquez sur le lien

http://www.avocatparis.org/culture-les-avocats-ont-eux-aussi-un-musee

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Par frederic.chhum le 21/03/17
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La Commission Ethique & RSA du Barreau de Paris propose de lancer un projet de MOOC (Massive Open Online Courses) destiné aux confrères et consoeurs parisiens ayant pour objet : « Le management au sein des cabinets d’avocats : les fondamentaux opérationnels et les bonnes pratiques ».

Pour lire la suite cliquez sur le lien

http://www.avocatparis.org/mon-metier-davocat/publications-du-conseil/ordre-du-jour-de-la-seance-du-14-mars-2017

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Par frederic.chhum le 21/03/17
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Engagé le 16 mai 1988 en qualité de chef de rayon, Monsieur X exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin.

Il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2011 pour des violations graves et répétées de ses obligations légales et contractuelles caractérisées par des méthodes de management inacceptables dans un contexte d'abus d'autorité.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d’appel de Toulouse a considéré que le salarié était cadre dirigeant au sein de l’article L. 3111-2 du code du travail.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.

1) Le moyen du directeur de magasin d’Auchan France

La haute juridiction relève que, dans son moyen, le salarié plaidait :

Que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, pris des pouvoirs, de l'autonomie ou de la rémunération consentis à M. X..., salarié de la société Auchan France, dans le seul cadre du "magasin" qu'il dirigeait, sans caractériser la participation de M. X... à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.

2) Le directeur de magasin d’Auchan France appartient à la direction de l’entreprise

Pour considérer que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants, la cour de cassation relève dans son arrêt du 8 mars 2017 (n°15-24117) que :

le salarié, directeur du magasin, présidait le comité de direction du magasin, le comité d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'il bénéficiait d'une très large délégation de pouvoir dans tous les secteurs, notamment la gestion de la conclusion, l'exécution et la rupture des contrats de travail, qu'il participait à la définition de la politique de l'entreprise et siégeait au conseil de surveillance de Val Auchan, qu'il pouvait engager seul des dépenses dans la limite de 100 000 euros et engager des dépenses dans la limite de 200 000 euros en accord avec le contrôleur de gestion, qu'il bénéficiait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et percevait une rémunération forfaitaire sans référence à un nombre de jours ou d'heures travaillées, qu'il bénéficiait du statut cadre de niveau 9, niveau le plus élevé de la classification de la convention collective applicable et percevait la rémunération la plus élevée du magasin.

C’est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation statuait sur la situation d’un Directeur de Magasin d’un grand groupe mondial (Auchan en l’occurrence).

3) Cadres dirigeants et droit à la déconnexion de la loi Travail

Il faut rappeler que les cadres dirigeants sont exclus des dispositions sur la durée du travail.

Ils bénéficient des congés payés.

Enfin, dans le cadre de la loi Travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016 (article 55), ils bénéficient du droit à la déconnexion (article L. 2242-8 7°).

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