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Par frederic.chhum le 19/03/17
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Monsieur X a été engagé entre le 1 avril 2000 et le 8 mars 2015 en qualité de monteur par le biais de plus de 200 contrats à durée déterminée d’usage, entrecoupés de périodes intercalaires, par la société TPS Sport, puis à compter de novembre 2007 par la société Canal Plus, venue aux droits de cette société, laquelle est devenue par la suite la SA Société d’Edition de Canal Plus. (CA Versailles 25 janvier 2017)

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié, monteur, intermittent du spectacle de Canal +.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Requalification-des-200-CDDU-monteur-intermittent-spectacle-Canal-Plus-CDI,24524.html#S8DXOaKOFQV9dLBD.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

Par frederic.chhum le 19/03/17
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La journée du bonheur 2017 aura lieu le vendredi 21 avril de 9h00 à 14h00 à la Maison du Barreau.

Cette 5ème édition sera rythmée autour du thème "Déclenchez votre rire". 

Pour cette occasion, vous participerez à un shooting original et décalé dans la "Lol box" du photographe David Ken. 

Avec la participation exceptionnelle d'Alexandre Jardin, écrivain, cinéastre et pamphlétaire français.

Un cocktail vous est offert de 13h à 14h et pleines d'autres surprises. 

http://www.avocatparis.org/ma-formation/agenda-des-evenements/journee-du-bonheur-2017-declenchez-votre-rire

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Par frederic.chhum le 18/03/17
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On March 17th, 2017, CHHUM AVOCATS hold a labour law breakfast on how to implement the right to disconnect (droit à la déconnexion) under French labour law?

You can upload below the Powerpoint Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre ?

This Powerpoint was written by Marilou OLLIVIER, trainee avocate (HEDAC) at CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes).

Do not hesitate to contact us for any question.

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Par frederic.chhum le 17/03/17
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Le 17 mars 2017, un petit-déjeuner débat s’est tenu chez CHHUM AVOCATS dont le thème était : Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre ?

Vous pouvez télécharger ci-dessous le Powerpoint Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre ?

Les thèmes suivants ont été abordés :

1) Le droit à la déconnexion : pourquoi ?

2) Le droit à la déconnexion : pour qui ?

. Pour quelles entreprises ?

. Pour quels salariés ?

3) Le droit à la déconnexion : comment ?

. Mise en œuvre du droit à la déconnexion par accord collectif ou charte unilatérale

. Sanctions

Ce Powerpoint a été rédigé par Madame Marilou OLLIVIER, élève avocate à l’HEDAC.

N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.

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Par frederic.chhum le 15/03/17
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Le fait pour un employeur de reprocher dans la lettre de licenciement la saisine prud’homale du salarié en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail a pour conséquence de rendre le licenciement nul, et ce, quelles que soient les autres fautes du salarié invoquées dans la lettre de licenciement.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Salaries-Cadres-nullite-licenciement-prononce-raison-engagement-une-action,24496.html#dkhOATzsXGUXyKoU.99

 

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Par frederic.chhum le 13/03/17
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Monsieur X a été engagé par contrats successifs à durée déterminée à temps partiel à compter du 24 août 2006 en qualité de recruteur par la société FC Lorient Bretagne Sud.

Par lettre du 31 mai 2012, le club a informé le salarié qu'il n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Devant la Cour d’appel de Rennes, l’entraineur de football a débouté de sa demande de requalification de ses CDDU en CDI.

Il s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 3 mars 2017 (16-10038, non publié au bulletin),  la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes.

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur la lien ci-dessous.
 

http://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/cddu-entraineur-foot-doit-etre-22909.htm#.WMbltn8vupA

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Par frederic.chhum le 10/03/17
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Ce petit-déjeuner, organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes), est ouvert aux salariés, cadres, cadres dirigeant, Syndicats, Directions des Ressources Humaines (DRH), Directions Juridiques et Générales Social,  qui souhaitent échanger sur le droit à la déconnexion prévu par la Loi Travail/ El Khomri.

Les avocats du cabinet interviendront sur le thème : Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre ?

1) Le droit à la déconnexion : pourquoi ?

2) Le droit à la déconnexion : pour qui ?

. Pour quelles entreprises ?

. Pour quels salariés ?

3) Le droit à la déconnexion : comment ?

. Mise en œuvre du droit à la déconnexion par accord collectif ou charte unilatérale

. Sanctions

Lors d’un PETIT-DEJEUNER DEBAT qui aura lieu LE VENDREDI 17 mars 2017 DE 8H45 à 11H00

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) - 4, Rue Bayard 75008 PARIS

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 15 mars 2017 uniquement par email : chhum@chhum-avocats.com

Par frederic.chhum le 10/03/17
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CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) référencé dans le guide DECIDEURS 2017

Le guide DECIDEURS 2017 indique (cf pdf ci-dessous) :

TRACK RECORD : le cabinet a lancé 3 actions conjointes validées par le barreau de Paris portant sur l’annulation du statut de cadre dirigeant, la nullité des clauses de forfait jours et des actions de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) des journalistes en CDI.

Il a défendu un cadre dirigeant dans le cadre d’un contentieux de harcèlement moral (le cadre dirigeant a obtenu 209000 euros) et a obtenu la réintégration d’un de ses clients, ingénieur du son, intermittent du spectacle de Lagardère.

DIFFERENCIATION : CHHUM AVOCATS est particulièrement renommé dans le milieu des intermittents du spectacle et des journalistes.

Les compétences linguistiques de l’équipe – chacun des avocats maitrise parfaitement l’anglais – lui permettant de travailler pour une clientèle anglo saxonne.

Le Cabinet dispose également d’un bureau secondaire à Nantes (41 quai de la Fosse) dirigé par Maître Camille COLOMBO.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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Par frederic.chhum le 10/03/17
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DECIDEURS 2017 indicates (cf pdf document below):

TRACK RECORD: CHHUM LAW FIRM initiated 3 « actions conjointes » (collective/ class actions) validated by the Paris Bar.

Such “actions conjointes” were on:

cancelation of « cadre dirigeant »/ executive senior manager status, cancelation of “forfait jours”, and reclassification of journalists employed by fix term contracts (CDD) in permanent contract (CDI).

CHHUM AVOCATS obtained the condemnation of a company after moral harassment of a senior executive / cadre dirigeant (the senior executive obtained 209 000 euros) and obtained reinstatement of one of a Lagardère sound engineer after dismissal.

DIFFERENTIATION: CHHUM AVOCATS is well known to defend “intermittents du spectacle” (intermittent workers in the entertainment business) and journalists.

All avocats/ lawyers of CHHUM AVOCATS are bilingual in English. This allows CHHUM AVOCATS to work for an Anglo Saxon clientele.

Since March 1st, 2016, CHHUM AVOCATS opened an office in Nantes (41 quai de la Fosse 44000 Nantes) managed by Maître Camille COLOMBO.

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Par frederic.chhum le 08/03/17
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Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection visée à l’article L. 1225-4 du code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.

C’est ce que vient de dire la cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2017.

Engagée le 1er décembre 1995 par la société NM West, anciennement dénommée New Man, et exerçant au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directrice de la communication, Mme X... a été en congé de maternité du 5 juin au 17 décembre 2009 puis en dispense d'activité rémunérée.

Elle a été licenciée le 5 février 2010 pour motif économique.

La Cour d’appel a jugé le licenciement nul. L’employeur s’est pourvu en cassation.

Son pourvoi a été rejeté. L’employeur plaidait que :

1°/ l'interdiction des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection liée à la maternité ne s'applique pas en cas de licenciement collectif pour motif économique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ;

2°/ qu'en tout état de cause, seules constituent des mesures préparatoires interdites les mesures concrétisant la décision de l'employeur de licencier la salariée, telle que l'embauche d'un salarié ayant pour objet de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'en se fondant exclusivement sur le fait que la salariée avait été informée le 4 décembre 2010 de ce qu'elle faisait partie d'un projet de licenciement collectif, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ;

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur.

Elle indique pour se faire que « qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection visée à ce texte, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision ».

Cette décision doit être saluée.

Elle n’est pas publiée au bulletin de la Cour de cassation.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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