frederic.chhum

Par frederic.chhum le 30/04/17
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1) Question préjudicielle à la CJUE

La cour du travail de Mons (Belgique) adresse à la Cour deux questions préjudicielles à la CJUE portant sur l’interprétation de l’article 19, point 2, du règlement (CE) n° 44/200.

Ces questions s’inscrivent dans le cadre de deux litiges opposant,

. d’une part, Mme X, M. Y, Mmes Z, M et W (affaire C‑168/16) et,

. d’autre part, M. Hr (affaire C‑169/16) (ci‑après, ensemble, les « appelants »), respectivement, à Crewlink Ltd (affaire C‑168/16) et

à Ryanair, anciennement Ryanair Ltd (affaire C‑169/16), anciens employeurs des appelants, au sujet des conditions d’emploi et de licenciement qui furent appliquées par ces dernières aux appelants.

À ce stade des litiges au principal, les parties sont en désaccord quant à la détermination de l’État membre dont les juridictions sont internationalement compétentes pour connaître de ces litiges en application du règlement n° 44/2001.

Eu égard au contexte spécifique du transport aérien international de passagers, dans lequel des travailleurs peuvent être appelés à accomplir leur travail sur le territoire de plusieurs États membres, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur l’interprétation de la notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », figurant à l’article 19, point 2, sous a), du règlement n° 44/2001.

Pour les motifs exposés ci‑après, je propose à la Cour d’appliquer sa jurisprudence constante relative aux contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs États membres développée dans le cadre de la convention de Bruxelles (3) et de la convention de Rome (4) et, partant, de juger que ce lieu se trouve au lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur.

2) Proposition de réponse de l’avocat Général du 27/04/2017

Eu égard à ce qui précède, l’avocat Général propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles de la Cour du travail de Mons (Belgique) :

L’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, pour ce qui concerne un travailleur actif dans le secteur du transport aérien international en tant que membre du personnel de cabine, le « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail » ne peut pas être assimilé à la « base d’affectation » telle que définie à l’annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile tel que modifié par le règlement n° 1899/2006, mais se situe au lieu où ou à partir duquel ce travailleur s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de son employeur.

Ce lieu doit être identifié par le juge national à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, et notamment :

–        le lieu où le travailleur débute et termine ses journées de travail ;

–        le lieu où sont habituellement stationnés les avions à bord desquels il accomplit son travail ;

–        le lieu où il prend connaissance des instructions communiquées par son employeur et où il organise sa journée de travail ;

–        le lieu où il est contractuellement tenu de résider ;

–        le lieu où se trouve un bureau mis à disposition par l’employeur, et

–        le lieu où il doit se rendre en cas d’incapacité de travail et en cas de problème disciplinaire.

Conclusions avocat Général : CURIA EUROPA

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d51a376e545a3f4b36a73ba632326cce37.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyLaNj0?text=&docid=190172&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=696900

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 30/04/17
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Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistante de production intermittente du spectacle.

La salariée intermittente du spectacle obtient devant la Cour d’appel de Paris :

La requalification des CDD en CDI ; Un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ; L’indemnité pour travail dissimulé La requalification de la rupture en licenciement sans cause.

Au total, elle obtient 64.182 euro bruts.

Madame X a fait l’objet de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en qualité de chargée de production.

Elle a signé en dernier lieu un contrat de travail à durée déterminée avec la société MULTISHOWS CONCEPTS pour une période s’étendant du 1er octobre 2013 au 30 avril 2014 en qualité d’assistante de production.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 29 octobre 2013 de demandes visant à titre principal la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein avec reprise d’ancienneté en mai 2009 et voir retenir que la rupture du contrat de travail du 10 octobre 2013 s’analyse en un licenciement nul et de nul effet.

Par jugement rendu le 6 juin 2014, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté Madame X de l’ensemble de ses demandes.

Madame X a interjeté appel de ce jugement.

1) Sur la requalification de la relation de travail

Si le secteur des spectacles est visé à l’article D 1242-1 parmi ceux dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être ainsi conclus, le recours à de tels contrats n’en doit pas moins être justifié par des raisons objectives qui s’entendent par l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ;

Par ailleurs, le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif;

À cet égard, les pièces produites aux débats justifient d’un contrat de travail à durée déterminée en date du 2 juin 2009 visant l’engagement de Madame X en qualité d’assistante de production 'pour la préparation et le suivi des différentes manifestations', un bulletin de salaire étant délivré à Madame X mentionnant une rémunération brute d’un montant de 1728 € à raison de 15 jours travaillés sur une base quotidienne de huit heures de travail;

Il est par ailleurs justifié aux débats de courriels professionnels échangés entre Madame X et Monsieur E F, gérant de la société, en octobre, novembre et décembre 2009 relatifs à des événementiels. (…)

Sachant qu’il se déduit de ces éléments que Madame X a travaillé pour la société MULTISHOWS CONCEPTS aux mois d’octobre, novembre, décembre 2009, septembre 2012, janvier, mars , avril, juin , août et septembre 2013 sans qu’aucun contrat ne soit établi par écrit, que certains contrats tel celui du mois de mars 2012 n’explicite aucun motif de recours, et que les autres, hormis quatre d’entre eux, mentionnent comme seul motif 'la préparation et le suivi des différentes manifestations', qu’un tel motif , s’agissant d’une entreprise spécialisée dans le spectacle est insuffisant pour justifier de ce que l’emploi ne relève pas d’une activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail a lieu d’être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juin 2009.

La relation contractuelle entre les parties s’étendant sur une durée de plus de six ans, l’indemnité de requalification due à Madame X sera ici fixée à la somme de 3500 €;

2) Sur les demandes de rappels de salaire et d’indemnité de requalification

Madame X sollicite la condamnation de la société MULTISHOWS CONCEPTS à lui régler la somme de 40'017,47 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les jours travaillés et non déclarés et non payés par la société MULTISHOWS CONCEPTS entre le 2 juin 2009 et le 9 octobre 2013;

Elle fait valoir qu’elle a été déclarée par cette société uniquement 10 jours par mois, six mois de l’année alors qu’elle travaillait à temps plein chaque semaine, du lundi au vendredi (soit 22 jours par mois) sauf le mercredi du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013 (soit 18 jours par mois);

Elle relate que la société MULTISHOWS CONCEPTS lui imposait ce système lui permettant de réaliser une économie sur les salaires en ne la déclarant que six mois de l’année à 10 cachets par mois pour qu’elle atteigne 507 heures de travail et perçoive des allocations au titre de l’assurance-chômage du spectacle, qu’une fois ces 507 heures acquises, elle vivait sur ses allocations alors qu’elle travaillait toujours pour la société, depuis son bureau, dans les locaux de l’entreprise ou depuis son domicile en télétravail;

Elle ajoute par ailleurs que ses contrats de travail ne mentionnaient par la répartition de ses horaires de travail en violation de l’article L 3123-14 du code du travail, la contraignant de ce fait à se tenir à la disposition permanente de l’employeur;

Chacun des contrats de travail à durée déterminée produit mentionne cependant de façon explicite et précise les jours travaillés par Madame X dans le mois et les huit heures effectuées chaque jour;

En revanche, s’agissant des périodes pendant lesquelles les pièces produites aux débats ( bulletins de salaire, échanges de mails) justifient d’un travail de Madame X sans qu’il ne soit produit de contrats de travail, l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et il incombe alors à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d’autre part que la salariée n’était pas placée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l’employeur;

Ainsi les périodes travaillées aux mois d’octobre, novembre, décembre 2009, septembre 2012, janvier, mars , avril, juin , août et septembre 2013 pour lesquelles il n’est pas justifié de contrats écrits de travail alors que des bulletins de salaire ou des courriels justifient d’un travail effectif sont présumées avoir été travaillées à temps plein ;

L’employeur ne justifiant pas aux débats d’éléments justifiant de la durée du travail réellement accompli ni de ce que la salariée ne devait pas se tenir constamment à sa disposition durant ces périodes, il est dû à Madame X sur la base des taux horaires sollicités et non discutés par l’employeur et étant tenu compte des sommes partiellement perçues outre du temps partiel à 4/5e que la salariée retient pour sa part entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2013, la somme de 12'077,16 euros.

S’agissant des périodes intermédiaires, il est ici rappelé que lorsque des contrats de travail successifs ont fait l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée, la salariée ne peut prétendre au paiement de rappels de salaire pour de telles périodes qu’à la condition de justifier qu’elle se trouvait à la disposition de l’employeur :

Il convient à cet égard d’observer que les périodes de travail ici retenues se succèdent très rapidement de juillet 2010 à décembre 2011, puis de décembre 2012 jusqu’à la rupture du contrat de travail, que cette succession très rapide de périodes de travail implique que Madame X se soit tenue à la disposition de l’employeur, les avis d’imposition de la salariée ne justifiant par ailleurs d’aucun autre revenu substantiel;

Dès lors et sur la base des périodes ici retenues durant lesquelles il est justifié de ce que la salariée se trouvait à la disposition de l’employeur ce, sans démonstration contraire de ce dernier , il lui est du la somme de 10'048,80 euros.

Ces éléments conduiront donc à condamner la société MULTISHOWS CONCEPTS à régler à Madame X la somme totale de 23'005,96 euros à titre de rappel de salaire outre 2300 euros au titre des congés payés afférents.

3) La rupture est considérée comme abusive

À défaut cependant de toute procédure et de grief susceptibles de la fonder, la rupture du contrat de travail sera analysée dans les termes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à l’intéressée, de son âge, de son ancienneté depuis le 1er juin 2009, de la précarité de la situation de Madame X jusqu’au 8 décembre 2014 date à laquelle elle a signé un contrat à durée indéterminée en qualité de coordinatrice générale au sein d’une association d’ingénierie culturelle et des conséquences de la rupture à son égard, telles qu’elles résultent des pièces et des explications fournies, il lui sera alloué une somme de 20'000 € à titre de dommages-intérêts.

En application de l’article L 1235-4 du code du travail, l’employeur sera tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de 2 mois d’indemnités de chômage.

4) L'intermittente du spectacle obtient une indemnité pour travail dissimulé

Il a été justifié dans le cadre des présents débats que l’employeur n’a pas délivré des bulletins de salaire en adéquation avec le nombre d’heures de travail de la salariée ce sur des périodes suffisamment longues pour dénier le caractère intentionnel d’une telle abstention ;

Il n’est pas non plus justifié d’une déclaration préalable à l’embauche de Madame X

Dès lors, et sur la base de l’article L 8221-1 et L 8221-5 du code du travail, la société MULTISHOWS CONCEPTS sera condamnée à payer à Madame X la somme de 9180,42 euros

En conclusion par arrêt du 21 février 2017, la Cour d’appel a :

Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2009 et dit que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

 

Condamne la société MULTISHOWS CONCEPTS à payer à Madame X les sommes suivantes :

23'005,96 euros à titre de rappel de salaire outre 2300 € au titre des congés payés afférents,

3500 € à titre d’indemnité de requalification

3060,14 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 306,01 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

1331,16 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

20'000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

9180,42 euros à titre indemnitaire au titre du travail dissimulé,

Ordonne le remboursement par la société MULTISHOWS CONCEPTS à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Madame X dans la limite de deux mois ;

— Dit que les condamnations au paiement des créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2013 et que les condamnations au paiement des créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

— Ordonne la remise par la société MULTISHOWS CONCEPTS à Madame X de bulletins de paye, d’une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes au présent arrêt,

Condamne la société MULTISHOWS CONCEPTS à payer à Madame X en cause d’appel la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société s’est pourvue en cassation.

Source

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2017/C04D91A68C23AF750CE16

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Par frederic.chhum le 28/04/17
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Source : ordre des avocats de Paris : Demande de requalification en contrat de travail d’une collaboration libérale

http://www.avocatparis.org/mon-metier-davocat/carriere/je-suis-je-recrute-un-collaborateur/demande-de-requalification-du

Source Légifrance

Cass. civ. 1ère 28 sept 2016 n°15-21780

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033177441&fastReqId=722971328&fastPos=4

Cass. soc. 29 mars 2017 n°15-29028

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034346854&fastReqId=1908610823&fastPos=1

Cass. soc. 29 mars 2017 n°15-27077

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034346714&fastReqId=1534630190&fastPos=2

Monsieur X a été engagé le 4 juin 2007 par le cabinet d'avocats Landwell et associés devenu la société PricewaterhouseCooper société d'avocats (PWC avocats) en qualité de collaborateur libéral, en dernier lieu au grade de senior manager.

Contestant la possibilité de développer une clientèle personnelle, il a saisi, le 25 novembre 2013, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine puis, le 28 juillet 2014, a pris acte de la rupture de son contrat.

Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour d’appel de Versailles a requalifié le contrat de collaboration libéral en Contrat de travail.

La société PWC avocats s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 29 mars 2017 (n°15-29028), la Cour de cassation rejette le pourvoi de PWC AVOCATS.

Elle relève que la Cour d’appel « a constaté que Monsieur X n'avait pris effectivement qu'à hauteur de la moitié les dix jours théoriques prévus, en tout cas insuffisants pour développer une clientèle personnelle et que cette impossibilité ne tenait pas à sa manière de travailler ni à son manque d'implication, qu'elle était par contre en lien avec ses conditions de travail au sein du cabinet d'avocats et notamment avec le nombre d'heures de travail et l'intensité du travail exigé ».

La haute Cour conclut que la cour d'appel en a « souverainement déduit que les conditions réelles d'exercice d'activité de cet avocat ne lui permettaient pas de développer effectivement une clientèle personnelle ».

Comme dit plus haut, il est rare que la Cour de cassation requalifie un contrat de collaborateur libéral en contrat de travail.

En l’occurrence, elle accède à la demande de l’avocat aux motifs que celui-ci n’a pas pu effectivement développer une clientèle personnelle.

Il faut relever que l’avocat s’était vu refuser la faculté de se rendre indisponible une journée par mois et qu’il travaillait entre 160 et 200 heures par mois.

Dans un arrêt du même jour (cass. soc. 29 mars 2017, n°15-27077), la Cour de cassation (chambre sociale) a refusé la requalification en contrat de travail d’un contrat de collaboration libéral d’un kinésithérapeute aux motifs que ce dernier « pouvait développer une patientèle personnelle, et qu'il ne prouvait pas avoir été soumis pendant le temps de la relation contractuelle par un lien de subordination ».

Cet arrêt est rendu par la chambre sociale et non par la première chambre civile comme habituellement dans ce type de dossier.

La chambre sociale peut être plus stricte que la 1ère chambre civile en matière de requalification de collaboration libérale d’avocat en contrat de travail (voir notamment cass. civ. 1ère 28/09/2016, n°15-21780 Allen & Overy)

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Par frederic.chhum le 28/04/17
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Le porte-parole de la chaîne d’information CNews l’a confirmé le 27 avril 2017 : Audrey Pulvar est suspendue d’antenne jusqu’au 7 mai inclus, date de la fin de la campagne présidentielle.
Cette suspension d’antenne serait justifiée par un manquement de la journaliste à son devoir de neutralité et de réserve.

Pour lire l’article, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/CNews-pouvait-elle-valablement-suspendre-antenne-Audrey-Pulvar-pour-avoir-signe,24873.html#tjlxwsr1XoMSR9qu.99

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Par frederic.chhum le 27/04/17
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Le décret du 25 avril 2017 a pour objet de préciser les modalités d’application de l’interdiction de l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») concernant les lieux de travail.

Ce décret sera applicable à compter du 1er octobre 2017.

Il est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. 

En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés.

Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.

Il faut rappeler que l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

1) Lieux de travail où il est interdit de vapoter et sanctions en cas de non-respect de cette interdiction

Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public (Art. R. 3513-2 du code du travail).

Le fait de vapoter dans les lieux de travail en méconnaissance de l’interdiction prévue au même article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (soit une amende de 150 euros au plus conformément à l’article L. 131-13 du code pénal) (Art. R. 3515-7 du code du travail).

2) Signalisation apparente dans certains lieux rappelant l’interdiction de vapoter et sanctions en l’absence de signalisation

Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l’article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux (Art. R. 3513-3 du code du travail).

Le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3513-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe classe, soit une amende de 450 euros au plus conformément à l’article L. 131-13 du code pénal) (Art. R. 3515-8 du code du travail).

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 25/04/17
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Le décret relatif au portage salarial « n’a pas fait peser sur les entreprises de portage salarial des exigences manifestement disproportionnées par rapport à celles pesant sur les entreprises de travail temporaire, au regard de la différence de situation existant entre ces deux catégories d’entreprises et de l’objectif poursuivi, qui est d’organiser la couverture des risques inhérents à chacune de ces activités ».

C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat dans un arrêt du 31 mars 2017, n°400747.

Les sociétés de portage salarial doivent justifier d’une garantie financière permettant d’assurer, en cas de défaillance, le paiement, entre autres, des salaires et cotisations correspondantes (C. trav., art. L. 1254-26).

Son montant a été fixé par le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015.

L’article D. 1254-1 du Code du travail fixe le montant de la garantie financière à 10 % au moins de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à deux PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) de l’année considérée.

Ce taux s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. En effet, le décret a fixé un régime dérogatoire pour et 2017 (9 % de la masse salariale 2016 et 1,8 Pass).

Des sociétés de portage  (Umalis Group, Umalis International et Umalis Research) ont contesté le décret devant le Conseil d’État par des sociétés de portage considérant que le montant ainsi défini ferait peser sur elles un poids excessif en comparaison avec le niveau de la garantie financière exigée des entreprises de travail temporaire.

Pour ces dernières, le montant de la garantie financière qu’elles doivent souscrire pour l’exercice de leur activité est au moins égal à 8 % du chiffre d’affaires HT réalisé au cours du dernier exercice social, sans pouvoir être inférieur à un montant revalorisé chaque année (123 594 €).

Source Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034330379&fastReqId=1593500175&fastPos=1

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Par frederic.chhum le 22/04/17
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Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2017 (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences ou la jurisprudence) :

1) Requalification de CDDU en CDI, intégration des salariés, intermittents du spectacle, réalisateurs de bandes annonces ou licenciement sans cause

Requalification des CDD en CDI d’une assistante de production de MultiShow Concept (CA Paris 21 février 2017) (un pourvoi en cassation a été déposé); Requalification de CDD en CDI et intégration de 2 réalisateurs de bandes annonces de France Télévisions : CPH Paris 4 et 18 nov. 2016 (Un appel a été interjeté) ;

2) Harcèlement moral, Résiliation judiciaire, cadre dirigeant

. Harcèlement moral et résiliation judiciaire d’un directeur de la communication cadre dirigeant : Un cadre dirigeant directeur de la communication du CRE RATP obtient des dommages intérêts pour harcèlement moral et la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec effet d’un licenciement nul (CA Paris 6-7 14 mars 2017) ;

. Résiliation judiciaire d’une professeure de sport du palace Royal Monceau suite à harcèlement moral  (CA Paris, 6-3, 24 janvier 2017) (un pourvoi en cassation a été déposé);

3) Heures supplémentaires, travail dissimulé, directeur de production, licenciement sans cause

Requalification des CDD en CDI, heures supplémentaires, travail dissimulé et licenciement sans cause d’un Directeur de Production de Bo Travail ! (CPH Paris départage encadrement 3 févr. 2017) (Un appel a été interjeté);

4) Portage salarial, absence de contrat commercial de portage, rappel de salaires

. Portage salarial : un salarié porté par Ventoris et employé par la FNAC obtient un rappel de salaire devant le Conseil de prud’hommes du fait de l’absence de conclusion d’un contrat commercial de portage salarial (CPH Créteil 27 février 2017) (Un appel a été interjeté) ;

CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants.

Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel, TGI).

1) Paris

CHHUM AVOCATS plaide devant les Cours d’Appel (Paris, Versailles, etc.), devant tous les conseils de prud’hommes d’Ile de France (Paris, Melun, Meaux, Fontainebleau, Auxerre, Sens, Créteil, Bobigny, Evry) et dans toute la France (Lyon, Marseille, Lille, etc.).

CHHUM AVOCATS plaide aussi devant le TASS, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal correctionnel.

2) Nantes

CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes depuis le 1er mars 2016.

Le bureau est situé au 41, quai de la Fosse à Nantes (en face du Palais de justice).

Nous plaidons tout dossier relevant de la Cour d’Appel de Rennes et notamment du Rennes, Saint-Malo, Nantes, Saint-Nazaire, Lorient, Vannes, etc.).

N’hésitez pas à nous contacter.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Par frederic.chhum le 20/04/17
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Par jugement du 23 février 2017, le Conseil de prud’hommes de Créteil a condamné solidairement les sociétés FNAC DIRECT et FNAC SA à payer au Consultant salarié les sommes suivantes :

10.866 euros, soit trois mois de salaire pour la période du1er janvier 2016 au 25 mars 2016 ; 1.087 euros au titre des congés payés afférents ; 1.200 euros d’article 700 du CPC.

Le salarié a fait appel de la décision.

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié porté Consultant en développement commercial.

1) Les faits

1.1) Trois conventions de stage

a) 9 avril 2014 au 30 septembre 2015 : première convention de stage avec la société FNAC SA

Monsieur X a été employé par la société FNAC SA en qualité de stagiaire à compter du 9 avril et jusqu’au 30 septembre 2014 dans le cadre de son Master II de l’Université d’ASSAS.

b) 9 octobre 2014 au 6 mars 2015 : deuxième convention de stage avec la société FNAC SA

Une deuxième convention de stage était signée entre Monsieur X et la société FNAC SA dans le cadre cette fois d’une formation en ligne pour la préparation du concours d’Inspecteur des Finances.

c) 30 mars au 28 août 2015 : troisième convention de stage avec la société FNAC SA

A compter du 30 août était signée une troisième convention de stage avec la société FNAC SA dans le cadre d’une formation en ligne.

1.2) Une convention de portage salarial : 1er juillet au 31 décembre 2015 : FNAC DIRECT conclut un contrat de portage salarial avec la société VENTORIS SERVICES

Un contrat de prestation de service entre la société VENTORIS SERVICES et la société FNAC DIRECT était établi par la société VENTORIS SERVICES pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2015 pour une mission de consultant webmarketing réalisée par Monsieur X.

Pourtant, bien que Monsieur X ait commencé à travailler à mi-temps pour la société FNAC Direct à compter du 11 mai 2015 ce n’est que le 27 juillet 2015 que la situation de Monsieur X était régularisée avec ses contractants par la signature le 27 juillet 2015 d’une convention de portage d’un contrat à durée indéterminée intermittent.

1.3) Circonstances du litige

La prestation de travail de Monsieur X pour la société FNAC DIRECT a été prolongée au-delà du 31 décembre 2015, dès lors que Monsieur X travaillait jusqu’au 29 mars 2016, sans pour autant qu’un contrat de prestation de services soit conclu entre FNAC DIRECT et VENTORIS SERVICES.

En effet, VENTORIS SERVICES recevait les bons de commandes de la FNAC DIRECT des mois de janvier et février 2016 pour le travail de Monsieur X.

Monsieur X continuait de travailler en janvier 2016 pour la société FNAC SA qui lui demandait son assistance concernant le projet "CRAWL ».

Le 16 mars 2016, contre toute attente, Madame W de l’équipe webmarketing de FNAC DIRECT indiquait à Monsieur X qu’elle ne pouvait prolonger sa prestation dans le cadre du contrat de portage, faute de budget suffisant.

Elle lui indiquait également que s’il souhaitait continuer à travailler pour le groupe, il devait rejoindre le département informatique, l’équipe BI (Business Intelligence) où il pourrait travailler à temps plein sur le développement du « CRAWL » qu’il avait commencé dans le cadre de ses « stages » et de travailler ponctuellement pour FNAC DIRECT dans le cadre de ses missions de consultant.

Cela étant, Monsieur X n’était toujours pas payé pour le travail effectué depuis le 1er janvier 2016 au sein de la société FNAC DIRECT transmettait un courriel à Madame W en avril 2016 lui demandant de signer ses rapports d’activité permettant le paiement par VENTORIS SERVICES de ses salaires pour les mois de janvier à mars 2016, et surtout le contrat de prestation de services entre VENTORIS SERVICES et la société FNAC DIRECT.

De même, le 26 mai 2016, la société VENTORIS SERVICES requérait auprès de la société FNAC DIRECT qu’elle transmette la dernière commande de mars et qu’elle signe le contrat de prestation de services.

1.4) 25 juillet 2016 : Saisine du Conseil de prud’hommes de Créteil au fond

Monsieur X n’ayant pas été payé de ses salaires saisissait le Conseil de prud’hommes de Créteil afin notamment d’obtenir :

La requalification de ses conventions de stage avec la FNAC SA et FNAC DIRECT et la condamnation des sociétés à lui payer la somme de 63.189 euros à titre de rappel de salaire qu’il aurait du percevoir en qualité de salarié ; La requalification de la convention de portage en contrat de travail avec les entreprises utilisatrices en raison de l’illicéité de la convention ; La condamnation solidaire des entreprises utilisatrice et de la société de portage à lui payer des salaires pour la période de janvier à mars 2016, dès lors qu’il n’avait pas été payé; La résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiairement la requalification de la rupture des relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Créteil du 23 février 2017

2.1) Sur la demande de requalification des conventions de stage en contrat de travail

Les sociétés ne respectaient pas les conditions de recours à la convention de stage dès lors que les conventions de stage n’étaient pas conformes au Code de l’éducation et que le salarié occupait un emploi stable et permanent.

Le Conseil de prud’hommes a pourtant jugé que dès lors que les conventions de stage existaient et étaient signées par les trois parties, les sociétés respectaient les conditions de recours aux conventions de stage.

2.2) Sur la demande de requalification de la convention de portage en contrat de travail avec les entreprises utilisatrices en raison de l’illicéité de la convention

La société de portage salarial VENTORIS SERVICES a conclu un contrat de travail à durée indéterminée intermittent de portage salarial avec Monsieur X le 27 juillet 2015 avec une prise d’effet au 1er juillet 2015.

Monsieur X a également travaillé à temps plein au sein de la société FNAC DIRECT pour la période de janvier à mars 2016.

Monsieur X faisait valoir au soutien de sa demande de voir constater l’illicéité de l’opération de portage qu’il avait travaillé pour la société utilisatrice dans le cadre d’une opération de portage sans qu’aucun contrat ne soit régularisé entre la société utilisatrice et la société de portage en violation de l’article L.1254-23 du Code du travail qui prévoit qu’un contrat commercial doit être signé entre l’entreprise utilisatrice et la société de portage.

Le salarié faisait également valoir qu’il était placé dans un lien de subordination avec la société utilisatrice et la mission qui lui était confiée relevait de son activité normale et permanente.

Enfin, il faisait valoir qu’il ne disposait pas d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie lui permettant de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix en violation de l’article L1254-2 du Code du travail.

Le Conseil de prud’hommes a débouté le salarié de sa demande aux motifs que la demande de contrat commercial n’avait pas été faite auprès de la société de portage salarial par le salarié ou par la société utilisatrice.

Le Conseil de prud’hommes ne s’est pas prononcé sur les autres points de droit.

2.3) Sur la demande de condamnation solidaire des entreprises utilisatrice et de la société de portage à lui payer des salaires pour la période de janvier à mars 2016, dès lors qu’il n’avait pas été payé par la société de portage et que l’opération de portage était illicite

Le Conseil de prud’hommes a constaté que Monsieur X était salarié de la société de portage salariale et que cette dernière était le seul employeur du salarié.

Pourtant le Conseil de prud’hommes concernant cette demande constatait que le salarié avait travaillé trois mois sans être payé et ; «  qu’en l’absence de contrat de prestation de services entre la société VENTORIS SERVICES et la société FNAC DIRECT définissant les compétences, les qualifications, les domaines d’expertise du salarié, le descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution, ainsi que le terme de la prestation, conformément à l’article L1254-23 du Code du travail, Monsieur X était au service de FNAC DIRECT ».

En conséquence, le Conseil de prud’hommes mettait la société de portage hors de cause et condamnait l’entreprise utilisatrice à payer les salaires au salarié.

Le salarié a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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Par frederic.chhum le 20/04/17
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Madame X a été engagée le 2 mai 1996 par la société Événements services promotion en qualité de journaliste rédactrice en chef de la revue Ateliers d'art, publication d'information destinée tant aux professionnels artisans de métier qu'aux amateurs.

La salariée, licenciée le 3 octobre 2008 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Dans un arrêt du 31 mars 2015 rendu sur renvoi après cassation (Soc. 25 septembre 2013, n° 12-17.516), la Cour d’appel de Versailles a reconnu le statut de journaliste à l’intéressée aux motifs que :

sur la quarantaine de pages environ que compte la revue, la chambre syndicale n'apparaît que dans la demi-page de l'éditorial, que ce contenu de la revue n'a guère changé entre 2007 et 2014, mais que sa forme a été un peu modifiée (plus de photos et moins de textes), de sorte qu'elle ne se présente toujours pas comme le vecteur médiatique de la chambre et du mouvement syndical que cette dernière incarne, mais comme une publication à destination de tous les publics, que la diffusion de la revue Ateliers d'art s'est en effet élargie au public spécialisé devenu progressivement plus important, démontrant ainsi que la revue se donne à voir avant tout comme une publication de qualité, spécialisée dans l'art de la céramique, cette volonté d'atteindre aussi un public de spécialistes et d'institutionnels est d'ailleurs un des objectifs du comité de rédaction depuis 2008,

 

Madame X a perçu une rémunération régulière pour l'activité de rédactrice en chef salariée et de journaliste pigiste dans une publication de presse, la revue Ateliers d'art, présentant une indépendance éditoriale, il convient de lui reconnaître le statut de journaliste, et de lui appliquer les dispositions de la convention collective des journalistes ;

Toutefois dans un arrêt du 1er décembre 2016 (n°15-19177), au visa de l'article L. 7111-3 du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en considérant que cette dernière a « par des motifs impropres à caractériser une indépendance éditoriale de la publication en cause », et n’a pas donné de base légale à sa décision.

La Cour de cassation affirme qu’ « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale ».

Cet arrêt doit être rapproché de l’arrêt du  11 mai 2016 (n°14-26507), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait débouté un salarié de sa demande de reconnaissance de la qualité de journaliste du Groupe Aréion, groupe de presse spécialisé en géopolitique et en défense.

En conclusion, pour être journaliste professionnel, ce dernier doit exercer dans une entreprise de presse disposant d’une indépendance éditoriale.

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 20/04/17
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En l’espèce, Monsieur X sollicitait un rappel d’heures supplémentaires portant sur la période du 7 octobre 2010 au 31 décembre 2014.

A cet égard, Monsieur X versait aux débats des décomptes de ses heures supplémentaires sur la base de ses fiches de pointage.

En effet, Monsieur X disposait des relevés détaillés de ses horaires, de 2010 à 2014 dès lors qu’il était amené à pointer quotidiennement, le matin, le midi et le soir.

Au regard de ces éléments, l’IFOCOP a été condamnée à lui payer la somme de 4.000 euros à titre de rappels d’heures supplémentaires, outre la somme de 400 euros au titre des congés payés afférents.

Dans son jugement du 6 avril 2017, la juge départiteur a cependant considéré qu’une partie des demandes de Monsieur X étaient prescrites et a donc considéré sa demande recevable à compter du 12 décembre 2011.

Le salarié est débouté de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de dommages et intérêts au titre du repos compensateur, pour non-respect des dispositions légales relatives à la durée maximale quotidienne du travail hebdomadaire du travail et pour travail dissimulé.

Les parties ont un mois pour faire appel du jugement.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/responsable-formation-ifocop-obtient-paiement-23151.htm

 

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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