frederic.chhum

Par frederic.chhum le 08/04/17
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L’originalité de cet arrêt est qu’il statue sur un salarié qui réclame la qualité de cadre dirigeant pour prétendre à un rappel de salaires du fait de l’application de la convention collective des industries chimiques.

1) Rappels des faits et demandes du salarié

Monsieur X a été engagé le 3 août 2001 par l'association Ianesco en qualité d'ingénieur groupe V de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952.

Le 1er mai 2003, la branche ambiance de travail et pollution atmosphérique est devenue la société Creatmos, filiale de l'association Ianesco.

Le contrat de travail du salarié a été transféré à cette société le 1er juillet 2003.

Il y a occupé les fonctions de directeur salarié.

Au mois de mai 2012, il a été nommé cogérant ; il a démissionné de ce mandat le 30 octobre 2012.

Après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 novembre 2012.
 

Monsieur X...réclamait le statut de cadre dirigeant et le coefficient 880 de la classification annexée à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, et un rappel de salaire afférent à la qualité du cadre dirigeant.

Il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, et demandait que cette prise d’acte soit requalifiée en licenciement sans cause.

2) L’arrêt du 29 mars 2017

Le 13 janvier 2016, la Cour d’appel de Poitiers a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes aux motifs que :

ce salarié assumait effectivement des attributions de direction de la société tant au plan commercial, administratif qu'opérationnel et disposait d'une délégation de signature mais que ces attributions devaient être appréciées au regard de la nature de l'activité de l'entreprise et de son effectif qui ne comportait aucun cadre, hormis le salarié, de sorte que ce dernier n'assumait ni une fonction de coordination entre de multiples activités, ni des responsabilités étendues à plusieurs services ou impliquant la supervision d'autres cadres, que jusqu'au mois de mai 2012, il était placé sous l'autorité directe du gérant de la société, qui procédait à son évaluation annuelle et validait les propositions de développement de l'entreprise qu'il avait élaborées, que le fait que le salarié participe, ponctuellement, aux côtés du gérant à des réunions du conseil d'administration de la société Ianesco associé unique de la société Creatmos ne lui conférait pas pour autant la qualité de cadre dirigeant compte tenu de la taille des entités respectives et des liens croisés unissant les parties, le salarié n'étant pas, par ailleurs, membre du comité de direction de la société Ianesco.

Au visa de l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'avenant n° 3 de l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications attaché à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers aux motifs que la cour d’appel n’a pas « examiné, ainsi qu'il le lui était demandé, la situation du salarié au regard des critères définis par l'article L. 3111-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale »

3) Notre analyse

Lorsqu’un salarié veut se prévaloir de la qualité de cadre dirigeant, les juges doivent vérifier si le salarié remplit les conditions visées à l’article L. 3111-2 du code du travail.

Pour rappel, l’article L. 3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps (1), qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome (2) et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (3).
La Cour de cassation précise quant à elle, par une jurisprudence désormais constante, que la qualité de cadre dirigeant suppose la participation du salarié à la direction de l’entreprise (4).

Le Code du travail exclut les cadres dirigeants de la durée du travail et des repos.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Poitiers qui devra examiner si le salarié remplit les 4 conditions de l’article L. 3111-2 du code du travail.

Si c’est le cas, il pourra se prévaloir d’un rappel de salaire et il est probable que la prise d’acte soit requalifiée en licenciement sans cause.

Source Légifrance

C. cass. 29 mars 2017, 16-13421

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034347102&fastReqId=507836489&fastPos=1

Relire notre brève publiée dans le village de la justice : Un directeur de magasin d’Auchan France qui participe à la direction de l’entreprise est cadre dirigeant.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Directeur-magasin-Auchan-France-qui-participe-direction-entreprise-est-cadre,24586.html#Lq30SxZdDGi5sAji.99

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 04/04/17
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Le protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage est consultable sur le fichier en pdf ci-dessous.

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Par frederic.chhum le 04/04/17
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Par un arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°15-18.560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que :

« Vu les articles L.1245-2, R.1455-6 du Code du travail ensemble l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’aux termes de l’article R.1455-6 du Code du travail la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; […]

Qu’en statuant ainsi alors que constitue un dommage imminent, la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée afin d’obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur, la Cour d’appel qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ».

Cass. Soc., 8 mars 2017, n°15-18.560

 

Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire la suite de l’article

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Pouvoir-juge-des-referes-ordonner-poursuite-provisoire-CDD-dela-son-terme-Cass,24657.html#ZD2hD27jJMlzs6lc.99

 

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