frederic.chhum

Par frederic.chhum le 30/05/17
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Maître Frédéric CHHUM est avocat de la styliste, senior, cadre dirigeant.

Le statut de cadre dirigeant doit être utilisé avec parcimonie et précaution par les entreprises.
A cet égard, le Code du travail exclut les cadres dirigeants du champ d’application des Titres II (durée du travail, répartition et aménagement des horaires) et III (repos et jours fériés) de la troisième partie livre premier du Code du travail.

A défaut de validité du statut de cadre dirigeant, le salarié « faux cadre dirigeant » peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires sous réserve bien sûr de pouvoir les justifier.

Pour l’entreprise, cela peut avoir des conséquences financières importantes car souvent les « faux cadres dirigeants » ont des salaires élevés et le montant des condamnations pour rappel d’heures supplémentaires peut être important. (CA Paris Pole 6 Ch. 3 23 mai 2017)

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Une-Styliste-Senior-groupe-international-luxe-est-pas-cadre-dirigeant-peut,25095.html#7ywhOCis02H0akpe.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Par frederic.chhum le 29/05/17
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Par arrêt du 27 avril 2017, la Cour d’Appel de Paris, a débouté Mmes X et Y de leurs recours portant sur la délibération du Conseil de l’Ordre du 15 décembre 2015 ainsi que sur leurs réclamations préalables identiques (arrêt en pdf ci-dessous).

Selon l’ordre des avocats de Paris, cet arrêt confirme que les procédures ont été respectées et que l’intérêt des avocats n’est en rien menacé par le projet MOdA.

Le déménagement au TGI de Paris interviendra le 12 mai 2018.

Source : Barreau de Paris

 

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Par frederic.chhum le 26/05/17
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Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du directeur de production, intermittent du spectacle

Par jugement du conseil de prudhommes de Paris rendu en départage le 3 février 2017 ayant condamné avec exécution provisoire la SAS BO TRAVAIL à payer à son salarié, directeur de production, intermittent du spectacle M. X, les sommes de

- 3 000 euros à titre d'indemnité de requalification,

- 14 257, 11 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 425, 71 euros à titre de congés payés afférents,

- 6 197, 09 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 38 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 28 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- 25 000 euros à titre de rappel de salaires du 4 septembre 2008 au 31 août 2012, outre 2 500 euros au titre des congés payés afférents,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La société BO TRAVAIL a interjeté appel du jugement.

Par assignation en référé signifiée par la société appelante le 15 mars 2017 et ses conclusions notifiées pour l'audience aux fins de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prudhommes et l'aménagement de l'exécution provisoire de droit à concurrence de la somme totale de 42 771, 33 euros, avec désignation d'un séquestre qui sera chargé de verser 500 euros par mois au salarié, ainsi qu'à la condamnation de M. X à lui payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Le salarié demande le rejet de toutes les demandes de l'employeur et en condamnation de la SAS BO TRAVAIL à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile sur les dispositions duquel se fonde le débiteur, le premier président ne peut arrêter l’exécution provisoire ordonnée que si elle est interdite par la loi ou risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, sachant que, dans ce cas, il peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ;

S'agissant de l'exécution provisoire de droit concernant les créances alimentaires, la  juridiction du premier président ne peut l'arrêter qu'en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'elle peut les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 prévoyant la consignation entre les mains d'un séquestre à charge d'en verser périodiquement au créancier la part que le juge détermine ;

Les mesures  d'aménagement de l'exécution provisoire ne sont pas subordonnées à la condition, prévue par l'article 524, 2°, que cette exécution risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives mais relève du pouvoir discrétionnaire du premier président ;

A l'appui de ses demandes, la SAS BO TRAVAIL, qui fait valoir que les condamnations prudhommales prononcées contre elle représentent environ trois ans de salaires nets de M. X qui n'a passé que six ans dans l'entreprise, invoque, au regard de l'importance de ces condamnations, tant son absence de trésorerie que son défaut d'information concernant la solvabilité du salarié, ce qui constitue une conséquence manifestement excessive de l'exécution immédiate et intégrale du jugement ; qu'elle propose cependant, afin de préserver les droits des deux parties, de consigner les condamnations exécutoires de droit ;

Si la juridiction du premier président ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués avant sa décision, c'est à la condition que ces mesures d'exécution n'aient pas fait l'objet de contestation ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que la société débitrice se trouve encore dans les délais de recours devant le juge de l'exécution ;

L'exécution provisoire du jugement intervient en tout état de cause aux risques et périls du créancier, qu'il n'est pas démontré par la société BO TRAVAIL, sur qui pèse la charge de la preuve, que l'exécution immédiate de ses condamnations prudhommales lui ferait courir le risque, qu'elle invoque au regard de ses importantes difficultés de trésorerie ; qu'il résulte en effet des saisies pratiquées sur ses comptes par le salarié, en particulier à la banque Palatine dont elle avait omis de communiquer les relevés, qu'elle y disposait à la date de cette saisie d'un total d'avoirs de 295 986 euros.

Il appartient par ailleurs à la demanderesse de rapporter la preuve de l'insuffisante solvabilité du créancier et du risque pour elle qu'en cas d'infirmation du jugement, ce dernier ne puisse restituer les condamnations exécutées, ce qui constituerait également une conséquence manifestement excessive.

En l'espèce, la société BO TRAVAIL  se borne à invoquer son manque d'information à cet égard quand M. X justifie d'un capital mobilier et immobilier lui permettant de vivre avec son épouse et ses deux enfants ; qu'il n'est donc pas démontré que le salarié ne présenterait pas de garantie de restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement ;

S'agissant de l'exécution provisoire de droit à hauteur de 42 771, 33 euros, aucun motif particulier ne justifie d'ordonner la consignation de ces condamnations entre les mains d'un séquestre, la société demanderesse ne pouvant, sans se contredire, prétendre que leur paiement compromettrait la pérennité de l’entreprise et offrir, subsidiairement, leur consignation;

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. X ;

En conséquence, la société de production est déboutée de sa demande de l’arrêt de l’exécution provisoire et doit payer au directeur de production la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.   

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 24/05/17
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Selon un sondage publié par les Echos le 9 mai 2017, 53% des français sont opposés au plafonnement des indemnités prud’homales.

https://www.lesechos.fr/politique-societe/emmanuel-macron-president/0212056049949-les-premieres-mesures-promises-par-macron-soutenues-par-les-francais-2085344.php

Emmanuel Macron a toujours fait état de sa volonté de plafonner les indemnités prud’homales dans le prétendu but de supprimer les obstacles à l’embauche et ainsi favoriser l’emploi.

Ce point ne figure pourtant pas expressément dans son programme (https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme).

A cet égard, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 octobre 2016 a rappelé que les salariés ont droit à réparation du préjudice subi du fait de la perte d’emploi en cas de licenciement sans cause.

En tout état de cause, on va le voir, certaines demandes (rappels de salaires, heures supplémentaires,  etc.) devant le Conseil de prud’hommes ne pourront jamais faire l’objet d’un quelconque plafonnement.

Enfin, comme l’indique le rapport de Christine Rostand du 28 avril 2017 sur la réforme des prud’hommes, il y aurait eu une baisse importante (environ 40%) des saisines du Conseil de prud’hommes depuis le 1er août 2016, date d’entrée en vigueur de la loi éponyme.

I) La loi sur le plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales ne sera pas applicable aux procédures prud’homales en cours

En tout état de cause, si une loi devait intervenir sur les indemnités de licenciement prud’homales, celle-ci ne devrait pas s’appliquer aux instances en cours.

En effet, sauf disposition expresse prévoyant une application rétroactive, la loi nouvelle ne pourrait en effet s’appliquer qu’aux instances initiées à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

http://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/266824

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Par frederic.chhum le 19/05/17
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Selon un sondage publié par les Echos le 9 mai 2017, 53% des français sont opposés au plafonnement des indemnités prud’homales

https://www.lesechos.fr/politique-societe/emmanuel-macron-president/0212056049949-les-premieres-mesures-promises-par-macron-soutenues-par-les-francais-2085344.php

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

http://www.village-justice.com/articles/Plafonnement-des-indemnites-licenciement-prud-homales-que-pourrait-faire,25039.html

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Par frederic.chhum le 18/05/17
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Depuis le 1er février 2007, les salariés sont habitués à l’interdiction de fumer dans l’enceinte de leur entreprise. La question se posait de savoir si cette interdiction devrait s’étendre à la cigarette électronique (« vapotage »).

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) avait déjà considéré qu’en raison de l’obligation de sécurité et de résultat pesant sur l’employeur, ce dernier devait protéger les salariés contre une éventuelle exposition passive à ce produit (INRS – Mars 2013- Références en santé au travail n° 133, Questions – réponses 75).

(Décret du 25 avril 2017 applicable au 1er octobre 2017)

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-interdiction-vapotage-cigarette-electronique-sur-lieu-travail,24993.html#U6tlY5LYLGgHzUUW.99

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Par frederic.chhum le 17/05/17
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Source : Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/561_11_36727.html

Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du Code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
 

La comparaison et notation d’avocats est donc un nouveau business qui s’ouvre pour les legal start up. C’est un séisme et une révolution pour la profession d’avocats.

Pour lire la suite de la brève publiée sur le village de la justice, cliquez sur le lien ci-dessous

http://www.village-justice.com/articles/Notation-comparaison-des-avocats-par-des-sites-internet-nouveau-business-pour,25007.html

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Par frederic.chhum le 13/05/17
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Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

La Cour de cassation précise que les sites internet devront, lors de la notation ou de la comparaison des avocats, délivrer au consommateur une information loyale, claire et

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/notation-avocats-sites-internet-nouveau-23298.htm

Source : Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/561_11_36727.html

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Par frederic.chhum le 12/05/17
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Si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.

C’est ce que vient de juger la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt retentissant du 11 mai 2017 (n°16-13669).

C’est une révolution pour les avocats.

1) Rappel des faits

Soutenant que la société Jurisystem, en exploitant son site, faisait un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques, accomplissait des actes de démarchage interdits, se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire comparative ainsi que la rémunération de l’apport d’affaires et le partage d’honoraires, le Conseil national des barreaux (CNB) l’a assignée en interdiction de telles pratiques portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession et en indemnisation.

La Cour d’appel de Paris a interdit à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr.

La société Jurisystem s’est pourvu en cassation.

2) La Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet tiers  

Si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.

La société Jurisystem, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé, en 2012, le site avocat.net, devenu alexia.fr, afin de mettre en rapport des particuliers avec des avocats inscrits sur le site qui se présentait comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France ».

Pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr, la Cour d’appel a retenu que cette société propose un comparateur des avocats qu’elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s’agissant de la publicité personnelle de l’avocat, toute mention comparative et qu’elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie, qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel mais seulement en ce qu’il interdit à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de trois mois de la signification de la décision.

Il renvoie les parties devant la cour d’appel de Versailles.

 

Source : Site internet de la Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/561_11_36727.html

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Par frederic.chhum le 12/05/17
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Jean-Michel Hayat, président du TGI de Paris (architecte Renzo Piano), François Molins, procureur de la République et Eliane Houlette, procureur de la République financier vous convient le lundi 22 mai de 18h à 20H30, salle des Pas-perdus, pour une grande réunion d’information dédiée aux avocats du barreau de Paris afin de tout vous expliquer sur l’organisation du nouveau TGI.

 Cette réunion sera suivie d'un cocktail.
 
Seront notamment abordés les points suivants :
- Conditions du déménagement du tribunal de grande instance à compter du 12 avril 2018 jusqu’au 21 mai 2018  
- Calendrier et organisation du déménagement des tribunaux d’instance de Paris et du TASS jusqu’à fin juin 2018
- Fonctionnement des audiences
- Des réponses à vos interrogations seront apportées concernant l’organisation et la durée du service allégé ainsi que sur le service adapté qui sera mis en place, tant pour le TGI que pour les 20 Tl et le TASS, dont le regroupement sur le seul site des Batignolles interviendra donc à la même période

Source : Barreau de Paris

http://www.avocatparis.org/reunion-nouveau-TGI

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