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Par frederic.chhum le 29/06/17
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Légifrance publie le projet de loi, l’exposé des motifs, l’étude d’impact, l’avis du Conseil d’Etat et le communiqué du Conseil des Ministres.

Projet de loi ; Exposé des motifs ; Étude d'impact ; Avis du Conseil d’État ; Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 juin 2017.

Le 28 juin 2017, un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté en conseil des ministres.

A lire ou relire sans modération.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour avoir accès aux documents.

Source Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/28-juin-2017-habilitation-a-prendre-par-ordonnances-les-mesures-pour-le-renforcement-du-dialogue-social

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 28/06/17
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Le Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été discuté en conseil des ministres le 28 juin 2017.

L’exposé des motifs du projet de loi d’habilitation est le suivant :

Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales de la nation.

Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises, les salariés, les demandeurs d’emploi et plus largement tous les actifs. Elles ont rebattu les cartes de l’économie mondiale et de la division internationale du travail, ouvrant des opportunités inédites par leur ampleur et leur nature, et créant en même temps de nouvelles difficultés économiques et sociales qui appellent des réponses innovantes, une véritable rénovation de notre modèle social.

Rénover ne veut pas dire détruire, renier ce que l’on est, ou plaquer un modèle étranger importé de l’extérieur. Rénover, c’est conserver les fondations et les principes, qui sont solides, tout en modernisant les droits, les devoirs, ainsi que la mise en oeuvre.

Le modèle social français se caractérise par un attachement fort à l’égalité : égalité devant la loi, égalité des droits, égalité des chances. Nous sentons bien aujourd’hui que cette égalité est malmenée, et qu’il faut lui redonner un nouveau souffle. Par ailleurs, chacun aspire à notre époque à plus de liberté : liberté de choisir sa carrière professionnelle, de changer de métier, liberté de créer, liberté d’entreprendre, liberté de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

Rénover le modèle social français, c’est faire en sorte qu’il réponde à ces deux enjeux : davantage d’égalité, davantage de liberté. C'est ainsi que nous nous projetterons vers l'avenir tout en restant fidèles à notre histoire.

Pour lire la suite de l’ordonnance cliquez sur le pdf ci-dessous ou sur le lien ci-dessous et ensuite cliquez sur la rubrique projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonannce.

Source ministère du travail

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/projet-de-loi-habilitant-le-gouvernement-a-prendre-par-ordonnances-des-mesures

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Par frederic.chhum le 26/06/17
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Dans un jugement du 1er juin 2017, le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les CDD successifs d’une Journaliste de l’émission matinale « Télématin » diffusée sur France 2 en CDU à temps plein, et a condamné la société à verser 10.000 euros d’indemnité de requalification ainsi qu’un rappel de supplément familial à hauteur de 2.815 euros.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Une-journaliste-pigiste-Telematin-depuis-ans-obtient-requalification-ses-CDDU,25334.html#iqZIuVGRyGdZh3QT.99

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Par frederic.chhum le 25/06/17
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La question de la religion au travail est sensible.

Le fait religieux pose, de nos jours, de multiples questions juridiques aux entreprises.
S’il faut respecter la liberté religieuse des salariés au travail, il peut parfois paraître nécessaire d’en restreindre les manifestations. Les employeurs et les responsables des Ressources Humaines peuvent se trouver désarmés par les demandes de certains salariés concernant leur pratique religieuse.
 

Ils ne savent pas exactement comment réagir. Ils peuvent être accusés de discrimination s’ils n’accordent pas une demande, ou au contraire de rupture d’égalité par les collègues s’ils accordent une demande.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-you-speak-droit-religion-travail,25318.html#QkTpDyRYPgkwjrKG.99

 

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Par frederic.chhum le 24/06/17
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Le projet de loi d’habitation à prendre par ordonnance les mesures pour la rénovation sociale est consultable ci-dessous en pdf.

Ce projet d’habilitation à réformer par ordonnance comporte 9 articles.

Il précise qu’un projet de loi de ratification sera déposé, dans un délai de 3 mois, à compter de la publication de cette ordonnance.

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Par frederic.chhum le 18/06/17
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Monsieur X a été engagé par la société TF1, en qualité de technicien-opérateur prise de son dans le service vidéo-mobile à compter du 22 janvier 2007 et jusqu'au 21 décembre 2012, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs.

Le salarié intermittent du spectacle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.

Par arrêt du 22 mars 2016, la Cour d’appel de Versailles a requalifié la relation de travail en CDI à temps complet.

Le salarié, intermittent du spectacle s’est pourvu en cassation.

1) Droit à reconstitution de carrière et régularisation de rémunération du salarié en CDD requalifié en CDI

Pour fixer à une somme le salaire mensuel du salarié et calculer en conséquence l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis, les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et conventionnelle de licenciement, le rappel de salaire et les congés payés afférents, la Cour d’appel de Versailles retient la base d'un salaire de 3 007, 81 euros, correspondant au salaire moyen de la catégorie du salarié dans l'entreprise, non comprise la prime d'ancienneté.

Au visa des articles L. 1221-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, l'article 46 de l'accord d'entreprise TF1, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif « que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ».

2) Sur la requalification des CDD en CDI à temps complet d’un technicien opérateur de TF1 : pas de déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et des allocations Pole Emploie

Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié était à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, la Cour d’appel de Versailles a retenu que les rappels de salaire portent sur la différence entre la moyenne des salaires qu'il aurait dû percevoir d'une part, et les salaires effectivement perçus auxquels il faut ajouter les indemnités journalières et les allocations de pôle emploi d'autre part.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ; elle relève que au visa de l’article L. 1221-1 du code du travail que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage.

Cet arrêt doit être approuvé. Il n’est pas publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles sur ces 2 aspects.

Source Légifrance

C. cass. 9 juin 2017, n°16-17634

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034909305&fastReqId=2010200687&fastPos=1

 

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Par frederic.chhum le 15/06/17
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Le décret fixe la liste des membres de la famille du Président de la République et des membres du Gouvernement que ces derniers ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet.

Il précise les conséquences sur les nominations et les contrats qui seraient passés en méconnaissance de cette interdiction.

1) Membres de la famille du président ou des ministres concernés par l’interdiction

Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet :
. 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
. 2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ;
. 3° Leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et sœurs ;
. 4° Les parents, enfants et frères et sœurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
 

2) Sanction de la violation de l’interdiction

La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.

Lorsqu'un collaborateur est employé en violation de l'interdiction prévue à l'article 1er au jour de la publication du présent décret, il est mis fin à ses fonctions dans un délai de deux mois après cette publication.

3) Conséquence pour le collaborateur contractuel : licenciement par l’autorité de nomination

S'il a la qualité de contractuel, le collaborateur se voit notifier son licenciement par l'autorité de nomination avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa. Il bénéficie des indemnités de licenciement prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.

Source légifrance

Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F38C50A48CF15BF9A656CDD51E165CD6.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000034938597&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034938464

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Par frederic.chhum le 14/06/17
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Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

Par un arrêt publié au bulletin du 17 mai 2017 (n°15-19.300), la Chambre sociale de la Cour de cassation a expressément affirmé, pour la première fois à notre connaissance, « qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel ».

http://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-fait-unique-peut-suffire-caracteriser-harcelement-sexuel-Cass,25225.html

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Par frederic.chhum le 13/06/17
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Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié, technicien réalisateur d’Europe 1.

1) Les faits

Monsieur X a été engagé du 21 février 2008 au 22 août 2010, par Europe 1 Télécompagnie (ci-après Europe 1), sous CDD d’usage successifs, en qualité de technicien réalisateur. Puis, en CDD de « grille » du 23 août 2010 au 3 juillet 2011, et enfin engagé sous CDI pour 37h semaine pour le même emploi et les mêmes fonctions. Le 1er juin 2014, il est promu chef d’antenne.

Europe 1 est une radio privée généraliste française créée le 1er janvier 1955. Depuis 1974, elle appartient au groupe LAGARDERE SCA. La société emploie plus d’une centaine de salariés, et applique la convention collective de la radiodiffusion, ainsi que l’accord d’entreprise Europe 1.

2) Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 14 février 2017

Monsieur X a saisi le Conseil des Prud’hommes de Paris le 4 mars 2015 afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires et de nuit, une indemnité de précarité du fait de son maintien illicite au poste de Preneur de Son, une indemnité en raison du préjudice subi du fait de ses conditions de travail, ainsi que pour travail dissimulé.

Par jugement du 14 février 2017, le Conseil de prud’hommes a condamné EUROPE 1 à payer  à Monsieur X la somme de 22.796.09 euros bruts comme suit :

1.500€ à titre de rappel d’heures supplémentaires 150 € à titre de congés payés afférents 11.289,18€ à titre de rappel de salaire pour heures de nuits et de jours fériés 1.128, 91€ à titre de congés payés afférents 6.228€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause et de la durée hebdomadaire et quotidienne du travail 1.500 € euros au titre de l'article 700 ; Prononce l'exécution provisoire (R. 1454-28 du code du travail) ; Intérêts à taux légal à compter du prononcé du jugement.

Le Conseil de prud’hommes déboute Monsieur X de ses demandes de rappel de salaire, et de sa demande concernant le travail dissimulé.

Le jugement est définitif car les parties n’ont pas relevé appel du jugement.

2.1) Heures complémentaires et supplémentaires, majorations pour heures de nuit et jours fériés travaillés

En effet, Monsieur X soutient qu’il a effectué de nombreuses heures complémentaires et supplémentaires non mentionnées sur ses contrats de travail, et non rémunérées par son employeur.

De la même manière, il affirme qu’il n’a jamais reçu la moindre compensation financière pour avoir travaillé en horaire de nuit. Il ajoute qu’Europe 1 ne peut alléguer qu’il aurait bénéficié d’horaires allégés afin de compenser en temps les heures de nuit effectuées, et non rémunérées comme telles.

Sur ce point, le CPH condamne Europe 1 à payer à Monsieur X 1.500 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires, et 150 euros de congés payés afférents. En effet, le CPH a considéré que Monsieur X travaillait fréquemment pour une durée de travail supérieure à 37 heures par semaines.

Le CPH condamne également la société à 11.289,18 euros de rappel de salaire pour heures de nuits et de jours fériés, et à 1.128,91 euros de congés payés afférents. Le CPH justifie cette condamnation par le fait, que les jours de récupération destinés à compenser les heures de nuit, n’étaient pas établis par Europe 1.

2.2) Repos hebdomadaire, durée journalière de travail et temps de pause

Monsieur X considère qu’Europe 1 a violé les articles L3132-1 à L3132-3 du Code du travail, et l’article 5 de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 relatifs au repos hebdomadaire.

Pour cette demande, encore une fois, le CPH a condamné Europe 1 à verser 6.228 euros à Monsieur X, à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, et à verser 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause, et de la durée hebdomadaire et quotidienne de travail.

Le CPH rappelle que les articles précités prévoient qu’un repos hebdomadaire doit intervenir au-delà de 6 jours consécutifs de travail. Or, Monsieur X a effectué des durées journalières excessives comme le prouve les plannings.

2.3) La qualité de chef d’Antenne

Selon Monsieur X, il exerçait, bien avant sa promotion du 1er juin 2014, l’emploi de chef d’antenne, et non de preneur de son. Il considère qu’il exerçait donc ces fonctions depuis le 1er septembre 2009. Il demande donc un rappel de salaire à ce titre.

Sur cette demande, le CPH de Paris considère que Monsieur X n’apporte pas de pièce aux débats justifiant de la réalité de ses tâches devant le conduire au statut de Chef d’Antenne. Monsieur X est donc débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre.

2.4) Le travail dissimulé

Europe 1 avait conscience des heures effectuées par Monsieur X, puisqu’elle établissait des plannings. Monsieur X considère de ce fait, qu’il y a eu une dissimulation d’emploi.

Le CPH déboute Monsieur X de cette demande, puisque l’intention de dissimulation du travail n’est pas établie selon lui.

2.5) L’obligation de sécurité et de résultat

En raison du rythme imposé par son employeur, Monsieur X a été victime d’une crise de vertiges aigue sur son lieu de travail. Il a de ce fait été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail le 8 décembre 2014, et n’a pu reprendre son activité que le 25 janvier 2015. Ainsi, selon Monsieur X, Europe 1 aurait violé son obligation de sécurité et de résultat, qui pèse sur elle.

Le CPH déboute Monsieur X de cette demande. En effet, selon le Conseil, le salarié n’établissait pas que la crise de vertige et l’arrêt maladie soit directement lié à ses conditions de travail.           

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 12/06/17
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Visionner ou révisionner la vidéo de 1h53 minutes (cliquez sur le lien ci-dessous).

Grande réunion d'information du 22 mai 2017 au Palais de Justice de Paris en présence de Jean-Michel Hayat, président du TGI de Paris, François Molins, procureur de la République et Eliane Houlette, procureur de la République.

https://barreaudeparis.webtv-solution.com/

Source : Barreau de Paris

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