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Par frederic.chhum le 26/07/17
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CHHUM AVOCATS défend principalement des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants, salariés expatriés, détachés, impatriés, Comités d’entreprise, syndicats, CHSCT.

Pour satisfaire ses clients, le cabinet CHHUM AVOCATS assure une permanence juridique et judiciaire, en droit du travail (licenciement, résiliation judiciaire, négociation de rupture conventionnelle, transaction, harcèlement moral, burn out, requalification de cdd en cdi, saisine du conseil de prud'hommes, etc.), au mois d’août 2017.

Un avocat au barreau de Paris du cabinet CHHUM peut vous recevoir, sur rendez-vous, pendant le mois d’août 2017.

Le Cabinet Frédéric CHHUM est un cabinet en droit du travail implanté à Paris et à Nantes.

Il est composé de 4 avocats (3 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes).

Il plaide quotidiennement au Conseil de prud’hommes, au Tribunal de Grande Instance, au Tribunal Correctionnel et à la Cour d’Appel dans toute la France.

 Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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Par frederic.chhum le 25/07/17
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CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) a publié sur le village de la justice 2 articles parmi les plus lus et les mieux notés en 2017.

Ces articles sont les suivants :

Droit à la déconnexion : modèles d’accord collectif et de charte pour les entreprises et syndicats. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Élève-avocat. (plus de 17000 vues)

Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Elève-Avocat.

Source : Village de la justice

https://www.village-justice.com/articles/meilleurs-articles-recents-Village,7691.html (plus de 19000 vues)

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

Marilou OLLIVIER élève avocate (HEDAC)

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Par frederic.chhum le 24/07/17
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CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) classé comme Excellent dans la catégorie des cabinets d’avocats, conseils de salariés et de syndicats (Classement Décideurs 2017)

http://www.magazine-decideurs.com/classements/classement-2017-des-meilleurs-cabinets-d-avocats-en-france-conseils-des-salaries-et-des-syndicats

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 23/07/17
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Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du comédien.

Il est intéressant de rappeler le jugement du TGI de Paris du 5 mai 2009 qui a reconnu la qualité d'artiste du spectacle au comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France, d'autant que la jurisprudence est rare en la matière

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408 - ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel et est définif), qu'un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d'artiste du spectacle et qu'à ce titre, il doit être pris en charge par l'annexe 10 du règlement annexé à la convention de l'assurance chômage.

1) Rappel des faits : un comédien animateur se produit sur la caravane du Tour de France ; Pole Emploi lui refuse le bénéfice de l’assurance chômage du spectacle (annexe 10)

En l'espèce, Monsieur X. était comédien et artiste depuis 1988, il bénéficiait à ce titre de l'annexe 10 suscité. Néanmoins, en 2008, Pôle Emploi a refusé d'admettre sa qualité d'artiste du spectacle, refusant ainsi l'ouverture de ses droits.

Pôle emploi soutenait que le comédien n'avait pas effectué les 200 heures de prestations en qualité d'artiste du spectacle en 2007 sur la caravane du Tour de France, mais en qualité d'animateur, une erreur avait été faite dans la déclaration de travail mais avait été rectifiée par la suite.

Par ailleurs, le binôme de ce comédien, effectuant la même prestation, bénéficiait quant à lui de l'annexe 10 du règlement d'assurance chômage et sa qualité d'artiste du spectacle était reconnue.

2) Le Comédien assigne Pole Emploi au TGI

Monsieur X. a assigné Pôle Emploi pour que ce dernier prenne en charge les heures travaillées sur le Tour de France. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a dû répondre à la question de savoir si un comédien de la caravane du Tour de France est un artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-1 et L. 7121-3 du Code du travail, auxquels renvoie l'annexe 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage.

Ces articles disposent qu'est un artiste du spectacle notamment, l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, le chef d'orchestre, l'arrangeur orchestrateur, et pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène.

Le comédien de la caravane du Tour de France a été engagé pour interpréter un texte publicitaire devant le public durant les 25 jours de l'épreuve, lors duquel il a fait la promotion du PMU.

3) La décision du TGI de Paris du 5 mai 2009 (jugement définitif)

Le Tribunal de Grande Instance a estimé que la caravane du Tour de France s'apparentait plus à un spectacle grand public qu'à une simple entreprise commerciale et qu'en engageant des comédiens pour animer la caravane, les organisateurs tiennent évidemment compte de leur capacité à capter l'attention du public et de leur talent gestuel ou verbal pour ce faire.

Le Tribunal a considéré que Pôle Emploi avait une conception restrictive des dispositions légales, en soutenant que seule la prestation artistique élaborée au sens d'une oeuvre de l'esprit ouvrait le droit au bénéfice de l'annexe 10, alors que la participation d'un comédien visant à divertir le public en faisant appel à son talent personnel, même pour une prestation de faible contenu artistique, lui ouvre droit à ce bénéfice.

Par conséquent, le comédien de la caravane du tour de France devait bénéficier de l'annexe 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage.

En conclusion, les juges apprécient la notion d'artiste du spectacle de façon large pour l'application des dispositions de l'annexe 10 concernant l'assurance chômage du spectacle, conformément à l'esprit de la loi et du Code du travail. Un comédien qui fait appel à ses talents personnels face à un public qu'il divertie est un artiste du spectacle.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 22/07/17
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Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 2ème trimestre 2017 (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences) :

1) Requalification de CDDU en CDI d’une journaliste de France Télévisions (Télématin), intégration

. Une journaliste pigiste en CDDU de Télématin depuis 20 ans obtient la requalification de ses CDDU successifs en CDI à temps plein (Conseil de prud’hommes Paris, Départage, 1er juin 2017, jugement non définitif)

. Licenciement sans cause et requalification des CDD en CDI d’un électro-frigoriste en OPEX de l’Economat des armées (CA Paris, 30 mai 2017).

. Un technicien réalisateur d’Europe 1 en CDI obtient 22.796 euros bruts aux prud’hommes de Pairs pour rappel d’heures supplémentaires et différents rappels de salaires (Prud’hommes de Paris encadrement, 14 février 2017, jugement définitif)

. Requalification des 200 CDDU d’un monteur, intermittent du spectacle de Canal + en CDI et licenciement sans cause (CA Versailles 25 janvier 2017, arrêt Définitif).

2) Rappel de rémunération variable/bonus et licenciement sans cause d’un ingénieur d’affaires

. Un ingénieur d’affaires d’IBM obtient 276.316 euros aux prud’hommes de Paris pour rappel de prime variable / bonus et licenciement sans cause (Conseil de prud’hommes de Paris 7 juin 2017 non définitif un appel a été interjeté)

3) Cadre dirigeant : nullité du statut, paiement d’heures supplémentaires, harcèlement moral, résiliation judiciaire

. Nullité du statut de cadre dirigeant d’une styliste senior de Tod’s France : une styliste obtient un rappel d’heures sup’, des dommages intérêts pour harcèlement moral et la résiliation judiciaire de cons contrat de travail (Cour d’appel de Paris, Pole 6 Chambre 3, 23 mai 2017, arrêt non définitif, pourvoi en cassation en cours)

4) Suspension d’exécution provisoire d’une décision des prud’hommes

Bo Travail !, société de production est déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris au bénéfice d’un directeur de production, intermittent du spectacle (CA Paris, 6-1 10 mai 2017; arrêt définitif)

CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants, expatriés, impatriés et détachés.

Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel, TGI).

1) Paris

CHHUM AVOCATS plaide devant les Cours d’Appel (Paris, Versailles, etc.), devant tous les conseils de prud’hommes d’Ile de France (Paris, Melun, Meaux, Fontainebleau, Auxerre, Sens, Créteil, Bobigny, Evry) et dans toute la France (Lyon, Marseille, Lille, etc.).

CHHUM AVOCATS plaide aussi devant le TASS, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal correctionnel.

2) Nantes

CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes depuis le 1er mars 2016.

Le bureau est situé au 41, quai de la Fosse à Nantes (en face du Palais de justice).

Nous plaidons tout dossier relevant de la Cour d’Appel de Rennes et notamment du Rennes, Saint-Malo, Nantes, Saint-Nazaire, Lorient, Vannes, etc.).

N’hésitez pas à nous contacter.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 18/07/17
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Les cadres dirigeants, exclus des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés, constituent une catégorie très restreinte de salariés.

L’article L. 3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps (1), qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome (2) et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (3).

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/Droit-des-cadres-dirigeants-panorama-jurisprudence-2016-2017,25525.html#xkc4ZLeW50YfEDHR.99

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Par frederic.chhum le 16/07/17
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La modification de la prescription de l’action prud’homale n’était pas, à notre connaissance, dans le projet présidentiel d’Emmanuel Macron.

Pourtant aux termes de l’article 3, 1°, d) du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social présenté en Conseil des Ministres le 28 juin 2017, est prévue une réduction des « délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ».

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Prescription-aux-prud-hommes-pour-les-salaries-cadres-comment-marche-avant-les,25488.html#sAgqXYCrvszmwwkH.99

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Par frederic.chhum le 12/07/17
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Par accord d’entreprise, il est possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.

Les faits

Une entreprise accorde, par accord collectif, une demi-journée de congé supplémentaire à ses seuls salariés de sexe féminin, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.

Un salarié de sexe masculin appartenant à cette entreprise conteste la mesure, invoquant une inégalité de traitement.

La question posée à la Cour de cassation

Une entreprise peut-elle réserver à ses seuls salariés de sexe féminin une demi-journée de congé supplémentaire à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes ?

La réponse de la Cour de cassation

En droit du travail, toute discrimination en raison du sexe est prohibée.

Toutefois, pour assurer une égalité professionnelle effective entre les femmes et les hommes :

- le code du travail permet, dans le cadre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les sexes, que des mesures soient prises au seul bénéfice des femmes dans le but de remédier aux inégalités de fait qui affectent leurs chances ;

- le droit de l’Union européenne (traité d’Amsterdam) permet d’accorder aux femmes des avantages spécifiques afin de prévenir ou compenser des inégalités dans le déroulement de leur carrière professionnelle.

La journée des Nations unies pour les droits des femmes se tient le 8 mars de chaque année. Cette date est l’occasion, par toute manifestation, de revendiquer l’égalité entre les sexes et d’éveiller les consciences, notamment, quant à la nécessité d’améliorer la place des femmes dans le monde de l’entreprise.

Il est donc possible, par accord collectif, de faire bénéficier aux seuls salariés de sexe féminin d’une demi-journée de congé supplémentaire, le 8 mars, l’écho généré par une journée de mobilisation internationale permettant une mise en lumière particulièrement forte des inégalités de fait qui pénalisent encore spécifiquement les femmes dans le milieu professionnel.

Source Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/droits_femmes_8310/chambre_sociale_37331.html

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Par frederic.chhum le 10/07/17
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La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 juin 2017, considère que lorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en raison de faits ou de manquements imputables à l’employeur le juge doit le requalifier en une prise d’acte, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d’un départ volontaire à la retraite.

1) La requalification d’une lettre de départ à la retraite d’un adjoint chef des ventes en prise d’acte

En l’espèce, il s’agissait d’un adjoint chef des ventes de la société Neubauer, qui a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ à la retraite, après trente ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Le salarié a saisi ensuite la juridiction prud’homale pour faire requalifier sa lettre de démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Ainsi, la Haute juridiction a dû répondre à la question suivante : Est-ce qu’une lettre de départ à la retraite prise dans un contexte conflictuel peut s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris avait considéré que certes la lettre de démission avait été adressée dans un contexte conflictuel, mais cela ne permettait pas de requalifier la démission en prise d’acte, étant donné que cette dernière ne comportait aucune réserve sur la volonté de partir à la retraite.

La chambre sociale de la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris au visa des articles L1231-1 et L1237-9 du Code du travail.

En effet, la Cour de Cassation relève que la Cour d’appel ne niait pas le fait que la lettre de départ à la retraite avait été donnée dans un contexte conflictuel. Or, la Cour d’appel ne déduisait pas dès lors la requalification de la lettre de rupture en prise d’acte, ce qu’elle aurait dû faire.

C’est la raison pour laquelle la Cour de Cassation casse l’arrêt du 27 octobre 2017 de la Cour d’appel, en affirmant qu’il appartenait à la Cour d’appel de requalifier la lettre de départ à la retraite en prise d’acte (étape 1 du schéma), et ensuite de vérifier si ou non cette prise d’acte était justifiée (étape 2 du schéma). 

2) Explications : Un acte unilatéral de rupture (démission, lettre de départ à la retraite) du contrat de travail équivoque peut entrainer une requalification en prise d’acte

La volonté du salarié de rompre le contrat de travail par un acte unilatéral, doit être claire et non équivoque, ce qui implique qu’une démission ou encore une lettre de départ à la retraite soit librement donnée.

La jurisprudence requalifie ainsi certaines ruptures prises à l’initiative du salarié (démission, départ à la retraite) à des prises d’actes.

En effet, la Cour de Cassation assimile souvent à une prise d’acte l’acte unilatéral de rupture motivé, c’est-à-dire l’acte unilatéral de rupture assorti de griefs à l’encontre de l’employeur (Cass. soc., 30 octobre 2007, n°06-43327).

De la même manière, l’acte de rupture émis sans réserve peut également être assimilé à une prise d’acte. Tel est le cas lorsqu’il est remis en cause ultérieurement par le salarié, en raison de manquements qu’il impute à son employeur, le juge doit requalifier cet acte unilatéral en prise d’acte si des circonstances antérieures ou contemporaines à la rupture la rend équivoque. La Cour de Cassation l’a clairement précisé dans un arrêt du 9 mai 2007 (n°05-41324).

Ensuite, une fois le lien de causalité établi, le juge examine les griefs afin de déterminer s’ils caractérisent  des manquements suffisamment graves.

Il est vrai que le régime juridique de la prise d’acte, d’essence prétorienne, est désormais précisément fixé. Elle peut soit avoir les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la décision de rompre était justifiée par des faits reprochés à l’employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, soit avoir les effets d’une démission.

Source legifrance : cass. soc. 15 juin 2017, n°15-29085

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034962885&fastReqId=1426553813&fastPos=1

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Par frederic.chhum le 07/07/17
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Cette affaire est hors norme ; elle empêcherait peut-être de dormir Emmanuel Macron, qui veut plafonner les indemnités de licenciement sans cause…

Dans un arrêt du 22 mai 2017 (CE 22 mai 2017, n°395440) publié, au recueil Lebon, le Conseil d’État affirme qu’une indemnité versée sur le fondement de l’article L. 122-14-4 du code du travail (désormais codifié sous l’article L. 1235-3) doit être exonérée d’impôt sur le revenu sur le fondement du 1° du 1 de l’article 80 duodecies du Code général des impôts (CGI) dès lors qu’elle est liée à la rupture du contrat de travail, y compris si elle est versée à un mandataire social et dirigeant.

En revanche, tel n’est pas le cas d’une indemnité visant à réparer un préjudice distinct, résultant de la perte de la possibilité de lever des stocks options, qui n’a pas été versée sur le fondement de l’article L. 122-14-4 du code du travail. Une telle indemnité est imposable sur le fondement des articles 79 et 82 du Code général des impôts.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Cadre-Dirigeant-mandataire-social-une-indemnite-000-000-euros-pour-perte,25449.html#MP2hmXBB78TWe8BC.99

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