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Par frederic.chhum le 29/09/17
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Dans un arrêt du 19 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a requalifié les CDD d’usage « oraux » d’une danseuses strip-teaseuse en CDI à temps plein et condamné la société G&Z au paiement de rappels de salaires, d’une indemnité pour travail dissimulé et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-une-danseuse-stripteaseuse-obtient-000-euros-appel-des,26009.html#SRl6Weqf4ZpDjw60.99

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 29/09/17
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1) The new amount of the legal severance compensation (“indemnité légale de licenciement”) 

The legal severance compensation shall not be less than the following amounts:

1° A quarter of a month's salary per year of seniority up to ten years;
2° One third of a month's salary per year of seniority from ten years.  (Art. R. 1234-2 of the French Labour Code)

Please note that if a collective agreement provides for a more favorable severance pay, this applies instead of the legal severance compensation.

For example, the Syntec collective agreement and the advertising collective bargaining agreement provide for a more favorable contractual indemnity of 1/3 of a month's salary per year of seniority.

For journalists, the contractual severance indemnity is even one month's salary per year of seniority.

60% of employees would be covered by a sectoral collective bargaining agreement (“convention collective de branche”) providing for a more favorable contractual severance indemnity than the legal severance compensation of the French Labor Code.

2)Salary to be taken into account in order to calculate the legal severance compensation  The decree amended Article R. 1234-4 1 ° of the French Labor Code and now specifies that : the salary to be taken into account, for the calculation of the severance pay, is the most advantageous calculation for the employee:

1 ° The monthly average of the last twelve months before the dismissal, or where the seniority of the employee is less than twelve months, the monthly average of the remuneration for all the months before the dismissal;

2 ° One third of the last three months. In this case, any annual or exceptional bonus paid to the employee during this period shall be taken into account only up to an amount calculated proportionately.

3) The legal severance compensation is calculated prorata temporis in case of partial year

Article R. 1234-1 of the Labor Code specifies that "In the case of an partial year, the indemnity shall be calculated in proportion to the number of full months".

4) The decree applies from September, 27th 2017

The decree is applicable to dismissal, enforced retirements pronounced and to mutual agreed termination (“rupture conventionnelle”) concluded after its publication.

In summary,

An employee who holds an open-ended contract of employment, who was dismissed after eight months of uninterrupted period of employment with the same employer, is entitled to a legal severance compensation, except in the case of serious misconduct.

The rate and method of calculation of this compensation are fixed by decree in Council of State (“Conseil d'Etat”).

This decree re-evaluates this compensation and adjusts the calculation of the reference salary when the period of employment of the employee in the company is less than twelve months.

This provision comes into force on September 27th, 2017.

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Par frederic.chhum le 26/09/17
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1) Nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.  (Art. R. 1234-2 du code du travail)

Attention, si une convention collective prévoit une indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable, celle-ci s’applique en lieu et place de l’indemnité légale.

A titre d’exemple, la convention collective Syntec (bureaux d’études techiques) et la convention collective de la publicité prévoient une indemnité conventionnelle plus favorable d’1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Chez les journalistes, l’indemnité conventionnelle est même d’un mois de salaire par année d’ancienneté.

60% des salariés seraient couverts par une convention collective de branche prévoyant une indemnité conventionnelle plus favorable que l’indemnité légale du code du travail.

2) Salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement

Le décret modifié l’article R. 1234-4 1° du code du travail et précise désormais que : Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

3) L’indemnité légale est calculée prorata temporis en cas d’année incomplète

L'article R. 1234-1 du code du travail précise qu’« En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. »

4)   Application du décret à compter du 27 septembre 2017

Le décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.

En résumé,

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le présent décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.
 

Ce décret entre en vigueur à compter du 27 septembre 2017.

Source Legifrance

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=98D1966938CAEF600B1DC49E79C6C9B0.tplgfr36s_3?cidTexte=JORFTEXT000035638382&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035638140

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Par frederic.chhum le 24/09/17
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Les 5 ordonnances Macron ont été publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017 (cliquez sur le lien ci-dessous pour les télécharger et/ ou les lire).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000035606911

Elles entrent en vigueur le 24 septembre 2017 ; certaines dispositions de ces ordonnances n’entreront en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret qui devra être publié, en principe, au plus tard le 31 décembre 2017.

Pour lire ou relire les articles que nous avons publiés sur ces ordonnances, cliquez sur les liens ci-dessous.

. Ordonnances Macron : ce qui change pour les salariés avec le plafonnement des indemnités prud’homales

https://www.village-justice.com/articles/ordonnances-macron-qui-change-pour-les-salaries-avec-plafonnement-des,25765.html

. Ordonnances Macron : ce qui change pour les CDD et les contrats de travail de mission temporaire

https://www.village-justice.com/articles/ordonnances-macron-qui-change-pour-les-cdd-les-contrats-travail-mission,25845.html

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Par frederic.chhum le 20/09/17
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The 3rd Macron “ordinances” is devoted to "predictability [the word is unprecedented in the Labour code] and the safeguarding of labor relations" and provides in particular new provisions concerning compensation for unfair dismissal (“licenciement sans cause réelle et sérieuse”).

The capping of compensation for unfair dismissal shall apply only to dismissal notified after the publication of the ordinance to be notified at the earliest on September 23rd, 2017 (ord. 43).

Similarly, ongoing labor court proceedings and those initiated prior to the publication of the ordinance, before September 23rd, 2017, are subject to the current legislation and therefore the Macron ordinance is not applicable to them (ord. 43).

The present article summarizes the main measures contained in the Macron Ordinance on the Predictability and Securitization of Labor Relations.

1)The below chart details according to seniority, the minimum amount and the maximum amount of compensation that a judge can grant to the employee in case of unfair dismissal:

 

 

Seniority of the employee in the company (in full years)

 

 

Minimum allowance (in gross monthly salary)

 

 

Maximum Allowance (in gross monthly salary)

 

0

Sans objet

1

1

3

2

2

3

3

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 and above

3

20

 To read all the article please click on the link below

 https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/macron-ordinances-what-changes-employees-23877.htm

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Par frederic.chhum le 17/09/17
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A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure devant la Cour d’appel sont remis à la juridiction par voie électronique (RPVA). (article 930-1 du CPC)

Toutefois en matière de référés 1er président devant la Cour d’appel (notamment pour demander un arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement), la demande se fait par exception par papier.

Il faut remettre au greffe :

2 exemplaires de l’assignation ; 1 exemplaire de la déclaration d’appel ; 1 exemplaire de la décision attaquée.

Il faut préciser que pour les procédures au TASS, le RPVA n’est pas utlisé.

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Par frederic.chhum le 12/09/17
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L’ordonnance n°3 relative à la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » prévoit notamment, en son chapitre 2, des dispositions relatives au recours aux CDD et aux contrats de travail temporaire

Avec les ordonnances Travail, le Gouvernement entend faire primer les conventions et accord de branche sur les dispositions légales, et ce afin que les règles encadrant les CDD correspondent « à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche » (Cf. Dossier de presse Renforcement du dialogue social du 31 août 2017->http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/renforcement-du-dialogue-social-presentation-des-ordonnances-en-application-de]).

A la différence des autres mesures phares des Ordonnances Macron, en matière de CDD et de contrat de mission, la négociation au niveau de la branche primerait sur les dispositions légales jusque-là d’ordre public, et non les dispositions négociées au niveau de l’entreprise.

Ces dispositions seraient applicables aux CDD conclus après la publication des ordonnances.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/ordonnances-macron-qui-change-pour-les-cdd-les-contrats-travail-mission,25845.html#U7FlMjLzKG1skhYc.99

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Par frederic.chhum le 10/09/17
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La présente circulaire explicite les modalités d’application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique instaurée par les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.

 

Ces dispositions ont été codifiées dans le code du travail aux articles L. 7341-1 et L. 7342-1 à L. 7342-6 ainsi qu’aux articles D. 7342-1 à D. 7342-5.

La circulaire présente le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation par voie éléctronique en matière de prise en charge de cotisations d’accidents du travail, d’accès à la formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience, d’organisation de mouvements de refus concerté de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles et de constitution d’organisation syndicale afin de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.

La circulaire est consultable dans le pdf ci-dessous.

Mots-clés :

Travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie éléctronique

Plateformes de mise en relation par voie électronique

Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie éléctronique

Prise en charge des cotisations d’accidents du travail

Accès à la formation professionnelle continue

Validation des acquis de l’expérience

Organisation de mouvements de refus concerté de fournir des services

Droit de grève

Constitution d’organisation syndicale

 

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Par frederic.chhum le 07/09/17
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Par sa décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Cette loi comprend dix articles, dont sept autorisent, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, dans un délai déterminé par chacun de ces articles.

Les critiques formulées contre la loi dans le recours adressé au Conseil constitutionnel portaient, d'une part, sur la procédure d'adoption de celle-ci et, d'autre part, sur certaines dispositions de cinq de ses articles.

S'agissant de la procédure législative, le Conseil constitutionnel juge que ni les délais d'examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée régulièrement engagée par le Gouvernement conformément à l'article 45 de la Constitution, ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement n'ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

S'agissant du contrôle des dispositions d'habilitation qui lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel fait application de sa jurisprudence constante concernant l'article 38 de la Constitution.

Il résulte de cette jurisprudence, d'une part, que la Constitution oblige le Gouvernement à indiquer avec précision au Parlement « la finalité des mesures qu'il se propose de prendre ainsi que leur domaine d'intervention », sans le contraindre à « faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ». Sur ce premier point, la décision de ce jour du Conseil constitutionnel juge la loi d'habilitation suffisamment précise.

D'autre part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel le conduit à s'assurer que « ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement », des dispositions d'habilitation prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ne sont « contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle ». Elle précise en outre que, lors de la ratification d'une ordonnance entrée en vigueur, le législateur est tenu au respect de ces mêmes exigences constitutionnelles. Sur ce second point, la décision de ce jour du Conseil constitutionnel opère un contrôle de chacune des dispositions qui lui étaient déférées au regard des exigences constitutionnelles invocables.

Ainsi, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article 1er ne sont ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires aux exigences constitutionnelles du droit à l'emploi et du principe d'égalité devant la loi. Ces dispositions autorisent le Gouvernement, afin de renforcer la négociation collective, à harmoniser et simplifier par voie d'ordonnance le recours aux accords de compétitivité ainsi que le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail résultant d'un accord collectif. Le Conseil constitutionnel rappelle que ces dispositions ne sauraient dispenser le Gouvernement de respecter ces mêmes exigences au stade de l'adoption de l'ordonnance.

Est écarté par un raisonnement similaire le grief qui était formulé, au regard des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, contre les dispositions de l'article 1er autorisant le Gouvernement à faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord déjà conclu, à l'initiative d'un syndicat représentatif dans l'entreprise, de l'employeur ou sur leur proposition conjointe. Le Conseil constitutionnel rappelle sa jurisprudence selon laquelle, si le Préambule de la Constitution de 1946 confère aux organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, il n'attribue pas pour autant à celles-ci un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective. Il juge que les dispositions critiquées n'enfreignent ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, les exigences constitutionnelles.

Sont également écartés les griefs tirés d'une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au principe responsabilité invoqués par le recours contre les dispositions de l'article 3. Celles-ci habilitent le Gouvernement, afin de renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs ou pour les salariés, à modifier les règles de la réparation financière des irrégularités de licenciement, en particulier par l'établissement d'un référentiel obligatoire pour l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil constitutionnel juge que ni le principe de responsabilité, ni celui de la séparation des pouvoirs ne s'opposent à ce que le législateur fixe un barème obligatoire pour la réparation d'un préjudice causé par une faute civile. Le seul fait de prévoir un tel barème pour l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d'égalité devant la loi. L'habilitation ne saurait dispenser le Gouvernement de respecter ce même principe au stade de l'ordonnance.

Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel ne prononce donc pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.

Pour autant, il est rappelé que, en sus du contrôle que le juge administratif serait susceptible d'opérer sur les ordonnances avant leur ratification si elles lui étaient déférées, le Conseil constitutionnel peut être saisi des dispositions législatives ratifiant une ordonnance ou, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions ratifiées des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-751-dc/decision-n-2017-751-dc-du-7-septembre-2017.149672.html

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Par frederic.chhum le 06/09/17
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Une des 5 ordonnances est consacrée « à la prévisibilité [le mot est inédit dans le code du travail] et la sécurisation des relations de travail » et prévoit notamment les nouvelles dispositions concernant l’indemnisation du licenciement sans cause en cas de prud’hommes.

Le plafonnement des indemnités prud’hommes pour licenciement sans cause ne s’appliquera qu’aux licenciements notifiés après la publication de l’ordonnance soit notifiés au plus tôt le 23 septembre 2017 (ordonnance, art. 43).

De même, les procédures prud’homales en cours et celles initiées avant la publication de l’ordonnance, soit avant le 23 septembre 2017, sont soumises à la loi actuelle et l’ordonnance Macron ne leur est donc pas applicable (ordonnance, art. 43).

Le présent article synthétise les principales mesures contenues dans l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Certains auteurs considèrent que ce plafonnement est anti constitutionnel car contraire au principe constitutionnel du procès équitable (Notamment Marie-Laure Morin, Derrière le « pragmatisme des ordonnances, la perversion des droits fondamentaux).

A cet égard, un recours a été formé devant le Conseil constitutionnel contre la loi d’habilitation des ordonnances. Ce dernier devrait rendre sa décision au cours de la semaine du 4 septembre 2017.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/ordonnances-macron-qui-change-pour-les-salaries-avec-plafonnement-des,25765.html#O5QGtuAEPdxZVSf7.99

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