frederic.chhum

Par frederic.chhum le 31/10/17
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Dans un arrêt du 21 juin 2017, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé notamment que la prise d’acte justifiée, d’un salarié protégé postérieurement aux manquements reprochés à l’employeur, produit les effets d’un licenciement nul.

1) En l’espèce, la protection d’un salarié protégé postérieure aux manquements de l’employeur n’empêche pas une prise d’acte justifiée de produire les effets d’un licenciement nul

Dans cette affaire, il s’agissait d’un vendeur automobile de la société Pigeon occasion, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 mars 2013.

Ce dernier avait réclamé, dans une lettre du 5 juillet 2012, le paiement des heures de travail accomplies et non rémunérées par son employeur entre le 26 mars 2007 (date d’embauche) et le 5 juillet 2012. N’ayant obtenu aucune réponse, il a pris acte de la rupture.

Le 20 décembre 2012, il a été élu délégué du personnel, antérieurement donc à la période de non-paiement des heures supplémentaires par son employeur.

Ainsi, il a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification de la prise d’acte en licenciement nul.

Dans son arrêt du 1er décembre 2016, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que la prise d’acte du salarié produisait les effets d’un licenciement nul. Elle a également condamné l’employeur à verser au salarié une somme à titre d’indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à 44 mois de salaire (environ 3ans et demi).

La société Pigeon occasion s’est pourvue en cassation.

La société contestait notamment que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul, étant donné qu’au cours de la période litigeuse, le salarié n’avait pas de mandat.

A titre subsidiaire, elle contestait le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur.

La chambre sociale devait trancher les points suivants :

Est-ce que la prise d’acte d’un salarié protégé postérieurement aux manquements reprochés à l’employeur peut produire les effets d’un licenciement nul ? L’indemnité pour violation du statut protecteur est-elle plafonnée ?

La Cour de Cassation répond par l’affirmative à la première question, et rejette le pourvoi de l’employeur sur ce point. En effet, elle considère que « le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les cinq années précédant la rupture était d’une gravité telle qu’il empêchait la poursuite du contrat de travail, la Cour d’appel en a exactement déduit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d’un licenciement nul ; que le moyen n’est pas fondé. ».

En revanche, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa des articles L.2411-5 et L.2314-27 du code du travail. Elle précise dans son attendu de principe que « le délégué du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois. ».

Or, la Cour d’appel avait condamné la société à verser une indemnité correspondant à environ 3 ans et demi. La cour de cassation casse donc l’arrêt de la Cour d’appel sur ce point.

2) Explications : le régime de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé

Pour rappel, lorsqu’un employeur privé ne respecte pas les dispositions légales, conventionnelles ou celles prévues par le contrat de travail, le salarié peut engager une procédure afin de demander au juge la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés dans le code du travail.

Plusieurs décisions jurisprudentielles de la Cour de Cassation ont permis de clarifier le régime de la prise d’acte. Ainsi, elle produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, les effets d’une démission. La prise d’acte entraine donc coûte que coûte la cessation immédiate du contrat de travail, et le salarié n’est pas obligé d’effectué un préavis.

Pour déterminer les effets à attribuer à la prise d’acte, les juridictions doivent apprécier le comportement fautif de l’employeur, caractérisé par des manquements graves à ses obligations.

De manière constante, la Cour de Cassation considère que le fait pour l’employeur de ne pas rémunérer l’intégralité des heures de travail effectuées par le salarié, et/ou, de ne pas rémunérer les heures supplémentaires caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte (Cass. soc., 4 juin 2008, n°07-42878).

Il convient de remarquer que ce n’est que depuis un arrêt de 2006 que la Cour de Cassation a clairement reconnu le droit pour les salariés protégés d’utiliser la prise d’acte (Cass. soc., 5 juillet 2006, n°04-46009). Dès lors, elle a affirmé  dans l’arrêt précité de 2006  que « lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d’une démission ».

Le salarié percevra ainsi une indemnité au titre du licenciement nul, comprenant une indemnité de préavis et une indemnité réparant intégralement le préjudicie lié au caractère illicite de la rupture (au minimum 6 mois de salaire). L’employeur sera également condamné à verser une indemnité au titre de la rupture du contrat de travail, et l’expiration de la période de protection (Cass. soc., 10 mai 2006, n°04-40901).

Source Légifrance

Cass. soc., 21 juin 2017, n°17-11227

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035004263

Maître Frédéric Chhum

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Par frederic.chhum le 30/10/17
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Les jurisprudences sont rares en matière de désignation d’un médecin-expert en référés.

L’originalité de cette affaire est que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail postérieurement à la saisine en référés.

Par requête du 20 juillet 2017, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (ci-après la « CDC ») a saisi la formation des référés du Conseil de prud’hommes de Paris en application des articles L.4624-7 et R.4624-45 du Code du travail.

Les demandes formulées par la CDC dans ce cadre sont les suivantes :

Désigner un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de Paris ; Charger le médecin-expert ainsi désigné d’établir une consultation sur l’aptitude de Monsieur X à occuper son emploi.

1) FAITS ET PROCEDURE

 

1.1) 17 février – 30 juin 2017 : arrêt-maladie de Monsieur X lié à la dégradation de ses conditions de travail

A compter du 17 février 2017 et jusqu’au 30 juin 2017 inclus, le médecin traitant de Monsieur X l’a placé en arrêt-maladie en raison d’un syndrome d’épuisement professionnel.

1.2) 5 juillet 2017 : avis d’aptitude avec réserves de Monsieur X

Monsieur X a repris son travail à l’issue de son arrêt-maladie, le 3 juillet 2017.

Dans ce cadre, la Médecine du travail a émis deux avis :

Un premier avis d’aptitude avec réserve le 22 mai 2017 : «  ne peut reprendre dans ce service. envisager une mobilité. » ;   Un second avis d’aptitude avec réserve le 5 juillet 2017 : « apte à la reprise avec aménagement de poste : le changement de service reste indispensable à sa recherche de mobilité. Affectation à un autre poste à prévoir ».

Malgré ces deux avis, le 3 juillet 2017, Monsieur X a repris son poste sans aucun aménagement.

1.3) 6 juillet 2017 : notification d’une dispense d’activité rémunérée

Le 6 juillet 2017, la CDC a notifié à Monsieur X une dispense d’activité pour une durée indéterminée.

1.4) 20 juillet : contestation par la CDC de l’avis d’aptitude avec réserves rendu par le Médecin du travail le 5 juillet 2017

C’est dans ce contexte que la CDC a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris aux fins de contestation de l’avis d’aptitude du 5 juillet 2017 et de désignation d’un médecin-expert près la Cour d’appel de Paris.

2) Ordonnance du Conseil de prud’hommes de Paris du 20 septembre 2017

Le salarié plaidait le débouté de la CDC.

Le Conseil de prud’hommes dit qu’il n’y a pas lieu à référés et rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations.

2.1) Argumentaire du salarié

L’article L. 4624-7 du Code du travail dispose que :

« I.-Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail.

 

II.-Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L. 4624-8, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal.

 

III.-La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile.

 

IV.-La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. »

Or, en l’espèce, la demande de désignation d’un médecin-expert formée par la CDC est parfaitement infondée.

Il s’agit en réalité d’une manœuvre déloyale visant à contourner l’obligation d’aménagement du poste de Monsieur X qui résulte des avis de la Médecine du travail contestés.

En premier lieu, les avis du 22 mai 2017 et du 5 juillet 2017 ne laissent pas la moindre place au doute quant à l’aptitude de Monsieur X et son parfaitement justifiés d’un point de vue médical.

L’aménagement de poste recommandé ne constitue pas un avis d’inaptitude.

Sur ce point, la jurisprudence est aussi claire que constante : l’avis d’aptitude, même assorti d’importantes réserves, n’équivaut pas un avis d’inaptitude. (Cass. soc., 28 janv. 2010, n° 08-42.616)

D’ailleurs, l’aptitude avec réserves de Monsieur X à son poste a été consécutivement constatée par deux Médecins du travail, le Docteur D. et le Docteur L..

De surcroit, le Docteur L.  a pris le soin de répondre longuement aux réserves émises par la CDC par email du 12 juillet 2017.

En second lieu, Monsieur X a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de la CDC à son égard en date du 10 août 2017.

De ce seul fait, la prise d’acte de Monsieur X ayant opéré rupture immédiate de son contrat de travail, la demande de la CDC visant à ce qu’un médecin-expert soit désigné aux fins de constater son inaptitude est devenue sans objet.

Dans ces circonstances, le Conseil ne pourra que débouter la CDC de ses demandes.

2.2) Ordonnance du 20 septembre 2017 (Conseil de prud’hommes de Paris, réf.)

Dans son ordonnance du 20 septembre 2017, le Conseil de prud’hommes dit qu’il n’y a pas lieu à référé.

L’ordonnance est motivée comme suit :

« Attendu qu’il n’est pas contestable que la médecine du travail a émis 2 avis d’aptitude avec aménagement de poste pour Monsieur X.

En l’espèce, les avis ont été émis par 2 médecins différents mais appartenant au service médical même de la Caisse des dépôts et consignations.

Attendu encore que lors de la reprise du travail de Monsieur X, ce dernier a dû travailler à son poste initial, sans aucun aménagement de poste préconisé par la médecine du travail.

En l’espèce, la CDC a dispensé d’activité Monsieur X pour une durée indéterminée.

Attendu encore, qu’il n’est pas contestable ici que Monsieur x a pris acte de la rupture de son contrat de travail en date du 10 août 2017.

En l’espèce, cette prise d’acte génère donc la rupture immédiate du contrat de travail de Monsieur X.

En conséquence,  et au vu de tout ce qui précède, le Conseil di n’y avoir lieu à référé tant pour la demande principale que pour la demande reconventionnelle ».

La Caisse des dépôts et consignations a interjeté appel de l’ordonnance du conseil de prud’hommes de Paris.

Frédéric Chhum

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Par frederic.chhum le 29/10/17
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Cet arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 octobre 2017 (CA Versailles, 11 ch. 12 oct. 2017) illustre qu’une société ne peut pas utiliser une « méthode de harcèlement » pour faire signer une rupture conventionnelle à un salarié.
 

En outre, le Directeur Exécutif avait été contraint de travailler (sans être déclaré) pour la société de Conseils avant le début d’exécution de son contrat de travail ce qui lui permet d’obtenir en appel une indemnité pour travail dissimulé.
 

Enfin, il obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour ces 2 griefs.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/directeur-executif-ernst-young-obtient-166-000-euros-appel-pour-travail,26284.html#dkMMoV6m7emcZ2X2.99

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Par frederic.chhum le 29/10/17
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Monsieur X a déclaré à son employeur, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (l'employeur), avoir été victime d'un accident du travail survenu le 19 juillet 2013 à 3 heures du matin alors que, se trouvant en mission en Chine, il s'était blessé à la main après avoir glissé en dansant dans une discothèque.

L'employeur a transmis cette déclaration, accompagnée de réserves, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la Caisse).

Celle-ci ayant, après enquête, pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Le 28 juin 2016, la Cour d’appel de Riom a confirmé la nature d’accident de travail de l’accident en discothèque du salarié.

La société Michelin s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 12 octobre 2017 de la 2ème chambre civile (n°16-22481), la Cour de cassation rejette le pourvoi de MICHELIN.

La Cour relève que « le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ».

La cour de cassation relève également que « si la présence de M. X... dans une discothèque et l'action de danser dans celle-ci n'est pas un acte professionnel en tant que tel, vu sa profession, il n'en reste pas moins qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il se trouvait dans cet établissement pour un motif personnel, la seule présence dans une discothèque ne pouvant suffire à démontrer qu'il n'existerait aucun lien entre celle-ci et l'activité professionnelle du salarié ».

Elle ajoute que « aucun des éléments versés aux débats ne permet d'exclure que M. X... se serait rendu en discothèque pour les besoins de sa mission en Chine, que sa présence en ce lieu aurait eu pour but, par exemple, d'accompagner des clients ou collaborateurs, ou de répondre à une invitation dans le cadre de sa mission ; que ni l'intéressé, ni le témoin mentionné sur la déclaration d'accident, ni les personnes susceptibles de donner des informations à ce sujet n'ont été interrogés et que l'indication dans le courrier de réserves que M. X se serait rendu en discothèque "de sa propre initiative" ne résulte que d'une simple affirmation de l'employeur ».

La Cour de cassation conclut « qu'ayant fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l'accident litigieux, ce dont il résultait que celui-ci bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail , la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ».

 

Source légifrance

Cass civ 2ème 12 octobre 2017 n°16-22481

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035808199&fastReqId=1961992629&fastPos=1

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Par frederic.chhum le 29/10/17
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A l’heure où, à travers l’affaire Weinstein et le hashtag « balancetonporc », le harcèlement sexuel au travail fait tristement la une des actualités, il nous est apparu opportun de rappeler les règles applicables en cette matière ainsi que les moyens dont disposent les salariés qui en sont victimes.

La démarche qui consiste à dénoncer une situation de harcèlement au travail peut en effet s’avérer particulièrement difficile à entreprendre et il n’est pas rare que les salariés craignent d’en subir les représailles.

Or, le Code du travail leur offre une protection toute particulière mais trop souvent méconnue.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/balancetonporc-salaries-cadres-comment-reagir-face-une-situation-harcelement,26293.html#BZ1qBkCbto1d3Vha.99

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Par frederic.chhum le 25/10/17
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Maître Frédéric CHHUM cité dans un article de l’Express sur le harcèlement sexuel au travail

Pour lire l’article, cliquez sur le lien ci-dessous.

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/le-harcelement-sexuel-un-tabou-pour-les-prud-hommes_1954895.html

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Par frederic.chhum le 16/10/17
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L’express fait un compte rendu d’audience d’un dossier de requalification de CDD en CDI d’une strip-teaseuse intermittente du spectacle.

CHHUM AVOCATS est à l’avocat de la strip-teaseuse intermittente du spectacle.

A lire ou à relire.

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/prouvez-moi-que-la-strip-teaseuse-etait-a-la-disposition-de-l-employeur_1949334.html

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Par frederic.chhum le 16/10/17
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L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, prévoit un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause avec un barème « plancher » et un barème « plafond ».
Dans notre brève du 5 septembre 2017 intitulée « Ce qui change pour les salariés avec le plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales », nous analysions les changements concernant le système de plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause.

Pour lire la suite de la brève, cliquer sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-conseils-pour-echapper-plafonnement-des,26172.html#zjIDo5UQRoZofP8X.99

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Par frederic.chhum le 15/10/17
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Ce budget participatif s'appuiera sur l'expertise et la créativité de tous nos confères.

Cet engagement trouve une expression concrète à travers l'ouverture de la seconde édition du budget participatif : 100 000€ soumis au vote des avocats parisiens.

Les projets déposés seront étudiés par le Conseil de l'Ordre qui retiendra ceux dont la faisabilité aura été approuvée.

Les avocats du barreau de Paris seront ensuite appelés à voter lors des élections ordinales du 21 novembre 2017 pour les projets que vous souhaitez voir réaliser dès 2018.

Imaginatif, riche de sa diversité, notre barreau donnera l'exemple du dynamisme démocratique.

Maître Frédéric CHHUM propose les 3 projets participatifs suivants :

Créer les légal Thursday du Barreau de Paris ;https://www.avosidees.org/projects/budget-participatif-2017/collect/depot-des-projets-1/proposals/creer-les-legal-thursdays-du-barreau-de-paris Créer le tripadvisor des avocats, un site internet pour noter les avocats ;

https://www.avosidees.org/projects/budget-participatif-2017/collect/depot-des-projets-1/proposals/creer-le-tripadvisor-des-avocats-un-site-internet-pour-noter-les-avocats

Créer un observatoire pour lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au barreau de Paris

https://www.avosidees.org/projects/budget-participatif-2017/collect/depot-des-projets-1/proposals/observatoire-pour-lutter-contre-les-agissements-sexistes-et-les-actes-de-harcelement-moral-et-sexuel-au-sein-des-cabinets-d-avocats-sante-des-avocats

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Par frederic.chhum le 07/10/17
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Les élections ordinales du Barreau de Paris auront lieu les 21 et 22 novembre 2017.

Le Barreau de Paris a publié un vademecum destiné aux candidats (vademecum consultable en pdf).

Ce vademecum résume les règles applicables aux candidats pour l’élection :

. Bulletin spécial élections en version numérique et papier avec toutes les professions de foi ;

. Professions de foi vidéo diffusées sur barreaudeparis.tv ;

. Emailings de « propagande » ;

. Débat électoral ;

.Affichage / Tract.

 

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