frederic.chhum

Par frederic.chhum le 04/12/17
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Par arrêt du 26 janvier 2016, la Cour d’appel de PARIS, chambre 6-1, a condamné Air France, pour recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, à 150 000 euros d'amende.

La société s’est pourvue en cassation.
Par arrêt du 14 novembre 2017 (n° 16-81368), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036051598&fastReqId=27437487&fastPos=3

La Cour de cassation relève que la société Air France a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, pour avoir conclu, du 14 septembre 2001, soit peu après les attentats du 11 du même mois, à fin 2003, des contrats de prestations de sécurité avec la société Prétory, avec pour objet d'assurer, par des agents salariés, à l'intérieur des avions de la compagnie, la sûreté des vols, notamment transatlantiques.

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable et la société Air France a relevé appel de cette décision.

La Cour d’appel a confirmé ce jugement.

Elle énonce que :

le directeur de la sûreté de la compagnie, agissant en étroite collaboration avec M. X., président directeur général, a permis à la société Pretory de conclure divers contrats de prestations relatives à la sécurité des bagages ou la protection des installations de l'aéroport de Roissy, dont l'exécution a révélé rapidement, par un rapport d'audit interne de décembre 2000, de nombreuses anomalies ; pourtant et après un appel d'offres limité, en réaction aux attentats du 11 septembre 2001, la compagnie a confié, dès le 14 du même mois, à cette société le soin d'assurer la sécurité des vols, en particulier transatlantiques ou vers le Moyen-Orient, par des agents salariés embarqués ; qu'au terme d'une enquête de l'inspection du travail ayant révélé que la société ne respectait pas la législation sociale, l'instruction a établi que, pour le paiement des heures de travail de ses agents salariés excédant les quinze heures de travail par mois prévue dans leurs contrats de travail, la société Prétory avait créé la société Vortex 25, de droit anglais, dont les comptes étaient ouverts au Luxembourg ou à l'Ile de Guernesey, et qui, en qualité de sous-traitante de la société Pretory et co-employeur des mêmes agents, versait à ceux-ci leurs salaires par le biais d'une autre société installée aux îles Vierges britanniques ; pour dire établi le délit reproché à l'encontre de la personne morale, après avoir relevé que M. X n'a, d'une part, transmis au procureur de la République qu'en juillet 2001, le rapport d'audit de décembre 2000, d'autre part, a admis avoir appris, à la lecture d'articles de journaux, en décembre 2001, " les acrobaties financières " et les recrues peu recommandables de la société Pretory, les juges retiennent que le PDG de la société Air France a validé l'ensemble des décisions prises par le directeur de la sûreté et n'a pu ignorer que la société Pretory avait recours à la sous-traitance, pourtant formellement exclue des dispositions du contrat conclu avec celle-ci en septembre 2001, ce qui impliquait nécessairement le caractère clandestin du travail des agents de sécurité embarqués ;

La Cour de cassation affirme « qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que commet, sciemment, le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation de l'entrepreneur dont il utilise les services, la cour d'appel, qui a retenu que les fautes et manquements commis pour le compte de la société prévenue et ayant engagé sa responsabilité pénale au sens des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, l'avaient été par son président directeur général, organe de celle-ci, a justifié sa décision ».
 

Source Légifrance

Cass. crim 14 nov 2017, n° 16-81368

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036051598&fastReqId=27437487&fastPos=3

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