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Par frederic.chhum le 29/04/18
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Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2018.

Cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences.

1) Prise d’acte de rupture du contrat de travail, harcèlement moral, heures supplémentaires et travail dissimulé

. Cour d’appel de Paris 13 février 2018, 6-3 : une Show Manager du Crazy Horse obtient que sa prise d’acte de son contrat de travail  produise les effets d’un licenciement sans cause et des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Elle obtient aussi un rappel d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages intérêts pour harcèlement moral.
https://www.village-justice.com/articles/crazy-horse-une-show-manager-obtient-que-prise-acte-produise-les-effets,27245.html

2) Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI , requalification de la rupture en licenciement sans cause

. Cour d’appel de Paris 6 février 2018, 6-3 : Requalification des CDD d’une infographiste de TEAMTO en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre : requalification de la rupture en licenciement sans cause,  rappel de cotisations retraite cadres, dommages intérêts du fait du préjudice moral en raison du défaut de propreté et d’hygiène du bureau (L. 4221-1 du code du travail), rappel de salaires du fait du non-respect des salaires minima conventionnels applicable à la convention collective des films d’animation.  

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cdd-une-infographiste-cdi,27191.html

. Conseil de prud’hommes de Paris, départage 7 mars 2018 : un technicien d’exploitation de RTL EDIRADIO obtient 45 143 euros aux prud’hommes de Paris. Il obtient la requalification de la rupture en licenciement sans cause, un rappel de prime d’ancienneté, de vacances, de 13ème mois, un rappel d’heures supplémentaires et des dommages intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-exploitation-de-rtl-ediradio-obtient-45-143-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-paris-07032018_

. Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt 13 février 2018 (décision non définitive)  : un technicien vidéo intermittent du spectacle de TF1 obtient 38753 euros aux prud’hommes : requalification des CDD en CDI, requalification de la rupture en licenciement sans cause, non-respect des temps de pause, non-respect de la durée maximale quotidienne de travail .

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-vid%C3%A9o-de-tf1-obtient-38.753-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-boulogne-billancourt-13022018_

. Conseil de Boulogne Billancourt 19 décembre 2017 (décision non définitive) : un chef opérateur son de Réservoir Prod (Lagardère) obtient 90 535 euros aux prud’hommes suite à la requalification à temps complet des CDD en CDI (rappel de salaires pendant les périodes interstitielles)

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-un-chef-op%C3%A9rateur-de-son-de-r%C3%A9servoir-prod-groupe-lagard%C3%A8re-obtient-90.535-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-%C3%A0-temps-plein-cph-paris-19122017_

3) Cadre, nullité du forfait jours et heures supplémentaires

. Cour d’appel de Paris 3 avril 2018, 6-4 : un Directeur de contrôle de gestion international sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures supplémentaires en appel des prud’hommes.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/heures-sup%E2%80%99-un-directeur-de-contr%C3%B4le-de-gestion-international-sous-forfait-jours-obtient-66-000-euros-d%E2%80%99heures-sup%E2%80%99-en-appel-des-prud%E2%80%99hommes-ca-paris-6-4-3-avril-2018_

4) Cadres dirigeants salarié, statut associé ou actionnaire, restitution de salaires mis en compte courant   

. Cour d’appel de Paris 13 mars 2018, 6-3 Un salarié actionnaire obtient le paiement de salaires mis en compte courant et qui ne lui ont pas été restitués.

https://www.village-justice.com/articles/salarie-actionnaire-peut-obtenir-paiement-salaires-mis-compte-courant-qui-lui,28307.html

N’hésitez pas à nous contacter.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 27/04/18
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Les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a alloué à la salariée des dommages-intérêts réparant le préjudice subi du fait de l'absence de mesures de prévention en matière de harcèlement moral, quand bien même la salariée avait été indemnisée par la juridiction pénale pour l'infraction de harcèlement moral retenue à l'encontre de son employeur. 

Mme Y..., salariée de M. Z... depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novembre 2006 et saisi le conseil de prud'hommes le 2 mai 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur.

Elle a été licenciée pour inaptitude le 23 septembre 2008.

La chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai a, par décision du 26 juin 2009, reconnu M. Z... coupable de faits de harcèlement moral et l'a condamné à payer à ce titre une somme à titre de dommages-intérêts à la salariée.

Statuant en matière sociale, la cour d'appel de Douai a, par décision du 28 octobre 2016, dit nul le licenciement pour inaptitude en raison des faits de harcèlement, et condamné M. Z... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour la nullité du licenciement, ainsi que d'une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.

L’employeur s’est pourvu en cassation.

L'employeur faisait notamment grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y des dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur.

La Cour de cassation affirme que « les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a alloué à la salariée des dommages-intérêts réparant le préjudice subi du fait de l'absence de mesures de prévention en matière de harcèlement moral, quand bien même la salariée avait été indemnisée par la juridiction pénale pour l'infraction de harcèlement moral retenue à l'encontre de son employeur ».

Cet arrêt doit être approuvé.

C. cass. 16 avril 2018, n° 16-29072

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180412-1629072

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Par frederic.chhum le 26/04/18
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Négocier une rupture conventionnelle ou une transaction avec son employeur n’est jamais chose aisée.
 

Or, il existe un aspect qui est souvent négligé par les salariés dans ce cadre mais qui peut donner lieu à de bien mauvaises surprises : les effets de la rupture conventionnelle ou d’un licenciement suivi d’une transaction sur l’indemnisation par l’assurance chômage (Pôle Emploi).

Lorsqu’il négocie une rupture conventionnelle ou une transaction, le salarié peut en effet optimiser à son profit les règles de Pole Emploi.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/negociation-une-rupture-conventionnelle-une-transaction-comment-optimiser-les,28368.html#A31dYg6Doj843lql.99

 

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Par frederic.chhum le 20/04/18
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Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l'espèce (rupture conventionnelle).

Madame Y a été engagée par la société cabinet Colin Henrio (la société) le 1er avril 2008 en qualité d'assistante juridique.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.

Le 7 janvier 2011, un protocole de rupture conventionnelle a été signé entre les parties et le contrat de travail a pris fin le 22 février 2011.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

L'article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

La Cour d’appel de Rennes a débouté la salariée de sa demande d’indemnité de non-concurrence mais lui a accordé 15 000 euros de dommages intérêts pour préjudice subi.

La Cour d’appel de Rennes  a dit que « la clause de respect de la clientèle s'assimile à une clause de non-concurrence illicite et a condamné l'employeur à payer à la salarié 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ».

La Cour d’appel a retenu que l'article 8-5-1 de la convention collective des experts-comptables qui s'applique aux parties, s'il prévoit des modalités relativement à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, n'envisage que les hypothèses de licenciement et de la démission et non de rupture conventionnelle en sorte que la salariée ne peut se prévaloir de ses dispositions.

Dans son arrêt du 18 janvier 2018, n°15-24002, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes.

Elle relève que le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable en l'espèce (rupture conventionnelle).

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes mais seulement en ce qu'il dit la clause de non-concurrence illicite et condamne la société cabinet Colin Henrio à payer à Mme Y... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à ce titre.

L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

L’arrêt est publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ce qui lui donne une plus grande autorité.

Cette jurisprudence doit être approuvée.

Source : légifrance

C. cass. 18 janvier 2018, n° 15-24002 (rupture conventionnelle / clause de non concurrence/ CCN Experts comptables)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584576&fastReqId=475322899&fastPos=32

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Par frederic.chhum le 20/04/18
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Dans un arrêt du 13 mars 2018, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un salarié responsable des ventes et actionnaire d’une société peut obtenir le paiement de salaires mis en compte courant dès lors que ces derniers ne lui ont pas été restitués (CA Paris 13 mars 2018, RG : 16/00782).

Les litiges de restitution de salaires mis en compte courant par un salarié actionnaire sont rares.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salarie-actionnaire-peut-obtenir-paiement-salaires-mis-compte-courant-qui-lui,28307.html#0XDwzzQAvEcWZWrr.99

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Par frederic.chhum le 19/04/18
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Le ministère du travail vient de publier un « questions réponses » sur le Conseil Social et économique.

Il contient 100 questions  / réponses.

Cliquez sur le lien pour le télécharger.

http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-CSE

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Par frederic.chhum le 19/04/18
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Decree n°2018-230 of 30 March 2018 institutes the experimentation of “emplois francs” to fight against discrimination in employment (discrimination à l’embauche).

Article 175 of law of 30 December 2017 on finance for 2018 provides, from 1 April 2018 to 31 December 2019, the experimentation of "emplois francs".

This scheme consists in providing assistance to companies hiring jobseekers (demandeurs d’emploi) residing in certain priority neighbourhoods of the city's policy, the list of which is set by Decree of 30 March 2018.

The decree of March 30, 2018 defines the methods of application of this experiment.

The person recruited in a French occupation must reside in one of these priority neighbourhoods and be registered at Pôle emploi (Unemployment assurance) in category 1, 2, 3, 6, 7 or 8 (corresponding to statistical categories A, B, C).

The aid is allocated to companies by Pôle emploi, on behalf of the State during the duration of the experiment.

For a permanent contract, the aid amounts to € 5,000 per year within the limit of three years (i.e 15 000 euros).

For a fixed term contract of at least six months, it amounts to € 2,500 per year over a maximum of two years (i.e 7 500 euros).

1) Who can benefit from the “emplois francs” system?

The experimental scheme "emplois francs” is open:

-  to employers governed by private law mentioned in Article L. 5134-66 of French Labour Code established throughout the national territory fulfilling the conditions set out in Article 5 of the Decree (cf §4);

- Who recruit jobseekers enrolled at Pôle Emploi in category 1, 2, 3, 6, 7 or 8?

- And residing in one of the priority neighbourhoods of the city's policy, the list of which is set by the Decree of 30 March 2018.

It applies to priority neighbourhoods of the city whose residents are registered at Pole Employment for the regions of “Hauts de France”, the Ile de France, the countries of the Loire, the PACA.

The priority neighbourhoods concerned are listed in the aforementioned decree.

2) Situation of the jobseeker eligible to “Emploi francs” scheme

The situation of the jobseeker and his place of residence are assessed on the date of the signing of the employment contract.

3) Employers eligible to “Emploi francs” scheme

The employers of private law mentioned in Article L. 5134-66 of the Labour Code established throughout the national territory are eligible for State aid for the recruitment of a job-seeker in free employment.

Administrative public institutions, public industrial and commercial establishments and semi-public companies are not eligible.

Individual employers are also not eligible for assistance.

4) Conditions for awarding and maintaining the aid 'Emplois francs'

4.1) The aid 'Emplois francs' is attributed by Pole Emploi

Financial assistance is awarded by Pôle emploi on behalf of the State.

An agreement concluded between the State and the employment center defines the procedures for implementing and monitoring the experimental "Emplois francs" scheme.

4.2) Conditions that the employer must satisfy in Decree to benefit from the assistance

For the purposes of providing the assistance provided for in Article 4, the employer must satisfy the following conditions:

1 ° To be up-to-date with its declaratory and payment obligations with respect to the tax authorities and bodies collecting social security and unemployment insurance contributions and contributions, or to have subscribed to and comply with a plan of discharge amounts remaining due;

2 ° Not having, in the six months preceding the hiring, to be dismissed for economic reasons on the post filled by the recruitment in Emplois francs. If necessary, the employer must reimburse the State for all sums received in respect of financial assistance if it appears that the recruitment of a salaried employee in emplois francs results in the dismissal of another employee;

3 ° Not benefit from any other State aid for insertion, access or return to employment paid in respect of the employee recruited for free employment;

4 ° An employee recruited as a free employee must not have belonged to the workforce of the enterprise during the last six months preceding the date of hiring. The employee recruited for an “emplois francs” must be maintained in the workforce of the company for six months from the first day of performance of the contract.

5) Amount of aid 'Emplois francs'

The amount of financial assistance for the recruitment of an employee in full-time employment is equal to:

1 ° 5 000 € per year, within the limit of three years (i.e. total 15 000 euros), for a recruitment in contract of indefinite duration;

2 ° 2 500 € per year, within the limit of two years (i.e. total 7 500 euros), for recruitment under fixed-term contracts of at least six months.

The amount of the aid is prorated according to the actual duration of the employment contract if the employment contract is interrupted during the calendar year and the weekly working time, when this duration is less than full time.

It also takes into account periods of absence from the employee that did not result in the maintenance of remuneration.

6) Application for aid by the employer from Pôle Emploi

The application for assistance is submitted by the employer to Pôle emploi within two months of the date of signature of the employment contract, by means of a teleservice and according to the terms and conditions set by Decree of the ministers responsible for employment and the city.

7) Methods of payment of “emplois francs” aid

State aid is due from the first day of execution of the employment contract. It is paid at a half-yearly rate.

Each payment is made on the basis of a certificate from the employer justifying the presence of the employee, sent to Pôle emploi.

The attendance certificate mentions, if applicable, the periods of absence of the employee which did not result in the maintenance of the remuneration.

Failure to produce a proof of attendance within the two-month period following the expiry of each half-year of performance of the contract shall result in the definitive loss of entitlement to the payment of the aid for that period.

Failure to produce a certificate of attendance within the four-month period following the expiry of each half-year of performance of the contract shall result in the definitive loss of entitlement to the payment of the aid.

When the sum due to the employer is less than 100 euros for a semester, Pôle emploi does not proceed to its payment.

8) Control procedure and repayment terms

The beneficiary of the aid shall keep at the disposal of Pôle emploi any document enabling the eligibility of the aid to be checked for a period of four years from the date of the grant of the aid.

Pôle emploi exchanges the information or data strict necessary for the exercise of this control with other public administrations, in particular the Central Agency for Social Security Organizations, the Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole and the Commissariat général for equality in territories (L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Commissariat général à l'égalité des territoires).

Requests to check the accuracy of the employer's declarations shall be addressed to the employer by any means capable of establishing a definite date. If the employer fails to produce the requested documents within one month, the payment of the aid is suspended.

9) Misrepresentation and fraud

In the event of finding that the employer's attestations attesting to the presence of the employee are inaccurate, the amounts unduly received for the period in question shall be returned to the State.

In the event of a finding of fraud by the employer in the certificates or declarations that he sends to Pôle emploi to justify eligibility for “emplois francs”, the total amount collected under this scheme must be paid back to the employer. State and the benefit of aid for the remaining semesters is no longer due.

10) Evaluation Committee

An evaluation committee conducts the evaluation of the experiment.

It includes, in particular, representatives of the ministers responsible for employment and the city, Pôle emploi and qualified persons with recognized competence in the evaluation of employment support schemes or the fight against discrimination. .

Its composition is fixed by decree of the ministers in charge of employment and the city.

11) Employment contracts concerned

The provisions of this decree are applicable to employment contracts concluded between April 1, 2018 and December 31, 2019.

 

Source Official Journal of the Republic

Decree No. 2018-230 of 30 March 2018 relating to the experimentation of candid jobs

Decree of 30 March 2018 establishing the list of eligible territories for the experimental scheme "free employment"

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 18/04/18
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Dans son arrêt du 3 avril 2018, la Cour d’appel de Paris fixe au passif de la liquidation de la société BROCHOT les sommes suivantes :

* 60.000 euros à titre de rappel au titre des heures supplémentaires;

* 6.000 euros au titre des congés payés afférents ;

DIT qu’en l'absence de fonds disponibles, l'AGS CGEA Ile de France Est est tenue à garantie dans les conditions légales ;

Condamne le mandataire liquidateur de la société BROCHOT es qualité dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt à remettre à Monsieur X   un certificat de travail, des bulletins de salaire et une attestation destinée à l'ASSEDIC PÔLE EMPLOI conformes.

1) Rappel des faits

Monsieur X a été  engagé par la société BROCHOT  suivant contrat à durée indéterminée en date  du  11 octobre  2011 en  qualité  de  Directeur  du  contrôle  de  gestion international  Cadre  position  3A  indice  hiérarchique  135 de  la  convention  collective  des  Cadres de la  Métallurgie.

Sa dernière rémunération brute moyenne mensuelle était de 5.383 €.

La société comptait plus de 11 salariés.

Monsieur X a été en arrêt  maladie à compter  du 4 novembre  2013.

Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Bobigny le 5 décembre 2013 en résiliation judiciaire du contrat de travail et indemnisation de ses préjudices.

Le 29 avril 2014, le médecin du travail  rendait  un avis d'inaptitude définitive à tout  poste.

Le 17 juin 2014,  Monsieur X se voyait  notifier  son  licenciement  pour  inaptitude  à  tout poste et impossibilité  de  reclassement.

Par  jugement  en  date  du  3 octobre  2014,  le Tribunal  de  Commerce  de  Bobigny  a  prononcé  le redressement  judiciaire de la  société BROCHOT,  désignant Maître  BRIGNIER  en  qualité d'administrateur judiciaire  et  Maître  MOYRAND  en qualité de mandataire  judiciaire.

Par jugement  en date du 13 février 2015, le redressement judiciaire  a été converti  en  liquidation judiciaire,  Maître MOYRAND étant désigné en qualité de mandataire  liquidateur.

2) Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 avril 2018

3.1) Sur les demandes au titre des heures supplémentaires et les dommages et intérêts pour absence de suivi de la charge de travail :

Le contrat de travail de Monsieur X prévoit un dispositif de forfait jours ; que l’employeur  n’établit pas que les prescriptions des articles L 3121-60 et L 3121-65 du code du travail ont été respectées notamment en organisant l’entretien annuel ;

Dès lors la demande au titre des heures supplémentaires est recevable ;

A défaut, cependant, d’un décompte hebdomadaire probant  précis et étayé, la cour au regard des seuls courriels produits par le salarié, retient un montant de 60.000 euros au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents ;

Le jugement déféré est infirmé sur ce point, la cour confirmant, faute d’intention établie, le rejet la demande au titre des dispositions de l’article L 8223-1 du code du travail et celle présentée au titre d’un dommage spécifique non établi procédant du non suivi et du contrôle de la charge du travail ;

2) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres  faits  survenus  au  cours  de  la  poursuite  du  contrat,  le juge  doit  d'abord  rechercher  si  la demande  de  résiliation  du contrat  de travail  était justifiée  ; que c'est  seulement  dans  le cas contraire  qu'il doit  se  prononcer  sur  le  licenciement  notifié  par  l'employeur ;

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles d’une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d’un licenciement nul lorsque le manquement de l’employeur est constitué par un harcèlement moral à l’encontre du salarié ;

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements  répétés de harcèlement moral qui ont pour  objet ou  pour  effet  une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,  d’altérer  sa  santé  physique ou  mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

L’article L.1154-1 du même code prévoit qu’en cas de litige, lorsque le salarié  établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge doit apprécier si ces  éléments  pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il appartient à  l’employeur de prouver  que les faits en cause ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Monsieur X reproche à son employeur, comme constitutif de harcèlement, de l’avoir remplacé, à son insu, par Monsieur H. dont la procédure de recrutement lui a été cachée et d’avoir été progressivement dépossédé de ses responsabilités, situation qui a été de nature à dégrader ses conditions de travail , à altérer sa santé et à compromettre son avenir professionnel.

La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande.

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 17/04/18
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Suite à la publication d’un nouveau texte, le législateur publie désormais un « questions/ réponses » pour clarifier les difficultés que pose la création d’un nouveau dispositif.

Depuis le 11 avril 2018, la Rupture Conventionnelle Collective a son « questions/ réponses » (pour lire le document, cliquez sur le lien ou téléchargez le pdf).

N’hésitez pas à lire ou relire nos brèves sur la Rupture Conventionnelle Collective :

. Rupture Conventionnelle Collective (RCC) : comment ça marche ? (Ord. 22/09/2017 et Décrets du 20/12/2017) https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-rcc-mode-emploi-ord-2017-decrets-2017,26801.html

. Rupture conventionnelle collective (RCC) : modèle d’accord collectif pour les entreprises et syndicats.https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-rcc-modele-accord-collectif-pour-les,27067.html

. Rupture conventionnelle collective : le jackpot fiscal pour les salariés ! (Merci Macron)
https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-jackpot-fiscal-pour-les-salaries-merci,26896.html

. French Labour Law: Rupture conventionnelle Collective (RCC) or Rupture conventionnelle (RC) : what differences in terms of taxation and social contribution ?

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-rupture-conventionnelle-collective-rcc-or-rupture-conventionnelle-rc-what-differences-terms-taxation-and-social-contribution_

Source : Ministère du travail

Questions Réponses sur la Rupture Conventionnelle Collective

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/article/la-rupture-conventionnelle-collective

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 15/04/18
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Dans cet arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation affirme que « les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de travail, dépossédant le salarié d'une part essentielle de ses prérogatives, a pu décider que l'employeur avait manqué de loyauté et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture » 

M. Y, a été engagé le 9 septembre 1988 par la société Europe News, en qualité de journaliste.

Il animait depuis le 1er janvier 1997 deux émissions hebdomadaires.

Les 4 et 5 février 2012, M. Y a annoncé à l'antenne qu'il s'agissait de ses dernières émissions.

Par courrier du 7 février 2012, adressé à M. Y, l'employeur a regretté sa démission.

Par courrier du 12 février suivant, le salarié a indiqué qu'il n'avait pas démissionné, et a pris acte de la rupture de son contrat.

Par courrier du 16 février 2012, la société a considéré que son salarié avait démissionné.

M. Y a saisi la juridiction prud'homale pour voir imputer la rupture à la société.
 

Dans un arrêt du 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a dit que la rupture du contrat de travail liant les parties constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la société au paiement de diverses sommes à ce titre.

Europe News s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°15-27458), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

1) Sur la prise d’acte qui a les effets d’un licenciement sans cause

Europe News dans son pourvoi plaidait :

1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; que pour accueillir les demandes du salarié, la cour d'appel a glosé le choix de l'employeur de limiter les invitations des personnalités politiques aux seules émissions politiques en affirmant péremptoirement que « le mécanisme ainsi conçu, favorise, par nature la directrice de l'information » qui « animait elle-même une émission de radio sur la même antenne, ouverte à la participation d'hommes et de femmes politiques », « ce qui, dans le domaine sensible de l'information et du débat public mérite d'être relevé » ; qu'en statuant ainsi, par des propos révélant un parti pris contre l'employeur et la vision personnelle du juge sur la société, autant de termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, l'employeur affirmait qu'après avoir été destinataire en novembre 2011, d'une mise en demeure pour non-respect des règles sur le temps de parole politique sur le troisième trimestre 2011, il avait dû se conformer à la recommandation du CSA publiée le 6 décembre 2011 relative à l'élection présidentielle à venir et que c'est dans ce contexte que la direction d'Europe 1 avait décidé de mettre en place de nouvelles règles temporaires notamment celle de ne pas inviter de personnalités politiques dans les émissions de programme avec une possible dérogation à solliciter auprès de la directrice de l'information ; qu'en affirmant que l'employeur se fondait sur une décision du CSA datée du 11 janvier 2011, pour en déduire que les nouvelles méthodes entreprises avaient été brutalement et sans préparation imposées à M. Y... plus d'un an après, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que la mesure litigieuse consistant à ne pas inviter des personnalités politiques dans les émissions de programme avait été préalablement discutée entre les journalistes et la Direction et qu'elle n'avait pas été brutalement annoncée au salarié sans échanges préalables, étaient versés aux débats un article du journal le figaro du 6 février 2012 ainsi qu'un courrier d'Europe 1 du 3 février 2012 ; qu'en affirmant que la mesure litigieuse avait été imposée brutalement au salarié par un SMS de son assistante, sans viser ni analyser ces documents, dument versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que le retrait d'une partie des attributions d'un salarié ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas porté atteinte ni à la rémunération ni à la qualification ni au niveau de responsabilités du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir avec offres de preuve que, l'interdiction temporaire d'inviter des personnalités politiques, à laquelle il pouvait être dérogée sur autorisation de la directrice de l'information, faite au salarié en raison de la recommandation du CSA de décembre 2011, ne constituait pas une modification de son contrat de travail dans la mesure où l'invitation de personnalités politiques n'était pas de l'essence même de ses émissions, qui ne connaissaient, d'ailleurs, pas un pic d'audience lors des campagnes électorales, que les personnalités politiques ne constituaient qu'une faible minorité de ses invités et qu'en tout état de cause, le salarié conservait la liberté d'inviter des personnalités autres que les candidats et leurs soutiens à ses émissions ; qu'en affirmant que les méthodes nouvellement adoptées avaient impliqué une profonde modification de l'exécution du contrat de travail de M. Y..., sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère limité et temporaire de l'interdiction faite au salarié compte tenu de l'objet de ses émissions, et de l'absence d'incidence sur leur audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

5°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la gravité du manquement s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances entourant la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que l'interdiction d'inviter des personnalités politiques faite au salarié était temporaire et réduite à la période précédant les élections présidentielles, soit 80 jours ; qu'en affirmant que l'interdiction faite au salarié constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat, sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère temporaire de la modification envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Toutefois, le Cour de cassation rejette l’argumentation de la société.

Elle relève « qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur ceux qu'elle retenait ou écartait, la cour d'appel qui a relevé que « les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de travail, dépossédant le salarié d'une part essentielle de ses prérogatives, a pu décider que l'employeur avait manqué de loyauté et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture ».

C’est une confirmation de jurisprudence.

2) Sur la prescription : la prescription a été interrompue par la saisine du conseil de prud’hommes

La Cour de cassation affirme que « si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; que dès lors qu'il n'était pas contesté que les deux demandes formulées par le salarié concernaient le même contrat, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil, soit le 30 mars 2012, en a exactement déduit que les demandes du salarié étaient recevables ».
C’est une confirmation de jurisprudence.

Europe News faisait grief à l'arrêt de la Cour d’appel de Paris de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés, ainsi que d'ordonner la remise des documents de fin de contrat.

La société plaidait que :

1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, il était constant que la demande initiale du salarié, formulée le 29 mars 2012 ne visait que les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a en outre relevé que ce n'est que le 30 avril 2014, que le salarié avait pour la première fois formulé une demande de rappel de prime d'ancienneté ; que cette seconde demande qui avait un objet distinct de la demande initiale était donc prescrite pour la période antérieure au 30 avril 2011 ; qu'en se bornant à retenir que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance sans constater une identité d'objet entre les demandes successivement formulées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil ;

2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a fait droit à la demande de rappel de prime d'ancienneté du salarié, lui a octroyé la somme de 3 333,66 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; qu'en condamnant dans son dispositif l'employeur à payer à son salarié la somme de 3 336,66 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 

La Cour de cassation rejette également ce moyen.

La Cour de cassation affirme que « si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; que dès lors qu'il n'était pas contesté que les deux demandes formulées par le salarié concernaient le même contrat, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil, soit le 30 mars 2012, en a exactement déduit que les demandes du salarié étaient recevables ».

Source Legifrance 7 mars 2018, n° 15-27458

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718431&fastReqId=181983724&fastPos=1

C’est une confirmation de jurisprudence.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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