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Par frederic.chhum le 13/04/18
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Dans un jugement de départage du 7 mars 2018, le Conseil des prud’hommes de Paris a requalifié le CDD du Technicien exploitant de son en CDI avec prime d’ancienneté et condamné la société RTL / EDIRADIO au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement.

Le Conseil des Prud’hommes a octroyé à l’intermittent du spectacle de RTL 45.143 euros répartis comme suit :

3.000 euros à titre de l’indemnité de requalification ; 6.306 euros au titre du rappel de primes d’ancienneté ; 630 euros au titre des congés payés afférents ; 6.996 euros au titre de la de 13ème mois ; 4.113 euros au titre de la prime de vacances ; 2.798 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; 279 euros au titre des congés payés afférents 233 euros au titre du 13ème mois afférents ; 4.515 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ; 10.000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3.000 euros au titre d’indemnité pour licenciement dans les conditions vexatoires ; 703 euros pour le rappel des heures supplémentaires ; 70 euros au titre des congés payés afférents ; 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé par RTL, sous contrats à durée déterminée de remplacement successifs, à compter du 7 septembre 2009, en qualité de Technicien Exploitation – coefficient 255, statut agent de maîtrise.

Monsieur X a également été employé ponctuellement en CDD pour accroissement temporaire d’activité et en CDD d’usage, par 398 contrats à durée déterminée.

Il a également été employé ponctuellement pour accroissement d’activité et dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié ayant été informé de la « suspension » de sa collaboration le 14 octobre 2015, il a saisi la juridiction prud’homale des demandes rappelées ci-dessus.

2) Le jugement du Conseil des Prud’hommes du 7 mars 2018 (Départage)

2.1) Sur la prescription

Les dispositions du code du travail s’appliquent aux prescriptions en cours à la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En l’espèce la juridiction prud’homale a été saisie le 21 octobre 2015, postérieurement à la loi du 14 juin 2013, qui réduit à trois ans la durée de la prescription. La prescription en cours au 16 juin 2013, date de promulgation de la loi précitée, était de cinq ans.

Il en résulte que l’action engagée par la saisine de la juridiction a interrompu la prescription des actions procédant de l’exécution du contrat de travail, dans la limite de cinq ans et que cette prescription court à compter du 21 octobre 2015.

2.2) Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

L’employeur soutient que les motifs de recours au contrat à durée déterminée sont justifiés et produit une liste d’exemples, comme le surcroît d’activité lié à la production d’émissions spéciales, aux délocalisations, aux présidentielles, au sport.

Cependant le salarié produit un tableau récapitulatif des 398 contrats, dont 362 de remplacement, 22 pour accroissement temporaire d’activité et d’usage pendant six ans. La durée de la relation contractuelle et le nombre de contrats successifs démontrent qu’il ne s’agir d’un emploi temporaire mais d’un emploi permanent au sein de l’entreprise.

Il en résulte que ce constat à lui seul permet de considérer comme illicite le recours au contrat à durée déterminée par l’employeur sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs tirés de la transmission de nombreux contrats dans un délai supérieur à deux jours, de l’absence de précision sur certains contrats du nom et de la qualité du salarié remplacé ou encore de la conclusion de contrats pour remplacer plusieurs salariés.

La demande de requalification sera donc accueillie. Il sera alloué au salarié une indemnité de requalification de 3.000 euros.

2.3) Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein

Le salarié soutient qu’il n’a jamais refusé une date de travail, que RTLétait son employeur principal et prioritaire, qu’il en tirait l’essentiel de ses revenus, que son activité secondaire d’auto entrepreneur était ponctuelle ; qu’il aménageait souvent son emploi du temps pour répondre aux sollicitations ; qu’il pouvait être appelé par téléphone, peu de temps avant sa prise de fonction ; que la durée du travail pouvait varier d’un mois sur l’autre.

Cependant, le nombre de jours non travaillés pour RTL est supérieur aux congés légaux : 201 jours non travaillés en 2011, 224 en 2012, 241 en 2013, 248 en 2014 et 202 en 2015.

Le salarié n’établit donc pas qu’il était à la disposition permanente de son employeur. Les demandes de rappel au titre du temps plein ou des périodes interstitielles seront donc rejetées.

3) Sur les autres demandes indemnitaires 

3.1) Sur la demande reconventionnelle

L’employeur soutient que le salarié, en tant que salarié à titre temporaire, bénéficiait d’une rémunération supérieure à celle d’un permanent. Il formule à ce titre une demande reconventionnelle de 52.114 euros.Cependant, cette prétention, qui présuppose que la société rémunérait un salarié précaire, au risque d’être en infraction au droit du travail et en se pénalisant elle-même durablement est inopérante. Dès lors que la loi fait du contrat de travail à durée indéterminée la règle, l’entreprise ne pouvait prendre ce risque d’une infraction sans y trouver un profit. La demande sera donc rejetée.

3.2) Sur la demande de rappel de prime d’ancienneté

L’accord d’entreprise prévoit une prime d’ancienneté. Cette demande n’est pas contestée par l’employeur. Elle sera calculée en référence aux primes versées aux salariés permanents, bénéficiant de coefficients comparables.

Il sera donc alloué au salarié la somme de 6.306 euros à ce titre, outre les congés payés afférents.

3.3) Sur la prime de 13ème mois 

L’article 8 de l’accordd’entreprise prévoit une prime de 13ème mois. Cette prime sera calculée sur la base de la rémunération conventionnellement prévue pour les techniciens d’exploitation de même ancienneté en calculant la prime pro rata temporis pour 2009, le salarié ayant été engagée en septembre.

Il lui sera donc alloué à ce titre la somme de 6.996,50 euros.

3.4) Sur la prime de vacances

L’article 11 de l’accord d’entreprise RTL prévoit une prime de vacances.

L’employeur soutient que la prime de vacances était intégrée dans le taux. Cependant, aucune ligne sur le bulletin de paie ne mentionne une telle prime. Il sera donc alloué au salarié la somme de 4.113 euros.

3.5) Sur l’indemnité de préavis

La société sera également condamnée à payer au salarié deux mois de salaire, soit 2.798 euros titre d’indemnité de préavis, outre les congés payés et le 13ème mois afférents.

3.6) Sur l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

A la suite de la rupture de la rupture de la relation de travail, le salarié s’est trouvé dans une situation précaire. Il a justifié d’une baisse importante de ses revenus. Il avait six ans d’ancienneté au moment de cette rupture.

Il lui sera alloué en réparation une indemnité équivalente à huit mois de salaire, soit 10 000 euros.

3.7) Sur l’indemnité pour licenciement dans des conditions vexatoires : le salarié obtient 3000 euros

L’employeur soutient que le contrat à duréedéterminée prend fin au terme convenu, sans formalité ni explications.

Cependant, au terme de six ans de relations de travail et de 398 contrats à durée déterminée, le salarié a été informé, par téléphone, que la société « suspendant sa collaboration afin de former et de donner du travail à trois nouveaux collaborateurs arrivés dans l’entreprise ». En se rendant au siège de l’entreprise, il a constaté que son badge était désactivé au motif que les collaborateurs dont il n’est pas prévu de collaboration prochaine ne peuvent avoir de badge actif.

Le salarié est donc fondé à demander 3000 euros pour les conditions vexatoires dans lesquelles son employeur a mis fin à la relation de travail.

3.8) Sur les heures supplémentaires

Le salarié produit un tableau précis d’heures effectuées au-delà de la durée prévue dans les contrats, auquel l’employeur peut répondre.

Celui-ci répond que le tableau ne correspond pas à la durée réelle du travail effectif, mais qu’il correspond à un temps d’attente, appelé « vacation véhicule technique ». Cependant, il s’agissait d’un temps contraint, effectué dans les locaux de la radio, où le salarié se tenait à la disposition de la rédaction pour une intervention. Ilne pouvait pas vaquer librement à ses occupations pendant cette durée.

Il sera donc alloué au salarié 703 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents.

Ce temps supplémentaire est indemnisé par l’allocation de cette somme qui comprend les majorations prévues par l’article L3121-22 du Code du travail. Faute de démontrer un préjudice spécifique, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande d’indemnités pour non-respect de la durée légale du travail.

3.9) Sur le travail dissimulé

Le salarié soutient que le travail dissimulé est caractérisé par la non déclaration d’heures supplémentaires. Cependant, au regard du faible nombre d’heures effectuées à ce titre, l’intention frauduleuse n’est pas constituée.

3.10) Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 515 du code de procédure civile ;

L’exécution provisoire est compatible avec la nature du litige et justifiée par son ancienneté.

Elle sera ordonnée.

3.11) Sur les frais irrépétibles

Il est équitable de condamner la SOCIETE POUR L’EDITION RADIOPHONIQUE EDIRADIO au paiement de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 11/04/18
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TARIFS indicatifs avril 2018

CHHUM AVOCATS (Paris Nantes)

1) Conseil : Assistance juridique d’un Comité d’entreprise/CSE (Conseil social et Economique)

Convention d’abonnement annuel :

Nombre de salariés rattachés au CE / CSE

Forfait annuel

Prix

Entre 50 et 300 salariés

20 heures annuelles

250 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 3000 euros HT annuels

Entre 300 et 600 salariés

30 heures annuelles

375 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 4500 euros HT annuels

Entre 600 et 800 salariés

40 heures annuelles

500 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 6000 euros HT annuels

Entre 800 et 1000 salariés

50 heures annuelles

625 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 7500 euros HT annuels

Plus de 1.000 salariés

60 heures annuelles

750 euros HT (TVA 20%) par mois, soit 9000 euros HT annuels

Conseil juridique ponctuel : Selon le temps passé avec un taux horaire de 200 euros HT ; Rendez-vous au Cabinet (1 heure) : 120 euros HT.

2) Contentieux : Assistance d’un Comité d’entreprise ou d’un syndicat (Contentieux)

Procédure TGI/TI/TA/Tribunal correctionnel/ Cour d’appel

Forfait : entre 3.000 et 6.000 euros HT, selon difficulté du dossier ; Ou au temps passé : sur une base de 200 euros HT.

3) Défense de salariés (négociation de départ, prud’hommes, cour d’appel, tribunal d’instance, Tribunal correctionnel)

Négociation de départ (hors procédure prud’homale)

Honoraire forfaitaire 500 euros HT et honoraire de résultat de 10 à 12% HT des sommes obtenues par transaction ou accord amiable.

Contentieux Conseil de Prud’hommes/Cour d’appel

Honoraire forfaitaire de 1500 à 3000 euros HT (selon revenus du salarié et complexité du dossier) + honoraire de résultat de 10 à 14% HT des sommes obtenues par voie de transaction ou de condamnation.

N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 11/04/18
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Dans un jugement du 13 février 2018, le Conseil des prud’hommes de Boulogne a requalifié le CDD du Technicien vidéo en CDI avec prime d’ancienneté et condamné la société TF1 au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement.

Le Conseil des Prud’hommes a octroyé à l’intermittent du spectacle de TF1  38.753,15 euros répartis comme suit :

2.041,41 euros à titre de l’indemnité de requalification ; 12.250,00 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 10.207,50 euros au titre d’indemnité pour licenciement ; 4.082,82 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ; 408,28  euros au titre des congés payés afférents ; 1.489,92 euros à titre de prime d’ancienneté ; 148,99 au titre d’indemnité de congés payés afférents ; 6.124,23 au titre du 13ème mois ; 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause ; 500 euros à titre de dommages et intérêt pour non-respect de la durée maximum du travail ; 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé par la SA TELEVISION FRANCAISE 1 en qualité de technicien vidéo suivant contrat à durée déterminée en date du 15 décembre 2011.

La relation contractuelle est soumise à l’Accord TF1.

Un litige s’étant élevé à l’issue de la relation contractuelle, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes. 

2) Le jugement du Conseil des Prud’hommes en date du 13 février 2018

1) Sur la relation contractuelle en CDI

Aux termes de l’article L1242-1, L1242-2 et L1242-13 du code du travail ; le Conseil constate que la fonction de technicien vidéo est un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Monsieur X intervenait sur l’ensemble des programmes et émissions diffusés sur la chaîne, notamment les journaux télévisés, et que ceux-ci sont des émissions régulières et pérennes, puisqu’elles doivent couvrir quotidiennement l’actualité des événements en France et à l’étranger.

En conséquence le Conseil requalifie le contrat de travail de Monsieur X en contrat de travail à durée indéterminée de technicien vidéo. La SA TF1 est condamnée à lui payer à ce titre la somme de 2.141,41 euros.

2.2) Sur la rupture

Le conseil ayant requalifié le contrat de travail de Monsieur X, il ne s’agit pas d’une fin de contrat à durée déterminée, mais une rupture qui s’analysé en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

En conséquence la SA TF1 est condamnée à lui payer dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 12.250, 00 euros, indemnité de licenciement : 10.207,50 euros indemnité compensatrice de préavis : 4.082,82 ainsi que l’indemnité de congés payés y afférents : 408,28 euros.

2.3) Sur la prime d’ancienneté

L’accord d’entreprise TF1 SA relatif aux personnels de production techniques et administratifs prévoit une prime d’ancienneté pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée calculée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, dans les conditions suivantes : 0.8 % du salaire minimal mensuel garanti du groupe de classification, sans pouvoir dépasser 24% dudit salaire.

Le Conseil de Prud’hommes retient le calcul présenté par Monsieur X. En conséquence la SA TF1 sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 1.489,92 euros auquel s’ajoute l’indemnité de congés payés y afférents : 148,89 euros.

2.4) Sur le 13ème mois

Les salariés de TF1 SA bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ont droit à une prime de 13ème mois.

Le Conseil retient le calcul présenté par Monsieur X. En conséquence la SA TF1 est condamnée à lui payer à ce citre la somme de 6.124,23 euros.

2.5) Sur le non-respect du temps de pause

L’article 19 de l’accord d’entreprise TF1dispose que s’apparente à du temps de travail effectif les temps de repas des personnels qui sont obligés de demeurer sur leur poste de travail pour des raisons de service et/ou à titre exceptionnel à la demande de la hiérarchie, les obligeants à rester disponible à toute intervention.

En l’espèce lors des sessions du weekend et des jours fériés les coordinateurs d’antenne dont faisait partie Monsieur X étaient contraint de rester à leur poste de travail et se faisait livrer des plateaux repas. Or ces périodes ne constituent pas des pauses.

En conséquence la SA TF1 sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 500 euros.

2.6) Sur le non-respect de la durée maximum journalière de travail

La durée du travail effectif est de 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines.

En l’espèce lors des sessions du week-end et des jours fériés les coordinateurs d’antenne dont faisait partie Monsieur X, étaient contraints de rester à leur poste de travail au-delà de 10 heures.

En conséquence la SA TF1 est condamnée à lui payer à ce titre la somme de 500 euros.

TF1 a interjeté appel du jugement. L’affaire sera appelée prochainement devant la Cour d’appel de Versailles.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 06/04/18
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Le juge de l’élection, saisi d’un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin. Il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l’autorité responsable du bon déroulement du scrutin.

Mme Y. et MM. Z., A. et X, avocats au barreau de Nice, ont formé un recours en annulation des opérations électorales, organisées le 6 avril 2017, qui ont abouti à l’élection, au deuxième tour du scrutin, de M. B... et Mme C..., en qualité respective de bâtonnier et vice-bâtonnier de l’ordre des avocats audit barreau, par quatre cent cinquante-neuf voix contre quatre cent quarante et un sur un total de neuf cents suffrages exprimés, pour un nombre de votants de neuf cent douze, douze bulletins ayant été déclarés blancs ou nuls.

Pour rejeter ce recours, après avoir constaté que le bâtonnier en exercice avait détruit le matériel et les documents électoraux à l’appui du procès-verbal des opérations de vote avant l’expiration du délai de recours ouvert au procureur général, la Cour d’appel d’Aix en Provence a retenu que le bâtonnier n’a commis aucune faute, dès lors qu’aucune disposition n’interdit la destruction de ces pièces.

Dans un arrêt du 5 avril 2018 rendu sous la présidence de Madame BATUT, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Au visa des articles 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et les articles 5, 6 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, la Cour de cassation affirme qu’une telle destruction du matériel et des documents électoraux faisait obstacle au contrôle du juge de l’élection.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Lyon.

Cette décision doit être approuvée.

Il est probable que la Cour d’appel de Lyon annulera le processus électoral de l’élection du bâtonnier de Nice organisée en avril 2017. A suivre.

Source : cass. civ. 1ère 5 avril 2018, n°17-27423

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/374_05_38894.html

Par frederic.chhum le 05/04/18
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Le 15 mars 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre 2 arrêts importants publiés au bulletin de la Cour de cassation concernant le traitement par l’URSSAF des indemnités transactionnelles.

Ces deux arrêts ont pour point commun que, pour le traitement URSSAF des indemnités transactionnelles, les juges vérifient scrupuleusement, la volonté des parties telle que mentionnée dans le protocole transactionnel.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/transaction-urssaf-conditions-exoneration-une-indemnite-transactionnelle-suite,28120.html#o5dPx3PwHEgaIpfs.99

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Par frederic.chhum le 05/04/18
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Ce dispositif consiste à verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par arrêté du 30 mars 2018.

Le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 institue l’expérimentation d’emplois francs pour lutter contre les discriminations à l’embauche.

L’article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, l’expérimentation des « emplois francs ».

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/discrimination-embauche-les-emplois-francs-comment-marche-decret-mars-2018,28155.html#yuCIOvD3lCpPo0vt.99

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Par frederic.chhum le 01/04/18
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CHHUM AVOCATS référencé dans le guide du manager juridique 2018 (pdf joint)

CHHUM AVOCATS défend des salariés, cadres, cadres dirigeants intermittents du spectacle, artistes, journalistes.

Le Cabinet d’avocats Frédéric CHHUM intervient dans les contentieux complexes en droit du travail (action de groupe de salariés, requalification de CDD en CDI, requalification de contrats de Freelance en contrat de travail, contentieux d’heures supplémentaires, contestation de forfait jours ou de la qualité de cadre dirigeant, etc.).

Le Cabinet d’avocats Frédéric CHHUM conseille principalement des salariés, cadres, cadres dirigeants, dans le cadre de litiges avec leur employeur et / ou de négociation de départs.

Le Cabinet d’avocats Frédéric CHHUM est situé 4 rue Bayard à Paris (8ème). Il est composé de 5 avocats bilingues anglais.

Le Cabinet dispose depuis 2016 d’un bureau secondaire à Nantes (41, quai de la Fosse) qui est dirigé par Maître Camille COLOMBO.

Le Cabinet d’avocats Frédéric CHHUM est situé 4 rue Bayard à Paris (8ème). Il est composé de 5 avocats bilingues anglais.

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