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Par frederic.chhum le 15/07/18
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Dans un arrêt du 30 mai 2018, n° 16-26415, la cour de cassation affirme qu’il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources.

1) Rappel des faits

M. X... a été engagé en qualité de correspondant local de presse à compter de 1999 par la société Nice matin.

Parallèlement à cette activité, il a, à compter de 2005, travaillé comme rédacteur pour le compte des sociétés Seilpca, La Marseillaise et comme pigiste salarié pour d'autres journaux, notamment Le Midi olympique, Le Dauphiné libéré.

Il a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soit reconnue la qualité de salarié de la société Nice matin et obtenir divers rappels de salaire et indemnités à ce titre.

Par jugements du 26 mai 2014 et du 11 mars 2015, la société Nice matin a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
 

Dans un arrêt de 9 septembre 2016, la Cour d’appel d’Aix en Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes.

La Cour d’Appel a relevé que :

le salarié fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l'entreprise de presse, publication et agence de presse à laquelle il collabore et que lorsqu'est établie l'activité principale, régulière et rétribuée du journaliste tirant le principal de ses ressources de cette activité, c'est à l'entreprise de presse de combattre la présomption d'existence d'un contrat de travail en résultant,

 

qu'en l'espèce, force est de constater que l'intéressé justifie de sa qualité de journaliste professionnel, qu'en effet, il démontre, notamment par la production du relevé détaillé de carrière ARCCO, qu'il a tiré, à partir de 2005, le principal de ses ressources de son activité salariée de rédacteur journaliste auprès de La Marseillaise, qu'il s'en suit, en application de l'article L. 7112-1 du code du travail, que la convention conclue entre Nice matin et M. X... est présumée être un contrat de travail.

2) L’arrêt du 30 mai 2018 : la cour de cassation contrôle strictement l’application de l’article L. 7111-3 du code du travail

Suite à un pourvoi du liquidateur de Nice Matin, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en provence.

La Cour de cassation affirme que « qu'il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources ».

Rappelons que l’article L. 7111-3 dispose que :

« Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa ».

Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence pour manque de base légale au motif que cette dernière n’a pas « recherché si les rémunérations versées au titre de son activité de correspondant auprès de Nice matin, présentaient un caractère fixe ».

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel d’Aix en provence autrement composée.

Cet arrêt doit être approuvé et fait une stricte application de l’article L. 7111-3 du code du travail

Source

c. cass. 30 mai 2018, n°16-26415 M. X c/ liquidateur de Nice Matin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043025&fastReqId=1724092449&fastPos=10

L. 7111-3 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043025&fastReqId=1724092449&fastPos=10

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 12/07/18
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Le Village de la justice a sélectionné les articles ‘Actualité juridique’ qui ont marqué le premier semestre 2018.

Parmi, ces articles figure un article de CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) sur la rupture conventionnelle collective.

A lire ou relire !
Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire la brève du village de la justice.

https://www.village-justice.com/articles/retrospective-actualite-juridique

Vous pouvez également lire nos autres articles sur la rupture conventionnelle collective (RCC) :

. Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER - Rupture conventionnelle collective : modèle d’accord pour les employeurs et les syndicats

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-rcc-modele-accord-collectif-pour-les,27067.html

. Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER - Rupture conventionnelle collective : le jackpot fiscal pour les salariés (Merci Macron) !  

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-jackpot-fiscal-pour-les-salaries-merci,26896.html

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Par frederic.chhum le 09/07/18
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In July and August 2018 (summer 2018), to satisfy its clients, CHHUM AVOCATS law office ensures a legal and judicial advice, in labour law (negotiation of rupture conventionnelle, unfair dismissal, judicial termination, prise d’acte de rupture, transaction, moral or sexual harassment, burn out, requalification of a fixed-term contract, referral to the labour tribunal and speed procedure, etc.),

An avocat from CHHUM AVOCATS law office will receive you quickly, by appointment, in July and August 2018, for an advice or litigation.

***

CHHUM AVOCATS Law office is a labour law firm based in Paris and Nantes.

It employs 5 lawyers (4 lawyers / avocats in Paris and 1 lawyer/ avocat in Nantes).

CHHUM AVOCATS defends employees (salaries), intermittent workers (intermittents du spectacle), journalists, executives (cadres), senior executives (cadres Dirigeants), expatriate employees (expatriés), and workers’ councils (comités d’enteprise), CSE, unions (syndicats), CHSCT.

CHHUM AVOCATS pleads daily throughout France before the Labour Tribunal (conseil de prud'hommes), the High Court, the Criminal Tribunal and the Court of Appeal.

Do not hesitate to contact us.

Best,

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 09/07/18
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Pour satisfaire ses clients, le cabinet CHHUM AVOCATS assure une permanence juridique et judiciaire, en droit du travail (négociation de rupture conventionnelle, licenciement, résiliation judiciaire, prise d’acte de rupture, transaction, harcèlement moral ou sexuel, burn out, requalification de cdd en cdi, saisine du conseil de prud'hommes au fond et en référés, etc.), aux mois de juillet et août 2018.

Un avocat du cabinet CHHUM AVOCATS peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, pendant les mois de juillet et août 2018, pour un conseil ou un contentieux.

***

Le Cabinet Frédéric CHHUM est un cabinet en droit du travail implanté à Paris et à Nantes.

Il est composé de 5 avocats (4 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes).

CHHUM AVOCATS défend principalement des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants, salariés expatriés, détachés, impatriés, Comités d’entreprise, CSE, syndicats, CHSCT.

Il plaide quotidiennement dans toute la France devant le Conseil de prud’hommes (fond et référés), au Tribunal de Grande Instance, au Tribunal Correctionnel et à la Cour d’Appel.

N’hésitez pas à nous contacter.

Bien à vous,

 Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 08/07/18
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Polyclinic X .hired Mr. Y .effective January 21, 2013 as Human Resources Director.

The employment contract sets forth a flat rate agreement package (forfait jours), which was reiterated by an amendment of July 1st 2015, following the conclusion on May 23rd 2014 of a company agreement providing for such agreements.

After being dismissed, the employee filed a complaint before the Conseil de prud’hommes’ speed procedure (référé) to a provision for overtime.

By decision of 2 December 2016, the RIOM Court of Appeal ordered the company to pay such provision for overtime for the years 2013, 2014 and 2015.

The company challenged the decision to the “Court of cassation”.

In a decision of May 9th, 2018, the Court of Cassation dismissed the company's appeal.

It notes that : “that having noted that the national agreement of 27 January 2000 on the reduction of working time, applicable to the branch of private hospitalization, referred to agreements of enterprise or establishment for the establishment of a flat rate agreement and found that such an agreement was only concluded on 23 May 2014, which meant that the employer could not avail itself of the flat rate agreement included in the employment contract of 21 January 2013, in the absence of a prior collective agreement providing for it, the Court of Appeal, for these reasons alone, could hold that the obligation to pay overtime was not seriously questionable " .

The Court of Cassation concludes that "it is in the exercise of the powers which it holds of the article R. 1455-7 of French labour code that the court of appeal, which did not have to proceed to other research, has fixed the amount of the provision as the amount it has chosen.”

Observations

It should be remembered that the annual fixed rates in days are set up by a company or site collective agreement of or, failing that, by a branch agreement.

Failing this, no annual flat-rate agreement in days can be validly concluded, even with the express agreement of the employee concerned.

Legifrance

C. cass. May 9th 2018 16-26910

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036930179&fastReqId=1527914741&fastPos=1

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Par frederic.chhum le 08/07/18
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L’amendement 135 du 28 juin 2018 au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes prévoit l’insertion dans le code pénal du délit de captation d’image impudique.

1) Qu’est ce que le délit d’upskirting ou captation d’images impudiques (article 222-32-1 du code pénal) ?

Constitue une captation d’images impudiques le fait :

d’user de tout moyen afin d’apercevoir ou tenter d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne.

2) Sanctions

La captation d’image impudique est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

 Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende dans 5 cas, lorsque :

1° Les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Les faits sont commis sur un mineur ;

3° Les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

5° Les faits sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif.

3) Pourquoi créer un délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques ?

Les auteurs de l’amendement indiquent qu’ « il est donc proposé de créer un nouveau de délit de « captation d’images impudiques », qui, constituant un forme de complément inversé du délit d’exhibition sexuelle, sera inséré dans le code pénal juste après ce délit, en étant puni de la même peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, peines qui seront cependant portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes ».

Cet amendement veut combler une lacune du droit pénal, en permettant de réprimer les personnes qui, notamment dans les transports en commun, utilisent leur téléphone portable ou de petits appareils photos ou de petites caméras, pour filmer l'entrejambe de femmes, assises ou debout lorsque celles-ci sont en jupe.

Source : Senat.fr

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0778.asp

Amendement 135 du 28 juin 2018 au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes

https://www.senat.fr/enseance/2017-2018/590/Amdt_135.html

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Par frederic.chhum le 02/07/18
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Le 26 avril 2018, le défenseur des droits a publié une étude édifiante à ce sujet intitulée « Sexe, situation familiale, origine et religion : des situations de discriminations trop fréquentes au sein de la profession d’avocat ».

En juin 2018, le barreau de Paris a lancé une campagne de sensibilisation plus ciblée à l’attention des élèves-avocats particulièrement visés par les faits de harcèlement sexuel compte-tenu, notamment, de la précarité de leur statut et de leur plus faible expérience du milieu professionnel.

Il faut se réjouir de ces initiatives.

Pour lire l’intégralité de la brève cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-sexuel-discriminations-des-stagiaires-avocats-collaborateurs,28911.html#z1q6vD3gBD2wPfip.99

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