frederic.chhum

Par frederic.chhum le 30/08/18
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 3 semaines

Le 28 aout 2018, Emmanuel Macron en voyage officiel au Danemark a plaidé cyniquement qu’au Danemark, on peut « licencier un salarié par sms dans la journée ».

Et France, peut-on licencier un salarié par SMS en France ? La réponse est oui (cf §1).

Toutefois, nous recommandons aux employeurs de notifier un licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

En revanche, le licenciement ne peut pas « se faire dans la journée » (n’en déplaise au Président de la République) car l’employeur doit suivre une procédure en 3 actes (cf §2 ci-dessous).

1) L’article L.1232-6 du code du travail : la lettre de licenciement doit être motivée et notifiée par LRAR

L’article L. 1232-6 du code du travail impose que la lettre de licenciement soit notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’article L. 1232-16 du code du travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ».

Dans un arrêt 26 mai 2010, (n°08-42893), la Cour de cassation a admis la validité d’une sanction notifiée par SMS ou e-mail. Dès lors, un licenciement peut être notifié valablement par SMS ou email (il faut respecter la procédure de licenciement décrite ci-dessous §2).

En revanche, un licenciement ne peut pas être verbal ; un licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Nous recommandons de notifier un licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception car cela permet de certifier de manière indiscutable la date d’envoi et de réception de la lettre.

2) La procédure de licenciement à respecter

En France, le « licenciement dans la journée » n’est pas possible (et heureusement).

La procédure de licenciement est la suivante :

. convocation à entretien préalable,

. tenue d’un entretien préalable au licenciement au cours duquel le salarié peut être assisté et .

.notification du licenciement.

2.1) Convocation à un entretien préalable

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

2.2) Tenue de l’entretien de licenciement avec possibilité d’être assisté

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. (article L. 1232-3 du code du travail)

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition. (Article L1232-4 du code du travail)

3) Licenciement sans cause : le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité en fonction de l’article L. 1235-3 du code du travail. Pour l’obtenir, il faut saisir le conseil de prud’hommes.

Le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause comporte un minimum et un maximum suivant le barème « Macron ».

Le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause ne s’applique pas dans certains cas : harcèlement moral ou sexuel, violation d’une liberté fondamentale, etc.

Sur le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes, vous pouvez relire nos 3 articles :

. Ordonnances Macron : ce qui change pour les salariés avec le plafonnement des indemnités de licenciement prud’homale https://www.village-justice.com/articles/ordonnances-macron-qui-change-pour-les-salaries-avec-plafonnement-des,25765.html

. Salariés, cadres, cadres dirigeants : 4 conseils pour échapper au plafonnement des indemnités prud’homales prévu par l’Ordonnance Macron.
https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-conseils-pour-echapper-plafonnement-des,26172.html

. Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ? https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html

Source

Procédure de licenciement : Articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189433&cidTexte=LEGITEXT000006072050

 

Notification du licenciement : Article L. 1232-6 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901004

Indemnisation d’un licenciement sans cause Article L. 1235-3 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142

Validité d’une sanction notifiée par SMS ou email c. cass. 26 mai 2010, n° 08-42893

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022282490

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

Par frederic.chhum le 29/08/18
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 3 semaines

Le Droit à la déconnexion a été mis en place par les ordonnances Travail.

Pour lire ou relire les articles de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) sur ce sujet, cliquez sur les liens ci-dessous.

. Vademecum sur le droit à la déconnexion au 1er janvier 2017 http://www.lagbd.org/index.php/Salari%C3%A9s,_entreprises_:_Vademecum_du_droit_%C3%A0_la_d%C3%A9connexion_applicable_au_1er_janvier_2017_(fr)

. Droit à la déconnexion : comment le mettre en œuvre (powerpoint en open data) ? https://docs.wixstatic.com/ugd/eff0f6_14a408d573e14928835dd1b3af9a3f1a.pdf

https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-18377-le-powerpoint-en-open-data-droit-a-la-deconnexion-comment-le-mettre-en-oeuvre-par-chhum-avocats.html

. Droit à la déconnexion : comment le mettre en place au 1er janvier 2017 ? https://www.village-justice.com/articles/Droit-deconnexion-des-salaries-partir-1er-janvier-2017-comment-mettre-place,23821.html

. Droit à la déconnexion : modèles d’accord et de charte pour les entreprises.

Dttps://www.village-justice.com/articles/DROIT-DECONNEXION-Modeles-accord-collectif-charte-pour-les-entreprises,24080.html#bpzpMleQl4VwWFAq.99

. Un accord sur le droit à la déconnexion chez Groupama https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-23801-droit-a-la-deconnexion-un-accord-du-15-12-2017-sur-le-droit-a-la-deconnexion-chez-groupama.html

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

Par frederic.chhum le 26/08/18
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 3 semaines

M. X... a été engagé le 1er septembre 2008 par la société Centre abattoirs Romans bouchers éleveurs Chevilla (la société Carbec) en qualité d'abatteur.

Il a démissionné le 31 mars 2009 et a poursuivi son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur a saisi les prud’hommes en requalification de son auto entreprise en contrat de travail.

Par arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d’appel de Grenoble a débouté Monsieur X de ses demandes de requalification du contrat de sous traitance en contrat de travail, et de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour débouter l’auto entrepreneur qui demandait la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail, la Cour d’appel a retenu que :

. l'existence de fiches de pointage n'implique pas nécessairement un lien de subordination,

. les factures démontrent la grande variation d'heures effectuées d'un mois sur l'autre,

. le fait que l'intervention de l'intéressé se soit insérée dans une chaîne d'abattage, si elle caractérise une interdépendance, ne suffit pas en soi à caractériser la subordination qu'il allègue, et

. la société déduit légitimement des factures la probabilité que l'intéressé ait eu d'autres clients.
 

Toutefois, la Cour de cassation censure la Cour d’appel de Grenoble.

Au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme que « par des motifs en partie inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d'abattage, en utilisant la pointeuse de cette dernière, ce dont il se déduisait qu'il travaillait sous la direction et le contrôle de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ».

Cette décision doit être approuvée.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Chambery.

Source : legifrance

c. cass. 22 mars 2018, n°16-28641

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036779723&fastReqId=1061812639&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

Par frederic.chhum le 26/08/18
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 3 semaines

La possibilité pour les Conseils de prud’hommes d’écarter l’application du barème Macron du fait de son inconventionnalité

Il relève du pouvoir du Conseil de prud’hommes d’écarter l’application des dispositions du Code du travail qu’il estimerait inconventionnelles c’est-à-dire contraires au droit international.

En effet, chaque norme juridique doit être compatible avec l’ensemble des règles qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html#6PaDgbPvRtRjwpf0.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 23/08/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 13 heures

David Fotheringhame obtained its reinstatment after being dismissed.

To read the Article, please click on the link below or on the pdf document.

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0302146479173-barclays-oblige-de-reembaucher-un-trader-licencie-pour-faute-2199343.php

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

Par frederic.chhum le 23/08/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 19 heures

David Fotheringhame émergeait à 1,2 millions de lives par an devra se contenter d’un poste à 150 000 livres annuels.

Pour lire l’intégralité de l’article cliquez sur le lien ci-dessous ou sur le pdf.

https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0302146479173-barclays-oblige-de-reembaucher-un-trader-licencie-pour-faute-2199343.php

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

Par frederic.chhum le 23/08/18
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 20 heures

Dans l’ordonnance du 6 avril 2018, le Conseil des Prud’hommes de Paris ordonne à France Télévisions de communiquer à un journaliste rédacteur en Chef adjoint, les documents retraçant l’évolution de carrière (contrat de travail, avenant, courbe de carrière et tableau de promotion) ainsi que les bulletins de paie des 3 dernières années et des mois de décembre de chaque année depuis leur embauche de 19 de ses collègues salariés.
L’originalité de cette ordonnance du 6 avril 2018 (Départage Encadrement) du Conseil de prud’hommes de Paris est que le journaliste, rédacteur en Chef Adjoint à France Télévisions, obtient en Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) les documents retraçant l’évolution de carrière de ses 19 collègues salariés.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/discrimination-les-prud-hommes-ordonnent-france-televisions-communiquer,29113.html#TkCeZe5sURkCA1eD.99

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum