frederic.chhum

Par frederic.chhum le 31/05/21
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Par une décision n°2021-817 DC rendue le 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel censure l’article 52 de la loi dite Sécurité Globale.

1) Le contexte.

La proposition de loi relative à la sécurité globale dite aujourd’hui « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés », déposée par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue à l’Assemblée Nationale le 20 octobre dernier, a fait polémique quant à son article, qui prévoyait notamment la prohibition de l’usage de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention, car il a été considéré comme contraire aux libertés fondamentales d’expression et de presse par une grande partie de la population et notamment par celle qui subit les bavures policières et dont les vidéos des policiers sont leur seule défense.

L’affaire de Michel Z., producteur de musique victime d’une arrestation arbitraire en novembre 2020, suite à un violent échange avec des policiers tenant des propos expressément racistes, illustre parfaitement l’absurdité liberticide de cette proposition de loi.

L’article 24 de la proposition de loi sécurité globale était rédigé ainsi :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».

Ce dernier a fait l’objet d’un amendement le 20 novembre 2020 suite aux nombreux rassemblements : « sans préjudice du droit d’informer […] dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

Un autre amendement dans la même finalité a été apporté le 1er mars 2021, pour ensuite être adopté définitivement le 7 avril 2021 par l’Assemblée Nationale dans les termes suivants :

« La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/delit-provocation-identification-policiers-gendarmes-censure-conseil,39279.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Sarah Bouschbacher juriste

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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Par frederic.chhum le 27/05/21
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Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille) a obtenu les jurisprudences suivantes devant le conseil de prud'hommes ou en appel du conseil de prud'hommes en 2020.

1) Licenciement

1.1 Licenciement sans cause réelle et sérieuse

1.1.1Un agent commercial obtient 91 350 euros pour licenciement sans cause

Dans un jugement du 7 juillet 2020, le Conseil de prud’hommes de Rennes (départage), après avoir jugé prescrit 4 des 5 faits fautifs à l’origine du licenciement disciplinaire du salarié, a considéré que le seul fait pour ce dernier d’avoir donné un pré-accord à l’octroi d’un prêt bancaire indispensable à la réservation d’un logement, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. A l’appui de sa décision, le Conseil a fait notamment valoir l’ancienneté de 28 ans du salarié ainsi que la qualité de son travail. Au total, l’agent commercial de la CRCAM a obtenu la somme de 91 350 euros (Conseil de prud’hommes de Rennes, départage, 7 juillet 2020, RG 18/00449).

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/licenciement-animateur-assurances-prescription-anciennete-29642.htm

1.1.2 Un ingénieur d’affaires d’IBM obtient 295 679 euros en appel

Un ingénieur d’affaires de la SAS Compagnie IBM France, licencié pour insuffisance professionnelle, a obtenu 95 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 862,93 euros au titre des congés payés afférents, et 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant alloué à l’ingénieur d’affaires la somme de 186 293,70 euros à titre de rappel de prime variable affirmant que la Compagnie IBM France ne peut pas pas plafonner unilatéralement sa rémunération variable. Enfin, la Cour d’appel de Paris a également confirmé le jugement privant d’effet la convention de forfait jours de l’ingénieur d’affaires d’IBM et lui a accordé 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'entretien annuel (Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2019, RG 17/10115 Pôle 6, Chambre 10).

https://www.village-justice.com/articles/prime-variable-licenciement-sans-cause-ingenieur-affaires-ibm-obtient-308-000,33591.html

1.1.3 Nullité d’un licenciement consécutif à un harcèlement moral

Dans ce jugement (définitif) du 18 octobre 2019, le Conseil de Prud’hommes de Paris a fait droit à la demande d’un cadre, responsable Département Développement d’une banque à ce que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d’un licenciement nul pour harcèlement moral et divers manquements de l’entreprise dans l’exécution du contrat de travail. Il a obtenu un rappel de rémunération variable à hauteur de 52 800 euros pour 2017 et 2018. Il a également obtenu 10 000 euros pour harcèlement moral, 5000 euros pour non-respect de l’obligation de sécurité et 20 0000 euros pour licenciement nul. Le responsable Département Développement a au total obtenu 135 101 euros bruts (Conseil de Prud’hommes de Paris, 18 octobre 2019, RG F 19/01297).

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prud-hommes-cadre-banque-obtient-29900.htm

1.1.4 Licenciement économique

Un contrôleur groupe de la société La Mancha Services France a obtenu devant la Cour d’appel de Paris 120 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 45 669 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche. Au total il a obtenu la somme de 169 169 euros (Cour d’appel de Paris; 21 octobre 2020, RG 18/00818, Pôle 6, Chambre 6, définitif).

https://www.village-justice.com/articles/licenciement-economique-controleur-groupe-obtient-165-669-euros-pour,36963.html

2) Résiliation judiciaire

Dans cet arrêt (définitif) du 11 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au bénéfice d’un responsable technique de Silverway Media International produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à divers manquements répétés de l’employeur. La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié est prononcée du fait de l’illicéité de la convention de forfait en jours a fait droit aux demandes du salarié relatives aux heures supplémentaires impayées, à l’absence de visites médicales, à l’absence de respect du droit au repos et de la durée quotidienne de travail ainsi qu’aux sollicitations fautives de l’employeur pendant un arrêt de travail (Cour d’appel de Paris, 11 juin 2020, RG 18/02313, Pôle 6, Chambre 7).

https://www.village-justice.com/articles/illiceite-forfait-jours-non-paiement-heures-sup-justifient-resiliation,37012.html

3) CDD : requalification en CDI et licenciement sans cause

3.1 Requalification des CDD en CDI d’un chef de casernement

Par cet arrêt du 17 septembre 2020, la Cour d’appel de Paris a déclaré que l'Économat des armées ne peut employer valablement un chef de casernement et conducteur de travaux dans le cadre de 16 CDD pour « accroissement temporaire d’activité » et 4 CDD pour « exécution d’une tâche précise » sur les sites militaires de l’armée française que sont le Kosovo, le Tchad, l’Afghanistan et la Serbie. Le chef de casernement a obtenu la somme de 48 833,29 euros (Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2020, RG 18/04203, Pôle 6, Chambre 3).

https://www.village-justice.com/articles/cdd-requalification-cdi-licenciement-sans-cause-chef-casernement-paris-sept,36747.html

3.2 Requalification des CDD en CDI d’un ingénieur intérimaire

Dans un jugement (définitif) du 26 février 2020, le Conseil de Prud’hommes de Bobigny a requalifié la relation de travail d’un ingénieur qualité intérimaire de Page Personnel, pour la société Neexter Automotive, en CDI. Le salarié a obtenu un total de 28.504,54 euros bruts avec 11 mois et demi d’ancienneté (Cour d’appel de Bobigny, Encadrement, 26 février 2020, RG 18/02342).

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/interim-requalification-licenciement-sans-cause-29016.htm

4) Prise d’acte : requalification en licenciement sans cause

4.1) Un salarié pharmacien obtient 37 868 euros

Dans un jugement (définitif) du 15 octobre 2020, le Conseil de Prud’hommes de Paris a considéré que le non-paiement des salaires constitue, un manquement aux obligations contractuelles, d’une gravité suffisante, pour justifier de la rupture immédiate du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Par conséquent, le Conseil de prud’hommes a affirmé que la prise d’acte d’un pharmacien produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a reconnu à ce dernier des dommages et intérêts à ce titre. Au total, le pharmacien salarié a obtenu la somme de 37 868,96 euros bruts (Conseil de Prud’hommes de Paris, 15 octobre 2020, RG 19/10414).

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prise-acte-pharmacien-salarie-obtient-29761.htm

4.2) Un développeur ingénieur d'une start up obtient 85 383 euros

Dans un jugement du 1er octobre 2020, le Conseil de Prud’hommes de Paris a considéré que le non-versement de son salaire pendant plus de 6 mois à un développeur salarié caractérisait un manquement grave de l’employeur justifiant que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un développeur produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a au total obtenu la somme de 85 383,02 euros (Conseil de Prud’hommes de Paris, section Encadrement,  1er octobre 2020, 20/02266).

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prise-acte-requalifiee-licenciement-sans-29691.htm

4.3 Un Directeur d’études de la CDC obtient 97 966 euros

Dans ce jugement (définitif) 12 août 2020, le Conseil de prud’hommes de Paris (départage) a considéré que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un Directeur d’études de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifié par le harcèlement moral dont il a été victime. Par ailleurs, il a fait droit au Directeur d’études à sa demande d’annulation de sa convention de forfait-jours. Il obtient au total la somme de 97 966,73 euros (Conseil de prud’hommes de Paris, Encadrement, 12 août 2020, départage, RG F 17/06724).

https://www.village-justice.com/articles/prise-acte-directeur-etudes-cdc-obtient-requalification-licenciement-sans-cause,36819.html

5) Intermittents du spectacle (CDDU) et journalistes

5.1 CDDU : requalification en CDI et rupture abusive

5.1.1 Régisseur de Gaumont Production Télévision

Dans un jugement (définitif) du Conseil de prud’hommes de Paris du 6 novembre 2019, un Régisseur de Gaumont Production Télévision, a obtenu la requalification de 3 semaines de CDD en CDI, et des dommages et intérêts pour rupture abusive. Au total, le régisseur, intermittent du spectacle, a obtenu la somme de 7 960,15 euros (Conseil de prud’hommes de Paris, 6 novembre 2019, départage, RG F 17/07484).

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/intermittents-spectacle-requalification-rupture-abusive-27816.htm

5.2 Requalifications des CDDU d’intermittents du spectacle en CDI et licenciement sans cause

5.2.1 Standardiste intermittent du spectacle de RTL

Une intermittente employée à la préparation de différentes émissions diffusées quotidiennement ainsi qu’à la gestion du standard de RTL, aux moyens d’une succession de CDD d’usage pendant plus de six ans, a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI à temps plein en ce qu’elle a pourvu durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Au total, l’intermittente du spectacle a obtenu la somme de 34 199 euros bruts (Conseil de prud’hommes de Paris, 16 décembre 2020, RG 18/03346).

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/droit-intermittents-spectacle-requalification-cddu-29923.htm

5.2.2 Maquilleuse intermittent du spectacle de FremantleMedia France

Après avoir été déboutée par le Conseil de prud’hommes de Paris, une maquilleuse de FremantleMedia France a obtenu, devant la Cour d’appel de Paris, la requalification de la succession de CDDU durant 16 ans en CDI. En effet, bien que dans le secteur de l’audiovisuel le recours au CDDU soit admis, l’emploi de la maquilleuse n’était pas par nature temporaire. Par conséquent, la rupture de la relation contractuelle par la société s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au total, l’intermittente du spectacle a obtenu la somme de 15 207 euros bruts (Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2020, RG 18/03000, Pôle 6, Chambre 7).

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/intermittents-spectacle-requalification-cddu-licenciement-29870.htm

 

5.2.3 Animateur radio intermittent du spectacle de SWIGG

La Cour d’appel de Paris a requalifié la succession de CDDU pendant 10 ans d’un animateur radio de la SAS ADO FM /Swigg en CDI et a dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause. Au total, il a obtenu 33 869 euros bruts (Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2020, RG 18/07809, Pôle 6, Chambre 10).

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-requalification-des-cddu-cdi-licenciement-sans-cause-animateur,37276.html

5.2.4 Electricien éclairagiste intermittent du spectacle d’Euromedia

Deux intermittents du spectacle (électricien-éclairagiste, prise de vue ou vidéo et de road), employés depuis plus de 3 ans pour la société Euromedia, ont obtenu la requalification de leurs CDDU en CDI. Du fait de la requalification, la rupture des relations de travail entre les salariés et la société Euromedia ne comportant aucune lettre de rupture, est jugée sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud’hommes de Bobigny dans un jugement du 15 juin 2020. Ils ont obtenu la somme de 22 145,41 euros pour l’un, et 10 649,89 euros pour l’autre. Les jugements sont définitifs, aucun appel n’a été régularisé. (Conseil de prud’hommes de Bobigny, 15 juin 2020, RG F 17/02752 et RG F 17/02753).

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-cdi-licenciement-sans-cause,37062.html

5.2.5 Réalisatrice intermittent du spectacle de Videomage

Dans un arrêt du 18 mai 2020, la Cour d’appel de Versailles a requalifié la succession de CDDU pendant 12 ans et 11 mois d’une réalisatrice de l’émission “L’emploi par le net” de la société Videomage en CDI, et a dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause. Au total, la réalisatrice a obtenu la somme de 28 707,02 euros (Cour d’appel de Versailles, 18 mai 2020, RG 17/02860, 17e chambre).

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-requalification-des-cddu-en-cdi-et-licenciement-sans-cause-d%E2%80%99une-r%C3%A9alisatrice-d%E2%80%99une-soci%C3%A9t%C3%A9-de-production-ca-versailles-18-mai-2020_

5.2.6 Documentaliste intermittent du spectacle de France Télévisions

Une documentaliste, intermittente du spectacle, employée pendant 30 ans par la SAS France Télévisions, a obtenu la requalification de ses CDDU en CDI ainsi que la requalification de la rupture de sa relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a au total obtenu 93 991 euros bruts. Le jugement est définitif (Conseil de Prud’hommes de Paris, 25 février 2020, RG F 19/08934, Section Encadrement, chambre 2).

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-des-ans-cddu-cdi-licenciement-sans,35434.html

5.2.7 Technicien vidéo / coordinateur d’antenne de TF1

Dans un arrêt du 9 janvier 2020, la Cour d’appel de Versaillesa statué sur une demande nouvelle de travail dissimulé, en cause d’appel, qu’elle a déclaré recevable au visa des articles 564 et 70 du Code de procédure civile. La Cour d’appel de Versailles a fait droit à l’intermittent du spectacle (déclaré en qualité de Technicien Vidéo) à sa demande de repositionnement en Coordinateur d’Antenne au sein de LCI / TF1 (Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2020, RG 18/01752, Chambre 6).

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cddu-cdi-licenciement-sans-cause,36018.html

5.2.8 Adjoint au producteur artistique de MOTUS (France Télévisions)

Par jugement (définitif) du 16 décembre 2019, le Conseil de Prud’hommes de Paris a considéré que le poste d’adjoint au producteur artistique était un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et a requalifié les CDD en CDI. La rupture du 28 juin 2019 est considérée comme un licenciement sans cause. Au total l’adjoint au producteur artistique de MOTUS a obtenu la somme de 47 000 euros (Conseil de Prud’hommes de Paris, 16 décembre 2019, Encadrement, RG 19/05061).

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/intermittents-adjoint-producteur-artistique-motus-28318.htm

5.2.9 Journaliste Rédacteur en chef de France Télévisions

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 décembre 2019, un journaliste rédacteur en chef, employé pendant 7 ans sous CDDU pour l’émission “Ce soir ou jamais”, a obtenu la requalification de ses CDDU en CDI ainsi que la requalification de la rupture de sa relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au total, le journaliste, rédacteur en chef a obtenu la somme de 106 423 euros bruts (Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2019, RG 17/07941, Pôle 6, Chambre 3, définitif).

https://www.village-justice.com/articles/journaliste-requalification-des-cddu-cdi-licenciement-sans-cause-redacteur-chef,33426.html

5.2.10 Régisseur général intermittent du spectacle de La Cigale

Un régisseur général de la société La Cigale a obtenu la requalification de ses 18 ans de CDDU en CDI. La Cour d’appel de Paris fait également droit à la demande de rappel d’heures supplémentaires. Au total, l’intermittent du spectacle a obtenu la somme de 68 248 euros bruts (Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2019, RG 17/12389, Pôle 6, Chambre 7, définitif).

https://www.village-justice.com/articles/spectacle-vivant-requalification-des-ans-cddu-cdi-regisseur-licenciement-sans,35130.html

5.2.11 Repositionnement d’un assistant rédactionnel en journaliste rédacteur en chef

Dans un arrêt du 12 juin 2020, la Cour d’appel de Rennes a fait droit à la demande d’un assistant rédactionnel quant à la reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel. La Cour d’appel de Rennes requalifie l’emploi d’assistant rédactionnel en rédacteur en chef. Du fait du repositionnement en journaliste, le salarié a obtenu un rappel de salaire de 13ème mois et un rappel de prime d’ancienneté des journalistes. Le journaliste a notamment aussi obtenu un rappel d’heures supplémentaires, des dommages intérêts pour non respect des durées maximales de travail, une indemnité pour non respect du repos hebdomadaire de travail et une indemnité pour travail dissimulé. Au total, le journaliste, rédacteur en chef a obtenu la somme de 93 327,31 euros bruts (Cour d’appel de Rennes, 12 juin 2020, RG 18/01183).

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-journalistes-assistant-redactionnel-obtient-repositionnement,36216.html

6) JEX : saisine du juge de l’exécution pour obtenir des documents de fin de contrat de réalisateurs de TF1

A la suite d’un jugement prud’homal du 31 août 2018 retenant la requalification de la relation de travail entre M. X et la société Télévision française TF1 en CDI, la société TF1 n’a pas délivré les documents requis par la décision au salarié. Ainsi, ce dernier, et trois de ses collègues, ont été contraints de saisir le juge de l’exécution pour que soit exécutée la décision. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a alors ordonné à TF1 de remettre les documents de rupture rectifiés dans les meilleurs délais (Tribunal judiciaire de Nanterre, JEX, 31 janvier 2020, RG 19/10595).

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/intermittents-spectacle-realisateur-obtient-sous-29745.htm

7) Licenciement d’une journaliste pigiste de Télérama en rétorsion à une action en justice

Une journaliste pigiste de Télérama a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI à temps complet avec rappel de salaire pendant les périodes intercalaires/interstitielles et les congés payés afférents. Par ailleurs, elle a obtenu la nullité de son licenciement, survenu suite à l’évocation d’une action en justice par l’intermédiaire de son avocat, ainsi que sa réintégration au sein de la société Télérama. Outre une indemnité de requalification et un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires, la journaliste a obtenu un rappel de salaires de 94 000 euros entre la rupture de sa collaboration et sa réintégration. Elle a au total obtenu la somme de 125 257,04 euros bruts. Télérama a interjeté appel du jugement du jugement de départage (Conseil de prud’hommes de Paris, 10 novembre 2020, départage, RG 17/09168, non définitif).

https://www.village-justice.com/articles/licenciement-suite-intention-exercer-une-action-justice-une-journaliste,37472.html

8) Cadre dirigeant : nullité du statut cadre dirigeant d’une DRH de Publicis

Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Cour d’appel de Paris a annulé le statut de cadre-dirigeant d’une DRH de Publicis. Ce statut nécessitant la réunion de trois critères cumulatifs, la Cour d’appel a affirmé en l’espèce que ceux-ci n’étaient pas réunis et que la salariée avait été soumise illicitement à ce statut. La DRH était soumise au droit commun de la législation sur le temps de travail et a ainsi pu obtenir divers rappels de salaires et indemnités à ce titre (heures supplémentaires, non-respect de la durée quotidienne maximale de travail). De plus, cet arrêt repose sur l’impact de la loi de sécurisation de l’emploi sur la prescription des demandes de rappel de salaires. Enfin, l’arrêt rappelle qu’en l’absence de fixation d’objectifs, la salariée a pu prétendre à l’intégralité de son bonus de 15% de sa rémunération annuelle. Au total, la DRH a obtenu 124 807,47 euros bruts (Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2020, RG 17/13134, non définitif).

https://www.village-justice.com/articles/faux-cadres-dirigeants-une-drh-publicis-obtient-nullite-son-statut-cadre,36095.html

9) Cour d’appel et rectification d’erreur matérielle : article 462 du CPC

Dans cet arrêt du 27 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris applique l’article 462 du Code de procédure civile pour rectifier l’erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 2 juillet 2019. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 octobre 2020 affirme qu’aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande (Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2020, RG 19/10028, Pôle 6, Chambre 11).

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/cour-appel-erreurs-omissions-materielles-30152.htm

10) Contrat de professionnalisation : frais de scolarité d’une ingénieure

Dans un arrêt du 2 novembre 2020, le Conseil de prud’hommes de Créteil a ordonné à la société S’PACE de payer les frais de scolarité de l’école d’ingénieur (ECOLE DES PONTS PARIS TECH) de la salariée en contrat de professionnalisation. La salariée a obtenu, en référé, de son employeur qu'il lui paye 17 000 euros à titre de frais de formation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la notification du jugement. La salariée a ensuite saisi le Conseil de prud'homme de Créteil au fond (Conseil de prud’hommes de Créteil, référé, 2 novembre 2020, RG 20/00126, définitif).

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/contrat-professionnalisation-salariee-obtient-refere-29781.htm

11) Clause de non-concurrence d’un Directeur des opérations

Dans son jugement du 9 janvier 2020, le Conseil de prud’hommes de Nanterre a considéré que les conditions cumulatives de licéité de la clause de non-concurrence ne sont pas réunies et il a conclu à la nullité de la clause de non-concurrence du Directeur des Opérations. Le Conseil de Prud’hommes a condamné Elior Entreprises à payer au Directeur des opérations la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. La société a interjeté appel (Conseil de prud’hommes de Nanterre, Encadrement, 9 janvier 2020, RG 18/03326, non définitif).

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/clause-concurrence-nullite-clause-directeur-28224.htm

 

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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021)

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Sources :

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Par frederic.chhum le 24/05/21
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Saisie par un salarié dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a considéré que l’indemnité transactionnelle versée par l’employeur était exonérée d’impôt sans limitation de montant dès lors qu’elle avait pour objet d’indemniser un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans des conditions vexatoires.

1) Les éléments.

Un salarié contestait son licenciement pour faute grave devant la Cour d’appel après avoir été débouté de l’intégralité de ses demandes par le Conseil de prud’hommes en première instance.

Au cours de la procédure d’appel, des discussions amiables se sont engagées entre les parties et un accord a finalement été conclu pour mettre un terme définitif au litige.

Dans le cadre de cet accord, le salarié acceptait de se désister de son appel en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle

« globale et forfaitaire » incluant « les indemnités légales et conventionnelles de rupture outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour licenciement dans des conditions vexatoires et des dommages-intérêts pour perte de chance de lever les stock-options ».

Le montant de l’indemnité transactionnelle versée dépassant tous les seuils d’exonération fiscale, le salarié prenait alors l’initiative de saisir l’administration fiscale d’une demande de rescrit afin qu’elle lui indique quel serait le régime appliqué à l’indemnité transactionnelle perçue.

En effet, tout contribuable peut saisir l’administration fiscale d’une question relative à l’interprétation des règles fiscales et à leur application à son cas particulier (Art. 80 B-1 du Livre des procédures fiscales).

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/indemnite-transactionnelle-exoneration-impot-sans-limitation-suite-rescrit-fait,39225.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Marilou OLLIVIER avocat

 

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Par frederic.chhum le 21/05/21
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Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la Cour de cassation se prononce sur les conditions d’opposabilité d’un code de déontologie à un salarié lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une annexion modifiant formellement le règlement intérieur.

1) Faits

Un salarié engagé à compter du 4 juin 2012 en qualité de directeur investissement dans une banque publique d’investissement, a été licencié le 6 juillet 2015 en raison d’une violation faite à une règle d’éthique stipulée par l’employeur concernant les transactions personnelles.

Or, cette règle de déontologie n’a pas entrainé la modification du règlement intérieur, ce qui impliquait par conséquent, un doute quant à son opposabilité.

En effet, le règlement intérieur tel que modifié par l’annexion du code de déontologie n’a été déposé que le 1er juillet 2015 au conseil de prud’hommes, et était applicable seulement à compter du 1er aout 2015, soit après le prononcé du licenciement.

C’est pourquoi le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. 

Par un arrêt du 25 septembre 2019, la cour d’appel de Paris a jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le code de déontologie, sur lequel s’est fondée la décision de l’employeur, reprend les mêmes règles de forme, de dépôt et de publicité du règlement intérieur sans qu’il soit besoin de le modifier par une annexion.

Le salarié s’est pourvu en cassation sur le fondement des articles L. 1321-1 et L.1321-5 du code du travail.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/code-deontologie-opposable-salaries-meme-30732.htm

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Sarah Bouschbacher juriste

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Par frederic.chhum le 17/05/21
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Communiqué :

Une personne a détourné mon identité.

Dans un message (pdf ci-joint) sous en tête de la Française des Jeux, la personne indique aux destinataires qu’ils ont gagné 680 000 euros.

Ceci est un fake.

C’est un détournement de mon identité.

Je vais porter plainte au pénal.

Bien à vous,

 

Frédéric CHHUM  

Par frederic.chhum le 14/05/21
Dernier commentaire ajouté il y a 4 semaines 1 jour

Since 2018, the Paris Bar Association has opened the jobs of commissioned lawyers to all colleagues of the Paris Bar.

This contributes to the transparency of the bar association which is required by the Bar.

It also brings new blood to the Paris Bar Association.

In 2021, in my capacity as MCO, I have the honor to have been appointed, by Batonnier Cousi, Secretary of the Call for Candidates and Commissioned Lawyers Commission.

This Commission belongs to the Finance Department in the organization chart of the Paris Bar Association.

Becoming a lawyer assigned to the Paris Bar Association is a unique opportunity to join the Paris Bar Order and learn about its intricacies and practices.

Becoming a commissioned lawyer also means making new and enriching encounters regardless of the department in which you work.

Becoming a commissioned lawyer also means giving the Order the benefit of your talents and your energy.

Becoming a commissioned lawyer is also an opportunity to improve your professional ethics or the law of liberal collaboration.

During the hearings, we had the pleasure of discovering the fierce will of the candidates to serve and get involved in the Bar Association.

Many of these candidates are unfamiliar with the order and want to find out.

The Bar Association is not a bastion, nor an impregnable tower, the Bar Association of Paris, it's you.

Take your chance and you won't regret it!

Paris Bar needs you!

To read the full article click on the pdf below or on the link below

https://fr.zone-secure.net/109394/1346030/#page=19

 

Par Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

Membre du Conseil de l’Ordre

Co Secrétaire de la DEC

Secrétaire de la Commission appel à candidature et avocats missionnés

Par frederic.chhum le 14/05/21
Dernier commentaire ajouté il y a 4 semaines 1 jour

Une discrimination syndicale perdurant pendant 30 ans n’empêche pas la salariée qui s’en estime victime d’agir en justice, sur le fondement de ceux des faits qui ne sont pas couverts par la prescription. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-22557).

1) Le parcours professionnel et syndical de la salariée.

Une salariée avait été engagée en 1976, par le Groupe Drouot, en qualité d’employée de restaurant.

Par suite, elle avait exercé en tant qu’employée administrative au sein du service Groupe Central Particuliers. En dernier lieu, elle occupait le poste de rédacteur polyvalent de gestion recouvrement/contentieux.

Un an après son embauche, la salariée a été désignée déléguée syndicale, à la suite de quoi elle devenait « permanente syndicale à partir du 1er janvier 1997 ».

Après 35 ans de carrière au sein de cette société, elle partait à la retraite le 1er décembre 2011.

Dans les premiers mois de sa retraite, Madame X. a intenté une action contre son ancien employeur devant la juridiction prud’homale le 10 avril 2012. Elle agissait alors aux fins que soit établie la discrimination syndicale dont elle estimait avoir été victime pendant quasiment l’intégralité de sa relation de travail.

Les syndicats CGT Axa-Marly-le-Roi et l’union locale CGT de Clays-sous-Bois se sont joints à l’instance volontairement.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/discrimination-action-justice-est-recevable-discrimination-perdure-jusqu-une,39128.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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Par frederic.chhum le 11/05/21
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1) The issue: providing proof of discrimination

An employee, hired in 2005 as a Technician by the company ST Microelectronics, claimed to have been the victim of discrimination because of her sex. To this end, it seized the labor court on June 28, 2016.

Before the referral on the merits, the employee had initiated a first request before the summary proceedings of the labor court, in order to obtain the elements necessary to demonstrate this discrimination.

By an ordinance of October 21, 2015, it was thus ordered “the company to send to the employee, at the latest on December 23, 2015, the documents concerning ten non-anonymous men currently employed within the company and hired on June 22. 2006 (more or less six months) as a level IV workshop technician, step 1, coefficient 255 and containing the following information: the current position, the current coefficient, the current salary, the hiring coefficient, the date of 'hiring and hiring salary'.

The obligation to produce these elements was accompanied by a penalty.

The company had clearly not complied since on October 19, 2018, on the occasion of a new ordinance, the interim committee “ordered the company to pay the employee a provisional sum for the liquidation of the company. penalty "and" ordered the company to give it, no later than November 30, 2018, the same documents "and specified" that failing this, from December 1, 2018, the delivery of these documents will be accompanied by a final penalty per day of delay ”, while reserving the right to liquidate this penalty.

The employee intended to obtain the liquidation of the penalty payment.

2) Anonymization: an obstacle to admissible communication according to the Grenoble Court of Appeal

The Grenoble Court of Appeal did not grant the employee's request. Indeed, it retained that "the payslips of an employee included personal data so that the company was legitimate to seek the authorization of the employees".

According to her, “the employer had only been ordered to communicate the starting salary, the current position, the current coefficient, the current salary, the hiring coefficient, the date of hiring and the starting salary of ten non-anonymous men currently employed within the company and hired on June 22, 2016 (more or less six months) and in no case their pay slips ”.

Thus, it considered that the payslip containing personal information such as the age or the address of the employees, the company was justified in seeking the authorization of the employees concerned before proceeding to the communication of the elements requested by the employee. judge.

As a result, she refused to order the company to pay the employee a certain amount as a temporary penalty.

The employee then appealed to the Supreme Court.

To read all the article please click on the link below

https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-39749-french-labour-law---referes--article-145-of-the-cpc-the-data-transmitted-by-the-employer-does-not-have-to-be-anonymized-c.-cass.-march-16th-2021-n-19-21063.html

To read or reread also:

Référé article 145 du CPC : une dessinatrice obtient les bulletins de paie de ses 8 collègues https://www.village-justice.com/articles/refere-probatoire-une-dessinatrice-obtient-les-bulletins-paie-collegues-pour,37837.html

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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Par frederic.chhum le 11/05/21
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Une société peut-elle justifier l’absence de communication d’éléments requis par le juge des référés par la nécessité de recueillir l’autorisation préalable de ses salariés ?

C’est la question à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse par un arrêt du 16 mars 2021 (n° 19-21063).

1) L’enjeu : l’apport de la preuve de la discrimination.

Une salariée, embauchée en 2005 en qualité de Technicienne par la société ST Microelectronics, prétendait avoir été victime de discrimination en raison de son sexe. A cette fin, elle avait saisi la juridiction prud’homale le 28 juin 2016.

Avant la saisine au fond, la salariée avait engagé une première demande devant la formation de référé de la juridiction prud’homale, afin d’obtenir les éléments nécessaires à la démonstration de cette discrimination.

Par une ordonnance du 21 octobre 2015, il avait ainsi été ordonné « à la société de transmettre à la salariée, au plus tard le 23 décembre 2015, les documents concernant dix hommes non anonymes actuellement salariés au sein de la société et embauchés au 22 juin 2006 (plus ou moins six mois) en qualité de technicien d’atelier niveau IV, échelon 1, coefficient 255 et contenant les informations suivantes : la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d’embauche, la date d’embauche et le salaire d’embauche ».

L’obligation de produire ces éléments était assortie d’une astreinte.

La société ne s’était manifestement pas exécutée puisque le 19 octobre 2018, à l’occasion d’une nouvelle ordonnance, la formation de référé « a condamné la société à payer à la salariée une somme provisionnelle au titre de la liquidation de l’astreinte » et a « ordonné à la société de lui remettre, au plus tard le 30 novembre 2018, les mêmes documents » et précisait « qu’à défaut, à partir du 1er décembre 2018, la remise de ces documents sera assortie d’une astreinte définitive par jour de retard », tout en se réservant le droit de liquider cette astreinte.

La salariée entendait obtenir la liquidation de l’astreinte.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/refere-article-145-cpc-les-donnees-transmises-par-employeur-ont-pas-etre,38952.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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Par frederic.chhum le 04/05/21
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Dans le contexte de la dématérialisation en cours du Bulletin de la Cour de cassation, qui devrait être effective cet automne, et de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin dernier, il a été décidé de faire évoluer la classification et la hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation.

Jusqu’à présent, les arrêts signalés de la Cour de cassation étaient siglés « P.B.R.I ».

Pour mémoire, le « P » visait les arrêts publiés au Bulletin de la Cour ayant une portée doctrinale, soit par la nouveauté de la solution, soit par une évolution de l’interprétation d’un texte au regard de la jurisprudence antérieure, soit enfin parce que la Cour n’avait pas publié cette solution depuis longtemps et qu’elle entendait manifester la constance de sa position. Les sommaires de ces arrêts étaient également publiés, ainsi que leur titrage.

Le siglage « B » faisait référence à la publication au BICC.

Les arrêts classés « R » sont les arrêts dont la portée doctrinale est plus forte que les précédents. Ils sont analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

Le siglage « I » permettait une mise en ligne de l’arrêt le jour même sur le site internet de la Cour.

Dans un double but de clarification et de simplification, il a été décidé de faire évoluer le siglage des arrêts en « B » et « R » au regard de leur portée jurisprudentielle, et «  L » et « C » pour préciser qu’il s’agira d’arrêts pour lesquels la Cour de cassation souhaite communiquer plus largement.

Le « B » visera les arrêts publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Il correspond à l’ancien « P ».

Le « R » continuera à viser les arrêts qui sont publiés et commentés dans le Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation.

Le «  L » pour Lettres de chambre et le « C » pour Communiqué, à usage interne de la Cour de cassation, sigles de la communication, englobent, en étant plus large, l’ancien « B » et l’ancien « I ».

Les arrêts classés « B  », outre leur diffusion au Bulletin, seront accessibles à compter du 3 mai sur le site internet de la Cour de cassation, le jour même de leur mise à disposition à 14 heures.

Ainsi désormais, à compter du 15 juin, seules les classifications « B » ou « B / R » ont vocation à hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles figureront sur la minute des arrêts et seront accessibles par le moteur de recherche de jurisprudence du site internet.

A des fins de communication, certains arrêts sont dès à présent diffusés dans les Lettres de chambre « L » et/ou font l’objet d’un communiqué de presse « C », parfois d’une notice explicative, sur le site internet de la Cour.

Les lettres de chambres sont accessibles sur le même site et ont vocation à présenter de manière concise et pédagogique une sélection d’arrêts récents de chacune des chambres de la Cour. Les lettres de chambres présentent aussi bien les arrêts déterminants au plan du droit que des décisions de moindre portée juridique.

Les arrêts susceptibles d’avoir une forte incidence sur la vie quotidienne des citoyens, un fort impact social ou économique, ou encore qui font écho à l’actualité ou à un sujet émergent, pourront donner lieu à une communication immédiate à destination du grand public, livrant de façon synthétique le sens de la décision.

C’est ainsi qu’un arrêt ayant une portée normative importante et qui est susceptible d’avoir une grande incidence sur la vie quotidienne des citoyens pourra être siglé « B » et « R » sur la minute de l’arrêt, tout en faisant l’objet d’une communication plus large dans une lettre de chambre « L » et dans un communiqué « C ».

 

Source : cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_cour_22450.html

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