frederic.chhum

Par frederic.chhum le 30/06/21
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Que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une transaction ou d’une mise à la retraite, la question du traitement social et fiscal des indemnités de rupture est cruciale puisqu’elle détermine le montant net qui sera perçu par le salarié.

A travers cet article, nous récapitulons les règles applicables en 2021 afin de vous permettre d’y voir plus clair.

1) Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement.

1.1) Licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 3° du Code général des impôts).

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un licenciement (hors PSE) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée parmi :
. Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
. Le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente ;
. 50 % du montant de l’indemnité versée.

Dans les deux derniers cas (i.e double de la rémunération annuelle brute ou moitié de l’indemnité versée), il existe un plafond absolu d’exonération fixé à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 246 816 euros en 2021.

 

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/salaries-licenciement-rupture-conventionnelle-regime-social-fiscal-2021-des,39408.html

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Par frederic.chhum le 28/06/21
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Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris) recherche pour son cabinet parisien un/e stagiaire droit du travail (contentieux coté salariés) à compter du 1er juillet 2021.

Le Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) recherche pour son cabinet parisien (34 rue Petrelle 75009 Paris) un/e stagiaire en droit du travail avec convention de stage, pour un stage contentieux en droit du travail (niveau master 2 droit du travail, DPRT, IEP, EFB) disponible à compter du 1er juillet 2021 pour stage de 6 mois de préférence.

La rémunération est fixée suivant le profil du candidat retenu.

***

Vous êtes passionné(e) par le droit du travail et vous êtes Team player.

Vous possédez impérativement une bonne maîtrise rédactionnelle.

Vous maitrisez l’anglais de préférence.

***

Nous sommes un cabinet indépendant d’avocats composé de 5 avocats en droit du travail (coté salariés).

Nous avons un cabinet principal à Paris et deux bureaux secondaires à Nantes et à Lille.

Maître Frédéric CHHUM est membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 – 2021).

Le Cabinet intervient sur tous les types de questions de droit du travail français et international, que ce soit en contentieux ou en conseil (prud’hommes, TJ, pénal), aussi bien sur des dossiers individuels que collectifs (CSE, Syndicats).  

Nous intervenons également dans tous les domaines du droit du travail de l’audiovisuel et du spectacle (salariés, intermittents du spectacle, journalistes, artistes et mannequins, cadres, cadres dirigeants, lanceurs d’alerte, influenceurs, etc) principalement en contentieux.

Vous pouvez candidater en nous adressant un message via notre site https://www.chhum-avocats.fr/

Par frederic.chhum le 14/06/21
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Le 26 mai 2021, le gouvernement transmettait aux partenaires sociaux un projet de mise à jour du protocole sanitaire en entreprise face à l’épidémie de Covid-19.

Ce nouveau protocole est applicable à compter du 9 juin 2021 et permettrait notamment la fin du télétravail à 100%.

Ainsi, le nouveau protocole prévoit qu’au vu des données sanitaires, de nouvelles étapes peuvent être franchies dans la reprise des activités dans des conditions conciliant activité économique et protection des salariés.
 

1) La fin du télétravail à 100 % à compter du 9 juin 2021.

Le protocole prévoyait du télétravail à 100 % pour les salariés pouvant effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

Le 6 janvier 2021, le télétravail avait été allégé avec la possibilité d’aller travailler sur site un jour par semaine.

Le projet de protocole transmis aux partenaires sociaux le 26 mai 2021 prévoirait qu’à compter du 9 juin 2021,

« les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent.
Ils veillent au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ainsi qu’à la prévention des risques psycho-sociaux liés à l’épidémie de Covid-19 ».

Le cadre de référence reste l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/teletravail-covid-vers-fin-teletravail-100-compter-juin-2021,39315.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Annaelle ZERBIB JURISTE M2 DPRT Paris Saclay

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Par frederic.chhum le 12/06/21
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Deux tiers des managers rencontrent des faits religieux, allant du port de signes visibles au refus de travailler avec une femme. Si les conflits restent rares, les comportements « rigoristes » progressent, révèle le baromètre du fait religieux en entreprise.

 

 

Pour lire l’intégralité de l’article cliquez sur le  lien ci-dessous

https://www.ouest-france.fr/societe/religions/au-travail-le-fait-religieux-est-mieux-encadre-et-rarement-problematique-33b9d0b6-ae72-11eb-b78b-a5b522226cdd

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Par frederic.chhum le 12/06/21
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Le 23 mars 2021, une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été déposée par la députée Marie-Pierre Rixain.

Les chiffres montrent que l’égalité femmes/hommes est loin d’être atteinte. En ce sens, vous pouvez lire notre article Egalité femmes/hommes dans l’entreprise en 2021 : où en est-on ?

Si la loi accorde désormais également et indistinctement les mêmes droits aux femmes et aux hommes, dans la pratique, qu’à poste égal :
. Les femmes gagnent 10,5% de moins que les hommes ;
. Les femmes ont 30% de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital-risque que les hommes ;
. Aucune femme ne préside une société du CAC 40 ;
. Pire, l’écart entre le capital détenu par les femmes et les hommes s’est considérablement accru, passant de 9% en 1998 à 16% en 2015 (cf exposé des motifs de la proposition de loi Rixain).

Face à ce constat, les députés LREM proposent une loi n°4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

Celle-ci est divisée en neuf articles.

Vous trouverez ci-après la première version de la proposition de loi.

Vous pourrez trouver également les amendements proposés par la Commission des affaires sociales devant laquelle la proposition de loi a été renvoyée.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/egalite-femmes-hommes-que-prevoit-proposition-loi-rixain-visant-accelerer,39309.html

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Annaelle ZERBIB Juriste M2 DPRT Paris Saclay

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.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

 

 

Par frederic.chhum le 09/06/21
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1) Fixation des objectifs : absence de fixation, fixation tardive, et pouvoir de direction.

Le contrat de travail du salarié prévoyait le versement d’un bonus cible maximum de 12% pour un taux d’atteinte des objectifs de 200%, et de 6% correspondant à 100% d’atteinte des objectifs.

Il était également prescrit que la communication des objectifs devait intervenir avant le 31 mai de chaque année. Or, le salarié rapportait la preuve de qu’au 29 novembre 2013, aucun objectif n’avait été fixé.

En conséquence, le salarié réclamait le versement du bonus de 12% correspondant au taux d’atteinte des objectifs de 200%, ce que les juges de la Cour de cassation lui ont octroyé.

Avant cet arrêt, lorsque les objectifs n’étaient pas fixés ou fixés tardivement, les juges appréciaient, à l’aune des résultats obtenus les années précédentes par le salarié, le bonus auquel ce dernier pouvait aspirer. L’octroi de l’intégralité du bonus prévu était donc davantage une éventualité que la règle de principe, les juges pouvant nuancer leur verdict [3].

Ce nouvel arrêt de 2020 laisse donc penser qu’une fixation tardive des objectifs emporterait nécessairement l’allocation de la prime maximale envisagée, que cette prime implique la simple atteinte des objectifs dans leur intégralité ou bien le dépassement de ceux-ci [4]

Par ailleurs, la Cour de cassation a également rappelé que les objectifs étaient déterminés librement par l’employeur, relevant également qu’en l’espèce, le contrat de travail prévoyait que cela du « pouvoir de direction » de celui-ci [5].

Elle ajoute néanmoins quelques conditions sous-jacentes à cette règle :
. Les objectifs doivent être « réalisables »
. Les objectifs doivent être « portés à la connaissance du salarié en début d’exercice »,
. Le plan de rémunération variable n’emporte pas la modification de la structure de la rémunération des plans antérieurs.

S’agissant d’un sujet soulevé par le salarié comme un « manquement » dans le but d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, la Cour conclu que cette demande n’était pas fondée.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquer sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/remuneration-prime-variable-panorama-jurisprudence-2020-2021,39297.html

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

Claire Chardès élève avocat EFB Paris

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.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083