Par frederic.chhum le 13/09/16

La société Goodyear Dunlop tires France a soulevé devant le conseil de prud'hommes une question prioritaire de constitutionnalité suite à l’assignation en justice de 772 salariés licenciés pour motif économique.

La Cour de cassation a admis la QPC suivante  dans un arrêt  du 13 juillet 2016 (16-40209),

« L'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre ? » ;

La cour de cassation considère que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l'indemnisation du préjudice subi par leurs salariés, qui résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, est susceptible de méconnaître le principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a 3 mois pour rendre sa décision.

Si l’article L.1235-3 du code du travail était déclaré inconstitutionnel, ceci obligerait le législateur à modifier les dispositions sur l’indemnisation des salariés licenciés.

Dès lors, la décision du conseil constitutionnel est attendue avec impatience.

 

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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