Par frederic.chhum le 17/09/17

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure devant la Cour d’appel sont remis à la juridiction par voie électronique (RPVA). (article 930-1 du CPC)

Toutefois en matière de référés 1er président devant la Cour d’appel (notamment pour demander un arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement), la demande se fait par exception par papier.

Il faut remettre au greffe :

  • 2 exemplaires de l’assignation ;
  • 1 exemplaire de la déclaration d’appel ;
  • 1 exemplaire de la décision attaquée.

Il faut préciser que pour les procédures au TASS, le RPVA n’est pas utlisé.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

 

 

Par frederic.chhum le 26/05/17

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du directeur de production, intermittent du spectacle

Par jugement du conseil de prudhommes de Paris rendu en départage le 3 février 2017 ayant condamné avec exécution provisoire la SAS BO TRAVAIL à payer à son salarié, directeur de production, intermittent du spectacle M. X, les sommes de

- 3 000 euros à titre d'indemnité de requalification,

- 14 257, 11 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 425, 71 euros à titre de congés payés afférents,

- 6 197, 09 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 38 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 28 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- 25 000 euros à titre de rappel de salaires du 4 septembre 2008 au 31 août 2012, outre 2 500 euros au titre des congés payés afférents,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La société BO TRAVAIL a interjeté appel du jugement.

Par assignation en référé signifiée par la société appelante le 15 mars 2017 et ses conclusions notifiées pour l'audience aux fins de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prudhommes et l'aménagement de l'exécution provisoire de droit à concurrence de la somme totale de 42 771, 33 euros, avec désignation d'un séquestre qui sera chargé de verser 500 euros par mois au salarié, ainsi qu'à la condamnation de M. X à lui payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Le salarié demande le rejet de toutes les demandes de l'employeur et en condamnation de la SAS BO TRAVAIL à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile sur les dispositions duquel se fonde le débiteur, le premier président ne peut arrêter l’exécution provisoire ordonnée que si elle est interdite par la loi ou risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, sachant que, dans ce cas, il peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ;

S'agissant de l'exécution provisoire de droit concernant les créances alimentaires, la  juridiction du premier président ne peut l'arrêter qu'en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'elle peut les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 prévoyant la consignation entre les mains d'un séquestre à charge d'en verser périodiquement au créancier la part que le juge détermine ;

Les mesures  d'aménagement de l'exécution provisoire ne sont pas subordonnées à la condition, prévue par l'article 524, 2°, que cette exécution risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives mais relève du pouvoir discrétionnaire du premier président ;

A l'appui de ses demandes, la SAS BO TRAVAIL, qui fait valoir que les condamnations prudhommales prononcées contre elle représentent environ trois ans de salaires nets de M. X qui n'a passé que six ans dans l'entreprise, invoque, au regard de l'importance de ces condamnations, tant son absence de trésorerie que son défaut d'information concernant la solvabilité du salarié, ce qui constitue une conséquence manifestement excessive de l'exécution immédiate et intégrale du jugement ; qu'elle propose cependant, afin de préserver les droits des deux parties, de consigner les condamnations exécutoires de droit ;

Si la juridiction du premier président ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués avant sa décision, c'est à la condition que ces mesures d'exécution n'aient pas fait l'objet de contestation ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que la société débitrice se trouve encore dans les délais de recours devant le juge de l'exécution ;

L'exécution provisoire du jugement intervient en tout état de cause aux risques et périls du créancier, qu'il n'est pas démontré par la société BO TRAVAIL, sur qui pèse la charge de la preuve, que l'exécution immédiate de ses condamnations prudhommales lui ferait courir le risque, qu'elle invoque au regard de ses importantes difficultés de trésorerie ; qu'il résulte en effet des saisies pratiquées sur ses comptes par le salarié, en particulier à la banque Palatine dont elle avait omis de communiquer les relevés, qu'elle y disposait à la date de cette saisie d'un total d'avoirs de 295 986 euros.

Il appartient par ailleurs à la demanderesse de rapporter la preuve de l'insuffisante solvabilité du créancier et du risque pour elle qu'en cas d'infirmation du jugement, ce dernier ne puisse restituer les condamnations exécutées, ce qui constituerait également une conséquence manifestement excessive.

En l'espèce, la société BO TRAVAIL  se borne à invoquer son manque d'information à cet égard quand M. X justifie d'un capital mobilier et immobilier lui permettant de vivre avec son épouse et ses deux enfants ; qu'il n'est donc pas démontré que le salarié ne présenterait pas de garantie de restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement ;

S'agissant de l'exécution provisoire de droit à hauteur de 42 771, 33 euros, aucun motif particulier ne justifie d'ordonner la consignation de ces condamnations entre les mains d'un séquestre, la société demanderesse ne pouvant, sans se contredire, prétendre que leur paiement compromettrait la pérennité de l’entreprise et offrir, subsidiairement, leur consignation;

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. X ;

En conséquence, la société de production est déboutée de sa demande de l’arrêt de l’exécution provisoire et doit payer au directeur de production la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.   

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum