Par frederic.chhum le 10/10/13

Un propriétaire peut il changer les serrures de l'appartement qu'il loue à un locataire, qui ne paie pas ses loyers ?

Outre des sanctions pénales de violation de domicile, le propriétaire s'expose à être condamné à réintégrer le locataire sous astreinte.

C'est ce qui s'est passé dans le cas d'espèce.

Dans une ordonnance du Tribunal d'instance du 1er octobre 2013 (RG 12-13-000215), le Tribunal d'instance du 4ème arrondissement de Paris, a condamné les propriétaires d'un appartement qui avaient changé les serrures d'un appartement loué, à réintégrer, sous astreinte, le locataire dans les lieux loués.

L'ordonnance est consultable dans le pdf ci-dessous.

Le Tribunal d'instance de Paris a rappelé que nul ne peut se faire justice à soit même.

Trois co propriétaires avaient donné à bail, le 21 juin 2012, un appartement loué à Monsieur X dans le 4ème arrondissement de Paris.

Un litige les opposait concernant le paiement de loyers impayés.

Le locataire se plaignait de ne pas avoir pu réintégrer son domicile à son retour de vacances le 2 septembre 2013, les propriétaires ayant fait changé les serrures de l'appartement.

Le 19 septembre 2013, le locataire a assigné d'heure à heure en référés les propriétaires pour obtenir sa réintégration dans les lieux loués.

Dans un arrêt du 1er octobre 2013 (jugement ci-joint), le Tribunal d'Instance a fait droit à la demande de réintégration du locataire, dans les lieux loués, sous astreinte de 65 euros par jour de retard.

Dans son jugement, le Tribunal rappelle que les propriétaires « ont l'obligation d'assurer au locataire la jouissance du logement et donc de lui remettre les clés de la serrure qu'elle a fait installer dès lors que ce dernier demande à entrer dans l'appartement dès lors que ce dernier ne lui a pas délivré lui-même ce congé ».

Le Tribunal a rappelé également l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution qui dispose que «Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un bien habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

Le Tribunal condamne aussi le locataire à payer les loyers impayés.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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