Par frederic.chhum le 08/09/18

Pour lire les articles publiés par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) en 2018 et 2017, cliquez sur les liens figurant après les articles.

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) défends des salariés, intermittents du spectacle, artistes, lanceurs d’alerte, journalistes, pigistes, cadres, cadres dirigeants.

Bonne lecture !

1) Portage salarial : une responsable commerciale EMOA obtient le paiement de ses heures sup' en appel des prud'hommes suite à la signature d'une rupture conventionnelle (CA Paris 24 mai 2018)

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/portage-salarial-une-salari%C3%A9e-responsable-commerciale-emoa-obtient-le-paiement-d%E2%80%99heures-suppl%C3%A9mentaires-en-appel-des-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-signature-d%E2%80%99une-rupture-conventionnelle-ca-paris-24-mai-2018-6-2-rg-1713902_

2) Requalification de CDD en CDI : trois jurisprudences intéressantes de la Cour de cassation de mai 2018.
https://www.village-justice.com/articles/requalification-cdd-cdi-jurisprudences-interessantes-cour-cassation-mai-2018,28598.html

3) Droit des intermittents du spectacle : un technicien vidéo de TF1 obtient 38753 euros aux prud'hommes de Boulogne- Billancourt suite à la requalification des CDD en CDI (CPH Boulogne 13/02/2018)

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-vid%C3%A9o-de-tf1-obtient-38.753-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-boulogne-billancourt-13022018_

4)  Crazy Horse : une Show Manager obtient que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause et des dommages-intérêts pour harcèlement moral.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/crazy-horse-une-show-manager-obtient-que-prise-acte-produise-les-effets,27245.html#cbMAdI7K6B0Q3Mxy.99

5) Intérim : non- respect du délai de carence par l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice peut l'appeler en garantie (c. cass. 14/02/2018)

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/int%C3%A9rim-non-respect-du-d%C3%A9lai-de-carence-par-l%E2%80%99entreprise-de-travail-temporaire-l%E2%80%99entreprise-utilisatrice-peut-l%E2%80%99appeler-en-garantie-c.-cass.-14022018_

6) Un chef opérateur son de Réservoir Prod (Groupe Lagardère) obtient 90535 euros aux prud'hommes suite à la requalification des CDDU en CDI à temps plein (CPH Paris 19/02/2017)

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-un-chef-op%C3%A9rateur-de-son-de-r%C3%A9servoir-prod-groupe-lagard%C3%A8re-obtient-90.535-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-%C3%A0-temps-plein-cph-paris-19122017_

7) France Télévisions peut-elle valablement licencier l’animateur Tex ?

https://www.village-justice.com/articles/france-televisions-peut-elle-valablement-licencier-animateur-tex,26788.html

8) Droit des intermittents : requalification des CDD d’une infographiste de TEAMTO en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre (CA Paris 6/02/2018)
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cdd-une-infographiste-cdi,27191.html#H41tlyKOCjxl6lVr.99

9) Droit des intermittents du spectacle : requalification des CDD en CDI à temps complet d’une Gestionnaire d’Antenne de France 3 Corse / Via Stella (Groupe France Télévisions) (décision définitive)
https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-spectacle-requalification-des-cdd-cdi-temps-complet-une,26413.html

10) Droit des intermittents : une danseuse stripteaseuse obtient 47.000 euros en appel des prud’hommes.
https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-une-danseuse-stripteaseuse-obtient-000-euros-appel-des,26009.html

11) Prouver moi que la strip teaseuse, intermittente était à la disposition de l'employeur ?

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/prouvez-moi-que-la-strip-teaseuse-intermittente-du-spectacle-%C3%A9tait-%C3%A0-la-disposition-de-l%E2%80%99employeur_

12)  « Les 12 coups de midi » : requalification en CDI à temps plein d’une intermittente du spectacle, assistante de production d’ENDEMOL Productions et licenciement sans cause
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/Les-coups-midi-requalification-CDI,25572.html#Ztl0D5opZEDiiDCL.99

13) Licenciement sans cause et requalification des CDD en CDI d’un électro-frigoriste en OPEX de l’Economat des armées (CA Paris, 30 mai 2017).

14)  Un technicien réalisateur d’Europe 1 en CDI obtient 22.796 euros bruts aux prud’hommes de Pairs pour rappel d’heures supplémentaires et différents rappels de salaires (Prud’hommes de Paris encadrement, 14 février 2017, jugement définitif)

15) Requalification des 200 CDDU d’un monteur, intermittent du spectacle de Canal + en CDI et licenciement sans cause (CA Versailles 25 janvier 2017, arrêt Définitif).

16) Droit des intermittents : Requalification des 500 CDDU d’une assistante de production en CDI et licenciement sans cause.
https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-500-cddu-une-assistante-production,29088.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

 

Par frederic.chhum le 31/08/12

L'Etat est à la recherche d'argent pour financer la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2012, les royalties des artistes du spectacle et mannequins sont plus sévèrement taxées.

Une circulaire ACOSS n° 2012-0000084 du 26 juillet 2012 http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2012-0000084.pdf, précise le régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et mannequins.

Cette circulaire ACOSS fait suite à la circulaire DSS/5B/2012/161 du 20 avril 2012 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35114.pdf qui a précisé le régime social des redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 prévoit que :

- Les royalties des artistes du spectacle et mannequin sont des revenus d'activité assujetties, à la CSG CRDS applicable aux revenus d'activité partir du 1er janvier 2012.

- La Cotisation maladie à taux majorée est applicable aux royalties des artistes et mannequins affiliés à la sécurité sociale française mais non résidents fiscalement en France.

1) Les royalties sont des revenus du patrimoine et sont taxées à 15,5%

1.1) Les royalties : qu'est ce que c'est ?

La rémunération due au mannequin/artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin/artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.

Ceci signifie donc qu'une distinction doit être opérée entre :

- La rémunération de prestations nécessitant la présence physique du mannequin/artiste du spectacle. Elle est toujours qualifiée de salaire, et donc soumise au régime général des cotisations sociales ;

- La rémunération versée au mannequin/ artiste du spectacle, en contrepartie de l'exploitation de l'enregistrement de sa prestation. Celle-ci n'est pas considérée comme un salaire à la double condition que la présence physique du mannequin/artiste ne soit plus requise pour exploiter l'enregistrement réalisé et que la rémunération ne soit pas fonction du salaire perçu mais exclusivement du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.

2.2) Assujettissement des royalties à un taux de 15,5 %

Les royalties sont désormais à compter du 1er juillet 2012 assujetties à un taux de 15,5 % :

- 5,4 % de prélèvement social ;

- 0,3% de contribution additionnelle ;

- 8,2% de CSG ;

- 0,5% de CRDS ;

- 1,1% de contribution RSA.

Du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, le taux d'assujettissement est de 13,5%.

2) Cotisation maladie à taux majorée pour les royalties des artistes et mannequins affiliés à la sécurité sociale française, mais non résidents fiscalement en France

La Cotisation maladie à taux majorée est applicable aux royalties des artistes et mannequins affiliés à la sécurité sociale française mais non résidents fiscalement en France.

Cette cotisation maladie à taux majorée est réduite à 12,81% (au lieu de 18,30% en application de l'arrêté du 24 janvier 1975).

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 26/10/11

Dans un arrêt du 28 septembre 2011 (n°09-43385) publié au Bulletin, la Cour de cassation a admis, pour la première fois à notre connaissance, qu'un salarié employé sous contrats à durée déterminée d'usage « oraux » peut prétendre à l'indemnité de précarité auxquels ont droit les salariés, sous CDD de droit commun, à la fin du contrat, dès lors que l'employeur ne propose pas à l'intéressé de CDI à l'expiration du dernier contrat.

M. X... avait, en vertu de nombreux contrats à durée déterminée, été employé alternativement par la société Sogeres et par sa filiale la société l'Affiche, du 29 novembre 1999 au 19 novembre 2006, en qualité d'extra pour exercer les fonctions de maître d'hôtel.

Il a contesté la légitimité de la rupture des relations de travail avec ces deux entreprises et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses trois cent dix contrats à durée déterminée conclus avec la société Sogeres et de ses cent vingt-six contrats à durée déterminée conclus avec la société L'Affiche en contrat à durée indéterminée.

Les deux sociétés ont été condamnées à lui payer diverses indemnités ainsi que des sommes à titre de salaires perdus pendant les périodes non travaillées.

En cause d'appel, le salarié réclamait l'indemnité de précarité de l'article L. 1243-8 du code du travail mais il a été débouté par la Cour d'appel de Versailles aux motifs que cette indemnité « lorsque le contrat est, comme en l'espèce, conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration ».

La Cour de cassation censure la Cour d'appel de Versailles.

Au visa des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, la Cour constate que « les parties n'avaient pas conclu de contrats de travail écrits, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être considérés comme des contrats à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Elle ajoute un attendu de principe à sa démonstration : « Attendu que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ».

Cette indemnité de précarité est de 10% de la rémunération totale brute versée au salarié (c. trav. ; art. L1243-8, alinéa 2).

Il est donc vivement recommandé aux employeurs de conclure des contrats à durée déterminée d'usage écrits.

A défaut, si l'employeur ne propose pas à l'intéressé de CDI au terme du dernier contrat, il s'expose à devoir payer l'indemnité de précarité, dont le montant peut être important du fait, des durées d'emploi très souvent longues des salariés sous CDD d'usage.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard

75008 Paris

Tel : 01 42 89 24 48

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Par frederic.chhum le 15/09/11

Un joueur de tennis professionnel contestait un redressement fiscal dont il avait été l'objet.

La Cour Administrative d'appel avait admis le redressement notamment aux motifs que les prestations étaient intervenues dans le cadre d'un contrat de travail ; à cet égard, elle faisait application au joueur de tennis de la présomption de salariat des artistes du spectacle et donc que les gains perçus à cette occasion devaient donner lieu à imposition en France dans la catégorie des traitements et salaires.

Le Joueur a fait un recours devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat applique la présomption d'artiste du spectacle au joueur de tennis professionnel.

1) La présomption de salariat des artistes du spectacle

Aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ».

Cette présomption a été instituée par la loi n°69-1186 du 26 décembre 1969.

Elle est d'ordre public et s'applique quelque soit la nationalité de l'artiste, le type de spectacle présenté et la qualification données par les parties au contrat (cass. soc. 1er avril 1993). Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération.

Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.

2) Extension de cette présomption aux joueurs de tennis professionnels

Le Conseil d'Etat a considéré que ces dispositions, eu égard à la généralité de leurs termes, qui ne définissent pas de manière limitative les artistes du spectacle et n'imposent aucun aspect culturel particulier à l'activité déployée par ceux-ci, sont applicables aux joueurs de tennis professionnels engagés dans des tournois du type de ceux que la fédération française de tennis organise.

Le Conseil d'Etat indique que la Cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les prestations sportives qu'il a accomplies à l'occasion de ces tournois étaient, en application des dispositions de l'article L. 7121-3 du code du travail précitées, étaient intervenues dans le cadre d'un contrat de travail et que les gains perçus à cette occasion devaient donner lieu à imposition en France dans la catégorie des traitements et salaires.

Dès lors, le Conseil d'Etat conclut qu'aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que les gains perçus par ces joueurs soient classés pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

En conclusion, la présomption de contrat de travail des artistes du spectacle doit être analysée de façon extensive ; la cour de cassation l'avait appliqué à un Disc Jockey (cass. soc. 14 nov. 2009, n°08-42908), aujourd'hui, le Conseil d'Etat l'applique à un joueur de tennis professionnel.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48

Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

Par frederic.chhum le 24/08/11

Maître Frédéric CHHUM est recommandé dans The Legal 500 Paris 2011 /2012, catégorie Droit du travail ; le Legal 500 précise : "Maître Frédéric Chhum se consacre entièrement en droit social et conseille principalement des salariés, des cadres dirigeants et des artistes. Frédéric Chhum intervient également pour le compte de sociétés françaises et étrangères. Il a récemment obtenu la réintégration d'un directeur de la photographie de l'émission Des Chiffres et Des Lettres dans un litige l'opposant à France Télévisions."

Maître Frédéric CHHUM is listed in The Legal 500 Paris 2011 /2012 (Labour law) ; The Legal 500 indicates : "Maître Frédéric CHHUM focuses on labour law ; he advises employees, senior executives (cadres dirigeants) and artists. Frédéric CHHUM intervenes also for French and Foreign companies. He recently obtained the reinstatement of Des Chiffres et Des Lettres TV Show' Photography Director, in a litigation against France Televisions."