Par frederic.chhum le 11/11/18

1) Rappel des faits

M. X... a été engagé, en qualité de technico-commercial, par la société Caraibe Greement, à compter du 1er avril 2007.

Une lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 lui a été remise en main propre.

Il a signé avec l'employeur un protocole transactionnel le 14 novembre 2011 ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d’appel de Basse Terre a déclaré valable la transaction et a rejeté les demandes du salarié, en retenant que la transaction a été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

2) Solution de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n°17-10.066), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Basse Terre.

Au visa des articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, la Cour de cassation affirme « qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 3 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Basse-Terre autrement composée.

3) Portée de la décision

C’est un arrêt de confirmation de jurisprudence.

Les conséquences sont importantes car la transaction est considérée comme ne pas avoir exister.

Le salarié doit donc restituer les sommes versées dans le cadre de la transaction.

Il pourra ensuite contester son licenciement et saisir les prud’hommes, sauf si une nouvelle transaction intervient.

Source : legifrance

c. cass. 10 octobre 2018, n°17-10066

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037495595

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Par frederic.chhum le 26/10/18

Dans un arrêt du 27 septembre 2018 (n° 17-12575), la Cour de cassation considère qu’un directeur commercial  Monde est cadre dirigeant et ne peut pas réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.

M. Y..., engagé par la société LPG Systems le 1er juin 2014, en qualité de directeur commercial monde a été licencié le 4 décembre 2014.

Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a rejeté ses demandes.

Il s’est pourvu en cassation.

Le salarié fait grief à l'arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de dommages-intérêts au titre du non-respect de la durée légale du travail ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

Dans un arrêt du 27 septembre 2018 (n° 17-12575), la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.

Elle affirme « qu'ayant constaté qu'en tant que directeur commercial monde relevant de la catégorie cadre de direction, le salarié avait en charge la responsabilité, sous la seule autorité du président du directoire, de la politique commerciale globale de l'entreprise, bénéficiait d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération de l'entreprise, d'une indépendance comme d'une autonomie organisationnelle certaines, en raison notamment des déplacements qu'il était amené à faire, qu'il avait sous sa responsabilité une centaine de salariés et disposait d'une large délégation de signature, sans mention d'une quelconque limitation financière, que ses responsabilités en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique commerciale de l'entreprise étaient réelles et effectives, faisant ainsi ressortir qu'il participait à la direction de l'entreprise », la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inutiles, a légalement justifié.

****

Les cadres dirigeants, exclus des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés, constituent une catégorie très restreinte de salariés.

L’article L. 3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps (1), qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome (2) et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (3).

La Cour de cassation précise quant à elle, par une jurisprudence désormais constante, que la qualité de cadre dirigeant suppose la participation du salarié à la direction de l’entreprise.

Cette décision est une confirmation de jurisprudence.

Lire aussi notre article

Droit des cadres dirigeants : panorama de la jurisprudence 2016/2017.
https://www.village-justice.com/articles/Droit-des-cadres-dirigeants-panorama-jurisprudence-2016-2017,25525.html

c. cass. 27 septembre 2018, n° 17-12575

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037474132&fastReqId=826012021&fastPos=4

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Par frederic.chhum le 12/09/18

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CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) defends employees, executives, artists, entertainment professionals (intermittents du spectacle), whistle blowers, journalists, freelancers, executives.

1) Is a salaried director (Directeur) necessarily a senior executive (cadre dirigeant) ?

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/directeur-salarie-necessairement-cadre-dirigeant-23069.htm

2) False senior executive (Faux cadre dirigeant) : How to get paid for your overtime before the prud’hommes ?

https://www.cadre-dirigeant-magazine.com/reussir-en-entreprise/faux-cadre-dirigeant-vous-pouvez-obtenir-le-paiement-de-vos-heures-supplementaires/

3) Employees' senior executives (cadre dirigeant): cancel your senior executive status and get paid for your overtime

https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-12719-cadres-dirigeants-salaries-faites-annuler-votre-statut-de-cadre-dirigeant-et-obtenez-le-paiement-de- your hour-extra-Chhum lawyers-launcher-a-action conjointe.html

4) Do you speak rights of senior executives (cadre dirigeant) ?

https://www.village-justice.com/articles/speak-cadre-dirigeant-Frederic-Chhum,8959.html

5) An employee, senior executive officer (cadre dirigeant) of a consulting company obtains 132,000 euros for unfair dismissal before the Boulogne-Billancourt prud’hommes

https://www.chhum-avocats.fr/publications/un-salarie-cadre-dirigeant-dune-societe-de-conseil-obtient-132000-euros-pour-licenciement-abusif-aux-prudhommes

6) Right of senior executives (cadres Dirigeants): overview of case law (jurisprudence) 2016/2017.

https://www.village-justice.com/articles/Droit-des-cadres-dirigeants-panorama-jurisprudence-2016-2017,25525.html

7) Executives (cadres), senior executives (cadres Dirigeants) : 10 tips from CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) before negotiating your conventional termination (rupture conventionnelle) !

http://www.lagbd.org/index.php/Salari%C3%A9s,_Cadres_:_10_conseils_d%E2%80%99un_avocat_avant_de_n%C3%A9gocier_votre_rupture_conventionnelle_(fr)

8) A designer from an international luxury group (Tod's) is not a senior executive (cadre dirigeant) and got paid for her overtime hours

https://www.village-justice.com/articles/Une-Styliste-Senior-groupe-international-luxe-est-pas-cadre-dirigeant-peut,25095.html

9) "False" senior executives (faux cadre dirigeant): a hotel manager obtains the nullity of his senior management status and 105000 euros of overtime before the Conseil de prud’hommes

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/faux-cadres-dirigeants-directeur-hotel-obtient-nullite-son-statut-cadre,26584.html#ufXlDgFa1MFF621I.99

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Par frederic.chhum le 11/09/18

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) défend des salariés, intermittents du spectacle, artistes, lanceurs d’alerte, journalistes, pigistes, cadres, cadres dirigeants.

Pour lire ou relire les articles, cliquez sur le lien sous l’article.

1) Droit des cadres dirigeants : panorama de la jurisprudence 2016/2017.
https://www.village-justice.com/articles/Droit-des-cadres-dirigeants-panorama-jurisprudence-2016-2017,25525.html

2) Cadres, cadres dirigeants : 10 conseils d’un avocat avant de négocier votre rupture conventionnelle !

http://www.lagbd.org/index.php/Salari%C3%A9s,_Cadres_:_10_conseils_d%E2%80%99un_avocat_avant_de_n%C3%A9gocier_votre_rupture_conventionnelle_(fr)

3) Une styliste d’un groupe international de luxe (Tod’s) n’est pas cadre dirigeant et obtient le paiement de ses heures sup’

https://www.village-justice.com/articles/Une-Styliste-Senior-groupe-international-luxe-est-pas-cadre-dirigeant-peut,25095.html

4) « Faux » cadres dirigeants : un Directeur d’hôtel obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et 105.000 euros d’heures supplémentaires.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/faux-cadres-dirigeants-directeur-hotel-obtient-nullite-son-statut-cadre,26584.html#ufXlDgFa1MFF621I.99

5) Un Directeur Salarié est-il nécessairement cadre dirigeant ?

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/directeur-salarie-necessairement-cadre-dirigeant-23069.htm

6) Faux cadre dirigeant : comment obtenir le paiement de vos heures supplémentaires ?

https://www.cadre-dirigeant-magazine.com/reussir-en-entreprise/faux-cadre-dirigeant-vous-pouvez-obtenir-le-paiement-de-vos-heures-supplementaires/

7) Cadres dirigeants salariés : faites annuler votre statut de cadre dirigeant et obtenez le paiement de vos heures supplémentaires

https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-12719-cadres-dirigeants-salaries-faites-annuler-votre-statut-de-cadre-dirigeant-et-obtenez-le-paiement-de-vos-heures-supplementaires-chhum-avocats-lance-une-action-conjointe.html

8) Do you speak droit des cadres dirigeants ?

https://www.village-justice.com/articles/speak-cadre-dirigeant-Frederic-Chhum,8959.html

9) Un salarié, cadre dirigeant d’une société de conseil obtient 132000 euros pour licenciement abusif aux prud’hommes

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Par frederic.chhum le 29/04/18

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2018.

Cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences.

1) Prise d’acte de rupture du contrat de travail, harcèlement moral, heures supplémentaires et travail dissimulé

. Cour d’appel de Paris 13 février 2018, 6-3 : une Show Manager du Crazy Horse obtient que sa prise d’acte de son contrat de travail  produise les effets d’un licenciement sans cause et des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Elle obtient aussi un rappel d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages intérêts pour harcèlement moral.
https://www.village-justice.com/articles/crazy-horse-une-show-manager-obtient-que-prise-acte-produise-les-effets,27245.html

2) Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI , requalification de la rupture en licenciement sans cause

. Cour d’appel de Paris 6 février 2018, 6-3 : Requalification des CDD d’une infographiste de TEAMTO en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre : requalification de la rupture en licenciement sans cause,  rappel de cotisations retraite cadres, dommages intérêts du fait du préjudice moral en raison du défaut de propreté et d’hygiène du bureau (L. 4221-1 du code du travail), rappel de salaires du fait du non-respect des salaires minima conventionnels applicable à la convention collective des films d’animation.  

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cdd-une-infographiste-cdi,27191.html

. Conseil de prud’hommes de Paris, départage 7 mars 2018 : un technicien d’exploitation de RTL EDIRADIO obtient 45 143 euros aux prud’hommes de Paris. Il obtient la requalification de la rupture en licenciement sans cause, un rappel de prime d’ancienneté, de vacances, de 13ème mois, un rappel d’heures supplémentaires et des dommages intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-exploitation-de-rtl-ediradio-obtient-45-143-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-paris-07032018_

. Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt 13 février 2018 (décision non définitive)  : un technicien vidéo intermittent du spectacle de TF1 obtient 38753 euros aux prud’hommes : requalification des CDD en CDI, requalification de la rupture en licenciement sans cause, non-respect des temps de pause, non-respect de la durée maximale quotidienne de travail .

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-vid%C3%A9o-de-tf1-obtient-38.753-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-boulogne-billancourt-13022018_

. Conseil de Boulogne Billancourt 19 décembre 2017 (décision non définitive) : un chef opérateur son de Réservoir Prod (Lagardère) obtient 90 535 euros aux prud’hommes suite à la requalification à temps complet des CDD en CDI (rappel de salaires pendant les périodes interstitielles)

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-un-chef-op%C3%A9rateur-de-son-de-r%C3%A9servoir-prod-groupe-lagard%C3%A8re-obtient-90.535-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-%C3%A0-temps-plein-cph-paris-19122017_

3) Cadre, nullité du forfait jours et heures supplémentaires

. Cour d’appel de Paris 3 avril 2018, 6-4 : un Directeur de contrôle de gestion international sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures supplémentaires en appel des prud’hommes.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/heures-sup%E2%80%99-un-directeur-de-contr%C3%B4le-de-gestion-international-sous-forfait-jours-obtient-66-000-euros-d%E2%80%99heures-sup%E2%80%99-en-appel-des-prud%E2%80%99hommes-ca-paris-6-4-3-avril-2018_

4) Cadres dirigeants salarié, statut associé ou actionnaire, restitution de salaires mis en compte courant   

. Cour d’appel de Paris 13 mars 2018, 6-3 Un salarié actionnaire obtient le paiement de salaires mis en compte courant et qui ne lui ont pas été restitués.

https://www.village-justice.com/articles/salarie-actionnaire-peut-obtenir-paiement-salaires-mis-compte-courant-qui-lui,28307.html

N’hésitez pas à nous contacter.

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Par frederic.chhum le 29/11/17

Dans cette espèce, le « faux » cadre dirigeant a revisité le code du travail. L’intérêt de cet arrêt du 15 novembre 2017 de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 6-6, 15 nov. 2017) est qu’il combinait les concepts de co-emploi, de cadre dirigeant et d’heures supplémentaires.

Le litige est intervenu suite à la conclusion d’une rupture conventionnelle qui (rappelons-le) n’empêche pas un salarié de réclamer devant le conseil de prud’hommes des sommes liées à l’exécution de son contrat de travail.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/faux-cadres-dirigeants-directeur-hotel-obtient-nullite-son-statut-cadre,26584.html#gr2De6ZTyPESCV62.99

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Par frederic.chhum le 18/03/17

On March 17th, 2017, CHHUM AVOCATS hold a labour law breakfast on how to implement the right to disconnect (droit à la déconnexion) under French labour law?

You can upload below the Powerpoint Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre ?

This Powerpoint was written by Marilou OLLIVIER, trainee avocate (HEDAC) at CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes).

Do not hesitate to contact us for any question.

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Par frederic.chhum le 10/03/17

CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) référencé dans le guide DECIDEURS 2017

Le guide DECIDEURS 2017 indique (cf pdf ci-dessous) :

TRACK RECORD : le cabinet a lancé 3 actions conjointes validées par le barreau de Paris portant sur l’annulation du statut de cadre dirigeant, la nullité des clauses de forfait jours et des actions de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) des journalistes en CDI.

Il a défendu un cadre dirigeant dans le cadre d’un contentieux de harcèlement moral (le cadre dirigeant a obtenu 209000 euros) et a obtenu la réintégration d’un de ses clients, ingénieur du son, intermittent du spectacle de Lagardère.

DIFFERENCIATION : CHHUM AVOCATS est particulièrement renommé dans le milieu des intermittents du spectacle et des journalistes.

Les compétences linguistiques de l’équipe – chacun des avocats maitrise parfaitement l’anglais – lui permettant de travailler pour une clientèle anglo saxonne.

Le Cabinet dispose également d’un bureau secondaire à Nantes (41 quai de la Fosse) dirigé par Maître Camille COLOMBO.

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Par frederic.chhum le 10/03/17

DECIDEURS 2017 indicates (cf pdf document below):

TRACK RECORD: CHHUM LAW FIRM initiated 3 « actions conjointes » (collective/ class actions) validated by the Paris Bar.

Such “actions conjointes” were on:

  • cancelation of « cadre dirigeant »/ executive senior manager status,
  • cancelation of “forfait jours”, and
  • reclassification of journalists employed by fix term contracts (CDD) in permanent contract (CDI).

CHHUM AVOCATS obtained the condemnation of a company after moral harassment of a senior executive / cadre dirigeant (the senior executive obtained 209 000 euros) and obtained reinstatement of one of a Lagardère sound engineer after dismissal.

DIFFERENTIATION: CHHUM AVOCATS is well known to defend “intermittents du spectacle” (intermittent workers in the entertainment business) and journalists.

All avocats/ lawyers of CHHUM AVOCATS are bilingual in English. This allows CHHUM AVOCATS to work for an Anglo Saxon clientele.

Since March 1st, 2016, CHHUM AVOCATS opened an office in Nantes (41 quai de la Fosse 44000 Nantes) managed by Maître Camille COLOMBO.

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Par frederic.chhum le 02/03/17

Projet de protocole d’accord relatif à l’assurance chômage

A lire ou à relire (cf pdf ci-dessous)

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