Par frederic.chhum le 02/01/19

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé, initialement, par JLT SERVICES (aujourd’hui GROUPE NOVELTY) en qualité d’Assistant Logisticien et de Road, sous CDD d’usage successifs, à compter du 17 mars 2011.

A cet effet, Monsieur X était chargé de la livraison et de la reprise du matériel loué par les entreprises clientes pour leurs évènements.

Le 18 janvier 2016, Monsieur X constate une rupture unilatérale de la collaboration avec le GROUPE NOVELTY.

Au terme de son dernier contrat, le 18 janvier 2016, Monsieur X ne sera jamais rappelé par GROUPE NOVELTY.

C’est dans ces circonstances que Monsieur X n’a pas eu d’autre choix que de saisir, par l’intermédiaire de son conseil, le Conseil de prud’hommes de Paris, le 19 mai 2016, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1245-1, alinéa 2 du Code du travail.

L’affaire a été appelée à l’audience du Bureau de Jugement du 12 octobre 2016.

2) Le Jugement du Conseil de Prud’homme de Paris du 29 novembre 2018

2.1) Sur la requalification des CDD d’usage en contrat à durée indéterminée

Les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier. Le délai de prescription court à compter du terme du dernier contrat.

La convention collective comporte une liste d'emploi, dont celle d'assistant logisticien, qui peut faire l'objet d'un contrat d'usage.

Cependant, l'article 4.3.I de la convention prévoit que les employeurs s'engagent à ne pas recourir au contrat à durée déterminée afin de pourvoir durablement à des emplois permanents.

L'employeur fait valoir que les missions confiées au salarié étaient toutes différentes ; qu'elles n'étaient pas prévues à l'avance et avaient un caractère ponctuel ; qu'il s'agit d'un emploi par nature temporaire et fluctuant

Cependant, le salarié établit que 186 contrats signés représentent 364 heures en 2011, 340 h en 2012, 484h en 2013, 938h en 2014, 692h en 2015 et 24h pour les 18 premiers jours de 2016.

Le Conseil de prud’hommes conclut qu’il « en résulte que le salarié a occupé un emploi correspondant à l'activité normale de l'entreprise et répondant à un besoin structurel de celle-ci. La demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sera donc accueillie ».

2.2) Sur la demande de requalification, du contrat d'assistant logisticien en emploi de chauffeur de poids lourds :

Le salarié demande au Conseil de dire qu'il exerçait, sous couvert de la qualification d'agent logisticien, une activité de chauffeur poids lourds. Il produit à cet effet un certificat de conduite, des fiches de tournée, des relevés de chronotachygraphe et des échanges de SMS de nature à démontrer qu'il était en charge de livraisons.

Cependant, ces éléments ne permettent pas d'établir que l'emploi réellement exercé était celui de chauffeur poids lourds.

En particulier, l’employeur produit cependant une mise en demeure qui lui a été adressée par le conseil du salarié le 1er février 2016.

Le salarié n'avait pas repris son activité car son permis de conduire faisait l'objet d'une rétention. L'avocat faisant valoir « qu'en tout état de cause, il apparait que l'emploi occupé par Monsieur X ne nécessite pas l'usage d'un permis de conduire ». Cette demande sera donc rejetée.

2.3) Sur la demande de rappel de salaires :

Le montant réel du salaire de Monsieur X est de 1134€ mensuels pour les 12 derniers mois, soit 13 608€ Il établit qu'il ne percevait de revenus que de la société GROUPE Novelty. La requalification doit remonter au premier contrat à durée déterminée irrégulier.

Le salarié aperçu 10.484€ en 2013. Il est fondé à demander (13608-10484) soit 3.124€ pour cette année.

Il a perçu 7.182€ en 2012.Il est fondé à demander 6.424€ pour cette année.

Il a perçu 7.866€ pour neuf mois en 2011.Il est fond à demander 2.340€ pour cette année. Au total, il lui sera alloué 11.888€ de rappels de salaire.

2.4) Sur l'indemnité de précarité

Vu l'article L1245-2 du code du travail ;

Le salarié a subi une situation de précarité pendant cinq ans. Il lui sera alloué 2.268€ en réparation.

2.5) Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Vu l'article L1235-3 du code u travail dans sa version applicable au litige, antérieure aux ordonnances du 22 septembre 2017 ;

Le non renouvellement des contrats à durée déterminée à compter du 18janvier 2016 doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sera alloué au salarié, qui avait près de cinq ans d’ancienneté, une indemnité équivalente à six mois de salaire soit 6.800€ outre les congés payés afférents.

2.5) Sur l'indemnité pour travail dissimulé :

Vu l'article L8221-5 du code du travail ;

Le salarié a toujours été déclaré. Il n'établit pas que des heures supplémentaires n'ont pas été payées.

Il résulte pas de l'usage erroné de contrats à durée déterminée une intention frauduleuse de l'employeur. La demande est rejetée.

2.6) Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement :

L'article L4.3.1de la Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement prévoit 3/l0ème de mois de salaire jusqu'à dix ans d'ancienneté. Il sera alloué au salarié (1134x0,3) x 4,83 soit 1.643€.

2.7) Sur l'indemnité de préavis :

L'article 4.1.3 de la Convention collective applicable prévoit le paiement de deux mois de salaire pour le salarié non cadre ayant deux ans d'ancienneté et plus. Il sera alloué au salarié le somme de 2.268€ outre les congés payés afférents.

2.8) Sur l'exécution provisoire :

Vu l'article 515 du code de procédure civile ;

L'exécution provisoire est compatible avec la nature du litige et justifiée par son ancienneté. Elle est en particulier justifiée par le fait que l'audience de départage a été tenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R1459-29 du code du travail. Elle sera ordonnée.

***

En conclusion, dans son jugement du 29 novembre 2018, le Conseil des prud’hommes de Paris (Activités Diverses départage) a :

  • Requalifié la relation de travail entre M.X et le groupe Novelty en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 mars 2011 ; ·     ·
  • Dit que la rupture de ce contrat est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Il condamne la SAS Groupe Novelty à payer à l’intermittent du spectacle les sommes suivantes :

-           11.888€ de rappels de salaire

-           1.188€ au titre des congés payés afférents ;

-           2.268€ au titre d'indemnité de requalification ;

-           2.268€ à titre d'indemnité de préavis ;

-           226€ au titre des congés payés afférents ;

-           1.643€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

-           6.800€ au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-           1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-           Ordonne l'exécution provisoire du jugement.

La société a interjeté appel du jugement.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 12/09/17

L’ordonnance n°3 relative à la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » prévoit notamment, en son chapitre 2, des dispositions relatives au recours aux CDD et aux contrats de travail temporaire

Avec les ordonnances Travail, le Gouvernement entend faire primer les conventions et accord de branche sur les dispositions légales, et ce afin que les règles encadrant les CDD correspondent « à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche » (Cf. Dossier de presse Renforcement du dialogue social du 31 août 2017->http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/renforcement-du-dialogue-social-presentation-des-ordonnances-en-application-de]).

A la différence des autres mesures phares des Ordonnances Macron, en matière de CDD et de contrat de mission, la négociation au niveau de la branche primerait sur les dispositions légales jusque-là d’ordre public, et non les dispositions négociées au niveau de l’entreprise.

Ces dispositions seraient applicables aux CDD conclus après la publication des ordonnances.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/ordonnances-macron-qui-change-pour-les-cdd-les-contrats-travail-mission,25845.html#U7FlMjLzKG1skhYc.99

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Par frederic.chhum le 13/06/17

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié, technicien réalisateur d’Europe 1.

1) Les faits

Monsieur X a été engagé du 21 février 2008 au 22 août 2010, par Europe 1 Télécompagnie (ci-après Europe 1), sous CDD d’usage successifs, en qualité de technicien réalisateur. Puis, en CDD de « grille » du 23 août 2010 au 3 juillet 2011, et enfin engagé sous CDI pour 37h semaine pour le même emploi et les mêmes fonctions. Le 1er juin 2014, il est promu chef d’antenne.

Europe 1 est une radio privée généraliste française créée le 1er janvier 1955. Depuis 1974, elle appartient au groupe LAGARDERE SCA. La société emploie plus d’une centaine de salariés, et applique la convention collective de la radiodiffusion, ainsi que l’accord d’entreprise Europe 1.

2) Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 14 février 2017

Monsieur X a saisi le Conseil des Prud’hommes de Paris le 4 mars 2015 afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires et de nuit, une indemnité de précarité du fait de son maintien illicite au poste de Preneur de Son, une indemnité en raison du préjudice subi du fait de ses conditions de travail, ainsi que pour travail dissimulé.

Par jugement du 14 février 2017, le Conseil de prud’hommes a condamné EUROPE 1 à payer  à Monsieur X la somme de 22.796.09 euros bruts comme suit :

  • 1.500€ à titre de rappel d’heures supplémentaires
  • 150 € à titre de congés payés afférents
  • 11.289,18€ à titre de rappel de salaire pour heures de nuits et de jours fériés
  • 1.128, 91€ à titre de congés payés afférents
  • 6.228€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
  • 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause et de la durée hebdomadaire et quotidienne du travail
  • 1.500 € euros au titre de l'article 700 ;
  • Prononce l'exécution provisoire (R. 1454-28 du code du travail) ;
  • Intérêts à taux légal à compter du prononcé du jugement.

Le Conseil de prud’hommes déboute Monsieur X de ses demandes de rappel de salaire, et de sa demande concernant le travail dissimulé.

Le jugement est définitif car les parties n’ont pas relevé appel du jugement.

2.1) Heures complémentaires et supplémentaires, majorations pour heures de nuit et jours fériés travaillés

En effet, Monsieur X soutient qu’il a effectué de nombreuses heures complémentaires et supplémentaires non mentionnées sur ses contrats de travail, et non rémunérées par son employeur.

De la même manière, il affirme qu’il n’a jamais reçu la moindre compensation financière pour avoir travaillé en horaire de nuit. Il ajoute qu’Europe 1 ne peut alléguer qu’il aurait bénéficié d’horaires allégés afin de compenser en temps les heures de nuit effectuées, et non rémunérées comme telles.

Sur ce point, le CPH condamne Europe 1 à payer à Monsieur X 1.500 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires, et 150 euros de congés payés afférents. En effet, le CPH a considéré que Monsieur X travaillait fréquemment pour une durée de travail supérieure à 37 heures par semaines.

Le CPH condamne également la société à 11.289,18 euros de rappel de salaire pour heures de nuits et de jours fériés, et à 1.128,91 euros de congés payés afférents. Le CPH justifie cette condamnation par le fait, que les jours de récupération destinés à compenser les heures de nuit, n’étaient pas établis par Europe 1.

2.2) Repos hebdomadaire, durée journalière de travail et temps de pause

Monsieur X considère qu’Europe 1 a violé les articles L3132-1 à L3132-3 du Code du travail, et l’article 5 de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 relatifs au repos hebdomadaire.

Pour cette demande, encore une fois, le CPH a condamné Europe 1 à verser 6.228 euros à Monsieur X, à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, et à verser 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause, et de la durée hebdomadaire et quotidienne de travail.

Le CPH rappelle que les articles précités prévoient qu’un repos hebdomadaire doit intervenir au-delà de 6 jours consécutifs de travail. Or, Monsieur X a effectué des durées journalières excessives comme le prouve les plannings.

2.3) La qualité de chef d’Antenne

Selon Monsieur X, il exerçait, bien avant sa promotion du 1er juin 2014, l’emploi de chef d’antenne, et non de preneur de son. Il considère qu’il exerçait donc ces fonctions depuis le 1er septembre 2009. Il demande donc un rappel de salaire à ce titre.

Sur cette demande, le CPH de Paris considère que Monsieur X n’apporte pas de pièce aux débats justifiant de la réalité de ses tâches devant le conduire au statut de Chef d’Antenne. Monsieur X est donc débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre.

2.4) Le travail dissimulé

Europe 1 avait conscience des heures effectuées par Monsieur X, puisqu’elle établissait des plannings. Monsieur X considère de ce fait, qu’il y a eu une dissimulation d’emploi.

Le CPH déboute Monsieur X de cette demande, puisque l’intention de dissimulation du travail n’est pas établie selon lui.

2.5) L’obligation de sécurité et de résultat

En raison du rythme imposé par son employeur, Monsieur X a été victime d’une crise de vertiges aigue sur son lieu de travail. Il a de ce fait été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail le 8 décembre 2014, et n’a pu reprendre son activité que le 25 janvier 2015. Ainsi, selon Monsieur X, Europe 1 aurait violé son obligation de sécurité et de résultat, qui pèse sur elle.

Le CPH déboute Monsieur X de cette demande. En effet, selon le Conseil, le salarié n’établissait pas que la crise de vertige et l’arrêt maladie soit directement lié à ses conditions de travail.           

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 08/11/16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié Technicien d’Exploitation de RTL / EDIRARIO

1) Les faits

1.1) Engagement de Monsieur X par 368 contrats à durée déterminée (CDD)

Monsieur X a été engagé par EDIRADIO / RTL en contrats à durée déterminée successifs à compter du 21 juin 2010, en qualité de Technicien Exploitation – coefficient 255, statut agent de maîtrise.

La SOCIETE POUR L’EDITION RADIOPHONIQUE EDIRADIO (ci-après « RTL ») est une radio privée généraliste française créée en 1933.

RTL est la première radio en termes d’audience en France et diffuse notamment des émissions telles que « Les Grosses Têtes », « A la bonne heure ! », ou encore « Ça peut vous arriver ».

RTL est une filiale de RTL GROUP, 1er groupe audiovisuel européen.

RTL emploie plus de deux cents salariés et applique l’accord collectif d’entreprise de RTL du 1er janvier 2000.

Monsieur X a également été employé ponctuellement en CDD d’usage (1 contrat) et en CDD pour accroissement temporaire d’activité (15 contrats).

Monsieur X a ainsi été employé en CDD successifs du 21 juin 2010 au 17 septembre 2015.

Monsieur X, ainsi que l’indique RTL était rémunéré selon les taux horaires appliqués aux intermittents, alors pourtant qu’il était employé par des CDD de remplacement.

En qualité de Technicien d’Exploitation, Monsieur X avait en charge la production technique des émissions radios, l’élaboration, la préparation technique, la diffusion et le suivi d’une émission.

RTL a employé, ces dernières années, Monsieur X, en moyenne de 2011 à 2014, 1.300 heures par an.

1.2) Circonstances du litige

1.2.1 )Septembre 2014 : RTL diminue considérablement la quantité de travail fournie à Monsieur X

A compter de la rentrée 2014, EDIRADIO / RTL a beaucoup moins employé Monsieur X, sans justification aucune.

Monsieur X adressait en conséquence un courriel à Monsieur P., le 24 novembre 2014, lui faisant part de son étonnement du fait qu’il n’était plus planifié sur les plannings, alors pourtant qu’il avait largement fait preuve de sa disponibilité, de ses motivations et de ses compétences au cours des 5 dernières années.

1.2.2) 17 Septembre 2015 : dernier jour travaillé par Monsieur X

A compter du 17 septembre 2015, RTL cessait d’employer Monsieur X, sans lui fournir aucune explication.

Monsieur X adressait alors un nouveau courriel à Monsieur P., l’interrogeant sur les raisons de cette interruption qu’il ne comprenait pas, dès lors que ses collègues continuaient d’être employés au même rythme, et que de nouveaux techniciens d’exploitation étaient apparus sur les plannings.

Il lui était seulement répondu que l’activité était prétendument imprévisible et fluctuante et qu’en conséquence la planification était très compliquée et qu’il n’était pas le seul dans cette situation.

Monsieur X, particulièrement surpris, répondait par courriel du 7 octobre 2015, que cela était faux puisqu’il était le seul membre de l’équipe, à ne pas être planifié du tout depuis le 21 septembre au 1er novembre 2015.

Il rappelait également que RTL était son employeur principal et faisait part de sa disponibilité et de sa motivation.

1.2.3) 9 octobre 2015 : RTL bloquait l’accès à Monsieur X de ses locaux

Le vendredi 9 octobre 2015, Monsieur X se rendait dans les locaux de RTL afin de retirer ses tickets restaurants. Il constatait à sa grande surprise que son badge d’entrée avait été désactivé et supprimé de la base.

Il a alors demandé à voir Monsieur P. son supérieur hiérarchique, accompagné d’un délégué du personnel.

Monsieur P. a intimé Monsieur X de quitter les lieux.

1.2.4) 19 octobre 2015 : saisine du Conseil de prud’hommes de Paris

C’est dans ces conditions que Monsieur X a saisi, le 19 octobre 2015, par l’intermédiaire de son Conseil, le Conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir la requalification de ses CDD en CDI, ainsi qu’un rappel de salaire du fait de sa disposition permanente entre deux contrats de travail.

1.2.5) 30 octobre 2015 : RTL publie une offre d’emploi en CDI d’un technicien d’exploitation

Le 30 octobre 2015, RTL publiait une offre d’emploi d’un technicien d’exploitation, également envoyée directement à Monsieur X sur son adresse mail RTL. Le candidat devait avoir au moins 5 ans d’ancienneté, ce qui correspondait précisément au profil de Monsieur X.

Alors que Monsieur X postulait sa candidature était écartée en raison de « trop nombreuses candidatures », ainsi que l’indiquait Madame T., Responsable développement RH dans son courriel de réponse du 1er décembre 2015. 

2) Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 2 novembre 2016

Par jugement du 2 novembre 2016, le Conseil de prud'hommes a condamné EDIRADIO /RTL à lui payer 20.180 euros bruts comme suit :

- prononce la requalification des CDD en CDI

- fixe la moyenne du salaire à 1.293 euros

- condamne la société EDIRADIO à 2.500 euros à titre d'indemnité de requalification ;

- condamne la société à verser 2.587 euros au titre de l'indemnité de préavis ;

- condamne EDIRADIO à verser 258 euros au titre des congés payés afférents ;

- condamne la société à verser 4.035 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

- condamne la société à 10.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause ;

- condamne la société à verser 800 euros au titre de l'article 700 ;

- prononce l'exécution provisoire (R. 1245-1 du code du travail) ;

- intérêts à taux légal à compter du prononcé du jugement.

Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement.

 

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Par frederic.chhum le 07/11/16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste, intermittent du spectacle.

Par jugement du 6 novembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 6 ans de CDDU d’un journaliste d’I-Télé  en CDI ; il a également requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il a condamné la société d’édition de Canal + à payer au journaliste les sommes suivantes :

  • 3.000 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 5.600 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 560 euros à titre de congés payés afférents ;
  • 17.360 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 18.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 1.200 euros au titre de l’article 700 du CPC.

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Par frederic.chhum le 23/10/16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, Réalisateur, intermittent du spectacle, de la société FRANCE TELEVISIONS.

Par jugement du 9 septembre 2016, le Conseil de Prud’hommes requalifie les CDD successifs en CDI et condamne la société FRANCE TELEVISIONS à verser au salarié, Réalisateur,  les sommes suivantes :

  • 15.000 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 17.192 euros à titre de rappel de prime d’ancienneté ;
  • 10.200 euros à titre de rappel de prime de fin d’année ; 
  • 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au total, le salarié obtient 44.892 euros bruts.

Le réalisateur intermittent du spectacle de France Télévisions, a interjeté appel du jugement.

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Par frederic.chhum le 24/01/16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste pigiste.

La société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS exploite les chaînes de télévisions du groupe NBC UNIVERSAL.

Elle édite la chaîne de fiction “13 Rue Universal” diffusée sur les réseaux du câble et du satellite et participe à la fabrication de la chaîne “SYFY” spécialisée dans les thèmes du genre policier et de la science-fiction.

Ces chaînes produisent et diffusent des magazines constitués essentiellement par la reprise de bandes annonces ou dossiers de presse remis par des bureaux de presse de films, des éditeurs de BD et /ou de DVD et destinés à assurer la promotion.

Ces chaînes font néanmoins parfois appel à des journalistes pour participer à la conception de magasines lorsqu’un travail d’investigation est nécessaire.

M X a été engagé par la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  en tant que stagiaire  du 23 mars 2009 au 31 juillet 2009  dans le cadre d’une convention de stage.

A l’issue de cette convention, par contrat à durée déterminée du 17 au 18 août 2009, la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  a engagé M X pour participer à la réalisation du magazine“Scitronic”.

M X qui était journaliste pigiste (dépourvu de la carte professionnelle  de journaliste) a par la suite été engagé par la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  dans le cadre d’une succession de contrats de travail à durée déterminées (CDD) pour collaborer aux différents magazines produits par les chaînes.

Il a travaillé : -

- 2 jours du 17 au 18 août 2009

- 1 jour le 8 septembre 2009

-  2 jours du 3 au 4 novembre 2009

- 2 jours du 10 au 12 décembre 2009

- 7 jours, les 6,7,10,13,14,19,25 et 26 janvier 2010

- 3 jours les 2,8 et 9 février 2010

- 4 jours les 8,9,10,19 et 22 mars 2010

-2 jours les 18 et 19 août 2010

- 1 jour le 14 septembre 2010

- 2 jours les 18 et 19 octobre 2010

- 3,5 jours le 26 novembre après-midi et les 27 et 30 novembre 2010

- 2 jours les 13 et 14 décembre 2010

- 2 jours les 17 et 18 janvier 2011

- 2 jours les 21 et 22 mars 2011.

Les parties n’ont plus eu de relation de travail après la fin ce dernier contrat, M X reprochant à la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  d’avoir cessé sans raison de lui fournir des piges, et ce, malgré ses demandes fin mars 2011, le 21 octobre et en novembre 2011, et, la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  reprochant à M X de ne plus s’être manifesté auprès d’elle pour obtenir du travail avant le 9 novembre 2011 soit pendant 8 mois.

C’est dans ces circonstances que X a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt le 13 janvier 2012 pour faire constater qu’il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse.

1/ Sur les contrats de travail : requalification des CDD en CDI

Les parties s’opposent sur l’application des dispositions relatives au contrat à durée déterminée (CDD) d’usage.

La société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  soutient qu’elle remplit les conditions de recours aux CDD d’usage car :

- son activité d’édition de chaîne de télévision s’inscrit dans le secteur audiovisuel et entre dans le champ d’application de l’article D 1242-1 du Code du travail et qu’au surplus la convention collective nationale des chaînes thématiques prévoit la possibilité de recourir aux CDD d’usage dans le secteur des chaînes thématiques auquel elle appartient l’usage de recourir aux CDD d’usage est constant pour les fonctions de collaboration et de réalisation de programmes et de reportages et cet usage est présumé de façon irréfragable dans l’annexe II de la convention collective précitée ;

- l’emploi de M X présente un caractère temporaire : si l’intitulé de son poste est celui de journaliste, le contenu réel de ses fonctions correspondent à celles d’un assistant réalisateur, d’un réalisateur et d’un traducteur ; M X a participé en qualité de journaliste à 5 émissions Syfy Mag, 9 émissions Syfytronic, 2 dossiers 13, 1 séance 13 or le point commun de ces magazines est de représenter une part minime dans la programmation des chaînes ; M X a effectué pour chaque contrat exécuté une tâche déterminée et temporaire en participant à des émissions déterminées et limitées dans le temps, en travaillant 35,5 jours sur 20 mois soit en moyenne 1,75 jours par mois avec des périodes d’interruptions comprises entre 1 à 4 mois ;  en exerçant son activité en totale indépendance ;  en réalisant des tâches décrites précisément dans son contrat de travail ;

- l’emploi de M X ne participe pas à l’activité normale et permanente de la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  et contrairement à ce que soutient l’appelant elle n’a pas engagé de nouveaux pigistes pour travailler sur les émissions auxquelles il participait; Considérant néanmoins que l’objet des contrats à durée déterminée conclus avec M X est la participation à la conception et à la réalisation d’œuvres audiovisuelles originales diffusées sur les chaînes de télévision du groupe NBC Universal ; Que parmi les missions de M X figurent la participation aux comités rédactionnels et la préparation des reportages notamment en conseillant la société dans le choix des sujets et en intervenant pour la réalisation des œuvres ; que dans ce cadre, il doit notamment collaborer à l’établissement du plan de travail, réaliser des interviews, des plans et  des commentaires sur le sujet traité, assurer la traduction en français d’éléments du reportage et des interviews ainsi que diriger l’équipe technique de la société affectée à la réalisation du reportage tout en se conformant aux instruction et indications techniques et éditoriales de la société.

Contrairement à ce que soutient la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS , M X a exercé un emploi de journaliste qui relève de l’activité normale et permanente de la société.

Il a travaillé en moyenne près de 2 jours par mois pour la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  depuis courant 2009.

En application de l’article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel qu’en soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Par ailleurs que la quasi-totalité des contrats versés aux débats ne précisent pas l’objet de l’oeuvre audiovisuelle pour laquelle M X est engagé temporairement.

Il s’agit pour lui de fournir des prestations pour Syfymag, Dossier 13, Séance 13, Syfytronic, Scitronic ou  Scimag.

L’employeur ne démontre pas le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Dès lors que le jugement du conseil de prud’hommes sera confirmé en ce qu’il a jugé que la relation de travail de M X doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

2/ Sur la rupture du contrat de travail

La société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  a fourni régulièrement du travail à M X jusqu’au 23 mars 2011.

Dans un courriel du 23 mars 2011, X avait fait connaître à la coordinatrice éditoriale de la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  qu’il souhaitait travailler davantage.

Celle-ci lui a fait part le 30 mars 2011 des difficultés qu’elle rencontrait pour le joindre et lui a proposé de lui faire connaître ses disponibilités pour un appel téléphonique.

Par ailleurs M X produit des relevés d’appel téléphonique montrant qu’il n’a lui-même cherché à joindre la coordinatrice que le 21 octobre 2011 et qu’un contact a eu lieu le 9 novembre 2011.

Le 9 novembre 2011, M X s’est étonné de ne plus avoir de pige depuis le mois de mars et de nouvelle depuis le mois d’avril.

Il a demandé s’il pouvait encore compter sur quelques piges pour NBC ou pas ; que la réponse de la coordinatrice a été (abréviations développées) : “ Je préfère être franche alors : je ne pense pas. Les budgets sont encore plus serrés, donc je fais le maximum d’émissions et pour le reste je tourne avec les mêmes avec lesquels ça roule parfaitement. Je ne peux évidemment pas faire bosser tout le monde, donc je fais des choix”.

Il ressort de ces échanges que le contrat de travail a été rompu le 23 mars 2011.

En effet, M X ne saurait reprocher à la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  de ne pas lui avoir fourni du travail de manière constante et régulière après cette date alors qu’il a lui-même attendu près de 7 mois pour se manifester après l’appel du 30 mars 2011 ;

3/ Sur le licenciement

l’employeur souhaitant mettre fin à sa relation contractuelle avec M X devait mettre en oeuvre la procédure de licenciement ce qu’il s’est abstenu de faire ; Que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de M X s’analyse comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

4/ Sur les circonstances vexatoires du licenciement

Considérant que le courriel de la coordinatrice est rédigé d’une manière indélicate pour le salarié : “je tourne avec les mêmes (Sam, Xavier, Thibault) avec lesquels ça roule parfaitement” et directe : “Je ne peux évidemment pas faire bosser tout le monde, donc je fais des choix” mais le but recherché est d’expliquer à M X qu’il n’est pas retenu parce que les budgets ont été réduits ; que le langage familier utilisé est le même que celui d’un message précédent ; que le caractère vexatoire du licenciement n’est donc pas établi ; Que le conseil de prud’hommes a débouté à bon droit M X de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires ;

5/ Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail

Les parties ne s’accordent pas sur le montant du salaire mensuel moyen de M X.

Il ressort des  bulletins de paie communiqués que le salaire mensuel brut moyen de M X est de 400,04 euros.

L’ancienneté de M X est de 20 mois.

L’entreprise emploie plus de 10 salariés.

M X a droit à : -  une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit 800,08 euros en brut, - les congés payés incidents soit 80,00 euros ;

Qu’en application des dispositions de l’article L 1235-5 du Code du travail, le licenciement abusif d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Cette indemnité se cumule avec l’indemnité pour irrégularité de procédure dans ce cas.

En raison de l’âge de M X au moment de son licenciement (proche de 40 ans), de son ancienneté dans l’entreprise, du montant de sa rémunération, de son aptitude à retrouver un emploi, de sa situation précaire en 2011 (attestation CMU complémentaire du 22 août 2011) ainsi que des irrégularités de la procédure qui ont privé le salarié de la possibilité de se préparer à son licenciement et d’être entendu en ses observations, l’indemnité réparant le préjudice matériel et moral subi sera fixée au total à  2 000 euros.

6/ Sur l’indemnité de requalification

En application de l’article L 125-2 du Code du travail, M X a droit à une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à 1 mois de salaire.

Que par une exacte appréciation, le conseil de prud’hommes l’a évaluée à la somme de 500 euros; Que le jugement sera confirmé de ce chef.

En conclusion, la Cour d’Appel confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

- requalifié la relation de travail de M X avec la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  en contrat à durée indéterminée,

- dit que la rupture de cette relation doit être considérée comme un licenciement abusif à effet au 23 mars 2011,

- condamné la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  à payer à M X les sommes de :

*500 euros à titre d’indemnité de requalification des CDD en CDI

*950 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

- débouté M X de ses demandes sauf à préciser qu’il s’agit des demandes d’indemnité pour licenciement vexatoire, d’indemnité légale de licenciement, de rappels de salaire et congés payés incidents,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

- fixe à  400,04 euros bruts le salaire mensuel moyen de M X,

- Condamne la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  à payer à M X les sommes suivantes :

* 800,08 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

* 80,00 euros bruts au titre des congés payés incidents,

* 2.000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement abusif et irrégulier en la forme,

Y ajoutant, Enjoint à la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  de remettre à M X dans le mois suivant la signification du présent arrêt un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail  et une attestation Pôle Emploi conformes

  • Condamne la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKSà payer à M X la somme supplémentaire de1000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d’appel.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 03/01/16

Maître Frédéric CHHUM est avocat de l’intérimaire.

Monsieur X a été délégué par la société Randstad, en qualité de salarié intérimaire, au sein de la société Calberson par différents contrats de mission entre le 25 octobre 2006 et le 28 octobre 2011.

La Cour d’Appel condamne la société Randstad à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

. 4267, 56 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et

. 426, 76 € au titre des congés payés y afférents

. 12802, 68 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,  

. Condamne la société Calberson Paris Europe à verser à Monsieur X la somme de 4000 € à titre d’indemnité de requalification,

. Condamne la société Calberson Paris Europe à verser à Monsieur X une somme de 1000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

. Condamne la société Randstad  à verser à Monsieur X une somme de 1000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

 1) Sur la demande tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée

Les dispositions de l’article L 1251-40 du Code du travail, qui sanctionnent l’inobservation par l’entreprise utilisatrice des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35 du même code, n’excluent pas la possibilité pour le salarié d’agir contre l’entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’oeuvre est interdite n’ont pas été respectées ; que d’autre part, il résulte des articles L 1251-36 et L 1251-37 du Code du travail   que l’entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de mission successifs qu’à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l’un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l’accroissement temporaire d’activité.

Il ressort des éléments de l’espèce que les contrats de mission se sont succédé, sans respect du délai de carence, au profit de Monsieur X pour pourvoir, au sein de la société Calberson, le même poste d’agent d’exploitation, afin d’assurer le remplacement de salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ce dernier motif n’entrant pas dans les prévisions de l’article L 1251-37 du Code du travail, il apparaît que la société Randstad, entreprise de travail temporaire, a failli à ses obligations ; qu’il convient, en conséquence, de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée avec la société considérée.

Il résulte de l’article L 1251-41 du Code du travail, que lorsqu’il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, il est alloué à ce dernier une indemnité, à la charge de l’entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que la base de calcul de cette indemnité est celle du dernier salaire mensuel perçu par le salarié.

En l’espèce que compte tenu de la durée de la période d’emploi du salarié, il sera fait une juste appréciation de son préjudice par l’allocation d’une somme de 4000 € devant exclusivement être mise à la charge de la société Calberson.      

2) Sur les circonstances de la rupture des relations contractuelles et leurs conséquences

Monsieur X soutient que le licenciement dont il a été l’objet est entaché de nullité dans la mesure où la rupture des relations contractuelles est  intervenue en violation de son droit d’ester en justice.

Toutefois il ressort de l’examen des pièces de la procédure que si le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande tendant à la requalification de son contrat le 7 octobre 2011, la société Randstad n’a été informée de cette saisine que le 8 décembre 2011 soit plus d’un mois après le terme du dernier contrat intervenu le 28 octobre 2011 ; qu’il n’apparaît pas, au regard de ces circonstances, que l’absence de conclusion d’un nouveau contrat avec la société  de travail temporaire soit liée à l’action en justice entreprise par le salarié ; qu’il convient, en conséquence, de rejeter les demandes afférentes à la nullité du licenciement.

En définitive que le contrat de travail de l’appelant ayant été rompu du seul fait de la survenance du terme des contrats à durée déterminée requalifiés en un contrat à durée indéterminée, cette rupture s’analyse en un licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse en l’absence de lettre de licenciement.

En conséquence que la société Ranstad doit être condamnée à verser au salarié l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents (soit 4267, 56 € et 426, 76 €) ; qu’au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu d’allouer au salarié la somme de 12802, 68 € et de débouter Monsieur X de sa demande tendant, à ce titre, au versement d’une somme de 50000 € laquelle n’est pas justifiée par les éléments de l’espèce.    

Monsieur X soutient que le licenciement est intervenu dans des circonstances vexatoires ; que,  toutefois, au-delà des allégations du salarié à ce propos aucune circonstance de l’espèce ne révèle la caractérisation de telles circonstances ; que la demande de dommages-intérêts formée, de ce chef, doit être rejetée.  

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 01/07/15

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié dans cette affaire.

Dans un jugement du 26 mai 2015, le Conseil de prud’hommes de Bobigny a requalifié en CDI  les CDD successifs d’un salarié Chef de Casernement / Chargé de travaux/ Conducteur de travaux de l’Economat des Armées (EDA).

Le conducteur de travaux a obtenu également les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement abusif, des dommages intérêts pour non-respect du DIF.

Le salarié  a été engagé, à compter du 10 décembre 2007 et jusqu’au 15 janvier 2014, dans le cadre de 12 contrats à durée déterminée successifs, pour accroissement temporaire d’activité et 6 avenants de prolongation.

Il a été employé en qualité de Chef de casernement puis de Conducteur de travaux infrastructure. Il a été affecté sur les théâtres et sites militaires français et internationaux en Serbie (Kosovo), au Tchad, en Afghanistan et aux Emirats Arabes Unis.

Le 9 janvier 2014, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de céans de demandes en requalification de ses CDD successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1) Sur la prescription

L’Economat des armées soutient que l’action en paiement de salaires sur la période antérieure au 9 janvier 2011 est prescrite.

De son côté, le salarié faisait valoir que la prescription quinquennale est applicable aux demandes de rappel de salaires à compter du 9 janvier 2009.

Le Salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 9 janvier 2014 ; le dernier contrat de travail du 12 septembre 2013 avait pour terme le 15 janvier 2014.

Le Conseil de prud’hommes suit l’argumentation du salarié.

En effet, le Conseil de prud’hommes conclut « Qu’il s’ensuit que l’action en paiement des salaires sur la période antérieure au 9 janvier 2009 est prescrite et que toutes les demandes relatives aux contrats de travail à durée déterminée antérieures au 9 janvier 2009 sont prescrites ».

2) Sur la requalification en CDI

Le Conseil relève que « (…) le salarié a conclu 17 contrats de travail sur des sites différents et dans le cadre d’opérations militaires non similaires, dans des pays différents, exerçant des fonctions, soit de chef de casernement, soit de chargé de travaux et de responsable de travaux infrastructures classés cadre ; que le salarié est dès lors mal fondé à se prévaloir du non-respect du délai de carence, lequel conformément à l’article L. 1244-4 du code du travail, ne doit être respecté qu’entre contrats successifs sur le même poste ; que les contrats ont été conclus à propos de missions devant prendre place dans 5 Etats différents, que force est de constater que lesdits contrats à durée déterminée, n’ont pas eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (…) »

Le Conseil requalifie les CDD en CDI aux motifs que « il est constant que le contrat du 20 décembre 2012 a été prolongé par un avenant daté du 3 mai 2013 et signé le 25 mai 2013, qu’il s’ensuit qu’il est devenu parfait le 25 mai 2013, soit postérieurement au terme initialement prévu ; que conformément à l’article L. 1243-11 du code du travail, si la relation de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat (renouvellement inclus), celui-ci se transforme automatiquement en contrat de travail à durée indéterminée.

En conséquence, il y a lieu de requalifier le contrat à durée déterminée du 20 décembre 2012 en CDI et dire que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement ; qu’en l’absence de respect par l’employeur des dispositions des articles L. 1232-2 et s. du code du travail, le licenciement est nécessairement dénué de cause réelle et sérieuse ».

Le Conseil de prud’hommes octroie 3.750,56 euros à titre d’indemnité de requalification des CDD en CDI, soit 1 mois de salaire (article L. 1245-2 du code du travail).

3) Sur la requalification en CDI à temps plein et le paiement des rappels de salaires pendant les périodes intercalaires

Le salarié est débouté de sa demande.

4) Sur la requalification des indemnités de grand déplacement en Salaire

Le Conseil de prud’hommes relève que l’Economat des armées est un établissement public à caractère industriel, le décret du 3 juillet 2006 et l’arrêt d’application du 3 juillet 2006 ne lui sont pas applicables ; que le salarié affirme que ces indemnités constituent un salaire déguisé sans en justifier.

Le salarié est également débouté de sa demande.

5) Sur le non-respect du droit au DIF

Il résulte de l’article L. 6323-17 du code du travail que l’employeur est tenu d’informer le salarié avant la rupture du contrat de travail, de ses droits acquis en matière de DIF.

Qu’à défaut, l’employeur ne met pas le salarié en état de formuler une demande avant la rupture du contrat de travail et est possible envers lui d’une somme à titre de dommages intérêts pour compenser la perte du bénéfice des heures de formation ; que les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par le salarié à l’endroit duquel l’employeur a manqué à son obligation d’information.

Le salarié sollicitait 1098 euros en réparation du préjudice subi mais le Conseil de prud’hommes ne lui alloue que 100 euros.

6) Sur la requalification de la rupture en licenciement abusif

Le Conseil de Prud’hommes de Bobigny condamne l’Economat des Armées au paiement des sommes suivantes :

  • 3.730,56 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 11.191,68 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 1.119,17 euros à titre de congés payés afférents ;
  • 10.555,46 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 3.730,56 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive ;
  • 1.200 euros au réalisateur au titre de l’article 700 du CPC.

Le jugement peut être frappé d’appel dans un délai d’un mois.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 31/07/14

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, réalisatrice de bandes annonces intermittente du spectacle, dans cette affaire.

Dans un jugement du 18 juillet 2014, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt (départage) a requalifié en CDI  les CDD successifs d’une réalisatrice de bandes annonces de Multithématiques (Groupe Canal +) ; la réalisatrice a obtenu également les indemnités de rupture, un rappel de 13ème mois et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée était employée, sous contrats à durée déterminée d'usage successifs, en qualité de d’assistante réalisatrice et réalisatrice de bandes annonces par Ellipse devenue MULTITHEMATIQUES depuis 1991. En janvier 2013, elle a sollicité la requalification de ses CDD en CDI.

Son dernier jour travaillé était le 17 juillet 2013 ; elle n’a pas été recontactée à la rentrée 2013 comme les années précédentes.

Elle sollicitait à titre principal la nullité de la rupture du 17 juillet 2013, une réintégration et une requalification en CDI à temps plein ; à titre subsidiaire,  elle sollicitait la requalification en CDI à temps partiel et la requalification de la rupture en licenciement abusif.

1) Sur la prescription

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt considère que : « La loi du 18 juin 2008 a réduit à 5 ans de la durée de la prescription extinctive du droit commun alors qu’elle était précédemment de 30 ans.

S’agissant d’une réduction de délai de prescription, le nouveau délai de 5 ans a commencé à courir le 19 juin 2008 sans que la durée totale de la prescription ne puisse dépasser l’ancien délai de 30 ans.

La demande de requalification n’est pas acquise et la demande de requalification est recevable ».

2) Sur la requalification en CDI

Le Conseil de prud’hommes relève que «  les éléments avancés par la société ne démontrent pas que l’activité de la réalisatrice de bandes annonces ne relevait pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Dans ces conditions, il convient de requalifier la relation de travail en CDI à compter du 1er juillet 1999 » (l’ancienneté avec la société ELLIPSE n’ayant pas été reprise).

Le Conseil de prud’hommes octroie 6.000 euros à titre d’indemnité de requalification des CDD en CDI, soit plus de 2 mois de salaire (article L. 1245-2 du code du travail).

3) Sur la requalification en CDI à temps plein

La demande de la salariée est rejetée. Le Conseil de prud’hommes relève que « si la durée du travail était variable d’un mois sur l’autre, il ressort des pièces versées que des plannings prévisionnels étaient remis à la salariée et qu’un délai de prévenance était respecté de sorte qu’elle n’était pas tenue de se tenir à la disposition permanente de l’employeur ».

Les CDD successifs sont requalifiés en CDI à temps partiel.

4) Sur le rappel de 13ème mois

La réalisatrice se voit octroyer le rappel de 13ème mois pour un montant de 13.095,40 euros.

5) Sur le harcèlement moral

La salariée mettait en avant notamment :

  • Un courrier de ses collègues se plaignant de harcèlement moral et qui a été adressé à l’inspection du travail ;
  • Les reproches de son supérieur hiérarchique alors qu’elle n’avait jamais reçu de critiques pendant 20 ans ;
  • Elle a fait un malaise suite à un entretien avec son supérieur hiérarchique du 10 décembre 2012 ;
  • Une « placardisation » suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral.

Le Conseil relève que « les faits invoqués apparaissent s’inscrire dans un contexte particulier au sein de l’entreprise, les seuls faits établis concernant personnellement la réalisatrice ne sont pas suffisants à laisser supposer qu’elle a été victime de harcèlement moral ».

6) Sur la rupture de la relation contractuelle et les conséquences du licenciement

La salariée réclamait la nullité de la rupture.

Cependant, le Conseil de prud’hommes considère que « compte tenu de la particularité de la chronologie en l’espèce, il convient de considérer que la rupture ne doit pas produire les effets d’un licenciement nul mais seulement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Le Conseil considère que la salariée « justifie d’un préjudice supplémentaire résultant de son âge, de son ancienneté, de son aptitude à retrouver du travail, il convient de lui accorder la somme de 50.000 euros ».

La réalisatrice obtient également 7.857,24 euros à titre d’indemnité de préavis avec les congés payés afférents et 9.952,50 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement.

7) Les demandes accessoires : exécution provisoire de l’article 515 du CPC et Article 700 du CPC

Le Conseil de prud’hommes juge que « l’exécution provisoire (sur l’intégralité du jugement) de l’article 515 du CPC, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire en raison de son ancienneté sera ordonnée ».

Il ajoute que « afin d’assurer l’exécution de la décision, il sera fait droit à la demande de transmission des documents sociaux sous astreinte (de 50 euros par jour de retard ».

Enfin, le Conseil octroie 1.200 euros à la réalisatrice au titre de l’article 700 du CPC.

Au total, la réalisatrice de bandes annonces obtient 88.889 euros.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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