Par frederic.chhum le 09/05/17

L’article 161 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II » met en place une double consultation obligatoire des actionnaires des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé concernant la rémunération de leurs dirigeants et mandataires sociaux.

Le décret « Say on Pay » n°2017-340 du 16 mars 2017 en précise les modalités d’application.

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