Par frederic.chhum le 24/02/13

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, Manager d'une salle de fitness.

Dans un jugement du 15 janvier 2013 (RG 11/12332), le Conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le licenciement pour faute grave d'une manager d'un club de sport Fitness First (Health City) en cause réelle et sérieuse.

Le Conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société à payer à la salariée un rappel d'indemnités de rupture (préavis, salaires pendant la mise à pied et indemnité conventionnelle de licenciement) ainsi que 8.000 euros à titre de rappel de paiement d'heure supplémentaire.

1) La Manager de la salle de sport obtient 8.000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires

La Manager d'un club de sport était soumise contractuellement à la durée légale de 35 heures.

Elle réclamait 16.000 euros d'heures supplémentaires non payées.

Le Conseil de prud'hommes relève que la salariée produisait :

« - d'une part, la description des heures d'ouverture de la salle de remise en forme dont elle avait la charge, soit de 8 heures à 22 heures du lundi au vendredi et de 9 heures à 19 heures les samedis et dimanches, de ses responsabilités, des effectifs du centre, de leur fonction et de leur organisation ;

- D'autre part, la production de la copie de ses agendas ».

Le Conseil de prud'hommes relève aussi que la société se contente de :

« - dénier toute valeur opérante aux éléments communiqués par son ancienne salariée ;

- Avancer que la salariée avait liberté horaire et latitude pour adapter son temps de travail aux contraintes rencontrées ;

- Dire que son planning de travail était nécessairement malléable en fonction de son activité et de celle du club dont elle avait la responsabilité (...)».

Le Conseil relève que « la société Health City France ne produit aucunement les documents prescrits, ni d'éléments objectifs matériellement vérifiables :

- Justifiant les horaires travaillés ;

- Contredisant utilement le faisceau d'indices avancé par son ancienne salariée ».

Le Conseil de prud'hommes accorde finalement 8.000 euros d'heures supplémentaires à la salariée Manager ainsi que les congés payés afférents de 800 euros.

2) Requalification du licenciement pour faute grave en licenciement avec cause réelle et sérieuse

La salariée avait été licenciée aux motifs qu'elle avait été à l'initiative de l'organisation d'un pot de départ d'une collaboratrice et de l'absence de contrôle ou d'application de procédures internes.

La salariée considérait qu'elle n'avait commis aucune faute.

Le Conseil de prud'hommes considère qu'il s'agit d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et non d'une faute grave.

La salariée obtient environ 10.000 euros à titre de rappel d'indemnités conventionnelles de licenciement.

Le jugement du Conseil de prud'hommes n'est pas définitif à ce jour.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 12/01/13

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2012 (11-14823), la Haute Cour a requalifié en CDI le contrat de travail oral d'un footballeur de l'AJA.http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

1) Rupture du contrat de travail d'un footballeur

M. X a été engagé le 1er juillet 2000 en qualité de joueur professionnel par la société AJA Football sans contrat de travail écrit, moyennant une rémunération mensuelle de 1 525 euros.

Il soutenait que le club de football lui avait indiqué que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé au terme de la saison 2005/2006.

Le footballeur a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat de travail sous CDI et en requalification de la rupture en licenciement abusif.

2) Le footballeur employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, en vue de compétitions, est un footballeur professionnel

Tout d'abord, la Cour de cassation rappelle que l'article 500 de la Charte du football professionnel, a valeur de convention collective.

Elle rappelle également que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel.

3) En l'absence de contrat écrit, le contrat est un CDI et la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement abusif

Le 26 octobre 2010, la Cour d'appel de Paris avait débouté le footballeur de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents, aux motifs qu'en sa qualité de joueur titulaire d'une licence amateur, le salarié ne relève pas de la Charte du football professionnel. L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris est cassé par la Cour de cassation au motif qu'il a violé l'article 500 de la Charte du football professionnel.

Enfin, la Cour d'Appel avait débouté le footballeur de sa demande d'indemnité de requalification, aux motifs « qu'une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que tel n'est pas le cas en l'espèce, les parties étant liées, dès l'origine, à défaut de tout contrat écrit, par un contrat à durée indéterminée ».

La Cour d'Appel de Paris est censurée par la Cour de cassation ; la Cour de cassation relève « qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'écrit, le salarié a la faculté de prouver, au soutien d'une demande en requalification en contrat à durée déterminée, que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée déterminée ».

La haute Cour conclut que cela, entraîne, « par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, du chef des demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement » ; le salarié obtiendra donc les indemnités de rupture (préavis, indemnité conventionnelle de licenciement) et des dommages intérêts pour licenciement abusif. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Versailles.

En conclusion, cet arrêt est dans le droit fil de la jurisprudence constante de la cour de cassation : en l'absence d'écrit, la relation de travail est un CDI et le salarié a droit à réparation si la rupture est prononcée en dehors de toute procédure.

Ceci doit inciter les club de football de conclure des contrats de travail écrits en bonne et due forme, faute de quoi, la sanction est une requalification en CDI avec requalification de la rupture en licenciement abusif.

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 15/09/11

Un joueur de tennis professionnel contestait un redressement fiscal dont il avait été l'objet.

La Cour Administrative d'appel avait admis le redressement notamment aux motifs que les prestations étaient intervenues dans le cadre d'un contrat de travail ; à cet égard, elle faisait application au joueur de tennis de la présomption de salariat des artistes du spectacle et donc que les gains perçus à cette occasion devaient donner lieu à imposition en France dans la catégorie des traitements et salaires.

Le Joueur a fait un recours devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat applique la présomption d'artiste du spectacle au joueur de tennis professionnel.

1) La présomption de salariat des artistes du spectacle

Aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ».

Cette présomption a été instituée par la loi n°69-1186 du 26 décembre 1969.

Elle est d'ordre public et s'applique quelque soit la nationalité de l'artiste, le type de spectacle présenté et la qualification données par les parties au contrat (cass. soc. 1er avril 1993). Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération.

Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.

2) Extension de cette présomption aux joueurs de tennis professionnels

Le Conseil d'Etat a considéré que ces dispositions, eu égard à la généralité de leurs termes, qui ne définissent pas de manière limitative les artistes du spectacle et n'imposent aucun aspect culturel particulier à l'activité déployée par ceux-ci, sont applicables aux joueurs de tennis professionnels engagés dans des tournois du type de ceux que la fédération française de tennis organise.

Le Conseil d'Etat indique que la Cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les prestations sportives qu'il a accomplies à l'occasion de ces tournois étaient, en application des dispositions de l'article L. 7121-3 du code du travail précitées, étaient intervenues dans le cadre d'un contrat de travail et que les gains perçus à cette occasion devaient donner lieu à imposition en France dans la catégorie des traitements et salaires.

Dès lors, le Conseil d'Etat conclut qu'aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que les gains perçus par ces joueurs soient classés pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

En conclusion, la présomption de contrat de travail des artistes du spectacle doit être analysée de façon extensive ; la cour de cassation l'avait appliqué à un Disc Jockey (cass. soc. 14 nov. 2009, n°08-42908), aujourd'hui, le Conseil d'Etat l'applique à un joueur de tennis professionnel.

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 11/05/11

Après avoir requalifié les contrats de téléréalité en contrat de travail, la Cour de cassation s'attaque aux sportifs ; elle vient de requalifier un « contrat de défraiement » d'un rugbyman avec une association en contrat de travail (cass. soc 28 avril 2011, n°10-15573).

Cette décision invitera les rédacteurs de contrats de sportifs à la plus grande prudence, faute de quoi, le contrat (défraiement, partenariat, etc.) signé avec le sportif pourrait être requalifié en contrat de travail.

Tous salariés ! ?

1) Rugbyman défrayé par une association : contrat de défraiement ou contrat de travail ?

Monsieur X, a, pour la saison 2006/2007, conclu avec l'association Marseille Vitrolles Rugby, une convention prévoyant sa participation en qualité de joueur de rugby aux entraînements et aux rencontres sportives ainsi que le versement d'un défraiement annuel de 18 000 euros, avec une participation aux frais de logement d'un montant mensuel de 1 000 euros et des primes de matches.

Il a saisi les prud'hommes soutenant être lié à l'association par un contrat de travail.

A la suite du placement en redressement judiciaire de l'association, un mandataire judiciaire, est intervenu à l'instance.

2) La Cour d'appel d'Aix considère qu'il s'agit d'une convention de défraiement

La Cour d'Appel d'Aix en Provence a considéré par arrêt du 14 janvier 2010, que la convention liant les parties était une « convention de défraiement » et non un contrat de travail.

La Cour a relevé que la mention dans la convention de « l'obligation faite aux joueurs de participer aux rencontres sportives, de s'entraîner conformément aux directives données par l'encadrement, de respecter une certaine hygiène de vie, ainsi que le règlement du club ne sauraient caractériser, à elle seule, l'existence d'un lien de subordination dans la mesure où ces consignes sont inhérentes à la pratique du rugby et entrent uniquement dans le cadre d'un simple rapport d'autorité sportif, indispensable à la poursuite d'un sport collectif et à l'organisation des matches et entraînements ».

En outre, la Cour d'appel a considéré que Monsieur X exerçait à temps plein et à titre salarié une activité de chauffeur livreur ce qui constitue un indice de l'absence de lien salarié avec le club sportif.

Elle a ajouté que « le joueur, adhérent de l'association, participait à une équipe amateur qui s'entraînait le soir, pendant deux heures, généralement trois fois par semaine » ; et que « le fait qu'il ait été convenu que Monsieur X serait défrayé en contrepartie de sa participation aux entraînements et aux matches, compte tenu de l'implication horaire demandée et que le club ait consenti à participer à ses frais de logement, s'agissant d'un joueur étranger, est insuffisant à caractériser l'existence d'un contrat de travail ».

3) La Cour de cassation requalifie la relation contractuelle en contrat de travail

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence aux motifs que : « Attendu cependant que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

La Cour de cassation ajoute qu'en statuant comme elle a fait, « par des motifs inopérants tirés de l'exercice d'une activité professionnelle exercée parallèlement, à temps complet, par l'intéressé, alors, d'une part, que celui-ci était tenu, sous peine de sanctions, conformément au règlement interne du club et la charte des droits et des devoirs du joueur de participer aux activités sportives, de suivre les consignes données lors des entraînements et de respecter le règlement du club, et, d'autre part, que le joueur percevait des sommes en contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matches, ce dont il résultait que, nonobstant la qualification conventionnelle de défraiement, elles constituaient la rémunération d'une prestation de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Montpellier.

La Cour de cassation ne laisse pas le choix à la Cour d'appel de Montpellier puisqu'elle précise qu'il n'y a pas de « renvoi sur la qualification du contrat », les parties étant liées par un contrat de travail ; la cour d'appel devra statuer sur les conséquences financières découlant de la qualification de contrat de travail de la relation contractuelle.

Première réflexion : la Cour de cassation reprend son standard jurisprudentiel : « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

En outre, la Cour de cassation va très loin car elle considère, à juste raison d'ailleurs, que le fait que le sportif ait un emploi à temps plein de chauffeur livreur en plus de son activité sportive, n'empêchait que celui-ci ait un lien salarial avec l'association.

Deuxième réflexion : les rédacteurs de contrats des sportifs doivent être très prudent ; en effet, les sportifs concluent très souvent des contrats de partenariat, ou de défraiement.

Ils doivent vérifier que in concreto, ces contrats, ne sont pas en réalité des contrats de travail, faute de quoi, la sanction sera sévère.

A cet égard, outre, l'application du code du travail (licenciement, durée du travail, etc.) les sommes versées sont assujetties à cotisations et contributions sociales, comme un salaire, ce qui augmente le coût significativement pour l'employeur (NB : pour un salaire de 10.000 euros bruts, le montant des charges patronales est d'environ 4.200 euros (42%)).

Frédéric CHHUM

avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 23/12/09

L'agent sportif peut être défini comme une personne habilitée, par une licence ou une autorisation de la fédération sportive à laquelle il est rattaché, à mettre en rapport, contre rémunération, joueurs professionnels et clubs à la conclusion de contrats relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive (principalement négociations de contrat de travail et transferts internationaux).

Du fait de l'importance des contrats signés, cette profession nécessite un encadrement spécifique par les autorités compétentes.

A cet égard, plusieurs projets ont récemment vu le jour. Il s'agit ainsi de clarifier et limiter les conditions d'accès à cette profession.

De même, compte tenu de sa forte dimension juridique, s'est posée et se pose toujours avec la même acuité, la question de savoir si un avocat, homme de loi par essence, ne peut pas, lui aussi, exercer la fonction d'agent sportif, voire même, lui redonner une certaine consistance éthique...

A ce sujet, les avis sont partagés et les débats sont virulents.

Au coeur du problème se trouve la question de la compatibilité de la profession d'avocat - où les règles déontologiques, notamment celles du secret professionnel et du conflit d'intérêts, occupent une place prépondérante - avec l'exercice d'une activité d'agent sportif, à dominante commerciale et surtout beaucoup moins règlementée...

A) Exemption ou non exemption de l'autorisation ou licence d'agent sportif pour l'avocat ?

1. La position de la FIFA (Fédération Internationale de Football Association)

L'article 3 du règlement FIFA sur les agents de joueurs, dans sa version récente, dispose que : « l'activité d'agent de joueurs ne peut être exercée que par des personnes physiques licenciées à cette fin par l'association concernée ».

Pourtant, certaines personnes ou professionnels sont exemptés de l'exigence d'être titulaire d'une licence.

En effet, pour les avocats notamment, le règlement FIFA dispose qu'« un avocat légalement habilité à exercer conformément aux règles en vigueur dans son pays de résidence peut représenter un joueur ou un club lors de la négociation d'un transfert ou d'un contrat de travail ».

2. Les autres fédérations internationales

La question se pose dans des termes tout autres lorsqu'il s'agit des règlements d'autres fédérations internationales. L'International Rugby Board (IRB), renvoie, par exemple, à chaque fédération nationale le soin de règlementer l'exercice de la profession d'agent.

Ainsi, même si l'IRB publie quelques lignes directrices à ce sujet, c'est donc à chaque Fédération Nationale que revient le soin de décider si une licence ou une autorisation doit être requise pour exercer la profession d'agent sportif.

En ce qui concerne la FIBA (Fédération Internationale de Basketball Amateur), les données sont très claires : joueurs et clubs ne peuvent faire appel qu'au service d'un agent en possession d'une licence.

3. La loi française/le code du sport

La loi française quant à elle, ne cite pas expressément les avocats dans ses dispositions relatives à la profession d'agent sportif. A ce titre, l'article L.222-6 du Code du sport dispose : « toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif ».

Aux termes de cet article L.222-6 du Code du sport, il n'existe donc pas de dérogation à l'obligation de posséder une licence d'agent sportif pour l'avocat.

On observe déjà là, une divergence de positions entre les dispositions retenues dans le règlement de la FIFA et celles contenues dans la loi française.

B) Le cumul des fonctions avocat/agent sportif ou l'opposition de deux philosophies juridiques

Mais le véritable problème ne se situe, in fine, pas dans la question de savoir si l'avocat doit être exempté ou non de l'obligation de possession d'une licence.

En effet, l'actuel débat sur la possibilité pour l'avocat de cumuler sa profession avec l'activité d'agent sportif prend une tournure davantage politique...

1. Proposition de loi « Martin » Versus le Rapport Darrois

Si la proposition de loi n°310 (2007-2008), visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport, dite loi « Martin » du nom de son rapporteur, considère que l'avocat ne devrait en aucun cas être autorisé à exercer la fonction d'agent sportif, car cela « pourrait nuire fortement à la lisibilité de la profession d'agent », le rapport de la commission Darrois, sur l'évolution des professions du droit, (publié en mars 2009 et remis au président de la république Nicolas Sarkozy en avril de la même année), affirme au contraire, que « le souhait d'une majorité d'avocats de rendre compatible leur profession avec celle d'agent sportif et agent artistique est raisonnable »(page 46-47 du rapport).

Voyant que deux grands courants de pensée s'opposent, comment savoir alors quelle sera l'issue du débat?

2. Le point de vue du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris

Le 17 mars 2009, le conseil de l'ordre des avocats de Paris a adopté un nouvel article P 6.2.03 du règlement intérieur du barreau de Paris pour rappeler que l'avocat peut être agent sportif.

L'article P 6.2.03, après modification de sa première version, est rédigé comme suit : « Avant d'exercer l'activité d'agent sportif, l'avocat doit en faire la déclaration au bâtonnier. Il est tenu au sein de l'Ordre un registre des avocats agents sportifs. Dans son activité d'agent sportif, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les règles du conflit d'intérêts ».

A l'occasion de la nouvelle écriture de l'article P 6.2.03, le Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris a par ailleurs déclaré avoir été informé qu'un nouveau projet de loi - élaboré par les services de la Chancellerie et consacrant la faculté pour l'avocat d'exercer accessoirement l'activité d'agent sportif -, était en cours de rédaction.

3. L'adoption du nouveau projet de loi ou l'attente d'un miracle qui dissipera, une bonne fois pour toutes, tout doute sur la question

A ce jour, le nouveau projet de loi n'a toujours pas été validé par les deux assemblées. Seul le Sénat a adopté le 4 juin 2008 la nouvelle proposition de loi. Celle-ci, qui reprend sur de nombreux points la proposition de loi dite « Martin », a par la suite été transmise (le 5 juin 2008 exactement) à l'Assemblée nationale. Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (dont M. Philippe Boennec en a été désigné comme rapporteur), la lecture du projet par la chambre basse du Parlement demeure toujours actuellement en instance.

Concernant les termes de la proposition de loi adoptée par le Sénat, un point d'ombre vient ternir le beau tableau que le conseil de l'ordre du barreau de Paris nous laissait déjà présager.

En effet, la nouvelle rédaction de l'article L. 222-7 6° du code du sport adoptée par le Sénat est claire : « Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il exerce la profession d'avocat ».

A supposer que la lecture de l'Assemblée nationale soit divergente de celle du Sénat, il reste que l'adoption définitive d'une loi tranchant cette question n'est sans doute pas prête de voir le jour dans un avenir proche. En effet, entre les éventuels amendements et/ou l'éventuelle navette parlementaire à venir, avocats et agents sportifs demeureront dans un flou législatif pendant encore un certain temps.

4) En résumé :

Trois observations majeures peuvent être faites concernant la possibilité de cumuler la fonction d'avocat avec celle d'agent sportif :

Premièrement, il semble que le débat sur la faculté pour l'avocat de cumuler son activité avec celle d'agent sportif se dirige de plus en plus vers une issue positive, dans la ligne adoptée par le rapport Darrois et les dispositions prises par le conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Paris.

Deuxièmement, il apparaît, d'un point de vue disciplinaire, que l'avocat, parce qu'il est soumis à la discipline de son Ordre, ne serait pas justiciable des fédérations sportives comme le sont les agents sportifs « classiques ».

En revanche, comme à tous les agents sportifs, s'imposerait à lui l'obligation de plafonner ses honoraires à 10% de l'intérêt financier du contrat négocié pour son mandant, le joueur professionnel.

D'ailleurs, on peut souligner que si cette obligation de plafonnement des honoraires de l'agent sportif, va à l'encontre du principe de la libre fixation des honoraires de l'avocat, le conseil de l'Ordre a estimé qu'il n'y avait pas lieu de s'opposer à cette disposition (qui figure dans le nouveau projet de loi adopté par le Sénat) car elle consacre une totale égalité entre les avocats cumulant l'activité d'agent sportif et les autres agents sportifs.

En définitive, si la question de savoir si l'avocat peut exercer ou non la profession d'agent sportif n'est pas encore totalement tranchée, il apparaît de plus en plus qu'il n'existe pas d'obstacle majeur pouvant justifier qu'un avocat ne puisse pas être un aussi bon agent pour le sportif.

Lecture et éventuelle navette parlementaire à suivre de près tout de même....

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

Linda MAMAR-CHAOUCHE I.E.P/Sciences-Po Paris

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tel : 01 42 89 24 48