Par frederic.chhum le 26/07/17

CHHUM AVOCATS défend principalement des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants, salariés expatriés, détachés, impatriés, Comités d’entreprise, syndicats, CHSCT.

Pour satisfaire ses clients, le cabinet CHHUM AVOCATS assure une permanence juridique et judiciaire, en droit du travail (licenciement, résiliation judiciaire, négociation de rupture conventionnelle, transaction, harcèlement moral, burn out, requalification de cdd en cdi, saisine du conseil de prud'hommes, etc.), au mois d’août 2017.

Un avocat au barreau de Paris du cabinet CHHUM peut vous recevoir, sur rendez-vous, pendant le mois d’août 2017.

Le Cabinet Frédéric CHHUM est un cabinet en droit du travail implanté à Paris et à Nantes.

Il est composé de 4 avocats (3 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes).

Il plaide quotidiennement au Conseil de prud’hommes, au Tribunal de Grande Instance, au Tribunal Correctionnel et à la Cour d’Appel dans toute la France.

 Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : http://www.chhum-avocats.fr/

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 24/07/17

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) classé comme Excellent dans la catégorie des cabinets d’avocats, conseils de salariés et de syndicats (Classement Décideurs 2017)

http://www.magazine-decideurs.com/classements/classement-2017-des-meilleurs-cabinets-d-avocats-en-france-conseils-des-salaries-et-des-syndicats

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Par frederic.chhum le 26/07/16

Pour satisfaire ses clients, le cabinet CHHUM AVOCATS assure une permanence juridique et judiciaire, en droit du travail (licenciement, résiliation judiciaire, négociation de rupture conventionnelle, transaction, harcèlement moral, burn out, requalification de cdd en cdi, saisine du conseil de prud'hommes, etc.), au mois d’août 2016.

CHHUM AVOCATS défend principalement des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants.

Un avocat au barreau de Paris du cabinet CHHUM peut vous recevoir, sur rendez-vous, pendant tout le mois d’août 2016.

Pour connaître les tarifs des honoraires de CHHUM AVOCATS, consulter notre site internet.

Le Cabinet Frédéric CHHUM est un cabinet en droit du travail implanté à Paris et à Nantes.

Il est composé de 4 avocats (3 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes).

Il plaide quotidiennement au Conseil de prud’hommes et à la Cour d’Appel dans toute la France.

 Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Par frederic.chhum le 12/02/16

Le décret n°2016-44 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés a été publié au JO du 12 février 2016.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032036...

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3261-3-1 est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre (Art. D. 3261-15-1).

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.  (Art. D. 3261-15-2).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

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Par frederic.chhum le 07/01/16

Le Cabinet CHHUM AVOCATS, avocats au Barreau de Paris, créé un bureau secondaire à Nantes (44) à compter du 1er mars 2016.  Le bureau de Nantes sera situé au 41 Quai de la FOSSE 44000 NANTES.

Le bureau de Nantes sera dirigé par Maître Camille Colombo dont l’activité dominante est le droit du travail et le droit pénal du travail.

Maître Camille Colombo a exercé au Bureau de Paris de CHHUM AVOCATS depuis 2010.

Elle possède un Master II de Droit du travail de l’Université de Cergy Pontoise.

CHHUM AVOCATS défend des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants.

CHHUM AVOCATS est référencé dans le Legal 500 ainsi que dans l’annuaire Décideurs.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter Frédéric CHHUM et ou Camille Colombo.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

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Par frederic.chhum le 02/07/15

Le 28 mai 2015, les magistrats de la Cour d’appel de Paris et les avocats du Barreau de Paris ont conclu une convention (jointe en pdf) visant à réduire les délais de traitement des affaires en matière sociale devant la Cour d’appel de Paris.

Cette convention instaure un nouveau cadre de traitement du contentieux social devant la Cour d’appel de Paris.

En effet, les magistrats et les avocats se sont accordés pour qu’à compter du 30 mars 2015, toutes les affaires nouvelles portées devant la Cour soient entendues dans les quatre mois de la déclaration d’appel.

Pour ce faire, des audiences supplémentaires devraient être créées à compter du mois de septembre 2015.

Par ailleurs, un nouveau calendrier devra être instauré : l’appelant devra communiquer ses conclusions et ses pièces sous bordereau au plus tard dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’appel tandis que l’intimé devra répliquer dans un délai de deux mois.

Les convocations, adressées par lettre simple à l’appelant et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intimé, seront accompagnées d’un feuillet expliquant le nouveau processus de traitement des affaires.

Si l’on peut se féliciter du nouveau cadre ainsi instauré pour le contentieux social devant la Cour d’appel, la réduction du délai de traitement des affaires, objectif affiché de cette convention, suppose néanmoins que les parties respectent à la lettre le calendrier de procédure et soient présentes et prêtes le jour de l’audience.

A défaut, la convention prévoit différentes modalités de renvoi ou de radiation de l’affaire selon que la partie non comparante ou non prête est l’appelant ou l’intimé.

Lien vers le texte de la convention : http://www.avocatparis.org/mon-metier-davocat/publications-du-conseil/partenariat-entre-le-barreau-de-paris-et-la-cour-dappel

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 24/05/14

Suite à une rupture de 14 ans de CDD successifs, une animatrice TV de France Télévisions réclamait la qualité de journaliste et la requalification de la rupture en licenciement abusif.

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris  (départage) du 7 mai 2014, l’animatrice a obtenu 135.000 euros d’indemnité pour licenciement abusif.

En revanche, le Conseil de prud’hommes n’a pas retenu la qualité de journaliste.

L’intérêt de bénéficier de la qualité de journaliste est que le salarié peut :

  • se prévaloir des minima salariaux prévus par la convention collective 
  • percevoir un 13ème mois ;
  • une prime d’ancienneté ;
  • une indemnité de licenciement très favorable (1 mois par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans d’ancienneté).

1) La définition du journaliste professionnel

L’article L. 7111-3 du Code du travail dispose qu’est Journaliste professionnel : « celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

À cet égard, les journalistes qui collaborent à la radio et à la télévision ont la qualité de journaliste au sens de l’article L.7111-3 du Code du travail.

Selon la jurisprudence, la profession de journaliste consiste «  dans l’exercice permanent de l’une des activités intellectuelles, que comporte la composition rédactionnelle d’une publication ou du service d’une agence de presse d’information ».

La qualité de journaliste implique la réunion de 4 conditions :

  • l’exercice de la profession de journaliste et
  • l’exercice de la profession à titre principal ;
  • l’exercice de la profession doit procurer à l’intéressé l’essentiel de ses ressources ;
  • l’exercice de la profession doit être effectué dans une (ou plusieurs) publication(s).

La jurisprudence a précisé que « sont journalistes ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs » (Cass. soc. 28 mai 1986, n°1306 ; Cass. soc. 1er avril 1992).

L’article 1.3 de la Convention collective nationale des Journalistes et l’article L.7113-4 du code du travail précisent que « sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle ».

Ainsi, il a notamment été jugé qu’ont la qualité de journaliste :

  • un maquettiste (Cass. soc. 9 février 1989) ;
  • un animateur de radio locale qui recueillait des informations de toute origine pour rédiger et présenter plusieurs fois par jour des bulletins d’information, cette occupation ayant manifestement un caractère intellectuel (CA Rouen 27 juin 1989, Sarl Régie radio média c/ M.X) ;
  • un rédacteur réviseur qui participe par sa contribution intellectuelle à l’oeuvre créatrice de la rédaction (CA 26 sept. 1991).

2)         L’animatrice TV est-elle journaliste ?

Dans son jugement du 7 mai 2014, le Conseil de prud’hommes n’admet pas la qualité de journaliste pour l’animatrice.

Les motifs du jugement du Conseil de prud’hommes sont les suivants :

« Le travail de Madame X au sein de France Télévisions SA consistait depuis le début à animer une émission d’abord hebdomadaire, puis quotidienne à partir d’avril 2010, consacrée à la maison, son aménagement, l’art de vivre, la décoration, le bricolage et le jardinage.

Même si l’intéressée prenait une part active à la préparation de cette émission, il n’en demeure pas moins qu’elle n’effectuait pas un travail journalistique à proprement parler lequel consiste à enquêter, recueillir et vérifier des informations, commenter des faits, proposer des articles d’information ou d’opinion à l’attestation du public avec les contraintes liées à la profession de journaliste en termes de déontologie, d’objectivité et d’indépendance, que son travail d’animatrice ne peut être assimilé à une collaboration intellectuelle au sens de la définition susvisées et que l’analyse de ses fonctions réelles correspond à la définition d’animateur telle qu’elle résulte de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle à savoir « salarié chargé de préparer, de présenter, d’expliquer et de coordonner pour l’antenne, par des intervention personnalisées, les divers éléments constitutifs d’émissions ».

Le Conseil de prud’hommes a fait selon nous une appréciation très stricte de la définition de journaliste et le jugement est critiquable.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation indique qu’est journaliste, celui qui effectue une «  collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs ».

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 27/08/13

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription pour contester la rupture de son contrat de travail ou obtenir le paiement de sommes non versées par l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes.

1) Les nouveaux délais raccourcis

Les salariés qui saisissent les prud'hommes après le 16 juin 2013, date de l'entrée en vigueur de la loi, se verront opposer des délais de prescription raccourcis et dérogatoires par rapport au délai de droit commun de 5 ans :

- 3 ans pour les litiges relatifs au paiement ou rappel de salaires (heures supplémentaires, travail dissimulé etc) ; (Article L.3245-1);

- 2 ans pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. (Article L.1471-1)

Les nouveaux délais s'appliqueront aux prescriptions en cours mais ne courront qu'à compter du 16 juin sans que la durée totale ne puisse excéder la durée antérieure de 5 ans.

2) Les délais maintenus

Certains délais de prescription restent néanmoins inchangés compte tenu de la spécificité des contentieux auxquels ils s'appliquent :

- 6 mois pour les sommes mentionnées au solde de tout compte signé par le salarié ;

- 12 mois pour les litiges relatifs à une rupture conventionnelle, un licenciement économique ou un contrat de sécurisation professionnelle ;

- 5 ans pour les litiges relatifs à des faits de harcèlement moral ou sexuel ou encore de discrimination ;

- 10 ans pour les litiges relatifs à un dommage corporel.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 15/04/13

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, Gérante Actions Internationales de La Banque Postale Asset Management (LBPAM).

Une société peut-elle licencier une Gérante Actions Internationales aux motifs que ses absences répétées pour maladie désorganisent l'entreprise ?

C'est ce que plaidait La Banque Postale Asset Management dans un litige l'opposant à une Gérant Actions Internationales.

Par jugement du 10 avril 2013, le Conseil de prud'hommes de Paris a jugé le licenciement comme abusif.

En l'occurrence, la Gérante Actions Internationale s'estimait victime d'un harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique (N+1) à l'origine de la détérioration de son état de santé et ayant entraîné des arrêts maladie pendant 18 mois.

La salariée avait saisi les prud'hommes en réclamant notamment que son licenciement en date de juillet 2012 soit reconnu comme nul, car discriminatoire, puisque lié à son état de santé, détérioré en raison d'un harcèlement moral managérial ; à titre subsidiaire, elle demandait que son licenciement soit reconnu comme abusif.

Le Conseil de prud'hommes n'a pas retenu le licenciement discriminatoire. En revanche, il a octroyé 60.000 euros de dommages intérêts pour licenciement abusif à la Gérante Actions Internationales.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 03/02/13

Dans un arrêt du 18 décembre 2012 (n°11-22374), la Cour de cassation a rappelé que « si le salarié doit produire des éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement qu'il invoque, le juge ne peut écarter ces éléments qu'après les avoir examinés dans leur ensemble ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

En l'occurrence, il s'agissait d'une sous directrice d'agence de HSBC qui avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages intérêts pour harcèlement moral, après avoir été licenciée pour inaptitude.

Dans l'espèce, la Cour de cassation relève que la Cour d'appel d'Aix en Provence, avait statué « sans examiner si les faits dont elle a constaté qu'ils étaient matériellement établis, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral », a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

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