Par frederic.chhum le 23/12/09

L'agent sportif peut être défini comme une personne habilitée, par une licence ou une autorisation de la fédération sportive à laquelle il est rattaché, à mettre en rapport, contre rémunération, joueurs professionnels et clubs à la conclusion de contrats relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive (principalement négociations de contrat de travail et transferts internationaux).

Du fait de l'importance des contrats signés, cette profession nécessite un encadrement spécifique par les autorités compétentes.

A cet égard, plusieurs projets ont récemment vu le jour. Il s'agit ainsi de clarifier et limiter les conditions d'accès à cette profession.

De même, compte tenu de sa forte dimension juridique, s'est posée et se pose toujours avec la même acuité, la question de savoir si un avocat, homme de loi par essence, ne peut pas, lui aussi, exercer la fonction d'agent sportif, voire même, lui redonner une certaine consistance éthique...

A ce sujet, les avis sont partagés et les débats sont virulents.

Au coeur du problème se trouve la question de la compatibilité de la profession d'avocat - où les règles déontologiques, notamment celles du secret professionnel et du conflit d'intérêts, occupent une place prépondérante - avec l'exercice d'une activité d'agent sportif, à dominante commerciale et surtout beaucoup moins règlementée...

A) Exemption ou non exemption de l'autorisation ou licence d'agent sportif pour l'avocat ?

1. La position de la FIFA (Fédération Internationale de Football Association)

L'article 3 du règlement FIFA sur les agents de joueurs, dans sa version récente, dispose que : « l'activité d'agent de joueurs ne peut être exercée que par des personnes physiques licenciées à cette fin par l'association concernée ».

Pourtant, certaines personnes ou professionnels sont exemptés de l'exigence d'être titulaire d'une licence.

En effet, pour les avocats notamment, le règlement FIFA dispose qu'« un avocat légalement habilité à exercer conformément aux règles en vigueur dans son pays de résidence peut représenter un joueur ou un club lors de la négociation d'un transfert ou d'un contrat de travail ».

2. Les autres fédérations internationales

La question se pose dans des termes tout autres lorsqu'il s'agit des règlements d'autres fédérations internationales. L'International Rugby Board (IRB), renvoie, par exemple, à chaque fédération nationale le soin de règlementer l'exercice de la profession d'agent.

Ainsi, même si l'IRB publie quelques lignes directrices à ce sujet, c'est donc à chaque Fédération Nationale que revient le soin de décider si une licence ou une autorisation doit être requise pour exercer la profession d'agent sportif.

En ce qui concerne la FIBA (Fédération Internationale de Basketball Amateur), les données sont très claires : joueurs et clubs ne peuvent faire appel qu'au service d'un agent en possession d'une licence.

3. La loi française/le code du sport

La loi française quant à elle, ne cite pas expressément les avocats dans ses dispositions relatives à la profession d'agent sportif. A ce titre, l'article L.222-6 du Code du sport dispose : « toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif ».

Aux termes de cet article L.222-6 du Code du sport, il n'existe donc pas de dérogation à l'obligation de posséder une licence d'agent sportif pour l'avocat.

On observe déjà là, une divergence de positions entre les dispositions retenues dans le règlement de la FIFA et celles contenues dans la loi française.

B) Le cumul des fonctions avocat/agent sportif ou l'opposition de deux philosophies juridiques

Mais le véritable problème ne se situe, in fine, pas dans la question de savoir si l'avocat doit être exempté ou non de l'obligation de possession d'une licence.

En effet, l'actuel débat sur la possibilité pour l'avocat de cumuler sa profession avec l'activité d'agent sportif prend une tournure davantage politique...

1. Proposition de loi « Martin » Versus le Rapport Darrois

Si la proposition de loi n°310 (2007-2008), visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport, dite loi « Martin » du nom de son rapporteur, considère que l'avocat ne devrait en aucun cas être autorisé à exercer la fonction d'agent sportif, car cela « pourrait nuire fortement à la lisibilité de la profession d'agent », le rapport de la commission Darrois, sur l'évolution des professions du droit, (publié en mars 2009 et remis au président de la république Nicolas Sarkozy en avril de la même année), affirme au contraire, que « le souhait d'une majorité d'avocats de rendre compatible leur profession avec celle d'agent sportif et agent artistique est raisonnable »(page 46-47 du rapport).

Voyant que deux grands courants de pensée s'opposent, comment savoir alors quelle sera l'issue du débat?

2. Le point de vue du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris

Le 17 mars 2009, le conseil de l'ordre des avocats de Paris a adopté un nouvel article P 6.2.03 du règlement intérieur du barreau de Paris pour rappeler que l'avocat peut être agent sportif.

L'article P 6.2.03, après modification de sa première version, est rédigé comme suit : « Avant d'exercer l'activité d'agent sportif, l'avocat doit en faire la déclaration au bâtonnier. Il est tenu au sein de l'Ordre un registre des avocats agents sportifs. Dans son activité d'agent sportif, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les règles du conflit d'intérêts ».

A l'occasion de la nouvelle écriture de l'article P 6.2.03, le Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris a par ailleurs déclaré avoir été informé qu'un nouveau projet de loi - élaboré par les services de la Chancellerie et consacrant la faculté pour l'avocat d'exercer accessoirement l'activité d'agent sportif -, était en cours de rédaction.

3. L'adoption du nouveau projet de loi ou l'attente d'un miracle qui dissipera, une bonne fois pour toutes, tout doute sur la question

A ce jour, le nouveau projet de loi n'a toujours pas été validé par les deux assemblées. Seul le Sénat a adopté le 4 juin 2008 la nouvelle proposition de loi. Celle-ci, qui reprend sur de nombreux points la proposition de loi dite « Martin », a par la suite été transmise (le 5 juin 2008 exactement) à l'Assemblée nationale. Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (dont M. Philippe Boennec en a été désigné comme rapporteur), la lecture du projet par la chambre basse du Parlement demeure toujours actuellement en instance.

Concernant les termes de la proposition de loi adoptée par le Sénat, un point d'ombre vient ternir le beau tableau que le conseil de l'ordre du barreau de Paris nous laissait déjà présager.

En effet, la nouvelle rédaction de l'article L. 222-7 6° du code du sport adoptée par le Sénat est claire : « Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il exerce la profession d'avocat ».

A supposer que la lecture de l'Assemblée nationale soit divergente de celle du Sénat, il reste que l'adoption définitive d'une loi tranchant cette question n'est sans doute pas prête de voir le jour dans un avenir proche. En effet, entre les éventuels amendements et/ou l'éventuelle navette parlementaire à venir, avocats et agents sportifs demeureront dans un flou législatif pendant encore un certain temps.

4) En résumé :

Trois observations majeures peuvent être faites concernant la possibilité de cumuler la fonction d'avocat avec celle d'agent sportif :

Premièrement, il semble que le débat sur la faculté pour l'avocat de cumuler son activité avec celle d'agent sportif se dirige de plus en plus vers une issue positive, dans la ligne adoptée par le rapport Darrois et les dispositions prises par le conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Paris.

Deuxièmement, il apparaît, d'un point de vue disciplinaire, que l'avocat, parce qu'il est soumis à la discipline de son Ordre, ne serait pas justiciable des fédérations sportives comme le sont les agents sportifs « classiques ».

En revanche, comme à tous les agents sportifs, s'imposerait à lui l'obligation de plafonner ses honoraires à 10% de l'intérêt financier du contrat négocié pour son mandant, le joueur professionnel.

D'ailleurs, on peut souligner que si cette obligation de plafonnement des honoraires de l'agent sportif, va à l'encontre du principe de la libre fixation des honoraires de l'avocat, le conseil de l'Ordre a estimé qu'il n'y avait pas lieu de s'opposer à cette disposition (qui figure dans le nouveau projet de loi adopté par le Sénat) car elle consacre une totale égalité entre les avocats cumulant l'activité d'agent sportif et les autres agents sportifs.

En définitive, si la question de savoir si l'avocat peut exercer ou non la profession d'agent sportif n'est pas encore totalement tranchée, il apparaît de plus en plus qu'il n'existe pas d'obstacle majeur pouvant justifier qu'un avocat ne puisse pas être un aussi bon agent pour le sportif.

Lecture et éventuelle navette parlementaire à suivre de près tout de même....

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

Linda MAMAR-CHAOUCHE I.E.P/Sciences-Po Paris

email : chhum@chhum-avocats.com

tel : 01 42 89 24 48

Par frederic.chhum le 23/12/09

El artículo L.3111-2 del Código del trabajo define la noción de ejecutivo asalariado (cadre dirigeant).

En una Decisión del 13 de enero de 2009 (n°06-46.208 P+B+R), la cámara social del Tribunal Supremo dio la definición del ejecutivo asalariado (cadre dirigeant).

Afirma que " son considerados como teniendo la calidad de ejecutivo asalariado los ejecutivos a los cuales son confiados responsabilidades cuya importancia implica una gran independencia en la organización de su horario, los que son habilitados para tomar decisiones de manera autónoma y los que perciben una remuneración que se sitúa en los niveles más elevados de los sistemas de remuneración en su empresa o establecimiento ".

El Tribunal Supremo dice que estos criterios son acumulativos.

Por fin, el Tribunal Supremo precisa que " el juez debe verificar las condiciones efectivas de empleo del asalariado concernido y poco importante que el acuerdo colectivo aplicable retenga por el asalariado la calidad de ejecutivo asalariado (cadre dirigeant) ".

Aquí, los jueces habrían debido verificar si las condiciones efectivas de empleo del asalariado justificaban la calificación de ejecutivo asalariodo (cadre dirigeant), antes de rechazar una demanda de pago de una indemnidad de reducción del tiempo de trabajo.

Cuando los jueces hacen frente a un litigio que opone a un empresario y un ejecutivo asalariado (cadre dirigeant), deben efectuar una comprobación exacta de las condiciones evocadas en el artículo L.3111-2 del Código del trabajo.

En conclusión, no es ejecutivo asalariado (cadre dirigeant) quien quiere, todavía hay que satisfacer las condiciones susodichas.

Frédéric CHHUM avocat à la Cour

Virginie RIBEIRO

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tel : 01 42 89 24 48

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Par frederic.chhum le 21/12/09

Employers (French company) have to insure all their secondee abroad and French expatriate workers against the unemployment risk (article L. 5422-13 of the French Employment Code).

In this respect, employers situated in France which sent on secondment (“detache”) or expatriate their workers abroad must pay contributions to the French unemployment insurance (ASSEDIC) for those workers.

Moreover, the Paris Court of appeal, in the decision of March 18th, 1993, C. Cournac c/ Société Altshom International, conferred to this principle the character of an overriding mandatory provision. The Court judged that every company which has its registered office in France must affiliate to the unemployment insurance every detached worker and every French worker expatriated.

Exceptions are foreseen at the article L. 5424-1 of the French Employment Code (employers who are in charge themselves of the service charges and management of the unemployment benefit (officers of the State and territorial authorities' public service, non statutory workers of the craft chamber, trade and industrial chambers and farmers' chamber and France Telecom's civil servants).

This obligation of affiliation to the unemployment insurance of the secondees and French expatriated workers of French companies does not have to be forgotten by the human resources managers.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

Anissa YEFTENE

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tél 01 42 89 24 48

Par frederic.chhum le 06/12/09

Embauchée par une société, une salarié accepte, 4 ans après, de mettre fin à son contrat de travail avec cette société mère afin d'être mutée à l'étranger au sein d'une filiale. Elle a alors conclu un nouveau contrat de travail avec cette filiale.

Avant de prendre son nouveau poste, la salariée informe la société mère et la filiale de son état de grossesse.

La filiale lui notifie alors la nullité de son contrat de travail. La société mère refuse de la réintégrer au motif de la rupture de leur relation contractuelle.

La Cour d'appel de Paris condamne la société mère à verser à la salariée des indemnités compte tenu de son refus de la reclasser.

La société forme alors un pourvoi en cassation.

Mais la Cour de Cassation par un arrêt de sa chambre sociale du 13 novembre 2008 rejette le pourvoi de la société mère au motif que « lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère ».

La Cour de Cassation ajoute à cet égard que cette obligation n'est pas subordonnée au maintien d'un contrat de travail entre le salarié et la maison mère.

La chambre sociale analyse donc la rupture du contrat de travail de la salariée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

(Cass. Soc. 13 novembre 2008 n°07-41.700)

Frédéric CHHUM avocat à la Cour

Diane BUISSON

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Par frederic.chhum le 04/12/09

Le « groupe des 10 sages », issu des états généraux de la Presse, et dirigé par Bruno FRAPPAT, a été chargé d'élaborer un projet de Code de déontologie des journalistes.

Présenté le 27 octobre 2009, c'est dorénavant aux partenaires sociaux et aux professionnels qu'il appartient d'examiner, de discuter et, le cas échéant, de l'annexer à la Convention collective nationale des journalistes, s'il est approuvé.

Aucun code de déontologie officielle applicable à l'ensemble des journalistes n'existant à ce jour, cette intégration, réclamée depuis longtemps par les syndicats, lui donnerait valeur légale.

Ce projet de code définit le métier de journaliste (dont une définition existe déjà aux articles L.7111-3 et 4 du Code du Travail), la manière dont il traître l'information et respecte le droit des personnes, ainsi que son indépendance.

Ce projet tombe à pic, lorsque l'intégration d'une journaliste politique de France Inter, qui intègre le cabinet d'une personnalité politique, crée quelques controverses.

Reste à espérer que ce code établisse un cadre clair pour la pratique et l'exercice du journalisme, et tranche la question très controversée de l'indépendance des médias, dans un contexte où les principaux médias sont contrôlés par quatre ou cinq groupes audiovisuels.

Frédéric CHHUM, avocat à la Cour

Marie LESIEUR, juriste en droit social

www.chhum-avocats.com

e-mail chhum@chhum-avocats.com

Par frederic.chhum le 03/12/09

La ruptura convencional - rupture conventionnelle - no se refiere a las rupturas amistosas, no es tampoco aplicable a los acuerdos colectivos de gestión preventiva de los empleos y de las competencias, ni al plano de salvaguardia del empleo.

En cambio, la ruptura convencional - rupture conventionnelle - es posible para los asalariados protegidos. En este caso es el Inspector del Trabajo quien será competente para otorgar una autorización que valdrá entonces homologación de la ruptura convencional.

ETAPA N° 1 : LA ENTREVISTA PREPARATORIA

No responde a ningún formalismo particular.

Sin embargo, las partes tienen la facultad para hacerse prestar asistencia. Para el asalariado, se tratará de un miembro del Comité de empresa, de un delegado de personal, de un delegado sindical, de un consejero del asalariado o de otro asalariado de la empresa.

A defecto, de representantes del personal en la empresa al asalariado podrá le haber prestado asistencia un consejero exterior, cuya lista figura sobre una lista levantada por la autoridad administrativa.

Para el empresario, podrá le haber prestado asistencia (si el asalariado le es también) de una persona de su elección que pertenece al personal de la empresa, o para las empresas de menos de 50 asalariados por una persona que pertenece a su sindicato de empresario o hasta por un empresario que pertenece a la misma rama.

ETAPA N°2 : EL CONVENIO DE RUPTURA CONVENCIONAL - RUPTURE CONVENTIONNELLE

La orden del 18 de julio de 2008 da un ejemplo de convenio. Este convenio debe contener menciones obligatorias (el importe de la indemnidad, la fecha de la ruptura, la firma de las partes con mención « lu et approuvé»).

ETAPA N°3 : PLAZO DE RETRACTACION

A partir de la firma del convenio de ruptura por ambas partes, cada una dispone de un derecho de retractación en el plazo de 15 días.

Este derecho es ejercido bajo la forma de una letra enviada por cualquier medio (una carta certificada con acuse de recibo es vivamente recomendada).

ETAPA N°4 : HOMOLOGACIÓN

Al día siguiente de finales de este plazo de retractación, el empresario o el asalariado debe enviado una demanda de homologación de este convenio al Director Departamental del Trabajo, del Empleo y del Formación Profesional del que sale el establecimiento donde es empleado el asalariado.

La administración tiene 15 días laborables para instruir la demanda. Va a verificar si el expediente esta completo luego si la demanda es válida.

El silencio de la administración después del plazo de 15 días vale aceptación de la homologación.

El contrato de trabajo puede ser roto desde al día siguiente del día de la notificación de la aceptación de la homologación o, en caso de silencio de la administración, después del plazo de instrucción de 15 días laborables.

Luego, las partes disponen de un plazo de 12 meses para actuar delante del juez de la Magistratura del Trabajo en caso de contestación.

Una circular de la Dirección general del Trabajo esta esperada en los próximos días para precisar el funcionamiento de este dispositivo.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

Virginie RIBEIRO

Elève EFB

tel 01 42 89 24 48

www.chhum-avocats.com

Par frederic.chhum le 02/12/09

Der vertragliche Abbruch betrifft weder gütliche Abbrüche, noch kollektive Vereinbarungen der Stellen- bzw. Zuständigkeitsbetriebsplanung, noch den Sozialplan.

Dahingegen ist der vertragliche Abbruch für geschützte Arbeitnehmer möglich. In diesem Fall ist der Gewerbeaufsichtsbeamte für die Erteilung einer Genehmigung zuständig, die als Beglaubigung des vertraglichen Abbruchs gilt.

Erster Schritt: das vorbereitende Gespräch

Es bedarf keiner besonderen Form.

Die Vertragsparteien haben die Möglichkeit, sich unterstützen zu lassen.

Der Arbeitnehmer kann von einem Mitglied des Betriebsrates, von einem Personalvertreter, einem Gewerkschaftsvertreter, einem Arbeitnehmerberater oder jeglichem anderen Arbeitnehmer des Unternehmens unterstützt werden. Falls keine Unterstützung durch einen solchen Vertreter im Unternehmen möglich ist, darf der Arbeitnehmer von einem außenstehenden Berater unterstützt werden. Es gibt eine Liste solcher Berater, die von der Verwaltungsbehörde aufgestellt wurde.

Der Arbeitgeber kann unterstützt werden falls der Arbeitnehmer auch unterstützt wird. In diesem Fall kann der Arbeitgeber durch eine Person seiner Wahl unterstützt werden, die dem Personal des Unternehmens angehört, oder für Unternehmen mit weniger als 50 Arbeitnehmern, kann der Arbeitgeber durch eine Person, die seiner Arbeitgeberverband gehört, oder sogar durch einen Arbeitgeber derselben Branche unterstützt werden.

Zweiter Schritt: Der Vertrag zum Abbruch

Der Erlass vom 18. Juli 2008 gibt eine Vertragsvorlage. Dieser Vertrag muss obligatorische Vermerke enthalten (den Betrag der Entschädigung, das Abbruchsdatum, und die Unterschrift der Vertragsparteien mit dem Vermerk „gelesen und genehmigt“ – „lu et approuvé“).

Dritter Schritt: Widerrufsfrist

Ab der Abbruchsvertragsunterzeichnung durch beide Parteien, verfügt jede Partei im Rahmen einer 15-Tage-Frist über ein Recht auf Widerruf.

Dieses Recht wird durch einen Brief ausgeübt, der durch jegliche Mittel gesendet werden kann (ein Einschreiben mit Empfangsbescheinigung ist sehr empfohlen).

Vierter Schritt: die Beglaubigung

Am Tag nach Erschöpfung der Frist, muss der Arbeitgeber oder der Arbeitnehmer eine Beglaubigung dieses Vertrages bei dem für dieses Unternehmen zuständigen „Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle“ (Beauftragter für Arbeit und Berufsausbildung auf der Ebene des Departements) beantragen.

Die zuständige Behörde verfügt dann über 15 Werktage, um diesen Antrag zu untersuchen. Sie überprüft, ob die Akte zulässig ist (wenn sie vollständig ist), dann ob der Antrag gültig ist (freier Wille der Parteien, Betrag der Entschädigung, usw.).

Das Schweigen der Behörde gilt nach Ablauf der 15-Tage-Frist als Zustimmung zur Beglaubigung.

Der Arbeitsvertrag kann am Tag nach Zustellung der Zustimmung zur Beglaubigung gelöst werden, oder im Falle des Schweigens als Annahme der Behörde, nach der 15-Werktage-Untersuchungsfrist.

Danach verfügen die Parteien im Falle einer Anfechtung über eine 12-Monate-Frist, um das Arbeitsgericht anzurufen.

Frédéric CHHUM avocat à la Cour

Julie SPINOLA

www.chhum-avocats.com

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Par frederic.chhum le 27/11/09

Nel diciembre 2007, Frédéric CHHUM ha creato, il suo gabinetto di avvocati eponimo, dedicato principalmente, al consiglio ed al contenzioso, in diritto sociale, francese ed internazionale, per i salariati, quadri e dirigenti così come per le imprese francesi e straniere.

PRESENTAZIONE

Frédéric CHHUM è un avvocato esperto tanto in diritto sociale, francese ed internazionale, in consiglio che in contenzioso.

Frédéric CHHUM è avvocato nell'ordine degli avvocati di Parigi da 1997.

Prima di creare il suo proprio gabinetto, Frédéric ha lavorato successivamente in parecchi gabinetti di avvocati di affari parigini, particolarmente in Deprez Dian Guignot tra 2000 e 2007.

È titolare di un D.E.A di Diritto Sociale (Diploma di studi approfonditi in Diritto Sociale) e di una laurea in Diritto degli affari, (Università Parigi I). È bilingue in inglese (cambridge certificate of proficiency in English, 1996).

CAMPI DI ATTIVITÀ: DIRITTO SOCIALE FRANCESE ED INTERNAZIONALE (CONSIGLIO E CONTENZIOSO)

I suoi campi di intervento sono principalmente i seguenti :

§ Partenze pattuite di salariati e dirigenti ;

§ Contratti di lavoro (Contratto di Durata Indeterminata, Contratto di Durata Determinata di uso costante, contratto di dirigente...) ;

§ Rottura del contratto di lavoro (licenziamenti individuali o collettivi) ;

§ Contenzioso (relativo ai probiviri, penale, sindacale, Urssaf, Assedic) ;

§ Durata del lavoro (accordi 35 ore - pachetto " giorni") ;

§ Diritto sindacale (designazione - contestazione di designazione) ;

§ Ristrutturazioni (applicazione dei libri 3 e 4, PSE, conseguenze sociali)

§ Stocks options, azioni gratuite ;

§ Statuto dei dirigenti (cumulo contratto e mandato sociale cumulo mandato e disoccupazione) ;

§ Audit sociale ;

§ Diritto dei salariati, artisti intermittenti dello spettacolo ;

§ Audit artisti intermittenti dello spettacolo ;

§ Diritto degli artisti e modelli ;

§ Diritto dei giornalisti ;

§ Contratto di lavoro internazionale (distacco, assegnazione, espatriato) ;

§ Salariato " isolato" rappresentante di una società straniera in Francia ;

§ Accordi collettivi (Partecipazione, compartecipazione, cointeressenza, PEE) ;

§ Diritto dei Comitati di impresa ;

§ Diritto penale del lavoro (ricorso abusivo al Contratto di Durata Determinata di uso, reato di intralcio, reato di ostacolo).

Frédéric CHHUM interviene, tanto in materia di consiglio (redazione di contratti, consultazioni giuridiche, consulenza legale, negoziazioni, ecc.) che in materia di contenzioso (assistenza e rappresentazione davanti alle giurisdizioni dei probiviri, civili e penali).

SETTORI DI ATTIVITÀ

Il valore aggiunto del avvocato Frédéric CHHUM risiede anche nella sua perfetta conoscenza dei settori di attività dei suoi clienti (datori di lavoro, salariati o dirigenti) e particolarmente nei seguenti settori :

§ Media (Radio, Televisione, Imprese di stampa)

§ Pubblicità (Agenzia) e Comunicazione (Ufficio stampa)

§ Produzione (Audiovisivo, Cinema, Film di animazione, Spettacolo vivace)

§ Nuove tecnologie (Internet, telefonia mobile)

§ Industria Alimentare, industria pesante (Nickel)

§ Turismo

§ Banca

§ Lusso (Oreficeria/ Gioielleria)

UNA RETE DI CONSIGLIERI ESTERNI ESPERTI NEGLI ALTRI CAMPI DEL DIRITTO (IN FRANCIA E ALL'ESTERO)

Peraltro, per rispondere alle differenti domande dei suoi clienti negli altri campi del diritto, Frédéric CHHUM si appoggia su una rete di avvocati esterni esperti in diritto corporate, proprietà intellettuale, diritto della stampa e diritto fiscale.

PUBBLICAZIONI

Nel 2004, Frédéric CHHUM ha pubblicato, in francese, “L'intermittente dello spettacolo, le nuove regole dopo la riforma del 2003” agli edizioni LexisNexis ed “Intermittenti quali sono i vostri diritti ?” agli edizioni Prat.

In 2005/2006, ha tenuto una cronaca giuridica mensile in “Le Technicien du Film “(Il Tecnico del Film).

Frédéric, pubblica regolarmente degli articoli in EuroWatch, Légipresse e nel quotidiano dell'attualità economica e finanziaria francese ed internazionale Les Echos.

ASSOCIAZIONI

Frédéric partecipa ai Commissione Mercati Emergenti e Nuove Tecnologie ed alla Commissione Diritto Sociale dell'ordine degli avvocati di Parigi.

È anche membro della Camera di commercio “Franco-Britannico” a Parigi.

PER CONTATTARE IL DOTTORE FREDERIC CHHUM:

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Standard : +(33) 01.42.89.24.48

Linea diretta : +(33) 01.42.56.03.00

Fax : +(33) 01.42.89.55.25

Sito internet : www.chhum-avocats.com

Par frederic.chhum le 19/11/09

Desde el 17 de diciembre de 2007, Frédéric CHHUM creó su despacho epónimo de abogados, dedicado al consejo y contencioso de derecho laboral, francés e internacional, para las empresas francesas y extranjeras, así como para los asalariados, ejecutivos y directores.

PRESENTACIÓN

Frédéric CHHUM es un abogado (Avocat) experimentado en derecho laboral francés e internacional tanto en consejo como en contencioso.

Frédéric CHHUM es un abogado (Avocat) inscrito en el colegio de abogados de París desde el 1997.

Antes de crear su propio bufete, Frédéric CHHUM colaboró sucesivamente en varios despacho de abogados dedicado al derecho de negocios en París (particularmente Deprez Dian Guignot en 2000 y 2007).

Es titular de un DEA de Derecho Laboral (París I) y de una Maestría en Derecho de los negocios (París I); es bilingue inglés (cambridge certificate of proficiency in English 1996).

SECTORES DE ACTIVIDAD: DERECHO LABORAL FRANCÉS E INTERNACIONAL (CONSEJO Y CONTENCIOSO)

Sus campos de intervención principalmente son los siguientes:

· Partidas negociadas por asalariados y directivos ;

· Contratos de trabajo (CDI, CDD, contrato de directivos) ;

· Ruptura del contrato de trabajo (despidos individuales o colectivos) ;

· Contencioso (de la Magistratura del Trabajo, sindical, Urssaf, Assedic) ;

· Duración de jordanas laborales (acuerdos 35 horas) ;

· Derecho sindical (nombramiento -impugnación de nombramiento) ;

· Reestructuraciones ;

· Estatuto de los directivos (acumulación contrato y mandato social - acumulación mandato y paro);

· Derecho de los asalariados, los artistas intermitentes del espectáculo;

· Auditoría intermitentes del espectáculo;

· Derecho de los artistas y modelos;

· Derecho del periodismo ;

· Contrato de trabajo internacional ;

· Asalariado "aislado" representante de una sociedad extranjeras en Francia;

· Acuerdos colectivos (Participación, participación en los beneficios, PEE);

· Derecho penal del trabajo (recurso abusivo en el CDD de uso, delito de traba).

Frédéric CHHUM interviene, tanto en materia de consejo (redacción de contratos, consultas jurídicas, negociaciones, etc.), como contencioso (asistencia y representación ante de las jurisdicciones de la Magistratura del Trabajo, civiles y penales).

SECTORES DE ACTIVIDAD

El valor añadido de Frédéric CHHUM también reside en su conocimiento perfecto de los sectores de actividad de sus clientes (empresarios, asalariados o directivos), particularmente en los sectores siguientes:

· Medios masivos de comunicación (Radio, Televisión, Emprendidas por prensa) ;

· Publicidad (Agencia) y Comunicación (oficina de prensa) ;

· Producción (Medios audiovisuales, Cine, Película de Animación, Espectáculo Vivo) ;

· Nuevas tecnologías (Internet, telefonía móvil) ;

· Turismo ;

· Banco.

UNA RED DE CONSEJOS EXTERNOS EXPERIMENTADOS EN OTRAS RAMAS DEL DERECHO (FRANCIA Y EXTRANJERO)

PUBLICACIONES

Por otro lado, para responder a las diferentes preguntas de sus clientes en otros campos del derecho, Frédéric se apoya en una red de abogados externos experimentados de derecho corporativo, de propiedad intelectual, de derecho de la prensa y de derecho fiscal.

En 2004, Frédéric publicó « L'Intermittent du spectacle », « Les nouvelles règles après la réforme de 2003 » a la edición LexisNexis y «Intermittents du spectacle quels sont vos droits ? » en la edición Prat.

En 2005/2006, tuvo una crónica jurídica mensual en « Le Technicien du Film ».

Frédéric CHHUM publica regularmente artículos en EuroWatch, Légipresse y Les Echos.

ASSOCIACIONES

Frédéric participa en la Comisión Mercados Emergentes y Nuevas Tecnologías y a la Comisión de Derecho Laboral de la Barra de París.

Es también miembro de la Cámara de comercio Franco Británica de París.

Frédéric CHHUM

Dirección: 4, rue Bayard 75008 Paris

Teléfono : +33 (0)1 42 89 24 48

Fax : +33 (0)1 42 89 55 25

Línea directa / Fax directo: +33 (0)1 42 56 03 00

E-mail : chhum@chhum-avocats.com

Sitio internet: www.chhum-avocats.com