Par frederic.chhum le 13/06/17

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié, technicien réalisateur d’Europe 1.

1) Les faits

Monsieur X a été engagé du 21 février 2008 au 22 août 2010, par Europe 1 Télécompagnie (ci-après Europe 1), sous CDD d’usage successifs, en qualité de technicien réalisateur. Puis, en CDD de « grille » du 23 août 2010 au 3 juillet 2011, et enfin engagé sous CDI pour 37h semaine pour le même emploi et les mêmes fonctions. Le 1er juin 2014, il est promu chef d’antenne.

Europe 1 est une radio privée généraliste française créée le 1er janvier 1955. Depuis 1974, elle appartient au groupe LAGARDERE SCA. La société emploie plus d’une centaine de salariés, et applique la convention collective de la radiodiffusion, ainsi que l’accord d’entreprise Europe 1.

2) Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 14 février 2017

Monsieur X a saisi le Conseil des Prud’hommes de Paris le 4 mars 2015 afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires et de nuit, une indemnité de précarité du fait de son maintien illicite au poste de Preneur de Son, une indemnité en raison du préjudice subi du fait de ses conditions de travail, ainsi que pour travail dissimulé.

Par jugement du 14 février 2017, le Conseil de prud’hommes a condamné EUROPE 1 à payer  à Monsieur X la somme de 22.796.09 euros bruts comme suit :

  • 1.500€ à titre de rappel d’heures supplémentaires
  • 150 € à titre de congés payés afférents
  • 11.289,18€ à titre de rappel de salaire pour heures de nuits et de jours fériés
  • 1.128, 91€ à titre de congés payés afférents
  • 6.228€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
  • 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause et de la durée hebdomadaire et quotidienne du travail
  • 1.500 € euros au titre de l'article 700 ;
  • Prononce l'exécution provisoire (R. 1454-28 du code du travail) ;
  • Intérêts à taux légal à compter du prononcé du jugement.

Le Conseil de prud’hommes déboute Monsieur X de ses demandes de rappel de salaire, et de sa demande concernant le travail dissimulé.

Le jugement est définitif car les parties n’ont pas relevé appel du jugement.

2.1) Heures complémentaires et supplémentaires, majorations pour heures de nuit et jours fériés travaillés

En effet, Monsieur X soutient qu’il a effectué de nombreuses heures complémentaires et supplémentaires non mentionnées sur ses contrats de travail, et non rémunérées par son employeur.

De la même manière, il affirme qu’il n’a jamais reçu la moindre compensation financière pour avoir travaillé en horaire de nuit. Il ajoute qu’Europe 1 ne peut alléguer qu’il aurait bénéficié d’horaires allégés afin de compenser en temps les heures de nuit effectuées, et non rémunérées comme telles.

Sur ce point, le CPH condamne Europe 1 à payer à Monsieur X 1.500 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires, et 150 euros de congés payés afférents. En effet, le CPH a considéré que Monsieur X travaillait fréquemment pour une durée de travail supérieure à 37 heures par semaines.

Le CPH condamne également la société à 11.289,18 euros de rappel de salaire pour heures de nuits et de jours fériés, et à 1.128,91 euros de congés payés afférents. Le CPH justifie cette condamnation par le fait, que les jours de récupération destinés à compenser les heures de nuit, n’étaient pas établis par Europe 1.

2.2) Repos hebdomadaire, durée journalière de travail et temps de pause

Monsieur X considère qu’Europe 1 a violé les articles L3132-1 à L3132-3 du Code du travail, et l’article 5 de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 relatifs au repos hebdomadaire.

Pour cette demande, encore une fois, le CPH a condamné Europe 1 à verser 6.228 euros à Monsieur X, à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, et à verser 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause, et de la durée hebdomadaire et quotidienne de travail.

Le CPH rappelle que les articles précités prévoient qu’un repos hebdomadaire doit intervenir au-delà de 6 jours consécutifs de travail. Or, Monsieur X a effectué des durées journalières excessives comme le prouve les plannings.

2.3) La qualité de chef d’Antenne

Selon Monsieur X, il exerçait, bien avant sa promotion du 1er juin 2014, l’emploi de chef d’antenne, et non de preneur de son. Il considère qu’il exerçait donc ces fonctions depuis le 1er septembre 2009. Il demande donc un rappel de salaire à ce titre.

Sur cette demande, le CPH de Paris considère que Monsieur X n’apporte pas de pièce aux débats justifiant de la réalité de ses tâches devant le conduire au statut de Chef d’Antenne. Monsieur X est donc débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre.

2.4) Le travail dissimulé

Europe 1 avait conscience des heures effectuées par Monsieur X, puisqu’elle établissait des plannings. Monsieur X considère de ce fait, qu’il y a eu une dissimulation d’emploi.

Le CPH déboute Monsieur X de cette demande, puisque l’intention de dissimulation du travail n’est pas établie selon lui.

2.5) L’obligation de sécurité et de résultat

En raison du rythme imposé par son employeur, Monsieur X a été victime d’une crise de vertiges aigue sur son lieu de travail. Il a de ce fait été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail le 8 décembre 2014, et n’a pu reprendre son activité que le 25 janvier 2015. Ainsi, selon Monsieur X, Europe 1 aurait violé son obligation de sécurité et de résultat, qui pèse sur elle.

Le CPH déboute Monsieur X de cette demande. En effet, selon le Conseil, le salarié n’établissait pas que la crise de vertige et l’arrêt maladie soit directement lié à ses conditions de travail.           

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 25/04/16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la journaliste.

Entre 2009 et 2013, Madame X a été engagée par la société FRANCE TELEVISIONS par 63 contrats de travail à durée déterminée en qualité de chroniqueuse puis de journaliste pigiste.

Le 30 septembre 2013, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes parmi lesquelles la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, la requalification de la rupture du contrat de travail le 10 octobre 2013 en licenciement nul et subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la rémunération d'heures supplémentaires.

Dans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à une journaliste employée sous CDD d’usage depuis 4,5        ans, 145 000 euros à titre d’indemnités de rupture et de rappel de salaires.

La journaliste a eu gain de cause sur 24 chefs de demandes, l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris est motivé sur 17 pages !

La société FRANCE TELEVISIONS reconnaît à Madame X la qualité de journaliste et la classification de cadre.

1.1) Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et ses conséquences

1.1) Sur la requalification

Au cas d'espèce, Madame X a été engagée par la société FRANCE TELEVISIONS  au cours des années 2009 à 2013 par 63 contrats de travail à durée déterminée d'usage pour collaborer à l'émission « Thé ou Café » diffusée 2 fois par semaine ; entre le mois de septembre 2009 et le mois de septembre 2013, elle a collaboré à cette émission presque chaque mois ; elle a effectué, pour les années pleines, entre 222 et 255 jours de travail par an ; les tâches qui lui étaient confiées au cours de chacun des contrats de travail à durée déterminée étaient identiques.

Eu égard à l'activité de la société FRANCE TELEVISIONS qui diffuse des émissions télévisées suivant une grille de programmation régulière et aux tâches confiées à Madame X dans le cadre d'une seule émission à diffusion périodique, les fonctions de journaliste exercées par cette dernière durablement et régulièrement durant plusieurs années consécutives, sont inhérentes à la préparation et la diffusion de l'émission « Thé ou Café » et ne peuvent être qualifiées de temporaires.

Le contrat de travail, résultant de contrats de travail conclus en violation des dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée. Le jugement est confirmé.

1.2) Sur l'indemnité de requalification

Compte tenu du montant du salaire mensuel convenu entre la société FRANCE TELEVISIONS et Madame X, le montant de l'indemnité au titre de l'article L 1245-2 du code du travail allouée par conseil de prud'hommes est confirmé.

1.3) Sur la rupture du contrat de travail

Au cas d'espèce Madame X a, le 30 septembre 2013, dernier jour de son contrat de travail, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée précédemment conclus entre elle et la société FRANCE TELEVISIONS, mais aussi de demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement, ce qui établit que dès cette date, la salarié considérait rompues les relations contractuelles de travail.

Au regard de cette position, dont l'employeur avait été informé par la réception de la convocation devant le conseil de prud'hommes, la société FRANCE TELEVISIONS qui a constaté que la salariée tenait pour acquise la rupture des relations contractuelles dès le 30 septembre 2013, établit que sa décision de ne plus proposer postérieurement à cette date à Madame X la poursuite de la relation de travail, était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par la salariée, de son droit d'agir en justice.  La décision du conseil de prud'hommes est confirmée.

En l'absence de toute lettre de licenciement, la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée de Madame X s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lui ouvrant droit à l'allocation  des indemnités suivantes :

1.3.1) Indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents

Sur la base d'un salaire moyen mensuel de 3625,05 euros, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis s'élève à 10 875,15 euros.

Il s'y ajoute une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis d'un montant de 1087,51 euros.

1.3.2) Indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, supérieur à 10 salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame X, de son âge de son ancienneté, 4,5 ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, une somme de 34 660 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2) Sur les demandes salariales

2.1) Sur la prescription

Au cas d'espèce, Madame X a introduit son action devant le conseil de prud'hommes le 30 septembre 2013, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. A la date de la promulgation de cette loi, le 17 juin 2013, la prescription quinquennale sur toute demande de rappel de salaire dû à compter de la date de conclusion du premier contrat de travail à durée déterminée de Madame X, le 18 mars 2009, n'était pas acquise, de sorte que le nouveau délai de 3 ans a commencé à courir à cette date, sans toutefois que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée de 5 ans prévue par la loi antérieure. Il en résulte que l'action de la salariée engagée par la saisine de la juridiction prud'homale le 30 septembre 2013, soit dans les cinq ans qui ont suivi la conclusion du contrat de travail, l'a été dans le délai de la prescription et a interrompu la prescription de toutes les actions procédant de l'exécution du contrat de travail, y compris pour ce qui regarde les créances salariales.

2.2) Sur les heures supplémentaires

Madame X, pour étayer sa demande, produit aux débats son agenda pour les années considérées, dans lequel elle a fait figurer jour par jour ses horaires de travail, en précisant très souvent la nature de son activité, comme par exemple le nom de la personne concernée par le reportage, le sujet de celui-ci, ou le lieu de ses déplacements.

Elle verse également aux débats des réservations de train qui corroborent son agenda quant aux heures de début ou de fin d'activité pour une partie des jours travaillés. Ainsi Madame X étaye suffisamment sa demande en produisant des éléments précis quant à ses horaires, permettant à la société FRANCE TELEVISIONS de fournir ses propres éléments.

La cour retient que Madame X a réalisé 67 heures supplémentaires en 2009, 445,50 heures supplémentaires en 2010, 667,75 heures supplémentaires en 2011, 369,25 heures supplémentaires en 2012 et 289,25 heures supplémentaires en 2013, ce qui détermine que l'employeur doit lui verser, sur la base du salaire convenu, 20 454,29 euros à titre de rémunération de ces heures supplémentaires, ainsi que 2 045,42 euros au titre des congés payés afférents et 1 704,52 euros au titre du 13ème mois.

2.3) Sur les demandes au titre du repos compensateur

Madame X fait valoir qu'elle a travaillé un nombre d'heures supplémentaires excédant le contingent annuel de 220 heures prévu par l'article D 3121-14-1 du code du travail mais qu'elle ne s'est pas vu attribuer le repos compensateur qui est la contrepartie obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplies au-delà du contingent annuel.

Sur la base des heures excédentaires ci-dessus quantifiées et du montant horaire de rémunération de Madame X, cette dernière est en droit d'obtenir, en compensation des repos compensateurs, le versement par la société FRANCE TELEVISIONS d'une indemnité de 20 577,12 euros.

2.4) Sur les demandes relatives à la récupération des jours fériés travaillés

Madame X fait valoir qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective nationale des journalistes, le travail effectué les jours fériés donne lieu à récupération, que l'additif de l'audiovisuel public édicte que le repos compensateur prévu à l'article 34 de la C.C.N.T.J. donne lieu à l'attribution forfaitaire au journaliste de 15 jours ouvrés, ou 21 jour calendaires, de congés par an s'ajoutant aux congés prévus par l'article 31-2, qu'elle a travaillé 4 jours fériés en 2010, 4 jours fériés en 2011 et 2 jours fériés en 2012, sans qu'elle se soit vu attribuer forfaitairement 15 jours ouvrés de congés par an en compensation du travail effectué les jours fériés. Elle sollicite la condamnation de la société FRANCE TELEVISIONS à lui verser 7020 euros bruts à titre de rémunération compensatrice, outre 702 euros bruts au titre des congés payés afférents et 585 euros bruts au titre du 13ème mois.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, les demandes salariales afférentes à l'année 2010 ne sont pas prescrites.

Madame X n'a pas bénéficié des congés acquis auxquels elle pouvait prétendre en compensation du travail effectué au cours des jours fériés par application des dispositions conventionnelles et des accords alors en vigueur.

En cas de rupture du contrat de travail non provoquée par la faute lourde du salarié, celui-ci a droit, lorsqu'il n'a pas bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit, au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Il est dû à Madame X, à raison de 45 jours de congés non pris, sur la base d'une rémunération journalière de 156 euros, 7020 euros outre 702 euros au titre des congés payés afférents et 585 euros au titre du 13ème mois.

3.6) Sur les demandes de rappel de salaire relatives au 2 mars 2012 et 25 mai 2013

Madame X soutient qu'elle travaillé le vendredi 2 mars 2012 ainsi que le samedi 25 mai 2013, alors que pour ces journées, elle n'avait reçu aucun contrat ni aucune rémunération ; elle réclame la somme de 312 euros de rappel de salaire, 31,20, euros au titre de congés payés et 26 euros au titre du 13ème mois.

Madame X étaye ses demandes de façon suffisamment précise par la production de son agenda qui mentionne la nature de son activité pour les deux jours en question, ainsi qu'un planning de la journée du 25 mai 2013.

En conséquence, la cour retient que ces deux journées ont été effectivement travaillées par Madame X, ce qui lui ouvre droit à rémunération. Sur la base précitée de 156 euros par jour de travail, il est dû à Madame X 312 euros à titre de salaire, 31,20 euros à titre de congés payés afférents et 26 euros au titre du 13ème mois. Sur la demande de majoration de la rémunération du 1er mai 2010 Madame X sollicite le versement de 156 euros à titre de rappel de salaire, outre congés payés et 13ème mois afférents, pour avoir travaillé le 1er mai 2010.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, les demandes de nature salariale afférentes à l'année 2010 ne sont pas prescrites. Les salariés occupés le 1er mai, jour férié et chômé, ont droit, à la charge de leur employeur, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

3.7) Travail le 1er mai 2010

Madame X qui a travaillé le 1er mai 2010 est en droit d'obtenir à ce titre 156 euros à titre d'indemnité pour travail le 1er mai, outre 15,60 euros au titre des congés payés afférents et 13 euros au titre du 13ème mois. Le jugement est confirmé.

3.8) Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire

Madame X fait valoir qu'elle a travaillé 13 jours consécutifs du 24 mai au 5 juin 2010 et 11 jours consécutifs du 21 au 31 mai 2013, soit plus de 6 jours de travail consécutif sans aucun jour de repos, de sorte que la société FRANCE TELEVISIONS ne respectait pas les dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire.

Elle sollicite l'allocation de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts. Madame X étaye de façon suffisamment précise sa demande en versant aux débats le relevé de ses jours travaillés au cours de certains week-ends, entre deux semaines travaillées. La société FRANCE TELEVISIONS ne produit pas d'élément contraire.

Ceci détermine la cour à retenir qu'à deux reprises, la salariée a travaillé plus de 6 jours consécutifs sans jours de repos, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L 3132-1 du code du travail.

Le non-respect des dispositions en cette matière par l'employeur cause à la salariée un préjudice qui n'est pas réparé par le simple paiement des salaires et qui le sera par l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 500 euros.

3.9) Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail

Madame X fait valoir que du fait des nombreuses heures supplémentaires effectuées, elle a dépassé régulièrement la durée maximale hebdomadaire de travail, en travaillant au-delà de 48 heures par semaine, ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

La société FRANCE TELEVISIONS lui oppose les mêmes observations que celles faites relativement aux temps de repos hebdomadaire. Le tableau produit par Madame X étaye de façon suffisamment précise sa demande quant à l'existence des dépassements de la durée hebdomadaire du travail.

La cour retient en conséquence que la durée hebdomadaire de travail de Madame X a dépassé la durée maximale hebdomadaire de travail, en violation par la société FRANCE TELEVISIONS des dispositions des articles L 3121-35 et L 3121-36 du code du travail, ce qui a causé à Madame X un préjudice qui est réparé par l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 3000 euros.

3.10) Sur la demande de rappel de 13ème mois entre le 16 mars 2009 et le 1er octobre 2010

Faisant valoir qu'elle avait depuis son embauche la qualité de journaliste , et se fondant sur les dispositions de l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes et de l'additif audiovisuel, Madame X demande la condamnation de la société FRANCE TELEVISIONS à lui payer 3068 euros bruts à titre de rappel de 13ème mois et les congés payés afférents d'un montant de 306,80 euros bruts.

La société FRANCE TELEVISIONS admet qu'elle verse cette prime à ses collaborateurs permanents et occasionnels, mais que pour ces derniers, celle-ci est calculée prorata temporis.

En conséquence, il est dû à Madame X 6063 euros au titre de la prime de fin d'année pour les trois années considérées.

3.11) Sur la demande de paiement du supplément familial

Les créances au titre d'un supplément de salaire pour les années 2009 et 2010 ne sont pas prescrites. L'accord collectif du 28 mai 2013 prévoit lui aussi l'allocation d'un supplément familial pour les salariés qui ont des enfants à leur charge effective, ce qui était le cas de Madame X.

Pour la période d'emploi, il reste dû à Madame X par la société FRANCE TELEVISIONS, compte tenu du nombre de ses enfants à charge effective,  la somme de 156,42 euros x 55 = 8603 euros.

 

 

3.12) Sur la demande de dommages-intérêts en réparation du paiement tardif des salaires d'avril et septembre 2013

Madame X fait valoir qu'à 3 reprises au cours de l'année 2013 son salaire lui a été versé avec retard, ce qui lui a créé un préjudice qu'elle estime à 15000 euros dans le dispositif de ses conclusions. La société FRANCE TELEVISIONS fait valoir que les retards de paiement de deux des salaires est dû à une erreur, et que s'agissant du paiement du mois de septembre, une régularisation est intervenue mi-octobre. Il appartient à l'employeur de respecter les règles fixant la périodicité de la paie.

La société FRANCE TELEVISIONS ayant versé à 3 reprises le salaire de Madame X avec retard, elle a manqué à son obligation et occasionné à sa salarié un préjudice qui peut être chiffré, en tenant compte notamment d'un remboursement d'agios opérés par l'employeur, à 300 euros.

3.13) Sur la demande de dommages-intérêts pour mauvaise exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 6 octobre 2014

Aux termes de l'article R 1454-8 du code du travail, est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer. La société FRANCE TELEVISIONS ne justifie pas avoir remis à Madame X les bulletins de paie comme ordonné par le conseil de prud'hommes. Ce manquement a nécessairement causé un préjudice à Madame X, fondée à obtenir ces documents sans délai, préjudice qui sera réparé par l'allocation à titre de dommages et intérêts d'une somme de 800 euros.

La société FRANCE TELEVISIONS  sera condamnée à payer à Madame X la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En conclusion, la Cour d’appel de Paris condamne  la société FRANCE TELEVISIONS à payer à une journaliste employée sous CDD d’usage depuis 4,5 ans, les sommes de :

* 4.000 euros à titre d’indemnité de requalification de l’article L. 1245-2 du code du travail,

* 34 660 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 10 875,15 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

* 1087,51 euros à titre de congés payés afférents,

* 16 312,50 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 6063 euros au titre des primes de fin d'année,

* 8603 euros au titre du supplément familial,

* 156 euros au titre de la majoration de rémunération du 1er mai

* 20 454, 29 euros au titre des heures supplémentaires,

* 2045,42 euros au titre des congés payés afférents, * 1704,52 euros au titre du 13ème mois sur les heures supplémentaires,

* 20 577,12 euros à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires,

* 7020 euros au titre de la récupération des jours fériés,

* 702 euros au titre des congés payés afférents,

* 585 euros au titre du 13ème mois afférent,

* 312 euros à titre de rappel de salaire des 2 mars et 25 mai 2013,

* 31,20 euros au titre des congés payés afférents,

* 26 euros au titre du 13ème mois,

* 3068 euros au titre de rappel de 13ème mois entre le 16 mars 2009 et le 1er octobre 2010,

* 306,80 euros à titre de congés payés afférents,

* 300 euros à titre de dommages-intérêts du fait du non-respect des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire,

* 3000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la durée maximale du travail,

* 300 euros à titre de dommages-intérêts pour versement tardif du salaire,

* 800 euros à titre de dommages-intérêts pour non-exécution du jugement du conseil de prud'hommes,

*3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 12/02/14

Monsieur X a été engagé le 15 mars 2005 par la société Papier Mettler France en qualité de commercial.

Il a conclu le 26 août 2009 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'heures supplémentaires.

La Cour d'Appel de Versailles avait débouté le salarié de sa demande d'heures supplémentaires.

La Cour d'Appel de Versailles a rejeté la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que :

- les tableaux récapitulatifs du nombre d'heures de travail que le salarié affirme avoir accomplies sont contradictoires avec les relevés hebdomadaires de ses heures de travail ; et

- ne sont pas corroborés par les autres pièces justificatives produites par le salarié ;

- que la réalité des heures supplémentaires n'est pas démontrée.

Le salarié s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 29 janvier 2014 (n°12-25951), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail considère que la Cour d'Appel a inversé la charge de la preuve.

Dès lors, le salarié qui verse aux débats un tableau récapitulatif du nombre d'heures de travail et que l'employeur ne verse aucun élément pour justifier les heures de travail, le salarié pourra obtenir le paiement des heures supplémentaires.

A bon entendeur,

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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Par frederic.chhum le 27/01/14

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Monsieur X a été engagé par la société Laser Symag en qualité d'ingénieur commercial et consultant, par contrat à durée indéterminée du 10 septembre 2001 puis a été recruté en qualité de directeur général de la société Symag international, devenue la société Laser Symag Polska par contrat du 15 mars 2002.

Il a été licencié par la société Laser Symag, le 14 mars 2007, pour fautes graves commises dans le cadre de son activité d'ingénieur commercial, et le 2 avril 2007 pour des motifs similaires dans le cadre de son poste de directeur général de la société Symag Polska.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes.

Le salarié reprochait à la Cour d'Appel de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires. Il a régularisé un pourvoi ; son pourvoi a été rejeté sur ce point.

Dans un arrêt du 15 janvier 2014 (n°12-19472), la Cour de cassation rappelle qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation constate que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant souverainement que la demande du salarié n'était pas étayée en l'espèce.

Le pourvoi du salarié est rejeté.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Par frederic.chhum le 07/03/13

S'il est fréquent que les salariés effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée de travail mentionnée dans leur contrat de travail, il est souvent difficile d'en rapporter la preuve a posteriori dans le cadre d'une action judiciaire visant à obtenir paiement de ces heures supplémentaires.

Compte tenu de cette difficulté pratique, le Code du travail aménage la charge de la preuve, qui pèse en principe sur le demandeur à l'action, dans un sens plus favorable au salarié ; l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose ainsi qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

La prescription des heures supplémentaires, actuellement de 5 ans, à partir de la saisine des prud'hommes va passer en juin 2013 à 3 ans avec la mise en oeuvre de l'ANI du 11 janvier 2013.La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le juge forme toutefois sa conviction au vue des éléments suivants.

1) Fourniture par le salarié d'éléments pour étayer sa demande d'heures supplémentaires

Cette formulation, énoncée par la Cour de cassation dans un important arrêt du 25 février 2004 (Soc. 25 févr. 2004, n°01-45.441) signifie que le salarié, qui ne supporte pas pour autant la charge de la preuve, est tenu de produire des éléments sérieux à l'appui de sa demande ; une simple allégation n'est pas suffisante.

En ce sens, un simple relevé manuscrit des heures de travail effectuées par le salarié suffit à étayer sa demande, dès lors que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés (Soc. 24 nov. 2010, n° 09-40.928). Il en est de même de la production d'un document récapitulatif dactylographié non circonstancié (Soc. 15 déc. 2010, n°08-45.242). La preuve peut également être établie par des fiches de présence que le salarié était tenu d'établir à la demande de son employeur (Soc. 10 mai 2000, n°98-40.376).

2) Fourniture par l'employeur d'éléments pour justifier des horaires de travail effectivement réalisés par le salarié

Le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance de preuves apportées par le salarié ; il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (Soc. 3 juill. 1996, n°93-41.645).

L'employeur ne saurait à ce titre se borner à contester globalement le décompte fourni par le salarié sans en proposer un autre ni fournir aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (Soc. 14 oct. 1998, n°96-42.440).

De même, le simple affichage des horaires collectifs dans l'entreprise ou les seules mentions des horaires dans le contrat de travail ou les bulletins de salaire sont jugés insuffisants. En revanche, sont considérés comme des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié les attestations de salariés, anciens ou présents dans l'entreprise, tout comme celles des clients (Soc. 18 juil.2011,n° 99-42.992) ou encore un état circonstancié des heures travaillées par le salarié pendant la période donnant lieu à litige, comprenant les jours de la semaine, les dimanches et les jours fériés (Cass. soc. 18 janvier 2011 n° 09-42.699).

Conclusion et conseils pratiques : Afin de consolider son dossier en cas de contentieux sur le paiement des heures supplémentaires, il est opportun pour le salarié de tenir un décompte quotidien précis (dans un agenda, par exemple) des heures supplémentaires travaillées et de réunir tous autres documents utiles à sa cause tels que des e-mails attestant de son travail effectif pendant ses pauses ou au-delà de son horaire contractuel en fin de journée (mention du jour et de l'heure d'envoi en tête du mail).

Lorsque l'employeur ne rémunère pas partiellement ou en totalité les heures supplémentaires effectuées par le salarié, ce dernier est fondé à demander, outre leur paiement :

- les congés payés afférents ;

- des dommages-intérêts moratoires (résultant du préjudice lié au retard dans le paiement des heures supplémentaires) ;

- la résiliation ou la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 10 mai 2001, n° 99-43.225);

- en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire (article L. 8223-1 C. trav.).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 29/08/12

Le forfait-jours a douze ans, il a été institué par la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000. C'était une révolution dans la comptabilisation du temps de travail des salariés et des cadres.

Le forfait-jours permet à l'entreprise de comptabiliser la durée du travail d'un salarié non en heures mais en jours, l'intéressé ne pouvant toutefois pas travailler plus de 218 jours par an.

Les salariés sous forfait-jours ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures ; ni à la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures ; ni même à la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures.

Mais le forfait-jours est soumis à des contraintes légales et surtout jurisprudentielles de plus en plus lourdes. Faute pour l'employeur de les respecter, la convention de forfait-jours est nulle et de nul effet, et les salariés sous forfait-jours pourront alors demander le paiement des heures supplémentaires, travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Nous proposons de vérifier en 6 points si vous pouvez valablement (ou non) être employé sous forfait-jours.

Conseil n°1 - Vous devez être un « cadre autonome »

Peuvent être employés sous forfait-jours les cadres, qui n'entrent, ni dans la catégorie des cadres dirigeants, ni dans celle des cadres astreints à l'horaire collectif de travail, ainsi que les salariés non cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail (article L 3121-43 du Code du travail).

Le forfait-jours concerne donc à la fois :

- les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif de travail ;

- les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Conseil n°2 - Vous devez avoir conclu une convention individuelle écrite de forfait-jours avec votre employeur

Le cadre sous forfait-jours doit avoir conclu, par écrit, avec son employeur, une convention de forfait-jours.

A défaut, celui-ci n'est pas valable et le salarié pourra demander le paiement des heures supplémentaires.

De plus, dans un arrêt du 28 février 2012 (n°10-27839), la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui soumet un cadre au forfait-jours sans avoir conclu une convention individuelle de forfait-jours, doit être condamné à verser l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé (article L 8223-1 du Code du travail).

Conseil n°3 - Un accord collectif doit autoriser votre forfait-jours

En effet, le forfait-jours n'est applicable et valable que si :

 Un accord collectif de branche étendu et/ou un accord collectif d'entreprise en permet la mise en oeuvre (le contrat de travail ne peut pas à lui seul suppléer l'absence d'accord d'entreprise ou de branche) ;

 Cet accord doit garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

Conseil n° 4 -Chaque année vous devez avoir un entretien individuel avec votre employeur, sur votre charge de travail

En effet, l'article L. 3121-46 du Code du travail prévoit que l'employeur doit tenir un entretien individuel annuel portant sur la charge de travail du salarié ; l'organisation du travail dans l'entreprise ; l'articulation entre activités professionnelle et vie personnelle et familiale ; la rémunération du salarié.

A défaut d'entretien individuel, le forfait-jours est privé d'effet (Cass. Soc. 29 juin 2011).

Conseil n°5 - L'accord collectif autorisant votre forfait-jours doit comporter des garanties suffisantes pour le droit à la santé et au repos

En effet, en se fondant sur le droit à la santé et aux repos des travailleurs, figurant parmi les « exigences constitutionnelles », la Cour de cassation contrôle la validité des conventions collectives encadrant les forfaits-jours.

A titre d'exemple, la Cour de cassation a validé, dans l'arrêt du 29 juin 2011 (n° 09-71.107), le contenu de l'accord de branche de la métallurgie du 28 juillet 1998.

En effet, l'accord collectif de la métallurgie est très précis quant au contrôle et au suivi de la charge de temps de travail des salariés.

En revanche, l'accord de branche de la chimie a été jugé, dans l'arrêt du 31 janvier 2012 (n° 10-19.807), insuffisamment protecteur de la santé et de la sécurité des salariés soumis au forfait en jours.

En effet, l'accord-cadre dans l'industrie chimique est jugé elliptique. Dans son article 12, l'accord prévoit que la convention de forfait-jours fait simplement l'objet d'un écrit, mentionne le nombre de jours travaillés à effectuer et comporte « des modalités de mise en oeuvre et de contrôle » sans préciser lesquelles.

Par conséquent, à l'instar de la convention de branche de la métallurgie, les accords collectifs encadrant une convention de forfait-jours doivent prévoir des dispositions telles que :

 l'établissement par l'employeur d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos ;

 un suivi régulier de l'organisation du travail et de la charge du salarié par le supérieur hiérarchique ;

 un entretien annuel avec le manager ;

 la garantie d'une amplitude de travail devant rester raisonnable et d'une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.

En conclusion, à défaut de répondre aux prescriptions ci-dessus, votre forfait-jours est nul. Vous pouvez donc réclamer le paiement des éventuelles heures supplémentaires travaillées, dans la limite de la prescription de 5 ans. A bon entendeur.

Bien évidemment, il vous faudra prouver ces heures supplémentaires (agenda, email, système de badge, etc.). A bon entendeur.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

Lisa CHEZE-DARTENCET, juriste en droit social

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Par frederic.chhum le 03/06/12

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (article L. 3171-4 du code du travail).

Dans un arrêt du 27 avril 2010, la Cour d'Appel de Chambery avait rejeté la demande de rappel de salaire d'un salarié, au titre d'heures supplémentaires, aux motifs que :

- « le salarié ne produit que des décomptes sommaires et imprécis qui, effectués de façon agrégée par mois, ne permettent aucune vérification » ;

- que « s'il verse aux débats des attestations relatives à des interventions sur chantiers des samedis matin ou faisant état d'une amplitude horaire très importante de ses heures de travail durant la semaine, ces éléments ne sont pas de nature à étayer ses demandes, de par leur caractère évasif » ;

Dans un arrêt du 16 mai 2012 (n°10-19484), la Cour de cassation censure la Cour d'appel de Chambéry aux motifs « Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un relevé des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ».

Dès lors, en cas de litige sur les heures supplémentaires, le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Par ailleurs, la charge de la preuve des heures supplémentaires ne repose pas sur le seul salarié.

En effet, l'employeur doit fournir ses propres éléments ; en l'occurrence, la Cour d'Appel de Chambéry aurait due étudier les éléments de preuve de l'employeur sur les heures supplémentaires, faute de quoi, elle a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

Frédéric CHHUM

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