Par frederic.chhum le 02/01/19

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé, initialement, par JLT SERVICES (aujourd’hui GROUPE NOVELTY) en qualité d’Assistant Logisticien et de Road, sous CDD d’usage successifs, à compter du 17 mars 2011.

A cet effet, Monsieur X était chargé de la livraison et de la reprise du matériel loué par les entreprises clientes pour leurs évènements.

Le 18 janvier 2016, Monsieur X constate une rupture unilatérale de la collaboration avec le GROUPE NOVELTY.

Au terme de son dernier contrat, le 18 janvier 2016, Monsieur X ne sera jamais rappelé par GROUPE NOVELTY.

C’est dans ces circonstances que Monsieur X n’a pas eu d’autre choix que de saisir, par l’intermédiaire de son conseil, le Conseil de prud’hommes de Paris, le 19 mai 2016, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1245-1, alinéa 2 du Code du travail.

L’affaire a été appelée à l’audience du Bureau de Jugement du 12 octobre 2016.

2) Le Jugement du Conseil de Prud’homme de Paris du 29 novembre 2018

2.1) Sur la requalification des CDD d’usage en contrat à durée indéterminée

Les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier. Le délai de prescription court à compter du terme du dernier contrat.

La convention collective comporte une liste d'emploi, dont celle d'assistant logisticien, qui peut faire l'objet d'un contrat d'usage.

Cependant, l'article 4.3.I de la convention prévoit que les employeurs s'engagent à ne pas recourir au contrat à durée déterminée afin de pourvoir durablement à des emplois permanents.

L'employeur fait valoir que les missions confiées au salarié étaient toutes différentes ; qu'elles n'étaient pas prévues à l'avance et avaient un caractère ponctuel ; qu'il s'agit d'un emploi par nature temporaire et fluctuant

Cependant, le salarié établit que 186 contrats signés représentent 364 heures en 2011, 340 h en 2012, 484h en 2013, 938h en 2014, 692h en 2015 et 24h pour les 18 premiers jours de 2016.

Le Conseil de prud’hommes conclut qu’il « en résulte que le salarié a occupé un emploi correspondant à l'activité normale de l'entreprise et répondant à un besoin structurel de celle-ci. La demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sera donc accueillie ».

2.2) Sur la demande de requalification, du contrat d'assistant logisticien en emploi de chauffeur de poids lourds :

Le salarié demande au Conseil de dire qu'il exerçait, sous couvert de la qualification d'agent logisticien, une activité de chauffeur poids lourds. Il produit à cet effet un certificat de conduite, des fiches de tournée, des relevés de chronotachygraphe et des échanges de SMS de nature à démontrer qu'il était en charge de livraisons.

Cependant, ces éléments ne permettent pas d'établir que l'emploi réellement exercé était celui de chauffeur poids lourds.

En particulier, l’employeur produit cependant une mise en demeure qui lui a été adressée par le conseil du salarié le 1er février 2016.

Le salarié n'avait pas repris son activité car son permis de conduire faisait l'objet d'une rétention. L'avocat faisant valoir « qu'en tout état de cause, il apparait que l'emploi occupé par Monsieur X ne nécessite pas l'usage d'un permis de conduire ». Cette demande sera donc rejetée.

2.3) Sur la demande de rappel de salaires :

Le montant réel du salaire de Monsieur X est de 1134€ mensuels pour les 12 derniers mois, soit 13 608€ Il établit qu'il ne percevait de revenus que de la société GROUPE Novelty. La requalification doit remonter au premier contrat à durée déterminée irrégulier.

Le salarié aperçu 10.484€ en 2013. Il est fondé à demander (13608-10484) soit 3.124€ pour cette année.

Il a perçu 7.182€ en 2012.Il est fondé à demander 6.424€ pour cette année.

Il a perçu 7.866€ pour neuf mois en 2011.Il est fond à demander 2.340€ pour cette année. Au total, il lui sera alloué 11.888€ de rappels de salaire.

2.4) Sur l'indemnité de précarité

Vu l'article L1245-2 du code du travail ;

Le salarié a subi une situation de précarité pendant cinq ans. Il lui sera alloué 2.268€ en réparation.

2.5) Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Vu l'article L1235-3 du code u travail dans sa version applicable au litige, antérieure aux ordonnances du 22 septembre 2017 ;

Le non renouvellement des contrats à durée déterminée à compter du 18janvier 2016 doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sera alloué au salarié, qui avait près de cinq ans d’ancienneté, une indemnité équivalente à six mois de salaire soit 6.800€ outre les congés payés afférents.

2.5) Sur l'indemnité pour travail dissimulé :

Vu l'article L8221-5 du code du travail ;

Le salarié a toujours été déclaré. Il n'établit pas que des heures supplémentaires n'ont pas été payées.

Il résulte pas de l'usage erroné de contrats à durée déterminée une intention frauduleuse de l'employeur. La demande est rejetée.

2.6) Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement :

L'article L4.3.1de la Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement prévoit 3/l0ème de mois de salaire jusqu'à dix ans d'ancienneté. Il sera alloué au salarié (1134x0,3) x 4,83 soit 1.643€.

2.7) Sur l'indemnité de préavis :

L'article 4.1.3 de la Convention collective applicable prévoit le paiement de deux mois de salaire pour le salarié non cadre ayant deux ans d'ancienneté et plus. Il sera alloué au salarié le somme de 2.268€ outre les congés payés afférents.

2.8) Sur l'exécution provisoire :

Vu l'article 515 du code de procédure civile ;

L'exécution provisoire est compatible avec la nature du litige et justifiée par son ancienneté. Elle est en particulier justifiée par le fait que l'audience de départage a été tenue au-delà du délai d'un mois prévu par l'article R1459-29 du code du travail. Elle sera ordonnée.

***

En conclusion, dans son jugement du 29 novembre 2018, le Conseil des prud’hommes de Paris (Activités Diverses départage) a :

  • Requalifié la relation de travail entre M.X et le groupe Novelty en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 mars 2011 ; ·     ·
  • Dit que la rupture de ce contrat est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Il condamne la SAS Groupe Novelty à payer à l’intermittent du spectacle les sommes suivantes :

-           11.888€ de rappels de salaire

-           1.188€ au titre des congés payés afférents ;

-           2.268€ au titre d'indemnité de requalification ;

-           2.268€ à titre d'indemnité de préavis ;

-           226€ au titre des congés payés afférents ;

-           1.643€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

-           6.800€ au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-           1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-           Ordonne l'exécution provisoire du jugement.

La société a interjeté appel du jugement.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 18/09/18

Dans son arrêt du 12 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris :

. Juge que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est à temps plein à compter du 1er décembre 2013 ;

. Condamne la société France Télévisions à payer à M. X les sommes de :

  • 40.205,68 € de rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2013 au 30 septembre 2016,
  • 4.020,56 € de congés payés afférents,
  • 42.955,96 € de rappel de salaire pour la période du 30 septembre 2016 au 18 juin 2018,
  • 4.295,59 € de congés payés afférents,
  • 8.596 € de rappel de prime d’ancienneté,
  • 859,60 € de congés payés afférents,
  • 887,84 € de rappel de congés payés sur la prime d’ancienneté du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2016,
  • 1.042,80 € de supplément familial,

. Confirme le jugement du 9 septembre 2016 sauf en ce qu’il condamne la société France Télévisions à M. X les sommes de 17 192 € de rappel de prime d’ancienneté et 2.919,84€ de rappel de supplément familial et en ce qu’il rejette la demande de M. X de rappel de salaire.

L’intérêt de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 4) du 12 septembre 2018 (RG 16/12201) est que le réalisateur de Bandes Annonces, intermittent du spectacle au sein de France Télévisions, obtient la requalification de ces CDD en CDI à temps complet avec rappel de salaires pendant les périodes intercalaires / interstitielles.

Au total, le réalisateur de Bandes Annonces de France Télévisions obtient 127.000 euros bruts.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-realisateur-france-televisions-cddu-depuis-ans-obtient,29436.html#PGdOHGCIRbt6HHwU.99

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Par frederic.chhum le 24/07/18

Dans l’arrêt du 27 juin 2018, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 9) :

  • confirme le jugement sauf en ses dispositions sur l’indemnité légale de requalification et le rappel d’heures supplémentaires ;
  • condamne la Sasu Euro Media France à régler à Madame X les sommes de : 6.206,52 € d’indemnité légale de requalification des CDD en un contrat de travail à durée indéterminée, avec intérêts au taux légal partant du 8 décembre 2014 ; 2.322,23 € de rappel d’heures supplémentaires et 232,22 € d’incidence congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2014 ; 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La Cour d’appel adopte que le premier juge a requalifié ab initio, à compter du 10 février 1997, la relation entre les parties en un contrat à durée indéterminée après avoir relevé que Madame X a conclu avec la société intimée un peu plus de 500 contrats à durée déterminée sur une période de 17 années, qu’elle a travaillé pour le compte de cette dernière en moyenne 157 jours par an avec sur les cinq dernières années (2010/2014) une durée moyenne supérieure à 200 jours, que l’emploi d’assistante de production correspond à une fonction permanente au sein de cette entreprise, et que l’employeur ne justifie pas par des éléments objectifs ce recours à autant de contrats successifs ni ne démontre le caractère par nature temporaire des emplois ayant été occupés en son sein par l’appelante.

Pour lire l'intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-500-cddu-une-assistante-production,29088.html#zJ1PDxfPDL7DLBFg.99

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Par frederic.chhum le 29/04/18

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2018.

Cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences.

1) Prise d’acte de rupture du contrat de travail, harcèlement moral, heures supplémentaires et travail dissimulé

. Cour d’appel de Paris 13 février 2018, 6-3 : une Show Manager du Crazy Horse obtient que sa prise d’acte de son contrat de travail  produise les effets d’un licenciement sans cause et des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Elle obtient aussi un rappel d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages intérêts pour harcèlement moral.
https://www.village-justice.com/articles/crazy-horse-une-show-manager-obtient-que-prise-acte-produise-les-effets,27245.html

2) Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI , requalification de la rupture en licenciement sans cause

. Cour d’appel de Paris 6 février 2018, 6-3 : Requalification des CDD d’une infographiste de TEAMTO en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre : requalification de la rupture en licenciement sans cause,  rappel de cotisations retraite cadres, dommages intérêts du fait du préjudice moral en raison du défaut de propreté et d’hygiène du bureau (L. 4221-1 du code du travail), rappel de salaires du fait du non-respect des salaires minima conventionnels applicable à la convention collective des films d’animation.  

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cdd-une-infographiste-cdi,27191.html

. Conseil de prud’hommes de Paris, départage 7 mars 2018 : un technicien d’exploitation de RTL EDIRADIO obtient 45 143 euros aux prud’hommes de Paris. Il obtient la requalification de la rupture en licenciement sans cause, un rappel de prime d’ancienneté, de vacances, de 13ème mois, un rappel d’heures supplémentaires et des dommages intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-exploitation-de-rtl-ediradio-obtient-45-143-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-paris-07032018_

. Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt 13 février 2018 (décision non définitive)  : un technicien vidéo intermittent du spectacle de TF1 obtient 38753 euros aux prud’hommes : requalification des CDD en CDI, requalification de la rupture en licenciement sans cause, non-respect des temps de pause, non-respect de la durée maximale quotidienne de travail .

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-vid%C3%A9o-de-tf1-obtient-38.753-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-boulogne-billancourt-13022018_

. Conseil de Boulogne Billancourt 19 décembre 2017 (décision non définitive) : un chef opérateur son de Réservoir Prod (Lagardère) obtient 90 535 euros aux prud’hommes suite à la requalification à temps complet des CDD en CDI (rappel de salaires pendant les périodes interstitielles)

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-un-chef-op%C3%A9rateur-de-son-de-r%C3%A9servoir-prod-groupe-lagard%C3%A8re-obtient-90.535-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-%C3%A0-temps-plein-cph-paris-19122017_

3) Cadre, nullité du forfait jours et heures supplémentaires

. Cour d’appel de Paris 3 avril 2018, 6-4 : un Directeur de contrôle de gestion international sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures supplémentaires en appel des prud’hommes.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/heures-sup%E2%80%99-un-directeur-de-contr%C3%B4le-de-gestion-international-sous-forfait-jours-obtient-66-000-euros-d%E2%80%99heures-sup%E2%80%99-en-appel-des-prud%E2%80%99hommes-ca-paris-6-4-3-avril-2018_

4) Cadres dirigeants salarié, statut associé ou actionnaire, restitution de salaires mis en compte courant   

. Cour d’appel de Paris 13 mars 2018, 6-3 Un salarié actionnaire obtient le paiement de salaires mis en compte courant et qui ne lui ont pas été restitués.

https://www.village-justice.com/articles/salarie-actionnaire-peut-obtenir-paiement-salaires-mis-compte-courant-qui-lui,28307.html

N’hésitez pas à nous contacter.

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Par frederic.chhum le 16/02/18

Dans un jugement du 19 septembre 2017, le Conseil des prud’hommes de Paris a requalifié le CDD du Chef Opérateur de son en CDI avec prime d’ancienneté et condamné la société Réservoir PROD (SAS) au paiement de rappels de salaires, d’une indemnité conventionnelle de licenciement. Cette rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil des Prud’hommes de Paris a octroyé à l’intermittent du spectacle de Réservoir Prod 90.535 euros répartis comme suit :

  • 9. 622,20 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 9. 819,00 euros à titre d’indemnité de préavis ;
  • 981,90 euros à titre de congés payés afférents ;
  • 19. 840,00 euros à titre de rappel de salaire ;
  • 1. 984,00 euros à titre congés payés afférents ;
  • 3.273,00 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 46 000,00 à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 1.000,00 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé par la société RESERVOIR PROD à compter du 21 MAI 2002, en qualité de Chef opérateur du son, dans le cadre d’une succession de contrats de travail à durée déterminée.

A compter du 24 mai 2007, Monsieur X, n’a plus reçu de commande travail de la part de la société Réservoir Prod (Filiale du groupe Lagardère), cette dernière a pour activité la production de films et de programmes pour la télévision.

Par saisine datée du 30 mai 2017, reçue le 2 juin 2017 et enregistrée le 3, Monsieur X demande au Conseil de Prud’hommes de Paris de requalifier la relation de travail nouée entre lui-même et la société Réservoir Prod en contrat à durée indéterminée à effet au 21 mai 2002, à titre principal sur la base d’un temps plein, à titre subsidiaire sur celle d’un temps partiel ainsi que de juger la rupture de ce contrat comme s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes de natures salarial ou indemnitaire, le tout pour des chefs et montants énoncés en tête.

2) Jugement du Conseil des Prud’hommes du 19 décembre 2017 (Section encadrement, Chambre 6)

2.1) Réservoir Prod déboutée de sa demande de la nullité de la requête

La société Réservoir Prod reproche à la requête déposée au greffe du conseil de Prud’hommes le 2 juin 2017 d’une part, d’indiquer pour représentant légal de Réservoir Prod une personne qui ne l’est pas, d’autre part, de ne pas mentionner de diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ;

Elle en conclut à la nullité de la requête déposée par le demandeur ;

Mais, en premier lieu, comme le rappelle à bon droit Monsieur X au visa de l’article 114 alinéa 2 du

Code de procédure civile, que la nullité des actes pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En s’abstenant de démontrer le grief que lui causerait l’erreur sur le nom de son représentant légal, la société Réservoir Prod prive d’effet son premier moyen.

En second lieu, s’agissant de l’absence de mention de tentatives préalables de résolution amiable du litige, que la requête déposée par Monsieur X porte sur une demande de convocation directe devant le Bureau de Jugement pour le cas prévu par l’article L.1245-2 du code du travail, ce qui entre dans les dispenses énoncées par le dernier alinéa 58 du Code de procédure civile.

Au surplus, le défaut de mention de telles tentatives préalables n’est pas sanctionné par la nullité.

Il en résulte que le second moyen soulevé par la société Réservoir Prod est inopérant.

En conséquence, le Conseil de Prud’hommes rejette l’exception de nullité.

2) Sur la qualification en CDI à temps plein et la rupture de la relation de travail

Il convient de rappeler la distinction à opérer à opérer entre cette question relative au caractère durable ou non d’un emploi et celle portant sur le temps complet ou non d’exercice dudit emploi.

En ce sens il ne peut être sérieusement contesté que l’enregistrement d’une production audiovisuelle ne peut se faire sans la présence et l’apport d’un ou plusieurs Chefs-opérateurs du son.

Les Chefs-opérateurs du son, que la Société Réservoir Prod emploi représente 75% des sujets qu’elle produit en moyenne.

Sur la question de la Formation de jugement lors de l’audience publique, ladite Société indique qu’elle dispose d’un vivier de Chefs-opérateurs du son pour réaliser l’ensemble de ses émissions mais ne peut être en mesure d’en donner un chiffre exact ni leur répartition au regard de leur statut.

Les fonctions exercées au service de la société Réservoir Prod par Monsieur X tout au long de leurs quelques 14 années de relation ont été continument celles de Chef Opérateur du son. Cette longue durée de la relation sur de mêmes fonctions et le nombre élevé de contrats successifs démontrent amplement que l’emploi confié à Monsieur X ne peut être qualifié de ponctuel et irrégulier. Ainsi cet emploi répond au contraire à un besoin structurel et durable lié à l’activité principale de l’entreprise principale de l’entreprise.

Néanmoins, la partie défenderesse affirme quant à l’aléa de l’activité des producteurs de flux d’une part, que les fonctions de Chef opérateur du son s’effectuent dans le cadre d’une partie minime du processus de création et de production d’un programme audio-visuel.

Qu’en effet toute entreprise est par définition dépendante de son marché et de la stratégie qu’elle déploie pour le construire, des commandes passées par ses clients et de la cyclicité de son activité ; que cette évidence ne rend pas ipso facto licite l’utilisation des formes précaires de contrats de travail ni l’affranchissement du cadre normal et général du CDI ; que le droit du travail prévoit et organise des modalités autres permettant aux entreprises de s’adapter aux difficultés économiques, aux mutations technologiques et à la sauvegarde de la compétitivité ; qu’au surplus, la société Réservoir Prod s’abstient de produire le moindre élément chiffré sur son activité sur une période pertinente, mais seulement des considérations communes sur le secteur audiovisuel pris dans sa généralité et quelques indications ponctuelles sur ses relations commerciales avec un ou deux clients.

En conséquence, le Conseil de Prud’hommes requalifie la relation de travail liant la société Réservoir Prod et Monsieur X en contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d’ancienneté au 21 mai 2002. 

2.2) Sur les temps de travail et salaire mensuel brut de référence

Le demandeur soutient, à titre principal, que ledit CDI est à temps plein ;

Ce dernier fait valoir n’avoir eu que Réservoir Prod pour seul employeur pendant la période concernée n’avoir jamais su à l’avance ses dates et heures de tournage et s’être tenu à entière disposition, ceci pouvant être démontré par le fait de n’avoir jamais refusé une seule demande de prestation de travail, hors un tournage dû à une tendinite médicalement constatée ;

Il ajoute que les contrats CDDU ne mentionne pas ses horaires, ni la durée hebdomadaire et sa répartition hebdomadaire ou mensuelle, qu’il appartient au défendeur dans ces circonstances de démontrer qu’il travaillait à temps partiel ;

Que subsidiairement, il sollicite la requalification à temps partiel sur la base du salaire perçu au cours de l’année récente la plus significative de la relation de travail, soit 2015 pour un salaire annuel de 39278 euros (3273 euros brut mensuel) ;

La société Réservoir Prod plaide que :

  • Le demandeur ne peut revendiquer un temps complet car ne rapportant pas la preuve d’avoir été placé dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de la société ;
  • A titre subsidiaire, il convient de fixer le salaire de référence à 879, 42 euros, soit 4 jours de travail par mois correspondant à la moyenne du travail fourni par la société et presté par le salarié au cours des douze allant du 1er juin 2016 au 30 mai 2017 et au salaire perçu auquel s’applique une dégression de 51,68 % prévue, selon la défenderesse, par la Convention collective applicable ;
  • A titre infiniment subsidiaire, fixer le salaire de référence à 2 664, 30 euros pour un temps complet, correspondant à ces mêmes calcules mais sur la base d’un temps plein, la Juridiction renvoyant expressément aux pages 28 à 31 des écritures visées de Réservoir Prod pour une présentation par elle-même de ses paramétrages et calculs ;

Selon Réservoir Prod, sur la question de la Formation de jugement, qu’au cours des quelques quinze ans de collaboration, Monsieur X n’a jamais refusé de mission, à l’exception d’une fois pour raison médicalement constatée de tendinite due au port du matériel de prise de son ;

Le volume de travail confié à Monsieur X était unilatéralement décidé par l’employeur et fluctuait du chef de celui-ci sans prévisibilité ;

Combinés aux autres conditions d’exécution de la relation telles que la communication tardive au salarié par la société des calendriers d’intervention, ces éléments tendent à commander l’application de la règle de droit selon laquelle, si le versement du salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail, ce salaire  reste cependant dû même en l’absence de travail ou de fourniture de travail lorsque le salarié est resté à la disposition de l’employeur, en ce compris le fait pour lui d’être placé dans l’impossibilité e compléter ses revenus afin de pourvoir à sa subsistance ;

Néanmoins il convient de se référer in concreto à l’année pleine au cours de laquelle la Société Réservoir Prod a de son propre chef confiée le volume le plus significatif de travail à son employé, soit l’année 2015 avec 999,50 heures travaillées pour un salaire de 39. 278 euros ;

Quant au surplus, cette année est représentative du volume de travail et du salaire versé les années précédentes par Réservoir Prod (1037 heures en 2013 pour un salaire de 40. 786 euros ; 1056 heures en 2014 pour 41. 779 euros), avant que cette dernière ne les réduise unilatéralement en 2016 et en 2017 (respectivement 579 euros et 23 678 euros ; 306 heures et 12. 206 euros) ;

Le Conseil, par pouvoir souverain d’appréciation des faits et circonstances, requalifie la relation liant la Société Réservoir Prod et Monsieur X en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec une rémunération mensuelle brut de 3 273 euros et une reprise d’ancienneté au 21 mai 2002.

3) Sur l’indemnité de requalification

Au regard de son âge, de la très longue persistance de relations contractuelles inadaptées et de leurs évidentes implications négatives sur la sur la vie professionnelle et personnelle du salarié, maintenu dans une situation incertaine, une juste réparation peut être estimée à 3. 273 euros.

Le Conseil de prud'hommes condamne la société Réservoir Prod à verser à Monsieur X la somme de 3. 273 euros à titre d’indemnité de requalification, assortie des intérêts de droit.

4) Sur le licenciement sans cause et ses conséquences pécuniaires

Le Conseil de prud’hommes relève qu’il est constant que la Réservoir a cessé de fournir du travail à son salarié, en dépit de ses demandes réitérées de l’été 2017.

Cette rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidée et mise en œuvre par l’employeur contrevient aux dispositions d’ordre public édictées par les textes sus visés et caractérise un licenciement dénué de cause réelleet sérieuse.

Elle a induit pour Monsieur X un préjudice personnel et professionnel important, qu’au vu des éléments et pièces contradictoirement débattues le Conseil est en mesure d’évaluer à 46 0000 euros.

En conséquence, le Conseil condamne la société Réservoir Prod à verser à Monsieur X les sommes de :

  • 9. 819,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 981, 90 euros à titre de congés payés afférents,
  • 9. 622,20 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement;
  • 46 000,00 à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, assorties des intérêts de droit.
  •  
  • 5)Sur le rappel de salaire pendant les périodes interstitielles

L’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 21 mai 2002, dont le salaire mensuel  brut de Monsieur X est fixé à 3.273 euros.

Monsieur X est légitime à percevoir la différence entre ce montant et celui qui lui a été effectivement versé, ce sur une période non prescrite.

Les calculs soumis par le demandeur, aboutissant à une différence de 19.840 euros pour la période allant du 1er janvier 2016 au 24 mai 2017, sont conformes ;

Le Conseil de prud’hommes condamne la société Réservoir Prod à verser à Monsieur X  les sommes de :

  • 19.840 à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 24 mai 2017 ;
  • 1.984 euros à titre d’indemnité de congés payés incidents ; assorties des intérêts de droit.

6) Remboursement par l’employeur à Pôle-Emploi

L’article L1235-4 du Code du travail dispose que dans les cas prévus à l’article L1235-3 du code du travail, le Juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

7) Des dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le Conseil de prud’hommes condamne la société Réservoir Prod à verser à Monsieur X la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Société Réservoir Prod a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 19 décembre 2017 ; l’affaire sera appelée devant la Cour d’appel de Paris prochainement.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 12/02/18

Dans cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 février 2018, l’intermittente du spectacle, Ingénieure R&D revisite le Code du travail : requalification des CDD en CDI, demande de statut de cadre avec rappel de cotisations retraite, rappel de salaire du fait de l’application des minima conventionnels dans le cadre d’un forfait heures et (last but not least) non-respect des conditions d’hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des travailleurs en application de l’article L.4221-1 du Code du travail.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cdd-une-infographiste-cdi,27191.html
 

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Par frederic.chhum le 10/11/17

Madame X a été engagée par la société France Télévisions selon contrats à durée déterminée d’usage successifs à compter de juin 1984, en qualité de scripte.

Entre 1994 et 1999, la relation de travail a été interrompue. A compter de 2009, Madame X a, à nouveau travaillé pour la SA France Télévisions en qualité de gestionnaire d’antenne.

La société France Télévisions, spécialisée dans le secteur d’activité de l’édition de chaînes généralistes, emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, à laquelle s’est substitué depuis le 1er janvier 2013 l’accord d’entreprise du 28 mai 2013.
 

Le 30 juin 2014, Madame X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ainsi que de demandes de rappels de salaires, de congés payés et d’indemnités afférentes.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-spectacle-requalification-des-cdd-cdi-temps-complet-une,26413.html#9vQRkJGBtx8sQOtA.99

 

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Par frederic.chhum le 18/06/17

Monsieur X a été engagé par la société TF1, en qualité de technicien-opérateur prise de son dans le service vidéo-mobile à compter du 22 janvier 2007 et jusqu'au 21 décembre 2012, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs.

Le salarié intermittent du spectacle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.

Par arrêt du 22 mars 2016, la Cour d’appel de Versailles a requalifié la relation de travail en CDI à temps complet.

Le salarié, intermittent du spectacle s’est pourvu en cassation.

1) Droit à reconstitution de carrière et régularisation de rémunération du salarié en CDD requalifié en CDI

Pour fixer à une somme le salaire mensuel du salarié et calculer en conséquence l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis, les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et conventionnelle de licenciement, le rappel de salaire et les congés payés afférents, la Cour d’appel de Versailles retient la base d'un salaire de 3 007, 81 euros, correspondant au salaire moyen de la catégorie du salarié dans l'entreprise, non comprise la prime d'ancienneté.

Au visa des articles L. 1221-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, l'article 46 de l'accord d'entreprise TF1, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif « que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ».

2) Sur la requalification des CDD en CDI à temps complet d’un technicien opérateur de TF1 : pas de déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et des allocations Pole Emploie

Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié était à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, la Cour d’appel de Versailles a retenu que les rappels de salaire portent sur la différence entre la moyenne des salaires qu'il aurait dû percevoir d'une part, et les salaires effectivement perçus auxquels il faut ajouter les indemnités journalières et les allocations de pôle emploi d'autre part.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ; elle relève que au visa de l’article L. 1221-1 du code du travail que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage.

Cet arrêt doit être approuvé. Il n’est pas publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles sur ces 2 aspects.

Source Légifrance

C. cass. 9 juin 2017, n°16-17634

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034909305&fastReqId=2010200687&fastPos=1

 

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Par frederic.chhum le 26/05/17

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du directeur de production, intermittent du spectacle

Par jugement du conseil de prudhommes de Paris rendu en départage le 3 février 2017 ayant condamné avec exécution provisoire la SAS BO TRAVAIL à payer à son salarié, directeur de production, intermittent du spectacle M. X, les sommes de

- 3 000 euros à titre d'indemnité de requalification,

- 14 257, 11 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 425, 71 euros à titre de congés payés afférents,

- 6 197, 09 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 38 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 28 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- 25 000 euros à titre de rappel de salaires du 4 septembre 2008 au 31 août 2012, outre 2 500 euros au titre des congés payés afférents,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La société BO TRAVAIL a interjeté appel du jugement.

Par assignation en référé signifiée par la société appelante le 15 mars 2017 et ses conclusions notifiées pour l'audience aux fins de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prudhommes et l'aménagement de l'exécution provisoire de droit à concurrence de la somme totale de 42 771, 33 euros, avec désignation d'un séquestre qui sera chargé de verser 500 euros par mois au salarié, ainsi qu'à la condamnation de M. X à lui payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Le salarié demande le rejet de toutes les demandes de l'employeur et en condamnation de la SAS BO TRAVAIL à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile sur les dispositions duquel se fonde le débiteur, le premier président ne peut arrêter l’exécution provisoire ordonnée que si elle est interdite par la loi ou risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, sachant que, dans ce cas, il peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ;

S'agissant de l'exécution provisoire de droit concernant les créances alimentaires, la  juridiction du premier président ne peut l'arrêter qu'en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'elle peut les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 prévoyant la consignation entre les mains d'un séquestre à charge d'en verser périodiquement au créancier la part que le juge détermine ;

Les mesures  d'aménagement de l'exécution provisoire ne sont pas subordonnées à la condition, prévue par l'article 524, 2°, que cette exécution risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives mais relève du pouvoir discrétionnaire du premier président ;

A l'appui de ses demandes, la SAS BO TRAVAIL, qui fait valoir que les condamnations prudhommales prononcées contre elle représentent environ trois ans de salaires nets de M. X qui n'a passé que six ans dans l'entreprise, invoque, au regard de l'importance de ces condamnations, tant son absence de trésorerie que son défaut d'information concernant la solvabilité du salarié, ce qui constitue une conséquence manifestement excessive de l'exécution immédiate et intégrale du jugement ; qu'elle propose cependant, afin de préserver les droits des deux parties, de consigner les condamnations exécutoires de droit ;

Si la juridiction du premier président ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués avant sa décision, c'est à la condition que ces mesures d'exécution n'aient pas fait l'objet de contestation ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que la société débitrice se trouve encore dans les délais de recours devant le juge de l'exécution ;

L'exécution provisoire du jugement intervient en tout état de cause aux risques et périls du créancier, qu'il n'est pas démontré par la société BO TRAVAIL, sur qui pèse la charge de la preuve, que l'exécution immédiate de ses condamnations prudhommales lui ferait courir le risque, qu'elle invoque au regard de ses importantes difficultés de trésorerie ; qu'il résulte en effet des saisies pratiquées sur ses comptes par le salarié, en particulier à la banque Palatine dont elle avait omis de communiquer les relevés, qu'elle y disposait à la date de cette saisie d'un total d'avoirs de 295 986 euros.

Il appartient par ailleurs à la demanderesse de rapporter la preuve de l'insuffisante solvabilité du créancier et du risque pour elle qu'en cas d'infirmation du jugement, ce dernier ne puisse restituer les condamnations exécutées, ce qui constituerait également une conséquence manifestement excessive.

En l'espèce, la société BO TRAVAIL  se borne à invoquer son manque d'information à cet égard quand M. X justifie d'un capital mobilier et immobilier lui permettant de vivre avec son épouse et ses deux enfants ; qu'il n'est donc pas démontré que le salarié ne présenterait pas de garantie de restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement ;

S'agissant de l'exécution provisoire de droit à hauteur de 42 771, 33 euros, aucun motif particulier ne justifie d'ordonner la consignation de ces condamnations entre les mains d'un séquestre, la société demanderesse ne pouvant, sans se contredire, prétendre que leur paiement compromettrait la pérennité de l’entreprise et offrir, subsidiairement, leur consignation;

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. X ;

En conséquence, la société de production est déboutée de sa demande de l’arrêt de l’exécution provisoire et doit payer au directeur de production la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.   

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 19/03/17

Monsieur X a été engagé entre le 1 avril 2000 et le 8 mars 2015 en qualité de monteur par le biais de plus de 200 contrats à durée déterminée d’usage, entrecoupés de périodes intercalaires, par la société TPS Sport, puis à compter de novembre 2007 par la société Canal Plus, venue aux droits de cette société, laquelle est devenue par la suite la SA Société d’Edition de Canal Plus. (CA Versailles 25 janvier 2017)

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié, monteur, intermittent du spectacle de Canal +.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Requalification-des-200-CDDU-monteur-intermittent-spectacle-Canal-Plus-CDI,24524.html#S8DXOaKOFQV9dLBD.99

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