Par frederic.chhum le 10/03/17

CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) référencé dans le guide DECIDEURS 2017

Le guide DECIDEURS 2017 indique (cf pdf ci-dessous) :

TRACK RECORD : le cabinet a lancé 3 actions conjointes validées par le barreau de Paris portant sur l’annulation du statut de cadre dirigeant, la nullité des clauses de forfait jours et des actions de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) des journalistes en CDI.

Il a défendu un cadre dirigeant dans le cadre d’un contentieux de harcèlement moral (le cadre dirigeant a obtenu 209000 euros) et a obtenu la réintégration d’un de ses clients, ingénieur du son, intermittent du spectacle de Lagardère.

DIFFERENCIATION : CHHUM AVOCATS est particulièrement renommé dans le milieu des intermittents du spectacle et des journalistes.

Les compétences linguistiques de l’équipe – chacun des avocats maitrise parfaitement l’anglais – lui permettant de travailler pour une clientèle anglo saxonne.

Le Cabinet dispose également d’un bureau secondaire à Nantes (41 quai de la Fosse) dirigé par Maître Camille COLOMBO.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

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Par frederic.chhum le 10/03/17

DECIDEURS 2017 indicates (cf pdf document below):

TRACK RECORD: CHHUM LAW FIRM initiated 3 « actions conjointes » (collective/ class actions) validated by the Paris Bar.

Such “actions conjointes” were on:

  • cancelation of « cadre dirigeant »/ executive senior manager status,
  • cancelation of “forfait jours”, and
  • reclassification of journalists employed by fix term contracts (CDD) in permanent contract (CDI).

CHHUM AVOCATS obtained the condemnation of a company after moral harassment of a senior executive / cadre dirigeant (the senior executive obtained 209 000 euros) and obtained reinstatement of one of a Lagardère sound engineer after dismissal.

DIFFERENTIATION: CHHUM AVOCATS is well known to defend “intermittents du spectacle” (intermittent workers in the entertainment business) and journalists.

All avocats/ lawyers of CHHUM AVOCATS are bilingual in English. This allows CHHUM AVOCATS to work for an Anglo Saxon clientele.

Since March 1st, 2016, CHHUM AVOCATS opened an office in Nantes (41 quai de la Fosse 44000 Nantes) managed by Maître Camille COLOMBO.

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Par frederic.chhum le 04/09/16

Les intermittents du spectacles sont partouts : radio, tv, évenmentiel, spectacle vivant, etc.

Ce régime spécifique d’indemnisation chômage des intermittent du spectacle, nous est envié dans le monde entier.

L’Allemagne a récemment étudié la possibilité de mettre en place un régime similaire.

Les annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 ont été modifiées par le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016.

Cette circulaire comporte 216 pages.

La circulaire Unédic n°2016-25 du 21 juillet 2016 est consultable dans le pdf ci-dessous.

1) Ouverture de droit : 507 heures sur 12 mois

C’était une revendication historiques des intermittents du spectacle depuis plus de 13 ans (grève des intermittents du spectacle à Avignon en 2003).

Pour bénéficier du régime, les salariés intermittents du spectacle doivent justifier d’une période d’affiliation d’au moins 507 heures sur une période de référence est de 12 mois (au lieu de 10 et 10,5 mois pour les techniciens et artistes du spectacle).

Pour les techniciens, le nombre d’heures travaillées peut être pris en compte dans la limite de 250 heures/mois, lorsque l’intéressé a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré.

Pour les artistes payés au cachet, tout cachet est pris en compte pour une durée de 12 heures. Il n’y a plus de distinction cachets isolés/groupés qui étaient pris en compte pour 12 et 8 heures.

2) Clause de rattrapage

C’est une autre revendication des intermittent du spectacle.

Cette clause vise à permettre aux intermittents du spectacle à faire face à un incident de carrière.

Un intermittent du spectacle qui ne justifie pas de la condition d’affiliation peut solliciter le bénéfice d’une clause de rattrapage, ce qui lui permettra de bénéficier d’une avance sur ses droits à venir.

Il/elle doit justifier :

- d’au moins cinq ans d’affiliation (5 x 507 heures) ou cinq ouvertures de droit au titre du régime intermittent,

- d’autre part d’au moins 338 heures de travail au cours des 12 derniers mois.

Dans ce cas, il sera indemnisé au plus six mois.

La clause cesse de produire ses effets à l’expiration des six mois ou lorsque l’intermittent atteint les conditions d’affiliation.

Source : liaisons sociales et Pole emploi

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Par frederic.chhum le 17/07/16

Le 7 juin 2016 l’Ordre des avocats a adopté une Charte appelée « ZEN PRUD’HOMMES » (le fichier de la charte est consultable en fichier pdf ci-dessous).

Cette Charte a été rédigée à la suite du constat selon lequel entre 120 et 150 dossiers sont appelés chaque jour devant le Conseil de prud’hommes de Paris et environ 30% de ces affaires font l’objet de demandes de renvoi.

Pour  y remédier, la Charte encadre plus encore la communication des pièces et conclusions entre avocats  et porte création d’une permanence ordinale dédiée.

Elle ne sera toutefois applicable que devant le Conseil de prud’hommes de Paris et uniquement dans les affaires où au moins un avocat parisien intervient.

CHHUM AVOCATS a publié une brève sur cette charte zen prud’hommes sur le site Village de la justice (cliquer sur le lien pour lire la brève).

***

Si cette Charte a été largement adoptée par le Conseil de l’Ordre (2 voix contre et 1 abstention seulement), elle n’est néanmoins pas exempte de toute critique.

Les membres du Conseil ayant voté contre la Charte estiment en effet qu’il appartient aux seuls juges d’assurer la police des audiences et non aux avocats eux-mêmes et que le rôle de l’Ordre devrait quant à lui se limiter à sanctionner disciplinairement les communications tardives entre confrères.

Enfin, reste à savoir si ces mesures suffiront, en pratique, à limiter les communications tardives entre confrères ainsi que les demandes de renvoi et permettra donc véritablement de réduire les délais moyens de traitement des affaires devant le Conseil de prud’hommes.

 

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 14/07/16

La situation juridique de l’intermittente du spectacle était complexe.

En effet, l’intermittente du spectacle, Madame X était employée, en qualité de Menuisière de décors à compter de septembre 2008 sous CDD d’usage successifs, par un employeur juridique (CROSSROADS) et mise à disposition d’une entreprise utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS).

Son employeur juridique (CROSSROADS) lui éditait des  bulletins de paie et contrats de travail.

Pour autant, l’intermittente du spectacle n’a jamais eu de lien juridique et/ou de subordination avec son employeur juridique (CROSSROADS) car elle travaillait, à titre exclusif, pour le compte d’une société utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS), sur le site de laquelle, la société lui dispensait l’intégralité des instructions et des consignes de travail.

Le 20 avril 2011, l’intermittente du spectacle a été victime d’un accident du travail dans l’atelier de l’entreprise utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS), alors qu’elle travaillait sur une scie circulaire sur table.

Lors de l’accident, la scie circulaire ne comportait aucune protection et l’intermittente a été blessée à l’index de la main droite.

Suite à cet accident, Madame X a été opérée en urgence et a été arrêtée pour une durée totale de 5 mois.

Madame X a subi une perte irrémédiable de la substance du nerf de l’index de la main droite dont la reconstitution n’a pu être réalisée, ainsi qu’une réduction de la motricité de celui-ci, suite à la section du tendon fléchisseur.

Cet accident du travail a été déclaré à la Sécurité Sociale par l’employeur juridique (CROSSROADS), et non par l’entreprise utilisatrice depuis déclarée en liquidation judiciaire.

Le 15 janvier 2014, Madame X a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice  (LA COMPAGNIE DES DECORS) et d’indemnisation de divers préjudices.

Par jugement du 16 juin 2016, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Bobigny a reconnu l’existence d’une faute inexcusable commise par l’entreprise utilisatrice, a ordonné la majoration de la rente versée à Madame X à son taux maximum et ordonné une expertise médicale judiciaire afin de déterminer le montant des dommages et intérêts dus à la menuisière intermittente du spectacle.

Pour autant, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale souligne que l’employeur juridique n’a pas engagé sa responsabilité dans la survenance de l’accident du travail.

Néanmoins, le TASS de Bobigny considère que l’employeur juridique (CROSSROADS), demeure seul tenu des indemnités dues en cas de faute inexcusable, sans préjudice de l’action en remboursement qu’elle pourra exercer contre l’entreprise utilisatrice en liquidation judiciaire, pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires versées à Madame X.

Le TASS de Bobigny a désigné un expert judiciaire, pour déterminer l’ensemble du préjudice subi par l’intermittente du spectacle ( préjudice causé par les souffrances physiques, morales, esthétiques, d’agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, assistance par une tierce personne avant consolidation, préjudice sexuel, frais d’adaptation éventuels de logement ou de véhicules, préjudice universitaire ou de formation, préjudices permanents exceptionnels atypiques, liés aux handicaps permanents).

Maître Frédéric CHHUM a publié une brève sur le jugement du TASS de Bobigny du 16 juin 2016. (cliquer sur le lien pour lire la brève)

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat, de l’intermittente du spectacle, menuisière de décors.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 22/01/16

Considérant que la société SLO, dont le gérant est monsieur Z, a pour activité la promotion, la réalisation, l’achat, la vente, la production et la distribution de spectacles.

 Considérant que Monsieur X a exécuté des travaux pour la société SLO dans le cadre des spectacles dont elle s’occupait.

La convention collective applicable au sein de l’entreprise est celle de la branche de la chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003.

1/ Sur le contrat de travail

Les articles L.1242-1 et 2 du code du travail permettent de recourir à des contrats de travail à durée déterminée dans certains secteurs d’activité, dès lors qu’il s’agit d’un emploi de nature temporaire et qu’il ne s’agit pas d’un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le contrat de travail doit être écrit et signé par le salarié en application des articles L 1242-12 du code du travail.

Si des contrats à durée déterminée d’usage successifs peuvent être conclus, l’article L 1242-12 du code du travail exige qu’ils mentionnent la date du terme ou une durée minimale lorsqu’ils ne comportent pas de termes précis.

En l’espèce, des contrats de travail liant Monsieur X à la société SLO sont produits pour la période comprise entre le 5 septembre 2011 et le 20 décembre 2012

Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur X était chargé de l’encadrement et de la coordination des équipes, des relations entre les équipes techniques, l’artiste, la production et les équipes extérieures.

Qu’outre le spectacle de l’artiste Liane Folly, monsieur X a travaillé pour les spectacles d’autres artistes.

Que chacun des contrats mentionne soit les dates précises des représentations pour lesquelles il doit travailler soit une période d’activité globale pour laquelle il devait percevoir un cachet par représentation.

La société SLO a remis des bulletins de salaire à Monsieur X pour les périodes des :

- 3,4,5,6,18,19,20 et 21 octobre 2011 pour la préparation du spectacle André -Philippe Gagnon,

-24,25 et 26 octobre 2011, soit pour l’entreprise SLO,

-23 et 24 novembre 2011 pour la préparation  du spectacle d’André -Philippe Gagnon,

- 2,9,16 et 19 novembre 2011 pour la préparation du spectacle de Liane Foly,

- 28 et 29 novembre 2011 pour la préparation du spectacle de Marcel Amont,

- 1 et 2 décembre 2011 pour la préparation du spectacle de Catherine Laborde, - 8 décembre 2011  pour la préparation du spectacle de Liane Foly,

- 5,6,7 et 12 décembre 2011 pour la préparation  du spectacle d’André -Philippe Gagnon,

- 13,14,19 et 20 décembre 2011 pour la préparation du spectacle de Barbara,

- 5 et16 décembre 2011 pour la préparation du spectacle de Marcel Amont,

- 21,22,23 et 26 décembre 2011 pour l’entreprise SLO, Considérant qu’il s’ensuit que Monsieur X a travaillé 36 jours sans contrat écrit.

La société SLO se prévaut d’un courriel du 6 novembre 2012 dans lequel Monsieur X lui demande la transmission de son CDD du 13 septembre 2011 qu’il qualifie de “global”.

Néanmoins que ce contrat ne pouvait concerner l’ensemble des 36 jours puisqu’il était conclu pour deux représentations du spectacle de Liane Foly des 16 et 17 septembre 2011 à Toulouse ; qu’il envisageait en outre la possibilité d’une exploitation complémentaire par avenant proposée au plus tard le 22 septembre 2011 ; Qu’il ne s’agit pas d’un contrat global.

La société SLO renvoie la responsabilité de l’absence de rédaction des contrats sur Monsieur X en affirmant qu’il entrait dans le cadre de ses fonctions d’établir les contrats de travail.

Considérant toutefois qu’il ressort des courriels envoyés par monsieur Y à Monsieur X que ce dernier ne rédigeait pas les contrats de travail.

Considérant enfin que la société SLO ne produit aucun contrat de travail à durée déterminée pour les dates litigieuses ; qu’en tout état de cause  le doute doit profiter au salarié.

Le jugement du conseil de prud’hommes sera infirmé pour avoir rejeté la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

La relation contractuelle entre Monsieur X et la société SLO sera requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 3 octobre 2011.

2/ Sur la rupture du 20 octobre 2012

Il est constant que Monsieur X n’a plus travaillé pour la société SLO à compter  du 20 octobre 2012 ; Considérant que les parties analysent les faits différemment.

Il convient de les re situer dans leur contexte chronologique tel que celui -ci ressort des pièces comportant une date qui sont versées aux débats ;

Le 2 octobre 2012, Monsieur X a transféré  à monsieur Z pour avis le courriel qu’il envisageait d’adresser à son équipe pour lui annoncer qu’il renonçait à s’occuper du spectacle “Barbara” à cause d’ “un changement de planning personnel” et pour lui transmettre des informations pratiques.

Que le 9 octobre 2012, Monsieur X a transmis les feuilles de route pour le spectacle de liane Folly à V illeparisis mentionnant sous son nom celui de monsieur C..

Le 18 octobre 2012 , un avenant au contrat d’engagement à durée déterminée de technicien en tournée a été signé.

Il était prévu que Monsieur X intervenait comme régisseur général pour des représentations du spectacle “la folle part en cure” de Liane Folly donné les 18, 19 et 21 octobre 2012.

Qu’il ressort de l’attestation de  monsieur C. du 7 février 2013 que monsieur Z, directeur de SLO PRODUCTION, a annoncé le 20 octobre 2012 à Villeparisis que monsieur X ne serait plus, à compter du même jour, le régisseur général du spectacle “la folle part en cure” pour incompatibilité d’humeur avec l’artiste Liane FOLY.

Suivant le bulletin de paie du 21 octobre 2012, monsieur V. a travaillé pour la société SLO comme régisseur général pour le spectacle de Liane Folly.

Par courriel du 22 octobre 2012, Monsieur X a écrit à monsieur R. pour lui demander de le payer et de lui remettre le plus tôt possible sa fiche de paie car il voulait annoncer à la même occasion qu’il ne faisait plus partie du spectacle de Barbara et qu’il “stoppait SLO”.

Que le même jour, monsieur C. a écrit un courriel à monsieur Z pour se plaindre du fait qu’il devait intervenir à cinq dates mais que ses interventions ayant été réduites à une seule, il éprouvait des difficultés pour amortir ses frais de transport.

Considérant en conséquence que la décision de Monsieur X de ne plus participer au spectacle de Barbara n’a pas été suivie par la rupture des relations contractuelles puisque la société SLO lui a proposé de signer un nouvel avenant.

Que monsieur Z a pris l’initiative d’annoncer le départ de Monsieur X et que Monsieur X a manifesté sa volonté explicite de ne plus travailler pour la société SLO postérieurement.

Considérant dès lors que le conseil de prud’hommes a constaté à juste titre que  la rupture anticipée du contrat de travail était imputable à la société SLO.

Considérant que le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, la rupture du 20 octobre 2012 qui n’a respecté aucune forme, s’analyse en un licenciement abusif.

3/ Sur la rémunération moyenne de Monsieur X

La rémunération moyenne mensuelle de Monsieur X s’élève à 2 477 euros bruts ;

4/ Sur les conséquences pécunaires

4.1/ Indemnité de requalification

En application de l’article L 1245-2 du code du travail, il sera fait droit à la demande d’indemnité de requalification à hauteur de 2.500 euros.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

4.2/ Rappel de salaires

Considérant que le salarié aurait dû travailler entre le 21 octobre 2012 et le 31 décembre 2012 conformément au contrat de travail écrit  du 30 juin 2012.

Que le jugement du conseil de prud’hommes sera confirmé en ce qu’il a condamné la société SLO à lui verser la somme de 7 100 euros à titre de dommages et intérêts, ladite somme correspondant aux 17 jours de travail dont il a été privé.

4.3/ Indemnité de préavis

Considérant que du fait de son licenciement, Monsieur X pouvait prétendre à un  préavis d’un mois.

Ses héritiers sont fondés à réclamer la somme de 2 477 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés incidents à hauteur de 247,70 euros bruts.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

4.4/ Indemnité de licenciement

Monsieur X avait une ancienneté d’un  an et quatre mois ; Qu’il sera fait droit à la demande en paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement de 495 euros.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

4.5/ Dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

 Considérant que l’employeur n’a pas respecté les dispositions de l’article L 1232-6 du code du travail qui lui faisaient obligation de notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec avis de réception et d’énoncer les motifs du licenciement dans cette lettre.

Considérant que la somme de 10.000 euros réclamée par les ayants-droit à titre de dommages et intérêts est sur évaluée ;

Que faute d’avoir reçu une lettre de licenciement, Monsieur X a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits ; Qu’il y a lieu de réduire à la somme de 2 500 euros le montant des dommages et intérêts demandés; que le jugement sera infirmé de ce chef.

4.6/ Indemnité de précarité

Considérant que l’indemnité de précarité prévue par l’article L 1243-8 du code du travail qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat de travail à durée indéterminée du fait de la requalification ; Que la demande sera rejetée.

En conclusion, la Cour d’Appel :

- Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre déféré en ce qu’il a condamné la société SLO à payer à monsieurX :

*la somme de 7 100 euros à titre de dommages et intérêts pour les 17 jours de travail qu’il aurait dû travailler entre le 21 octobre 2012 et le 31 décembre 2012, et ce, conformément au contrat de travail du 30 juin 2012,

* la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure, -débouté monsieur  X de ses demandes  de dommages et intérêts pour perte d’allocation chômage, de rappel de salaire pour l’activité de directeur financier et de congés payés y afférents ainsi que d’indemnité pour travail dissimulé, -

       -       Infirme le jugement déféré pour le surplus,

Statuant à nouveau Condamne la société SLO à payer aux ayants droit de monsieur X les sommes suivantes :

* 2 500 euros à titre d’indemnité de requalification

* 2 477 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis

* 247,70 euros bruts au titre des congés payés y afférents

* 495 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

* 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

* 1.000 euros en sus de celle déjà allouée par le conseil de prud’hommes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

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Par frederic.chhum le 18/01/16

A partir du 1er mars 2016, l’inscription à Pole Emploi par voie électronique sera obligatoire à compter du 1er mars 2016 (JO 17.01.2016). http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A5F86AE15DA9950F9CF9...

L’arrêté du 24 décembre 2015 précise que le décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi est applicable aux demandes d'inscription effectuées :

A compter du 1er janvier 2016 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, les régions Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 

A compter du 1er février 2016 dans les régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Normandie, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, La Réunion et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 

A compter du 1er mars 2016 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Ile-de-France, Martinique et Guadeloupe.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 14/12/15

I) Les faits

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée voix off.

Le 1er février 2007, Madame X a été engagée, par l’AEF (aujourd’hui FRANCE MEDIAS MONDE), en qualité d’Artiste Interprète/Collaborateur Artistique pour l’enregistrement des bandes annonces.

A ce titre, Madame X, dans le cadre de ses fonctions, assurait la « voix off » des bandes-annonces des programmes et émissions diffusés sur la Chaîne France 24.

Elle a travaillé 312 heures en 2013, 384 heures en 2012, 368 heures en 2011, 352 heures en 2010, 504 heures en 2009, 232 heures en 2007. Elle travaillait en moyenne 50 jours par an pour FRANCE MEDIAS MONDE.

Elle était, à l’époque, la seule voix féminine de la Chaîne depuis sa création.

Suite à l’expiration de son dernier contrat, le 2 décembre 2013, la salariée ne sera plus jamais contactée par FRANCE MEDIAS MONDE.

Le 27 avril 2015, Madame X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris d’une demande en requalification de ses CDD d’usage successifs en CDI et en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence concernant la requalification de CDD en CDI concernant les artistes interprètes voix off, intermittents du spectacle de bandes annonces d’auto promotion de chaînes de télévision est plutôt rare.

Par jugement du 1er décembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 6 ans de CDDU d’une voix off, intermittente du spectacle, des Bandes Annonces de France 24 en CDI.

Il a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la Chaîne à payer à la salariée voix off les sommes suivantes :

  • 1.414 euros à titre d’indemnité de requalification ;

  • 4.288 euros à titre de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ;

  • 482 euros à titre de congés payés afférents ;

  • 2.828 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

  • 282 euros à titre de congés payés afférents ;

  • 1.932 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

  • 8.500 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  • 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

 II) Le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 1er décembre 2015

1) Sur la requalification en CDI

Le Conseil de Prud’hommes relève que « Le Conseil constate qu’il s’agit de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité de l’entreprise d’une part et d’autre part que la non-conformité (des contrats) dès le 1er février 2007 pour manque de signature dans les 48 heures.

Le Conseil ordonne la requalification des CDD en CDI à temps partiel sur la base d’un 1/3 temps avec un salaire de 1.441,43 euros avec reprise d’ancienneté au 1er février 2007 ».

Le Conseil alloue une indemnité de requalification des CDD en CDI de 1.414 euros au titre de l’article L. 1245-2 du code du travail.

2) Sur la rupture

La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil « constatant l’absence de procédure de licenciement accord à la salariée voix off un préavis de 2.828 euros, et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de 1.932  euros et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 8.500 euros ».

3) Sur le rappel de salaire pendant les périodes intercalaires / interstitielles

Le Conseil de prud’hommes octroie à la salariée un rappel de salaire pour les périodes interstitielles de 4.288 euros ainsi que les congés payés afférents.

La salariée obtient aussi 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 14/09/15

CHHUM FREDERIC AVOCATS : l'atout des salariés, intermittents du spectacle et cadres dirigeants

CHHUM avocat est listé dans le classement Décideurs STRATEGIE FINANCE DROIT de 2015 pour la défense des salariés, intermittents du spectacle, journalistes et cadres dirigeants (cf fichier PDF ci-joint).

Le magazine Décideurs STRATEGIE FINANCE DROIT 2015 indique :

« Frédéric CHHUM apparait très actif dans la défense des cadres dirigeants, des salariés, intermittents du spectacle et des journalistes. Il s’est d’ailleurs illustré cette année devant la Cour d’Appel de Paris en obtenant une condamnation d’Associated Press au paiement d’heures supplémentaires pour un journaliste salarié ».

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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Par frederic.chhum le 29/07/15

Selon un communiqué du Village de la justice du 28 juillet 2015 http://www.village-justice.com/articles/Les-articles-juridiques-les-plus..., l’article de Frédéric CHHUM : salariés, cadres : 5 mesures de la loi Macron qui pourraient changer les prud’hommes, a été un des articles les plus lus sur le site village de la justice au 1er semestre 2015.

http://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-mesures-loi-Macr...

L'article a été lu par plus de 8.500 internautes.

Le Cabinet CHHUM AVOCATS défend des salariés, journalistes, pigistes, intermittents du spectacle, cadres et cadres dirigeants.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

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