Par frederic.chhum le 15/07/18

Dans un arrêt du 30 mai 2018, n° 16-26415, la cour de cassation affirme qu’il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources.

1) Rappel des faits

M. X... a été engagé en qualité de correspondant local de presse à compter de 1999 par la société Nice matin.

Parallèlement à cette activité, il a, à compter de 2005, travaillé comme rédacteur pour le compte des sociétés Seilpca, La Marseillaise et comme pigiste salarié pour d'autres journaux, notamment Le Midi olympique, Le Dauphiné libéré.

Il a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soit reconnue la qualité de salarié de la société Nice matin et obtenir divers rappels de salaire et indemnités à ce titre.

Par jugements du 26 mai 2014 et du 11 mars 2015, la société Nice matin a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
 

Dans un arrêt de 9 septembre 2016, la Cour d’appel d’Aix en Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes.

La Cour d’Appel a relevé que :

  • le salarié fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l'entreprise de presse, publication et agence de presse à laquelle il collabore et que lorsqu'est établie l'activité principale, régulière et rétribuée du journaliste tirant le principal de ses ressources de cette activité, c'est à l'entreprise de presse de combattre la présomption d'existence d'un contrat de travail en résultant,

 

  • qu'en l'espèce, force est de constater que l'intéressé justifie de sa qualité de journaliste professionnel, qu'en effet, il démontre, notamment par la production du relevé détaillé de carrière ARCCO, qu'il a tiré, à partir de 2005, le principal de ses ressources de son activité salariée de rédacteur journaliste auprès de La Marseillaise, qu'il s'en suit, en application de l'article L. 7112-1 du code du travail, que la convention conclue entre Nice matin et M. X... est présumée être un contrat de travail.

2) L’arrêt du 30 mai 2018 : la cour de cassation contrôle strictement l’application de l’article L. 7111-3 du code du travail

Suite à un pourvoi du liquidateur de Nice Matin, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en provence.

La Cour de cassation affirme que « qu'il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources ».

Rappelons que l’article L. 7111-3 dispose que :

« Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa ».

Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence pour manque de base légale au motif que cette dernière n’a pas « recherché si les rémunérations versées au titre de son activité de correspondant auprès de Nice matin, présentaient un caractère fixe ».

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel d’Aix en provence autrement composée.

Cet arrêt doit être approuvé et fait une stricte application de l’article L. 7111-3 du code du travail

Source

c. cass. 30 mai 2018, n°16-26415 M. X c/ liquidateur de Nice Matin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043025&fastReqId=1724092449&fastPos=10

L. 7111-3 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043025&fastReqId=1724092449&fastPos=10

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 20/04/17

Madame X a été engagée le 2 mai 1996 par la société Événements services promotion en qualité de journaliste rédactrice en chef de la revue Ateliers d'art, publication d'information destinée tant aux professionnels artisans de métier qu'aux amateurs.

La salariée, licenciée le 3 octobre 2008 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Dans un arrêt du 31 mars 2015 rendu sur renvoi après cassation (Soc. 25 septembre 2013, n° 12-17.516), la Cour d’appel de Versailles a reconnu le statut de journaliste à l’intéressée aux motifs que :

  • sur la quarantaine de pages environ que compte la revue, la chambre syndicale n'apparaît que dans la demi-page de l'éditorial, que ce contenu de la revue n'a guère changé entre 2007 et 2014, mais que sa forme a été un peu modifiée (plus de photos et moins de textes), de sorte qu'elle ne se présente toujours pas comme le vecteur médiatique de la chambre et du mouvement syndical que cette dernière incarne, mais comme une publication à destination de tous les publics, que la diffusion de la revue Ateliers d'art s'est en effet élargie au public spécialisé devenu progressivement plus important, démontrant ainsi que la revue se donne à voir avant tout comme une publication de qualité, spécialisée dans l'art de la céramique,
  • cette volonté d'atteindre aussi un public de spécialistes et d'institutionnels est d'ailleurs un des objectifs du comité de rédaction depuis 2008,

 

  • Madame X a perçu une rémunération régulière pour l'activité de rédactrice en chef salariée et de journaliste pigiste dans une publication de presse, la revue Ateliers d'art, présentant une indépendance éditoriale, il convient de lui reconnaître le statut de journaliste, et de lui appliquer les dispositions de la convention collective des journalistes ;

Toutefois dans un arrêt du 1er décembre 2016 (n°15-19177), au visa de l'article L. 7111-3 du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en considérant que cette dernière a « par des motifs impropres à caractériser une indépendance éditoriale de la publication en cause », et n’a pas donné de base légale à sa décision.

La Cour de cassation affirme qu’ « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale ».

Cet arrêt doit être rapproché de l’arrêt du  11 mai 2016 (n°14-26507), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait débouté un salarié de sa demande de reconnaissance de la qualité de journaliste du Groupe Aréion, groupe de presse spécialisé en géopolitique et en défense.

En conclusion, pour être journaliste professionnel, ce dernier doit exercer dans une entreprise de presse disposant d’une indépendance éditoriale.

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 10/03/17

CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) référencé dans le guide DECIDEURS 2017

Le guide DECIDEURS 2017 indique (cf pdf ci-dessous) :

TRACK RECORD : le cabinet a lancé 3 actions conjointes validées par le barreau de Paris portant sur l’annulation du statut de cadre dirigeant, la nullité des clauses de forfait jours et des actions de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) des journalistes en CDI.

Il a défendu un cadre dirigeant dans le cadre d’un contentieux de harcèlement moral (le cadre dirigeant a obtenu 209000 euros) et a obtenu la réintégration d’un de ses clients, ingénieur du son, intermittent du spectacle de Lagardère.

DIFFERENCIATION : CHHUM AVOCATS est particulièrement renommé dans le milieu des intermittents du spectacle et des journalistes.

Les compétences linguistiques de l’équipe – chacun des avocats maitrise parfaitement l’anglais – lui permettant de travailler pour une clientèle anglo saxonne.

Le Cabinet dispose également d’un bureau secondaire à Nantes (41 quai de la Fosse) dirigé par Maître Camille COLOMBO.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 10/03/17

DECIDEURS 2017 indicates (cf pdf document below):

TRACK RECORD: CHHUM LAW FIRM initiated 3 « actions conjointes » (collective/ class actions) validated by the Paris Bar.

Such “actions conjointes” were on:

  • cancelation of « cadre dirigeant »/ executive senior manager status,
  • cancelation of “forfait jours”, and
  • reclassification of journalists employed by fix term contracts (CDD) in permanent contract (CDI).

CHHUM AVOCATS obtained the condemnation of a company after moral harassment of a senior executive / cadre dirigeant (the senior executive obtained 209 000 euros) and obtained reinstatement of one of a Lagardère sound engineer after dismissal.

DIFFERENTIATION: CHHUM AVOCATS is well known to defend “intermittents du spectacle” (intermittent workers in the entertainment business) and journalists.

All avocats/ lawyers of CHHUM AVOCATS are bilingual in English. This allows CHHUM AVOCATS to work for an Anglo Saxon clientele.

Since March 1st, 2016, CHHUM AVOCATS opened an office in Nantes (41 quai de la Fosse 44000 Nantes) managed by Maître Camille COLOMBO.

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Par frederic.chhum le 05/03/17

Monsieur X, qui exerçait au sein de la société France télévisions depuis le 17 décembre 1984 des fonctions d’infographiste rémunéré en honoraires, a revendiqué la qualité de salarié le 25 septembre 2008.
La société France télévisions, ayant mis fin aux relations contractuelles le 9 février 2009, à effet au 30 septembre 2009, M. X... a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution et à la rupture d’un contrat de travail.

Dans un arrêt du 11 juin 2015, la cour d’appel de Paris a jugé que l’infographiste freelance était en réalité un journaliste assimilé salarié au sens de l’article L. 7111-4 du Code du travail.
France Télévisions s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°15-23169) publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, son pourvoi est rejeté.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/infographiste-freelance-collaborateur-direct-redaction-France-Televisions,24393.html#84jqVc23oXT0Stjk.99

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Par frederic.chhum le 23/10/16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, Réalisateur, intermittent du spectacle, de la société FRANCE TELEVISIONS.

Par jugement du 9 septembre 2016, le Conseil de Prud’hommes requalifie les CDD successifs en CDI et condamne la société FRANCE TELEVISIONS à verser au salarié, Réalisateur,  les sommes suivantes :

  • 15.000 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 17.192 euros à titre de rappel de prime d’ancienneté ;
  • 10.200 euros à titre de rappel de prime de fin d’année ; 
  • 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au total, le salarié obtient 44.892 euros bruts.

Le réalisateur intermittent du spectacle de France Télévisions, a interjeté appel du jugement.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien.

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Par frederic.chhum le 18/10/16

Maître Frédéric CHHUM, spécialisé en droit du travail des journalistes (Paris et Nantes) est cité :

CHHUM AVOCATS est un cabinet en droit du travail basé à Paris et à Nantes (bureau secondaire).

Il défend des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants.

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Par frederic.chhum le 17/07/16

Le 7 juin 2016 l’Ordre des avocats a adopté une Charte appelée « ZEN PRUD’HOMMES » (le fichier de la charte est consultable en fichier pdf ci-dessous).

Cette Charte a été rédigée à la suite du constat selon lequel entre 120 et 150 dossiers sont appelés chaque jour devant le Conseil de prud’hommes de Paris et environ 30% de ces affaires font l’objet de demandes de renvoi.

Pour  y remédier, la Charte encadre plus encore la communication des pièces et conclusions entre avocats  et porte création d’une permanence ordinale dédiée.

Elle ne sera toutefois applicable que devant le Conseil de prud’hommes de Paris et uniquement dans les affaires où au moins un avocat parisien intervient.

CHHUM AVOCATS a publié une brève sur cette charte zen prud’hommes sur le site Village de la justice (cliquer sur le lien pour lire la brève).

***

Si cette Charte a été largement adoptée par le Conseil de l’Ordre (2 voix contre et 1 abstention seulement), elle n’est néanmoins pas exempte de toute critique.

Les membres du Conseil ayant voté contre la Charte estiment en effet qu’il appartient aux seuls juges d’assurer la police des audiences et non aux avocats eux-mêmes et que le rôle de l’Ordre devrait quant à lui se limiter à sanctionner disciplinairement les communications tardives entre confrères.

Enfin, reste à savoir si ces mesures suffiront, en pratique, à limiter les communications tardives entre confrères ainsi que les demandes de renvoi et permettra donc véritablement de réduire les délais moyens de traitement des affaires devant le Conseil de prud’hommes.

 

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 24/01/16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste pigiste.

La société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS exploite les chaînes de télévisions du groupe NBC UNIVERSAL.

Elle édite la chaîne de fiction “13 Rue Universal” diffusée sur les réseaux du câble et du satellite et participe à la fabrication de la chaîne “SYFY” spécialisée dans les thèmes du genre policier et de la science-fiction.

Ces chaînes produisent et diffusent des magazines constitués essentiellement par la reprise de bandes annonces ou dossiers de presse remis par des bureaux de presse de films, des éditeurs de BD et /ou de DVD et destinés à assurer la promotion.

Ces chaînes font néanmoins parfois appel à des journalistes pour participer à la conception de magasines lorsqu’un travail d’investigation est nécessaire.

M X a été engagé par la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  en tant que stagiaire  du 23 mars 2009 au 31 juillet 2009  dans le cadre d’une convention de stage.

A l’issue de cette convention, par contrat à durée déterminée du 17 au 18 août 2009, la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  a engagé M X pour participer à la réalisation du magazine“Scitronic”.

M X qui était journaliste pigiste (dépourvu de la carte professionnelle  de journaliste) a par la suite été engagé par la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  dans le cadre d’une succession de contrats de travail à durée déterminées (CDD) pour collaborer aux différents magazines produits par les chaînes.

Il a travaillé : -

- 2 jours du 17 au 18 août 2009

- 1 jour le 8 septembre 2009

-  2 jours du 3 au 4 novembre 2009

- 2 jours du 10 au 12 décembre 2009

- 7 jours, les 6,7,10,13,14,19,25 et 26 janvier 2010

- 3 jours les 2,8 et 9 février 2010

- 4 jours les 8,9,10,19 et 22 mars 2010

-2 jours les 18 et 19 août 2010

- 1 jour le 14 septembre 2010

- 2 jours les 18 et 19 octobre 2010

- 3,5 jours le 26 novembre après-midi et les 27 et 30 novembre 2010

- 2 jours les 13 et 14 décembre 2010

- 2 jours les 17 et 18 janvier 2011

- 2 jours les 21 et 22 mars 2011.

Les parties n’ont plus eu de relation de travail après la fin ce dernier contrat, M X reprochant à la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  d’avoir cessé sans raison de lui fournir des piges, et ce, malgré ses demandes fin mars 2011, le 21 octobre et en novembre 2011, et, la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  reprochant à M X de ne plus s’être manifesté auprès d’elle pour obtenir du travail avant le 9 novembre 2011 soit pendant 8 mois.

C’est dans ces circonstances que X a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt le 13 janvier 2012 pour faire constater qu’il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse.

1/ Sur les contrats de travail : requalification des CDD en CDI

Les parties s’opposent sur l’application des dispositions relatives au contrat à durée déterminée (CDD) d’usage.

La société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  soutient qu’elle remplit les conditions de recours aux CDD d’usage car :

- son activité d’édition de chaîne de télévision s’inscrit dans le secteur audiovisuel et entre dans le champ d’application de l’article D 1242-1 du Code du travail et qu’au surplus la convention collective nationale des chaînes thématiques prévoit la possibilité de recourir aux CDD d’usage dans le secteur des chaînes thématiques auquel elle appartient l’usage de recourir aux CDD d’usage est constant pour les fonctions de collaboration et de réalisation de programmes et de reportages et cet usage est présumé de façon irréfragable dans l’annexe II de la convention collective précitée ;

- l’emploi de M X présente un caractère temporaire : si l’intitulé de son poste est celui de journaliste, le contenu réel de ses fonctions correspondent à celles d’un assistant réalisateur, d’un réalisateur et d’un traducteur ; M X a participé en qualité de journaliste à 5 émissions Syfy Mag, 9 émissions Syfytronic, 2 dossiers 13, 1 séance 13 or le point commun de ces magazines est de représenter une part minime dans la programmation des chaînes ; M X a effectué pour chaque contrat exécuté une tâche déterminée et temporaire en participant à des émissions déterminées et limitées dans le temps, en travaillant 35,5 jours sur 20 mois soit en moyenne 1,75 jours par mois avec des périodes d’interruptions comprises entre 1 à 4 mois ;  en exerçant son activité en totale indépendance ;  en réalisant des tâches décrites précisément dans son contrat de travail ;

- l’emploi de M X ne participe pas à l’activité normale et permanente de la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  et contrairement à ce que soutient l’appelant elle n’a pas engagé de nouveaux pigistes pour travailler sur les émissions auxquelles il participait; Considérant néanmoins que l’objet des contrats à durée déterminée conclus avec M X est la participation à la conception et à la réalisation d’œuvres audiovisuelles originales diffusées sur les chaînes de télévision du groupe NBC Universal ; Que parmi les missions de M X figurent la participation aux comités rédactionnels et la préparation des reportages notamment en conseillant la société dans le choix des sujets et en intervenant pour la réalisation des œuvres ; que dans ce cadre, il doit notamment collaborer à l’établissement du plan de travail, réaliser des interviews, des plans et  des commentaires sur le sujet traité, assurer la traduction en français d’éléments du reportage et des interviews ainsi que diriger l’équipe technique de la société affectée à la réalisation du reportage tout en se conformant aux instruction et indications techniques et éditoriales de la société.

Contrairement à ce que soutient la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS , M X a exercé un emploi de journaliste qui relève de l’activité normale et permanente de la société.

Il a travaillé en moyenne près de 2 jours par mois pour la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  depuis courant 2009.

En application de l’article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel qu’en soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Par ailleurs que la quasi-totalité des contrats versés aux débats ne précisent pas l’objet de l’oeuvre audiovisuelle pour laquelle M X est engagé temporairement.

Il s’agit pour lui de fournir des prestations pour Syfymag, Dossier 13, Séance 13, Syfytronic, Scitronic ou  Scimag.

L’employeur ne démontre pas le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Dès lors que le jugement du conseil de prud’hommes sera confirmé en ce qu’il a jugé que la relation de travail de M X doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

2/ Sur la rupture du contrat de travail

La société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  a fourni régulièrement du travail à M X jusqu’au 23 mars 2011.

Dans un courriel du 23 mars 2011, X avait fait connaître à la coordinatrice éditoriale de la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  qu’il souhaitait travailler davantage.

Celle-ci lui a fait part le 30 mars 2011 des difficultés qu’elle rencontrait pour le joindre et lui a proposé de lui faire connaître ses disponibilités pour un appel téléphonique.

Par ailleurs M X produit des relevés d’appel téléphonique montrant qu’il n’a lui-même cherché à joindre la coordinatrice que le 21 octobre 2011 et qu’un contact a eu lieu le 9 novembre 2011.

Le 9 novembre 2011, M X s’est étonné de ne plus avoir de pige depuis le mois de mars et de nouvelle depuis le mois d’avril.

Il a demandé s’il pouvait encore compter sur quelques piges pour NBC ou pas ; que la réponse de la coordinatrice a été (abréviations développées) : “ Je préfère être franche alors : je ne pense pas. Les budgets sont encore plus serrés, donc je fais le maximum d’émissions et pour le reste je tourne avec les mêmes avec lesquels ça roule parfaitement. Je ne peux évidemment pas faire bosser tout le monde, donc je fais des choix”.

Il ressort de ces échanges que le contrat de travail a été rompu le 23 mars 2011.

En effet, M X ne saurait reprocher à la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  de ne pas lui avoir fourni du travail de manière constante et régulière après cette date alors qu’il a lui-même attendu près de 7 mois pour se manifester après l’appel du 30 mars 2011 ;

3/ Sur le licenciement

l’employeur souhaitant mettre fin à sa relation contractuelle avec M X devait mettre en oeuvre la procédure de licenciement ce qu’il s’est abstenu de faire ; Que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de M X s’analyse comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

4/ Sur les circonstances vexatoires du licenciement

Considérant que le courriel de la coordinatrice est rédigé d’une manière indélicate pour le salarié : “je tourne avec les mêmes (Sam, Xavier, Thibault) avec lesquels ça roule parfaitement” et directe : “Je ne peux évidemment pas faire bosser tout le monde, donc je fais des choix” mais le but recherché est d’expliquer à M X qu’il n’est pas retenu parce que les budgets ont été réduits ; que le langage familier utilisé est le même que celui d’un message précédent ; que le caractère vexatoire du licenciement n’est donc pas établi ; Que le conseil de prud’hommes a débouté à bon droit M X de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires ;

5/ Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail

Les parties ne s’accordent pas sur le montant du salaire mensuel moyen de M X.

Il ressort des  bulletins de paie communiqués que le salaire mensuel brut moyen de M X est de 400,04 euros.

L’ancienneté de M X est de 20 mois.

L’entreprise emploie plus de 10 salariés.

M X a droit à : -  une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit 800,08 euros en brut, - les congés payés incidents soit 80,00 euros ;

Qu’en application des dispositions de l’article L 1235-5 du Code du travail, le licenciement abusif d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Cette indemnité se cumule avec l’indemnité pour irrégularité de procédure dans ce cas.

En raison de l’âge de M X au moment de son licenciement (proche de 40 ans), de son ancienneté dans l’entreprise, du montant de sa rémunération, de son aptitude à retrouver un emploi, de sa situation précaire en 2011 (attestation CMU complémentaire du 22 août 2011) ainsi que des irrégularités de la procédure qui ont privé le salarié de la possibilité de se préparer à son licenciement et d’être entendu en ses observations, l’indemnité réparant le préjudice matériel et moral subi sera fixée au total à  2 000 euros.

6/ Sur l’indemnité de requalification

En application de l’article L 125-2 du Code du travail, M X a droit à une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à 1 mois de salaire.

Que par une exacte appréciation, le conseil de prud’hommes l’a évaluée à la somme de 500 euros; Que le jugement sera confirmé de ce chef.

En conclusion, la Cour d’Appel confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

- requalifié la relation de travail de M X avec la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  en contrat à durée indéterminée,

- dit que la rupture de cette relation doit être considérée comme un licenciement abusif à effet au 23 mars 2011,

- condamné la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  à payer à M X les sommes de :

*500 euros à titre d’indemnité de requalification des CDD en CDI

*950 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

- débouté M X de ses demandes sauf à préciser qu’il s’agit des demandes d’indemnité pour licenciement vexatoire, d’indemnité légale de licenciement, de rappels de salaire et congés payés incidents,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

- fixe à  400,04 euros bruts le salaire mensuel moyen de M X,

- Condamne la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  à payer à M X les sommes suivantes :

* 800,08 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

* 80,00 euros bruts au titre des congés payés incidents,

* 2.000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement abusif et irrégulier en la forme,

Y ajoutant, Enjoint à la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS  de remettre à M X dans le mois suivant la signification du présent arrêt un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail  et une attestation Pôle Emploi conformes

  • Condamne la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKSà payer à M X la somme supplémentaire de1000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d’appel.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 26/09/15

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 8 juillet 2015, une Chef monteuse de France Télévisions voit ses 1000 CDD requalifiés en CDI à temps partiel ; elle obtient aussi la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée obtient au total la somme de 146.273 euros bruts.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la Chef monteuse, intermittente du spectacle.

1)         Les faits

Madame X a été engagée par France 3, devenue France Télévisions, dans le cadre d’une succession de contrats à de travail à durée déterminée d’usage à compter du 12 juin 1984 en qualité de monteur adjoint, puis de chef monteur à compter du 10 mars 1985.

Le 14 juin 2013, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour réclamer :

  • La requalification de la relation de travail à durée indéterminée à temps plein et subsidiairement à temps partiel ;
  • Et en conséquence,
  • A titre principal, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ;
  • A titre subsidiaire, la requalification de la fin du dernier contrat à durée déterminée le 27 mai 2015, en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Bureau de jugement s’est mis en partage des voix et l’affaire a été reprise à l’audience de départage du 4 juin 2015.

2) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 8 juillet 2015 (Départage)

2.1) La requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit

son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi liéà l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le Conseil de prud’hommes relève que : « Il ressort des contrats de travail et des bulletins de paie que Madame X a été employée dans le cadre de CDD d’usage à compter du 12 juin 1984 en qualité de monteur adjoint, puis de chef monteur à compter du 10 mars 1985.

Le nombre considérable de contrats successifs plus de 1000, sur une période longue de plus de 30 ans sur le même poste, monteur, puis Chef monteur, à compter de mars 1985, rend peu réaliste le motif de recours avancé par l’employeur, à savoir le contrat d’usage et démontre que Madame X  occupait un emploi permanent qui aurait donc dû donner lieu à la formalisation d’un contrat à durée indéterminée.

Le caractère permanent est encore confirmé par la régularité et le nombre important de contrats sur certaines périodes et en particulier, plus d’une cinquantaine de contrats par an pour la période de 2003 à 2014, ce qui traduit une activité régulière et prévisible bien qu’en forte décroissance à compter de l’année 2013.

Ces contrats ont eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Il y a donc lieu d’ordonner la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin 1984.

Il y a lieu d'allouer à Madame X une indemnité de 5010 € sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail.

2.2) La requalification des CDD en CDI à temps partiel

Le Conseil de prud’hommes requalifie la relation de travail à temps partiel sur la base d’un salaire de 1.670 euros qui correspond à la moyenne de salaire précédant la diminution de sa rémunération à compter de 2013.

2.3) Les incidences financières de la requalification en CDI

2.3.1) Sur le rappel de salaire du fait de l’emploi de Chef Monteur et non Monteur/Chef Monteur

Le Conseil de prud’hommes relève que : « Entre juin 2009 et mai 2015, la salariée a été rémunérée à des fonctions de « monteur/ chef monteur », moins rémunératrices que celle de chef monteur qu’elle exerçait réellement de sorte que sa demande de rappel de salaire correspondant à la différence sur la période considérée est fondée pour la somme réclamée étant observé qu’aucune argumentation objective et pertinente n’est explicitée par l’employeur pour expliquer qu’elle n’a pas effectivement exercé les fonctions de chef monteur alors que la mention sur le bulletin de paie de la fonction « monteur/chef monteur » est à tout le moins contradictoire.

Ainsi, Madame X est fondée à obtenir de la société France Télévisions un rappel de salaire de 13.831,35 euros bruts outre les congés payés afférents ».

2.3.2) Sur le rappel de salaire du fait de la baisse de salaire depuis 2013 date de la saisine des prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes relève que : « Madame X est aussi fondée à obtenir un rappel de salaires de 21.513 euros ainsi que les congés payés afférents correspondant à la perte de salaire à compter de janvier 2013, soit à partir du moment où elle a demandé la requalification de la relation de travail peu avant la saisine du conseil en juin 2013.

Cela est confirmé par la baisse considérable du nombre de jours de contrat par an entre les années 2013 (74 jours) et 2015 (seulement 20 jours travaillés) ce qui a nécessairement un lien entre le contentieux entre les parties dès lors que la baisse est considérable par rapport aux années 2011 et 2012 (102 et 127 jours travaillés) ».

2.4) Sur les conséquences de la requalification sur la rupture du contrat de travail avec la société FRANCE TELEVISIONS

La requalification de la relation de travail en CDI implique nécessairement la requalification de l’échéance du dernier contrat de travail à durée indéterminée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que la demande de résiliation judicaire n’a plus d’objet.

Le Conseil de prud’hommes relève que : « Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de la salariée, de son âge, de son ancienneté, de plus de 30 ans, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience, et des conséquences du licenciement à son égard, il y a lieu de lui allouer une somme de 33.400 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

En outre, elle est fondée à obtenir :

  • Une indemnité compensatrice de 5010 euros bruts ;
  • Indemnité de congés payés de 501 euros ;
  • Une indemnité de licenciement de 38819 euros.

La salariée a obtenu également :

  • Une prime d’ancienneté de 4.993,30 euros ;
  • Une prime de fin d’année de 7.277 euros ;
  • Un supplément familial de 9385,40 euros ;
  • Article 700 du CPC : 3.000 euros.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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