Par frederic.chhum le 14/09/15

CHHUM FREDERIC AVOCATS : l'atout des salariés, intermittents du spectacle et cadres dirigeants

CHHUM avocat est listé dans le classement Décideurs STRATEGIE FINANCE DROIT de 2015 pour la défense des salariés, intermittents du spectacle, journalistes et cadres dirigeants (cf fichier PDF ci-joint).

Le magazine Décideurs STRATEGIE FINANCE DROIT 2015 indique :

« Frédéric CHHUM apparait très actif dans la défense des cadres dirigeants, des salariés, intermittents du spectacle et des journalistes. Il s’est d’ailleurs illustré cette année devant la Cour d’Appel de Paris en obtenant une condamnation d’Associated Press au paiement d’heures supplémentaires pour un journaliste salarié ».

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

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Par frederic.chhum le 29/07/15

Selon un communiqué du Village de la justice du 28 juillet 2015 http://www.village-justice.com/articles/Les-articles-juridiques-les-plus..., l’article de Frédéric CHHUM : salariés, cadres : 5 mesures de la loi Macron qui pourraient changer les prud’hommes, a été un des articles les plus lus sur le site village de la justice au 1er semestre 2015.

http://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-mesures-loi-Macr...

L'article a été lu par plus de 8.500 internautes.

Le Cabinet CHHUM AVOCATS défend des salariés, journalistes, pigistes, intermittents du spectacle, cadres et cadres dirigeants.

 

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Par frederic.chhum le 11/06/15

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2015 (Cass. Soc., 3 juin 2015, n°13-26.799), la Cour de cassation a apporté une précision importante s’agissant du montant de l’indemnité due  par l’employeur qui signe une rupture conventionnelle avec un Journaliste professionnel.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030686941&fastReqId=1077154111&fastPos=1

1) Le versement obligatoire d’une indemnité minimale lors de la signature d’une rupture conventionnelle

Lors de la signature d’une rupture conventionnelle, l’employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement. (Article L.1237-13 du Code du travail)

L’article L. 7112-3 du Code du travail prévoit, pour les Journalistes professionnels et assimilés, une indemnité de licenciement spécifique équivalant à un mois de salaire par année d’ancienneté et donc nettement plus favorable que l’indemnité de droit commun (1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté plus 2/15 de mois de salaire au-delà de la dixième année).

S’est donc logiquement posée la question de savoir, dans le cas particulier de la signature d’une rupture conventionnel avec un Journaliste professionnel, si l’indemnité minimale doit correspondre à l’indemnité de licenciement spécifique aux Journalistes, ou bien simplement à l’indemnité de licenciement de droit commun.

Or, ni la loi instaurant la rupture conventionnelle ni les circulaires qui l’ont suivie ne permettaient de répondre à cette question.

2) Une indemnité minimale limitée au montant de l’indemnité de licenciement de droit commun

En l’absence de disposition claire à ce sujet, c’est à la jurisprudence qu’est revenu le soin de déterminer quelle devait être l’indemnité minimale en cas de rupture conventionnelle avec un Journaliste.

Or, la Cour d’appel de Paris, dans deux affaires différentes, avait adopté des solutions divergentes à cet égard. 

Dans la première affaire, la Cour avait estimé que, dès lors que l’article L.1237-13 du Code du travail instaurant le principe d’une indemnité minimale, ne renvoyait pas expressément aux dispositions spécifiques aux Journalistes professionnels, il n’y avait lieu d’appliquer que l’indemnité de droit commun. (CA Paris, Pôle 6, ch. 5, 24 oct. 2013, n°11/12343)

A l’inverse, dans la seconde affaire, la Cour d’appel de Paris avait conclu à l’application de l’indemnité spécifique de licenciement prévue pour les Journalistes professionnels. (CA Paris, Pôle 6, ch. 6, 23 oct. 2013, n°11/12386)

Par cet arrêt du 3 juin 2015 (Cass. Soc., 3 juin 2015, n°13-26.799), la Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché : à l’occasion de la signature d’une rupture conventionnelle avec un journaliste, l’employeur n’est pas tenu de verser au salarié l’indemnité spécifique prévue par l’article L.7112-3 du Code du travail mais seulement l’indemnité de licenciement de droit commun.

En pratique, cela signifie que le Journaliste professionnel qui signe une rupture conventionnelle peut recevoir une indemnité moindre que celle qu’il aurait reçue en cas de licenciement, sauf pour lui à négocier le versement d’une indemnité supérieure.

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Par frederic.chhum le 27/06/14

Maître Frédéric CHHUM est avocat de la journaliste.

Par ordonnance du 13 juin 2014 du Conseil de prud’hommes de Nanterre (départage - RG 13/00561), une journaliste a obtenu la production des contrats de travail et bulletins de paie de ses collègues (pour la période octobre 2010 à décembre 2013).

A travail égal, salaire égal... !

1) Les faits

La journaliste est employée depuis le 28 août 2000 en qualité de Journaliste rédacteur par Onlysport (désormais Média 365). Elle a ensuite été nommée responsable de rubriques Sport d’hiver, Tennis et Athlétisme.

A compter de 2008, elle a exercé les fonctions de présentatrice de tranches d’information matin et soir, puis envoyée spéciale ou journaliste bord terrain. Elle était chargée de réaliser divers magazines.

Le 13 août 2013, elle a adressé une mise en demeure, en sollicitant que la société lui fournisse du travail, qu’elle lui règle ses heures supplémentaires et le bénéfice du statut de cadre.

Le 2 septembre 2013, elle adressait une nouvelle mise en demeure, dénonçant la modification de ses fonctions et demandant le règlement des heures supplémentaires.

Le 13 novembre 2013, dans une 3ème mise en demeure, elle entendait constater une nouvelle modification de ses fonctions, demandait le paiement de ses heures supplémentaires et sollicitait la production de bulletin de salaire.

Le 27 novembre 2013, elle a saisi la formation des référés du Conseil de prud’hommes de Nanterre pour obtenir les contrats de travail et bulletins de paie de ses collègues.

La journaliste soutenait que :

  • Après 13 ans d’ancienneté, elle ne bénéficiait pas du statut de cadre, contrairement à ses collègues ;
  • Elle perçoit une rémunération inférieure à ses collègues (…).

2) L’ordonnance des référés du 13 juin 2014

Dans l’ordonnance du 13 juin 2014, le Conseil de prud’hommes fait droit à la demande de la journaliste au visa des articles R. 1455-7 du code du travail et 145 du CPC.

Le Conseil de prud’hommes relève que :

« La journaliste procède à une demande précise de communication de pièces qu’elle parait alléguer à la fois d’une discrimination et d’une inégalité de traitement en matière de rémunération et d’évolution de carrière.

Que s’agissant de la période de comparaison, la journaliste sollicite une période débutant en octobre 2010 jusqu’en décembre 2013.

Qu’il est constant que malgré un statut de journaliste rédacteur et 13 ans d’ancienneté, elle ne dispose pas du statut de cadre.

Que le respect de la vie personnelle ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du CPC dès lors que les mesures demandes procèdent d’un motif légitime et son nécessaires à la protection des droits de la partie qui le sollicite ».

La salariée obtient également 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Cette ordonnance est une confirmation de jurisprudence (c. cass. 19 décembre 2012, n° 10-20526 et 10-20528).

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Par frederic.chhum le 22/12/13

Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour d'Appel de Versailles, a requalifié la prise d'acte de rupture d'une secrétaire de rédaction en licenciement abusif, cette dernière ayant dénoncé le harcèlement moral de son ex amant, salarié de la société.

Une secrétaire de rédaction des Editions Larivière avait eu une aventure amoureuse avec un salarié de la société qui appartenait à la même rédaction. Suite à la fin de sa relation intime avec ce salarié, la journaliste s'était plainte de harcèlement de celui-ci.

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à la société de ne l'avoir pas protégé du harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime.

La société avait notifié à l'ex amant un avertissement en raison d'une « forme de harcèlement moral » contre son ex conjointe.

Toutefois, la société avait proposé à la salariée de travailler dans un bureau séparé de celui de son ex amant.

La Cour d'appel de Versailles requalifie néanmoins, la prise d'acte en licenciement abusif aux motifs que la société a manqué à son obligation de sécurité résultat pour ne pas avoir protéger la journaliste du harcèlement moral dont elle était victime.

Du fait de la requalification de la prise d'acte en licenciement abusif, la journaliste obtient, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés, l'indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si une prise d'acte de rupture est jugée :

- justifiée, la prise d'acte a les effets d'un licenciement abusif : le salarié perçoit les indemnités de rupture (préavis, congés payés et indemnité conventionnelle de licenciement) ainsi que des dommages intérêts pour licenciement abusif ;

- injustifiée, la prise d'acte a les effets d'une démission et le salarié peut être condamné à des dommages intérêts du montant du préavis.

Par ailleurs, en cas de prise d'acte de rupture par un salarié, celui-ci ne perçoit pas le chômage. Elle doit être utilisée avec prudence et parcimonie.

En l'occurence, du fait de la requalification de la prise d'acte en licenciement abusif, la journaliste obtient, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés, l'indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source Légipresse décembre 2013

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Par frederic.chhum le 05/11/13

En matière de licenciement économique, les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.

Engagés les 19 février 1978 et 1er septembre 1987 en qualité de journalistes et occupant en dernier lieu respectivement les fonctions de rédacteur en chef adjoint et de « associate director », MM. X... et Y... ont été licenciés pour motif économique, les 23 janvier et 1er février 2008 par la société International Herald Tribune.

La Cour d'Appel de Versailles a jugé les licenciements des journalistes sans cause réelle et sérieuse. La société s'est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 30 octobre 2013 (n°12-15755), la Cour de cassation confirme l'appréciation de la Cour d'Appel de Versailles et rejette le pourvoi de la société International Herald Tribune. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation précise dans un attendu « qu'ayant exactement retenu que les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, la cour d'appel, qui a constaté que la situation économique de la société, encore que déficitaire, connaissait une nette amélioration au moment du licenciement et qu'au même moment les résultats du groupe étaient positifs en sorte que les difficultés économiques n'étaient pas caractérisées, a pu décider que le licenciement était dépourvu de cause économique ».

Cette décision est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de licenciement pour motif économique.

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Par frederic.chhum le 27/08/13

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription pour contester la rupture de son contrat de travail ou obtenir le paiement de sommes non versées par l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes.

1) Les nouveaux délais raccourcis

Les salariés qui saisissent les prud'hommes après le 16 juin 2013, date de l'entrée en vigueur de la loi, se verront opposer des délais de prescription raccourcis et dérogatoires par rapport au délai de droit commun de 5 ans :

- 3 ans pour les litiges relatifs au paiement ou rappel de salaires (heures supplémentaires, travail dissimulé etc) ; (Article L.3245-1);

- 2 ans pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. (Article L.1471-1)

Les nouveaux délais s'appliqueront aux prescriptions en cours mais ne courront qu'à compter du 16 juin sans que la durée totale ne puisse excéder la durée antérieure de 5 ans.

2) Les délais maintenus

Certains délais de prescription restent néanmoins inchangés compte tenu de la spécificité des contentieux auxquels ils s'appliquent :

- 6 mois pour les sommes mentionnées au solde de tout compte signé par le salarié ;

- 12 mois pour les litiges relatifs à une rupture conventionnelle, un licenciement économique ou un contrat de sécurisation professionnelle ;

- 5 ans pour les litiges relatifs à des faits de harcèlement moral ou sexuel ou encore de discrimination ;

- 10 ans pour les litiges relatifs à un dommage corporel.

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 18/07/13

M. X a été employé à compter du 18 juin 1984 par la société Antenne 2, devenue la société France télévisions, en qualité d'éclairagiste de reportage, puis de chef opérateur, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée pour remplacement ou surcroît temporaire d'activité ou contrats d'usage.

La société France télévisions a mis fin à la relation de travail avec M. X le 22 août 2009.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Le salarié a été débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, la Cour d'Appel ayant retenu que le salarié a toujours travaillé à temps partiel pour France télévisions (Cour d'Appel de Paris 8 juin 2011).

De même, la Cour d'Appel a relevé que le salarié a travaillé pour Téléeurope et qu'il a, par ailleurs, touché des allocations de chômage lors des périodes non travaillées, ce qui explique le montant figurant sur ses déclarations de revenus, lesquels sont supérieurs aux montants qu'il aurait perçus dans le cadre d'un travail à temps complet.

Le salarié a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris.

Dans un arrêt du 25 juin 2013 (n°11-22646), la Cour de cassation censure la Cour d'Appel de Paris, elle considère que «la perception d'indemnités de chômage n'exclut pas à elle seule que le salarié ne se tienne pas à la disposition de l'employeur ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Versailles qui devra statuer à nouveau pour savoir, si les CDD à temps partiels doivent être requalifiés en CDI à temps plein.

L'arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation.

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Par frederic.chhum le 14/07/13

Maître Frédéric CHHUM is listed in the Legal 500 Paris 2013/2014, in the category French labour law lawyer.

The Legal 500 2013/2014 indicates :

"Frédéric Chhum du Cabinet Frédéric Chhum est très présent dans les domaines de la publicité, de l'audiovisuel, des médias et du spectacle vivant. Il atteste notamment d'une très bonne connaissance du statut des intermittents du spectacle et représente majoritairement des salariés, des cadres, des dirigeants, des journalistes et des techniciens du spectacle. Il assiste également des entreprises". http://dev.legal500paris.com/editorial.php?parentid=73665

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Par frederic.chhum le 20/04/13

Monsieur X a été engagé le 1er avril 1994 par la société Le Marronnier en qualité de directeur administratif.

Il a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2009 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Les parties ont conclu le 27 avril 2009 une rupture conventionnelle du contrat de travail prévoyant le paiement d'une indemnité spécifique de rupture et la convention de rupture a été homologuée par l'autorité administrative le 29 mai 2009.

Le salarié ayant maintenu sa demande en résiliation judiciaire, le conseil de prud'hommes l'en a débouté par jugement du 19 mai 2010.

Par conclusions du 28 décembre 2010, Monsieur X a demandé l'annulation de la convention de rupture et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La Cour d'Appel de Montpellier avait débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire.

Il a fait un pourvoi devant la Cour de cassation qui a rejeté sa demande dans un arrêt du 10 avril 2013 (n°11-15651). http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève qu' « ayant constaté que l'annulation de la rupture conventionnelle n'avait pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel n'avait plus à statuer sur une demande, fût-elle antérieure à cette rupture, en résiliation judiciaire du contrat de travail devenue sans objet ».

En l'occurrence, comme le salarié n'a pas demandé la nullité de la rupture conventionnelle qu'il avait conclu le 27 avril 2013, dans le délai de 12 mois prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, sa demande de résiliation judiciaire était sans objet.

Il faut retenir de cet arrêt du 10 avril 2013 :

- La signature d'une rupture conventionnelle n'empêche pas de continuer une action prud'homale en cours ;

- Le salarié qui souhaite demander la nullité de la rupture conventionnelle doit le faire dans un délai de 12 mois faute de quoi, il sera déclaré forclos et cela rendra sans objet la demande de résiliation judicaire.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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