Par frederic.chhum le 04/09/18

. Communiqué de presse de la Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 -

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n2018-769-dc-du-4-septembre-2018-communique-de-presse

. Conseil constitutionnel : Décision n°2018-769 du 4 septembre 2018

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018769DC.htm

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 29/04/18

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2018.

Cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences.

1) Prise d’acte de rupture du contrat de travail, harcèlement moral, heures supplémentaires et travail dissimulé

. Cour d’appel de Paris 13 février 2018, 6-3 : une Show Manager du Crazy Horse obtient que sa prise d’acte de son contrat de travail  produise les effets d’un licenciement sans cause et des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Elle obtient aussi un rappel d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages intérêts pour harcèlement moral.
https://www.village-justice.com/articles/crazy-horse-une-show-manager-obtient-que-prise-acte-produise-les-effets,27245.html

2) Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI , requalification de la rupture en licenciement sans cause

. Cour d’appel de Paris 6 février 2018, 6-3 : Requalification des CDD d’une infographiste de TEAMTO en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre : requalification de la rupture en licenciement sans cause,  rappel de cotisations retraite cadres, dommages intérêts du fait du préjudice moral en raison du défaut de propreté et d’hygiène du bureau (L. 4221-1 du code du travail), rappel de salaires du fait du non-respect des salaires minima conventionnels applicable à la convention collective des films d’animation.  

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cdd-une-infographiste-cdi,27191.html

. Conseil de prud’hommes de Paris, départage 7 mars 2018 : un technicien d’exploitation de RTL EDIRADIO obtient 45 143 euros aux prud’hommes de Paris. Il obtient la requalification de la rupture en licenciement sans cause, un rappel de prime d’ancienneté, de vacances, de 13ème mois, un rappel d’heures supplémentaires et des dommages intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-exploitation-de-rtl-ediradio-obtient-45-143-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-paris-07032018_

. Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt 13 février 2018 (décision non définitive)  : un technicien vidéo intermittent du spectacle de TF1 obtient 38753 euros aux prud’hommes : requalification des CDD en CDI, requalification de la rupture en licenciement sans cause, non-respect des temps de pause, non-respect de la durée maximale quotidienne de travail .

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-vid%C3%A9o-de-tf1-obtient-38.753-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-boulogne-billancourt-13022018_

. Conseil de Boulogne Billancourt 19 décembre 2017 (décision non définitive) : un chef opérateur son de Réservoir Prod (Lagardère) obtient 90 535 euros aux prud’hommes suite à la requalification à temps complet des CDD en CDI (rappel de salaires pendant les périodes interstitielles)

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-un-chef-op%C3%A9rateur-de-son-de-r%C3%A9servoir-prod-groupe-lagard%C3%A8re-obtient-90.535-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-%C3%A0-temps-plein-cph-paris-19122017_

3) Cadre, nullité du forfait jours et heures supplémentaires

. Cour d’appel de Paris 3 avril 2018, 6-4 : un Directeur de contrôle de gestion international sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures supplémentaires en appel des prud’hommes.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/heures-sup%E2%80%99-un-directeur-de-contr%C3%B4le-de-gestion-international-sous-forfait-jours-obtient-66-000-euros-d%E2%80%99heures-sup%E2%80%99-en-appel-des-prud%E2%80%99hommes-ca-paris-6-4-3-avril-2018_

4) Cadres dirigeants salarié, statut associé ou actionnaire, restitution de salaires mis en compte courant   

. Cour d’appel de Paris 13 mars 2018, 6-3 Un salarié actionnaire obtient le paiement de salaires mis en compte courant et qui ne lui ont pas été restitués.

https://www.village-justice.com/articles/salarie-actionnaire-peut-obtenir-paiement-salaires-mis-compte-courant-qui-lui,28307.html

N’hésitez pas à nous contacter.

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Par frederic.chhum le 22/12/16

L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail, donne 4 guidelines pour la négociation du droit à déconnexion :

  • Etablir un diagnostic préalable (art. 14 accord 19 juin 2013) ;
  • Définir des indicateurs spécifiques à l’entreprise  (art. 15) ;
  • Accompagner les équipes de direction et de management  (art. 16) ;
  • Promouvoir une gestion intelligente des technologies de l’information et de la communication au service de la compétitivité des entreprises, respectueuse de la vie privée des salariés (art.17).

Certaines entreprises ont déjà négocié sur le droit à la déconnexion ; elles appliquent des modalités telles que l’absence d’obligation de répondre aux messages, ou l’obligation de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone professionnel en dehors de plages horaires définies.

Même si la loi Travail ne le prévoit pas, il faudrait associer le CHSCT à la négociation de l’accord collectif ou la charte pour la mise en œuvre de la déconnexion, puisque celui-ci contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés (c. trav. ; art.L.4612-1).

Pour lire l’intégralité de la brève cliquez sur le lien

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