Par frederic.chhum le 21/07/18

CHHUM AVOCATS published 4 articles on the Rupture conventionnelle collective.

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1)French labour law - The collective mutual agreed Termination (CMAT Rupture conventionnelle collective): how to implement it in companies employing less than 50 employees?

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-collective-mutual-agreed-termination-cmat-rupture-conventionnelle-collective-how-implement-it-companies-employing-less-50-employees_

2)French Labour Law: Rupture conventionnelle Collective (RCC) or Rupture conventionnelle (RC) : what differences in terms of taxation and social contribution ?

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-rupture-conventionnelle-collective-rcc-or-rupture-conventionnelle-rc-what-differences-terms-taxation-and-social-contribution_

3)French Labour law : Collective Mutual Agreed Termination (Rupture conventionnelle collective): Template of Collective Agreement for Companies and Unions

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/french-labour-law-collective-mutual-agreed-termination-rupture-conventionelle-collective-template-collective-agreement-companies-and-unions_

4 ) Collective mutual agreed Termination (Rupture conventionnelle collective) : How it works ? (Ord. 22/09/2017 and Decree of 20/12/2017 )

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/collective-mutual-agreed-termination-rupture-conventionnelle-collective-how-it-works-ord.-22092017-and-decree-20122017_

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Par frederic.chhum le 05/03/18

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire.

La cour d'appel, qui a relevé, d'abord, que le reçu pour solde de tout compte ne mentionnait qu'une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées, et, ensuite, que le bulletin de salaire annexé à ce reçu n'était pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte exigé par l'article L. 1234-20, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

***
1) Rappel des faits

Mesdames D et Y, placées en dispense d'activité à compter respectivement des 18 août et 31 décembre 2001 et, jusqu'à leur mise à la retraite prévue au 31 mars et 31 octobre 2009 en vertu du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23 décembre 1999 (AFC 99) et d'un avenant à leur contrat de travail, ont demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc de l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu.

La société leur ayant opposé un refus, elles ont saisi la juridiction prud'homale.
Dans un arrêt du 3 mars 2016, la Cour d’appel a :

  • rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes fondée sur le reçu pour solde de tout compte,
  • dit que le reçu pour solde de tout compte n'a pas été établi conformément à la loi et
  • considéré que le solde de tout compte était privé d'effet libératoire pour la nature de la somme comprise,
  • déclaré recevables les demandes des salariées et de le condamner à leur payer une somme.

La société s’est pourvue en cassation.

2) L’arrêt du 14 février 2018

Le pourvoi a été rejeté dans un arrêt du 14 février 2018 (n°16-16617).

A cet égard, la Cour de cassation relève qu’ « il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire ».

Dès lors, la Cour de cassation conclut que « la cour d'appel, qui a relevé, d'abord, que le reçu pour solde de tout compte ne mentionnait qu'une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées, et, ensuite, que le bulletin de salaire annexé à ce reçu n'était pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte exigé par l'article L. 1234-20, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

3) Ce qu’il faut retenir

Il faut retenir que :

  • l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ;
  • le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.

4) Conseil de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) aux salariés : N’hésitez pas à dénoncer votre STC dans les 6 mois

Si un salarié saisit le Conseil de prud’hommes, il lui est conseillé de dénoncer son solde de tout compte dans les 6 mois de la remise de celui-ci.

Cette dénonciation permet au salarié évidemment d’encaisser les sommes correspondant aux indemnités de rupture (préavis, solde de congés payés, indemnités de licenciement).

Source Légifrance

C. cass. 14 février 2018 (n°16-16617).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036648673&fastReqId=1145269382&fastPos=1

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Par frederic.chhum le 01/03/18

Quand des ex salariés d’une association de gestion agréé exercent illégalement la profession d’expert-comptable pour réaliser la comptabilité d’avocats.

Les prévenus, qui reconnaissent avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables.  

1) Les faits

A la suite d'un signalement fait par l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Ile de France au procureur de la République, concernant des soupçons à l'égard de Mme X..., non inscrite au tableau de l'Ordre, d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, une enquête était confiée à la brigade financière.

Mme X...entendue expliquait avoir, comme son compagnon M. Y..., travaillé à l'association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats (ANAAFA), avant de quitter cette structure pour exercer, sous forme de profession libérale, une activité de conseil en gestion depuis 1995 sous le nom, choisi avec M. Y..., de Jurigestion, traitant essentiellement de la comptabilité des avocats.

Quatre des clients de Mme X...indiquaient qu'elle enregistrait leurs factures en comptabilité et effectuait les liasses fiscales transmises aux associations de gestion concernées.

M. Y..., également entendu, confirmait les explications de Mme X...déclarant officier dans les mêmes conditions.

Mme X...et M. Y...ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession d'expert comptable en effectuant, sans être inscrit au tableau des experts comptables, des travaux de comptabilité sous couvert d'une activité de " conseil pour les affaires et autres conseils de gestion " ou de " conseil aux professions libérales ".

Le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés les condamnant chacun à 5 000 euros d'amende avec sursis.

Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel.

2) L’arrêt de la Cour d’appel de Paris 

Devant la cour d'appel, les prévenus ont fait valoir que le dossier repose sur leurs seules déclarations, obtenues sans l'assistance d'un avocat et sans que leur soit notifié le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer comme le prévoit la Cour européenne des droits de l'homme et que ces déclarations ne peuvent fonder une condamnation.

Ce même argument est repris pour M. Y...devant la Cour de cassation ;

La Cour d’appel a considéré :

  • que l'enquête comporte d'autres éléments que ces auditions,
  • que les prévenus n'étaient pas titulaires du diplôme d'études d'expertise comptable et n'étaient pas inscrits au tableau de l'Ordre,
  • qu'il résulte des déclarations de certains clients et des débats que les prévenus ont chacun, à titre libéral et sous le nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle des bénéfices non commerciaux de nombreux clients, essentiellement avocats,
  • que la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant à titre indépendant et non sous le statut de société, entre dans le champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qu'un expert-comptable, dont Mme X...avait cherché à se rapprocher en 1991-1992, a indiqué qu'elle était à l'époque suivie par un commissaire aux comptes qui lui aurait signifié en 1995, à l'expiration de son mandat, qu'il ne pouvait la suivre dans cette activité, et que les prévenus, qui reconnaissent avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables.  

Les intéressés se sont pourvus en cassation.

3) L’arrêt du 20 décembre 2017 de la Chambre criminelle

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, n°16-83914), la Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation relève qu’en l'état de ces énonciations, qui font abstraction des déclarations effectuées par M. Y...lors de son audition libre, et dès lors que les prévenus ne justifiaient pas avoir cru, par une erreur sur le droit qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter, qu'ils pouvaient légitimement exercer l'activité reprochée, la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel, le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, et a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.

Source : LEGIFRANCE

Cass. crim. 20 décembre 2017, n°16-83914

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036343493

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Par frederic.chhum le 28/02/18

Chaque année, le Village de la Justice remercie ses membres les plus actifs.

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Par frederic.chhum le 16/02/18

Dans un jugement du 19 septembre 2017, le Conseil des prud’hommes de Paris a requalifié le CDD du Chef Opérateur de son en CDI avec prime d’ancienneté et condamné la société Réservoir PROD (SAS) au paiement de rappels de salaires, d’une indemnité conventionnelle de licenciement. Cette rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil des Prud’hommes de Paris a octroyé à l’intermittent du spectacle de Réservoir Prod 90.535 euros répartis comme suit :

  • 9. 622,20 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 9. 819,00 euros à titre d’indemnité de préavis ;
  • 981,90 euros à titre de congés payés afférents ;
  • 19. 840,00 euros à titre de rappel de salaire ;
  • 1. 984,00 euros à titre congés payés afférents ;
  • 3.273,00 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 46 000,00 à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 1.000,00 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé par la société RESERVOIR PROD à compter du 21 MAI 2002, en qualité de Chef opérateur du son, dans le cadre d’une succession de contrats de travail à durée déterminée.

A compter du 24 mai 2007, Monsieur X, n’a plus reçu de commande travail de la part de la société Réservoir Prod (Filiale du groupe Lagardère), cette dernière a pour activité la production de films et de programmes pour la télévision.

Par saisine datée du 30 mai 2017, reçue le 2 juin 2017 et enregistrée le 3, Monsieur X demande au Conseil de Prud’hommes de Paris de requalifier la relation de travail nouée entre lui-même et la société Réservoir Prod en contrat à durée indéterminée à effet au 21 mai 2002, à titre principal sur la base d’un temps plein, à titre subsidiaire sur celle d’un temps partiel ainsi que de juger la rupture de ce contrat comme s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes de natures salarial ou indemnitaire, le tout pour des chefs et montants énoncés en tête.

2) Jugement du Conseil des Prud’hommes du 19 décembre 2017 (Section encadrement, Chambre 6)

2.1) Réservoir Prod déboutée de sa demande de la nullité de la requête

La société Réservoir Prod reproche à la requête déposée au greffe du conseil de Prud’hommes le 2 juin 2017 d’une part, d’indiquer pour représentant légal de Réservoir Prod une personne qui ne l’est pas, d’autre part, de ne pas mentionner de diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ;

Elle en conclut à la nullité de la requête déposée par le demandeur ;

Mais, en premier lieu, comme le rappelle à bon droit Monsieur X au visa de l’article 114 alinéa 2 du

Code de procédure civile, que la nullité des actes pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En s’abstenant de démontrer le grief que lui causerait l’erreur sur le nom de son représentant légal, la société Réservoir Prod prive d’effet son premier moyen.

En second lieu, s’agissant de l’absence de mention de tentatives préalables de résolution amiable du litige, que la requête déposée par Monsieur X porte sur une demande de convocation directe devant le Bureau de Jugement pour le cas prévu par l’article L.1245-2 du code du travail, ce qui entre dans les dispenses énoncées par le dernier alinéa 58 du Code de procédure civile.

Au surplus, le défaut de mention de telles tentatives préalables n’est pas sanctionné par la nullité.

Il en résulte que le second moyen soulevé par la société Réservoir Prod est inopérant.

En conséquence, le Conseil de Prud’hommes rejette l’exception de nullité.

2) Sur la qualification en CDI à temps plein et la rupture de la relation de travail

Il convient de rappeler la distinction à opérer à opérer entre cette question relative au caractère durable ou non d’un emploi et celle portant sur le temps complet ou non d’exercice dudit emploi.

En ce sens il ne peut être sérieusement contesté que l’enregistrement d’une production audiovisuelle ne peut se faire sans la présence et l’apport d’un ou plusieurs Chefs-opérateurs du son.

Les Chefs-opérateurs du son, que la Société Réservoir Prod emploi représente 75% des sujets qu’elle produit en moyenne.

Sur la question de la Formation de jugement lors de l’audience publique, ladite Société indique qu’elle dispose d’un vivier de Chefs-opérateurs du son pour réaliser l’ensemble de ses émissions mais ne peut être en mesure d’en donner un chiffre exact ni leur répartition au regard de leur statut.

Les fonctions exercées au service de la société Réservoir Prod par Monsieur X tout au long de leurs quelques 14 années de relation ont été continument celles de Chef Opérateur du son. Cette longue durée de la relation sur de mêmes fonctions et le nombre élevé de contrats successifs démontrent amplement que l’emploi confié à Monsieur X ne peut être qualifié de ponctuel et irrégulier. Ainsi cet emploi répond au contraire à un besoin structurel et durable lié à l’activité principale de l’entreprise principale de l’entreprise.

Néanmoins, la partie défenderesse affirme quant à l’aléa de l’activité des producteurs de flux d’une part, que les fonctions de Chef opérateur du son s’effectuent dans le cadre d’une partie minime du processus de création et de production d’un programme audio-visuel.

Qu’en effet toute entreprise est par définition dépendante de son marché et de la stratégie qu’elle déploie pour le construire, des commandes passées par ses clients et de la cyclicité de son activité ; que cette évidence ne rend pas ipso facto licite l’utilisation des formes précaires de contrats de travail ni l’affranchissement du cadre normal et général du CDI ; que le droit du travail prévoit et organise des modalités autres permettant aux entreprises de s’adapter aux difficultés économiques, aux mutations technologiques et à la sauvegarde de la compétitivité ; qu’au surplus, la société Réservoir Prod s’abstient de produire le moindre élément chiffré sur son activité sur une période pertinente, mais seulement des considérations communes sur le secteur audiovisuel pris dans sa généralité et quelques indications ponctuelles sur ses relations commerciales avec un ou deux clients.

En conséquence, le Conseil de Prud’hommes requalifie la relation de travail liant la société Réservoir Prod et Monsieur X en contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d’ancienneté au 21 mai 2002. 

2.2) Sur les temps de travail et salaire mensuel brut de référence

Le demandeur soutient, à titre principal, que ledit CDI est à temps plein ;

Ce dernier fait valoir n’avoir eu que Réservoir Prod pour seul employeur pendant la période concernée n’avoir jamais su à l’avance ses dates et heures de tournage et s’être tenu à entière disposition, ceci pouvant être démontré par le fait de n’avoir jamais refusé une seule demande de prestation de travail, hors un tournage dû à une tendinite médicalement constatée ;

Il ajoute que les contrats CDDU ne mentionne pas ses horaires, ni la durée hebdomadaire et sa répartition hebdomadaire ou mensuelle, qu’il appartient au défendeur dans ces circonstances de démontrer qu’il travaillait à temps partiel ;

Que subsidiairement, il sollicite la requalification à temps partiel sur la base du salaire perçu au cours de l’année récente la plus significative de la relation de travail, soit 2015 pour un salaire annuel de 39278 euros (3273 euros brut mensuel) ;

La société Réservoir Prod plaide que :

  • Le demandeur ne peut revendiquer un temps complet car ne rapportant pas la preuve d’avoir été placé dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de la société ;
  • A titre subsidiaire, il convient de fixer le salaire de référence à 879, 42 euros, soit 4 jours de travail par mois correspondant à la moyenne du travail fourni par la société et presté par le salarié au cours des douze allant du 1er juin 2016 au 30 mai 2017 et au salaire perçu auquel s’applique une dégression de 51,68 % prévue, selon la défenderesse, par la Convention collective applicable ;
  • A titre infiniment subsidiaire, fixer le salaire de référence à 2 664, 30 euros pour un temps complet, correspondant à ces mêmes calcules mais sur la base d’un temps plein, la Juridiction renvoyant expressément aux pages 28 à 31 des écritures visées de Réservoir Prod pour une présentation par elle-même de ses paramétrages et calculs ;

Selon Réservoir Prod, sur la question de la Formation de jugement, qu’au cours des quelques quinze ans de collaboration, Monsieur X n’a jamais refusé de mission, à l’exception d’une fois pour raison médicalement constatée de tendinite due au port du matériel de prise de son ;

Le volume de travail confié à Monsieur X était unilatéralement décidé par l’employeur et fluctuait du chef de celui-ci sans prévisibilité ;

Combinés aux autres conditions d’exécution de la relation telles que la communication tardive au salarié par la société des calendriers d’intervention, ces éléments tendent à commander l’application de la règle de droit selon laquelle, si le versement du salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail, ce salaire  reste cependant dû même en l’absence de travail ou de fourniture de travail lorsque le salarié est resté à la disposition de l’employeur, en ce compris le fait pour lui d’être placé dans l’impossibilité e compléter ses revenus afin de pourvoir à sa subsistance ;

Néanmoins il convient de se référer in concreto à l’année pleine au cours de laquelle la Société Réservoir Prod a de son propre chef confiée le volume le plus significatif de travail à son employé, soit l’année 2015 avec 999,50 heures travaillées pour un salaire de 39. 278 euros ;

Quant au surplus, cette année est représentative du volume de travail et du salaire versé les années précédentes par Réservoir Prod (1037 heures en 2013 pour un salaire de 40. 786 euros ; 1056 heures en 2014 pour 41. 779 euros), avant que cette dernière ne les réduise unilatéralement en 2016 et en 2017 (respectivement 579 euros et 23 678 euros ; 306 heures et 12. 206 euros) ;

Le Conseil, par pouvoir souverain d’appréciation des faits et circonstances, requalifie la relation liant la Société Réservoir Prod et Monsieur X en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec une rémunération mensuelle brut de 3 273 euros et une reprise d’ancienneté au 21 mai 2002.

3) Sur l’indemnité de requalification

Au regard de son âge, de la très longue persistance de relations contractuelles inadaptées et de leurs évidentes implications négatives sur la sur la vie professionnelle et personnelle du salarié, maintenu dans une situation incertaine, une juste réparation peut être estimée à 3. 273 euros.

Le Conseil de prud'hommes condamne la société Réservoir Prod à verser à Monsieur X la somme de 3. 273 euros à titre d’indemnité de requalification, assortie des intérêts de droit.

4) Sur le licenciement sans cause et ses conséquences pécuniaires

Le Conseil de prud’hommes relève qu’il est constant que la Réservoir a cessé de fournir du travail à son salarié, en dépit de ses demandes réitérées de l’été 2017.

Cette rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidée et mise en œuvre par l’employeur contrevient aux dispositions d’ordre public édictées par les textes sus visés et caractérise un licenciement dénué de cause réelleet sérieuse.

Elle a induit pour Monsieur X un préjudice personnel et professionnel important, qu’au vu des éléments et pièces contradictoirement débattues le Conseil est en mesure d’évaluer à 46 0000 euros.

En conséquence, le Conseil condamne la société Réservoir Prod à verser à Monsieur X les sommes de :

  • 9. 819,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 981, 90 euros à titre de congés payés afférents,
  • 9. 622,20 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement;
  • 46 000,00 à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, assorties des intérêts de droit.
  •  
  • 5)Sur le rappel de salaire pendant les périodes interstitielles

L’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 21 mai 2002, dont le salaire mensuel  brut de Monsieur X est fixé à 3.273 euros.

Monsieur X est légitime à percevoir la différence entre ce montant et celui qui lui a été effectivement versé, ce sur une période non prescrite.

Les calculs soumis par le demandeur, aboutissant à une différence de 19.840 euros pour la période allant du 1er janvier 2016 au 24 mai 2017, sont conformes ;

Le Conseil de prud’hommes condamne la société Réservoir Prod à verser à Monsieur X  les sommes de :

  • 19.840 à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 24 mai 2017 ;
  • 1.984 euros à titre d’indemnité de congés payés incidents ; assorties des intérêts de droit.

6) Remboursement par l’employeur à Pôle-Emploi

L’article L1235-4 du Code du travail dispose que dans les cas prévus à l’article L1235-3 du code du travail, le Juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

7) Des dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le Conseil de prud’hommes condamne la société Réservoir Prod à verser à Monsieur X la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Société Réservoir Prod a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 19 décembre 2017 ; l’affaire sera appelée devant la Cour d’appel de Paris prochainement.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 12/02/18

Dans cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 février 2018, l’intermittente du spectacle, Ingénieure R&D revisite le Code du travail : requalification des CDD en CDI, demande de statut de cadre avec rappel de cotisations retraite, rappel de salaire du fait de l’application des minima conventionnels dans le cadre d’un forfait heures et (last but not least) non-respect des conditions d’hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des travailleurs en application de l’article L.4221-1 du Code du travail.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cdd-une-infographiste-cdi,27191.html
 

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Par frederic.chhum le 13/05/17

Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

La Cour de cassation précise que les sites internet devront, lors de la notation ou de la comparaison des avocats, délivrer au consommateur une information loyale, claire et

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/notation-avocats-sites-internet-nouveau-23298.htm

Source : Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/561_11_36727.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Par frederic.chhum le 11/04/17

La Grande Bibliothèque du droit a pour de faciliter l’accès au droit du plus grand nombre en simplifiant le chemin qui mène du citoyen au texte juridique.

Pour ce faire, l’Ordre des avocats de Paris, a créé cette bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit.

La Grande Bibliothèque du droit vient de sélectionner deux articles publiés par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

. Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme

Auteurs : Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes) & Marilou Ollivier, élève-avocate (HEDAC)

http://www.lagbd.org/index.php/Le_juge_des_r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9s_a_le_pouvoir_d%E2%80%99ordonner_la_poursuite_provisoire_d%E2%80%99un_CDD_au-del%C3%A0_de_son_terme_(fr)

 

. Salariés, entreprises : Vademecum du droit à la déconnexion applicable au 1er janvier 2017

Auteurs : Frédéric CHHUM Avocat à la Cour chez CHHUM AVOCATS et Marilou OLLIVIER Elève Avocate à l’HEDAC.

http://www.lagbd.org/index.php/Salari%C3%A9s,_entreprises_:_Vademecum_du_droit_%C3%A0_la_d%C3%A9connexion_applicable_au_1er_janvier_2017_(fr)

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Par frederic.chhum le 27/03/17

Le bâtonnier de Paris a décidé d'une expertise de la valeur de l'immeuble.

Cet audit a été réalisé par un expert agréé indépendant.

Le cabinet Colomer.

Ce rapport dit "Colomer" a été présenté en Conseil de l'Ordre le mardi 21 mars 2017.

Il conclut à une valeur de 82,9 M d'€ pour un prix de la VEFA qui est actuellement de 75 M d'€.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire le rapport Colomer.

http://dl.avocatparis.org/com/mailing2017/PI/ColomerExpertises_Estimation_valeur_venale_immeuble_usage_commercial_et_de_bureaux.

Source : barreau de Paris

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Par frederic.chhum le 19/03/17

La journée du bonheur 2017 aura lieu le vendredi 21 avril de 9h00 à 14h00 à la Maison du Barreau.

Cette 5ème édition sera rythmée autour du thème "Déclenchez votre rire". 

Pour cette occasion, vous participerez à un shooting original et décalé dans la "Lol box" du photographe David Ken. 

Avec la participation exceptionnelle d'Alexandre Jardin, écrivain, cinéastre et pamphlétaire français.

Un cocktail vous est offert de 13h à 14h et pleines d'autres surprises. 

http://www.avocatparis.org/ma-formation/agenda-des-evenements/journee-du-bonheur-2017-declenchez-votre-rire

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