Par frederic.chhum le 18/03/17

On March 17th, 2017, CHHUM AVOCATS hold a labour law breakfast on how to implement the right to disconnect (droit à la déconnexion) under French labour law?

You can upload below the Powerpoint Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre ?

This Powerpoint was written by Marilou OLLIVIER, trainee avocate (HEDAC) at CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes).

Do not hesitate to contact us for any question.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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Par frederic.chhum le 05/03/17

Différentes études menées en 2016 ont permis de dresser un état des lieux de la collaboration en France et d’appréhender les évolutions de ce mode d’exercice au regard des mutations que connaît la profession.

Dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux (Article 7.4 du règlement intérieur du CNB), le Barreau de Paris a reçu fin décembre un avant-projet de décision à caractère normatif n°2016-003 de la Commission Collaboration du CNB, relatif au statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. Le Barreau de Paris dispose d’un délai pour formuler un avis, prorogé au 24 février 2017 avant d’être examiné par le CNB aux assemblées générales des 31 mars et 1er avril 2017.

A lire et à relire. Cliquez sur le lien pour lire le rapport.

http://www.avocatparis.org/mon-metier-davocat/publications-du-conseil/rapport-sur-la-collaboration-liberale-avant-projet-de

Source Barreau de Paris

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Par frederic.chhum le 27/02/17

Le fonds de soutien créatif s’adresse à tous les avocats du Barreau de Paris qui portent un projet créatif susceptible d’apporter une innovation dans l’intérêt de la profession ou qui souhaitent obtenir un « coup de pouce financier » pour améliorer la gestion de leurs cabinets.

Le barreau de Paris alloue pour les projets retenus par la commission ad-hoc une aide financière pouvant aller jusqu'à 3000 euros maximum...et l'opportunité de convaincre les partenaires financiers !

A lire ou à relire.

http://www.avocatparis.org/fonds-de-soutien-creatif-du-barreau-de-paris

A vos projets !

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Par frederic.chhum le 06/01/17

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les 10 jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences) au 4ème trimestre 2016 :

  • Requalification des 368 CDD en CDI et licenciement sans cause, d’un technicien d’exploitation de RTL / EDIRADIO : (CPH Paris 2 nov. 2016)
  • Harcèlement moral et licenciement nul : Un directeur du CRE RATP obtient des dommages intérêts pour harcèlement moral et des dommages intérêts pour licenciement nul suite à un licenciement pour faute grave (CPH Bobigny, départage 26 août 2016)
  • Journaliste en CDDU, requalifiée en CDI et licenciement sans cause : Une journaliste de l’émission Ce soir ou jamais ! de MFP obtient la requalification de ses CDDU en CDI et des dommages intérêts pour licenciement sans cause (CPH Paris, encadrement, 2 dec. 2016)
  • Heures supplémentaires et travail dissimulé : une show Manager du Crazy Horse obtient le paiement d’heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé (CPH Paris départage 10 nov. 2016)
  • Droit du travail du sport : Un joueur de badmington de IMBC 92 obtient la requalification de ses « conventions de joueur » en contrat de travail (CA Versailles 30 nov. 2016, 15ème ch.)
  • Bonus d’un cadre supérieur : Un Directeur cadre supérieur de Carrefour Management obtient un rappel de bonus suite à un départ volontaire dans le cadre d’un PDV (CPH Boulogne Billancourt 22 déc. 2016)
  • Bonus d’un ingénieur d’affaires, non fixation d’objectifs et prise d’acte : Un ingénieur d’affaires obtient un rappel de bonus pour non fixation des objectifs et la requalification de sa démission en prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur (CA Versailles 9 nov. 2016)
  • CDD non-respect des délais de carence d’un salarié en CDD pour accroissement temporaire : Un salarié, conducteur de travaux de l’économat des armées obtient en appel des prud’hommes la requalification de ses CDD en CDI et des dommages intérêts pour licenciement sans cause, ainsi qu’un rappel d’indemnité de grand déplacement (CA Paris, 15 dec. 2016)
  • Portage salarial : un salarié porté par Ventoris obtient un rappel de congés payés en référés (CPH Créteil 24 oct. 2016
  • Suspension de l’exécution provisoire : Un directeur du CRE RATP obtient le débouté du CRE RATP qui demandait l’arrêt de de l’exécution provisoire d’un jugement de départage du conseil de prud’hommes de Bobigny (CA Paris 30 nov. 2016)

CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants.

Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Tribunal correctionnel, TGI).

1) Cabinet de Paris

CHHUM AVOCATS plaide devant les Cours d’Appel (Paris, Versailles, etc.), devant tous les conseils de prud’hommes d’Ile de France (Paris, Melun, Meaux, Fontainebleau, Auxerre, Sens, Créteil, Bobigny, Evry) et dans toute la France (Lyon, Marseille, Lille, etc.).

CHHUM AVOCATS plaide aussi devant le TASS, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal correctionnel.

2) Bureau secondaire à Nantes (Maître Camille COLOMBO)

CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes depuis le 1er mars 2016.

Le bureau est situé au 41, quai de la Fosse à Nantes (en face du Palais de justice).

Nous plaidons tout dossier relevant de la Cour d’Appel de Rennes et notamment du :

  • Conseil de prud’hommes et de la Cour d’appel de Rennes ;
  • Conseil de prud’hommes de Saint-Malo ;
  • Conseil de prud’hommes de Nantes ;
  • Conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire ;
  • Conseil de prud’hommes de Lorient ;
  • Conseil de prud’hommes de Vannes ;
  •  Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc ;
  • Conseil de prud’hommes de Dinan ;
  • Conseil de prud’hommes de Morlaix ;
  • Conseil de prud’hommes de Brest ;
  • Conseil de prud’hommes de Quimper.

N’hésitez pas à nous contacter.

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Par frederic.chhum le 25/10/16

Le bâtonnier de Paris et les instances de l'Ordre ont demandé aux avocats du Barreau de Paris de proposer des idées sur tout sujet : de la vie quotidienne aux orientations stratégiques de l'Ordre des avocats.

La plateforme participative s’appelle avosidées :https://www.avosidees.org/

Il faut saluer la mise en place de cette plateforme participative même si elle est peu utilisée (pour l’instant) par les 27000 avocats.

 1) 1 Budget participatif proposé par CHHUM AVOCATS

Maître Frédéric CHHUM a proposé le budget participatif suivant :

Ce budget participatif s'appuiera sur l'expertise et la créativité de tous les confères, en assurant davantage de transparence dans la gestion des finances de notre Barreau. 

2) 4 idées de CHHUM AVOCATS pour la boite à idées

Maître Frédéric CHHUM a proposé les 4 idées suivantes :

CHHUM AVOCATS est définitivement un cabinet d’avocats Geeks !

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Par frederic.chhum le 23/08/16

Pour la première fois, par un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-10.557), la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction du licenciement d’un salarié lanceur d’alerte.

Dans cette affaire, le Directeur administratif et financier d’une association qui assurait la gestion d’un centre d’examen de santé avait été licencié pour faute lourde en mars 2011 après avoir dénoncé auprès du Procureur de la République des faits susceptibles de constituer une escroquerie et un détournement de fonds de la part d’un membre du conseil d’administration et du Président de l’association.

La brève a été publiée sur le site du village de la justice (cliquer sur le lien).

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 23/08/16

Pour la première fois, par un arrêt du 30 juin 2016 (n°15-10.557), la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction du licenciement d’un salarié lanceur d’alerte.

Dans cette affaire, le Directeur administratif et financier d’une association qui assurait la gestion d’un centre d’examen de santé avait été licencié pour faute lourde en mars 2011 après avoir dénoncé auprès du Procureur de la République des faits susceptibles de constituer une escroquerie et un détournement de fonds de la part d’un membre du conseil d’administration et du Président de l’association.

La brève a été publiée sur le site du village de la justice (cliquer sur le lien).

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. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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Par frederic.chhum le 14/06/15

Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.
 

Madame X a été engagée le 24 janvier 2000 en qualité d'assistante clientèle par la société Chanel parfums beauté au sein de laquelle elle a été nommée responsable clients Moyen-Orient à compter du 1er avril 2001.

Elle a pris un congé sabbatique du 2 janvier au 1er décembre 2009 à l'issue duquel, son poste ayant été pourvu, elle s'est vu proposer plusieurs postes qu'elle a refusés.

Elle a été licenciée le 25 octobre 2011.

Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Salariée s’est pourvue en cassation notamment au regard du débouté dont elle avait fait l’objet concernant le non-respect de la procédure de licenciement.

Dans un arrêt du 3 juin 2015 (N°14-12245), la Cour de cassation fait droit à la demande de la salariée sur ce point. Cet arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030686868&fastReqId=966907808&fastPos=1

L’article L. 1232-2 du code du travail dispose que « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».

La Cour de cassation rappelle que « l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; qu'il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable ».

Elle constate que « pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que cette lettre recommandée avec avis de réception, datée du 11 octobre 2011 a été réceptionnée le 13 octobre 2011 et que cinq jours se sont bien écoulés avant le 19 octobre 2011 ».

Elle ajoute qu’en statuant ainsi « alors qu'ayant reçu la lettre de convocation le jeudi 13 octobre 2011 pour un entretien fixé le mercredi 19 octobre suivant, la salariée n'avait pas bénéficié d'un délai de cinq jours ouvrables pleins ».

Cet arrêt de la cour de cassation est une confirmation de jurisprudence, le délai de 5 jours ne court qu’à compter du lendemain de la remise de la lettre de convocation au salarié.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de Versailles.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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Par frederic.chhum le 01/06/15

Le site des avocats du Barreau de Paris évolue.

Découvrez ou redécouvrez le site du barreau de Paris!

http://www.avocatparis.org/

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Frédéric CHHUM

Avocat

4 rue bayard 75008 Paris