Par frederic.chhum le 08/06/18

M. X, licencié le 12 août 2004 pour inaptitude médicale par la société Air France, a sollicité le 24 janvier 2005 auprès de Pôle emploi Picardie sa prise en charge au titre de l’assurance chômage.

Il a été admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 8 mars 2005 et jusqu’au 31 mai 2011, mois de son 65ème anniversaire, avec dispense de recherche d’emploi.

Le 4 janvier 2012, Pôle emploi Picardie l’a mis en demeure de rembourser les allocations chômage perçues au motif qu’il résidait aux Etats-Unis durant la période indemnisée.

Par arrêt du 23 juin 2015, l’allocataire a été condamné par la Cour d’appel d’Amiens à payer à Pôle emploi Picardie la somme de 193 999,27 euros.

Il s’est pourvu en cassation.

Pour lire l'intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salarie-cadres-cadres-dirigeants-pour-percevoir-les-allocations-assurance,28699.html#WJgKDkM0rIZfkuyD.99

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Par frederic.chhum le 01/03/18

Quand des ex salariés d’une association de gestion agréé exercent illégalement la profession d’expert-comptable pour réaliser la comptabilité d’avocats.

Les prévenus, qui reconnaissent avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables.  

1) Les faits

A la suite d'un signalement fait par l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Ile de France au procureur de la République, concernant des soupçons à l'égard de Mme X..., non inscrite au tableau de l'Ordre, d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, une enquête était confiée à la brigade financière.

Mme X...entendue expliquait avoir, comme son compagnon M. Y..., travaillé à l'association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats (ANAAFA), avant de quitter cette structure pour exercer, sous forme de profession libérale, une activité de conseil en gestion depuis 1995 sous le nom, choisi avec M. Y..., de Jurigestion, traitant essentiellement de la comptabilité des avocats.

Quatre des clients de Mme X...indiquaient qu'elle enregistrait leurs factures en comptabilité et effectuait les liasses fiscales transmises aux associations de gestion concernées.

M. Y..., également entendu, confirmait les explications de Mme X...déclarant officier dans les mêmes conditions.

Mme X...et M. Y...ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession d'expert comptable en effectuant, sans être inscrit au tableau des experts comptables, des travaux de comptabilité sous couvert d'une activité de " conseil pour les affaires et autres conseils de gestion " ou de " conseil aux professions libérales ".

Le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés les condamnant chacun à 5 000 euros d'amende avec sursis.

Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel.

2) L’arrêt de la Cour d’appel de Paris 

Devant la cour d'appel, les prévenus ont fait valoir que le dossier repose sur leurs seules déclarations, obtenues sans l'assistance d'un avocat et sans que leur soit notifié le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer comme le prévoit la Cour européenne des droits de l'homme et que ces déclarations ne peuvent fonder une condamnation.

Ce même argument est repris pour M. Y...devant la Cour de cassation ;

La Cour d’appel a considéré :

  • que l'enquête comporte d'autres éléments que ces auditions,
  • que les prévenus n'étaient pas titulaires du diplôme d'études d'expertise comptable et n'étaient pas inscrits au tableau de l'Ordre,
  • qu'il résulte des déclarations de certains clients et des débats que les prévenus ont chacun, à titre libéral et sous le nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle des bénéfices non commerciaux de nombreux clients, essentiellement avocats,
  • que la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant à titre indépendant et non sous le statut de société, entre dans le champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qu'un expert-comptable, dont Mme X...avait cherché à se rapprocher en 1991-1992, a indiqué qu'elle était à l'époque suivie par un commissaire aux comptes qui lui aurait signifié en 1995, à l'expiration de son mandat, qu'il ne pouvait la suivre dans cette activité, et que les prévenus, qui reconnaissent avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables.  

Les intéressés se sont pourvus en cassation.

3) L’arrêt du 20 décembre 2017 de la Chambre criminelle

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, n°16-83914), la Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation relève qu’en l'état de ces énonciations, qui font abstraction des déclarations effectuées par M. Y...lors de son audition libre, et dès lors que les prévenus ne justifiaient pas avoir cru, par une erreur sur le droit qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter, qu'ils pouvaient légitimement exercer l'activité reprochée, la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel, le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, et a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.

Source : LEGIFRANCE

Cass. crim. 20 décembre 2017, n°16-83914

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036343493

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Par frederic.chhum le 29/10/17

Cet arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 octobre 2017 (CA Versailles, 11 ch. 12 oct. 2017) illustre qu’une société ne peut pas utiliser une « méthode de harcèlement » pour faire signer une rupture conventionnelle à un salarié.
 

En outre, le Directeur Exécutif avait été contraint de travailler (sans être déclaré) pour la société de Conseils avant le début d’exécution de son contrat de travail ce qui lui permet d’obtenir en appel une indemnité pour travail dissimulé.
 

Enfin, il obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour ces 2 griefs.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/directeur-executif-ernst-young-obtient-166-000-euros-appel-pour-travail,26284.html#dkMMoV6m7emcZ2X2.99

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Par frederic.chhum le 23/08/17

Un président de la 5ème chambre serait non renouvelé de son mandat par le Medef à cause du jugement Kerviel / Société Générale (Canard enchainé).

Dans son édition du 2 août 2017 (pdf ci-dessous), le Canard Enchainé révèle qu’un président de la 5ème chambre de la section encadrement n’aurait pas été inscrit sur la liste des candidats pour un renouvellement de mandat par le MEDEF car il aurait rendu un jugement défavorable à Société Générale dans l’affaire KERVIEL.

L’intéressé est conseiller prud’hommes depuis 27 ans indique le palmipède.

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Par frederic.chhum le 23/07/17

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du comédien.

Il est intéressant de rappeler le jugement du TGI de Paris du 5 mai 2009 qui a reconnu la qualité d'artiste du spectacle au comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France, d'autant que la jurisprudence est rare en la matière

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408 - ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel et est définif), qu'un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d'artiste du spectacle et qu'à ce titre, il doit être pris en charge par l'annexe 10 du règlement annexé à la convention de l'assurance chômage.

1) Rappel des faits : un comédien animateur se produit sur la caravane du Tour de France ; Pole Emploi lui refuse le bénéfice de l’assurance chômage du spectacle (annexe 10)

En l'espèce, Monsieur X. était comédien et artiste depuis 1988, il bénéficiait à ce titre de l'annexe 10 suscité. Néanmoins, en 2008, Pôle Emploi a refusé d'admettre sa qualité d'artiste du spectacle, refusant ainsi l'ouverture de ses droits.

Pôle emploi soutenait que le comédien n'avait pas effectué les 200 heures de prestations en qualité d'artiste du spectacle en 2007 sur la caravane du Tour de France, mais en qualité d'animateur, une erreur avait été faite dans la déclaration de travail mais avait été rectifiée par la suite.

Par ailleurs, le binôme de ce comédien, effectuant la même prestation, bénéficiait quant à lui de l'annexe 10 du règlement d'assurance chômage et sa qualité d'artiste du spectacle était reconnue.

2) Le Comédien assigne Pole Emploi au TGI

Monsieur X. a assigné Pôle Emploi pour que ce dernier prenne en charge les heures travaillées sur le Tour de France. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a dû répondre à la question de savoir si un comédien de la caravane du Tour de France est un artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-1 et L. 7121-3 du Code du travail, auxquels renvoie l'annexe 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage.

Ces articles disposent qu'est un artiste du spectacle notamment, l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, le chef d'orchestre, l'arrangeur orchestrateur, et pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène.

Le comédien de la caravane du Tour de France a été engagé pour interpréter un texte publicitaire devant le public durant les 25 jours de l'épreuve, lors duquel il a fait la promotion du PMU.

3) La décision du TGI de Paris du 5 mai 2009 (jugement définitif)

Le Tribunal de Grande Instance a estimé que la caravane du Tour de France s'apparentait plus à un spectacle grand public qu'à une simple entreprise commerciale et qu'en engageant des comédiens pour animer la caravane, les organisateurs tiennent évidemment compte de leur capacité à capter l'attention du public et de leur talent gestuel ou verbal pour ce faire.

Le Tribunal a considéré que Pôle Emploi avait une conception restrictive des dispositions légales, en soutenant que seule la prestation artistique élaborée au sens d'une oeuvre de l'esprit ouvrait le droit au bénéfice de l'annexe 10, alors que la participation d'un comédien visant à divertir le public en faisant appel à son talent personnel, même pour une prestation de faible contenu artistique, lui ouvre droit à ce bénéfice.

Par conséquent, le comédien de la caravane du tour de France devait bénéficier de l'annexe 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage.

En conclusion, les juges apprécient la notion d'artiste du spectacle de façon large pour l'application des dispositions de l'annexe 10 concernant l'assurance chômage du spectacle, conformément à l'esprit de la loi et du Code du travail. Un comédien qui fait appel à ses talents personnels face à un public qu'il divertie est un artiste du spectacle.

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Par frederic.chhum le 24/06/17

Le projet de loi d’habitation à prendre par ordonnance les mesures pour la rénovation sociale est consultable ci-dessous en pdf.

Ce projet d’habilitation à réformer par ordonnance comporte 9 articles.

Il précise qu’un projet de loi de ratification sera déposé, dans un délai de 3 mois, à compter de la publication de cette ordonnance.

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Par frederic.chhum le 19/03/17

Monsieur X a été engagé entre le 1 avril 2000 et le 8 mars 2015 en qualité de monteur par le biais de plus de 200 contrats à durée déterminée d’usage, entrecoupés de périodes intercalaires, par la société TPS Sport, puis à compter de novembre 2007 par la société Canal Plus, venue aux droits de cette société, laquelle est devenue par la suite la SA Société d’Edition de Canal Plus. (CA Versailles 25 janvier 2017)

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié, monteur, intermittent du spectacle de Canal +.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Requalification-des-200-CDDU-monteur-intermittent-spectacle-Canal-Plus-CDI,24524.html#S8DXOaKOFQV9dLBD.99

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Par frederic.chhum le 18/03/17

On March 17th, 2017, CHHUM AVOCATS hold a labour law breakfast on how to implement the right to disconnect (droit à la déconnexion) under French labour law?

You can upload below the Powerpoint Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre ?

This Powerpoint was written by Marilou OLLIVIER, trainee avocate (HEDAC) at CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes).

Do not hesitate to contact us for any question.

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Par frederic.chhum le 10/03/17

Ce petit-déjeuner, organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes), est ouvert aux salariés, cadres, cadres dirigeant, Syndicats, Directions des Ressources Humaines (DRH), Directions Juridiques et Générales Social,  qui souhaitent échanger sur le droit à la déconnexion prévu par la Loi Travail/ El Khomri.

Les avocats du cabinet interviendront sur le thème : Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre ?

1) Le droit à la déconnexion : pourquoi ?

2) Le droit à la déconnexion : pour qui ?

. Pour quelles entreprises ?

. Pour quels salariés ?

3) Le droit à la déconnexion : comment ?

. Mise en œuvre du droit à la déconnexion par accord collectif ou charte unilatérale

. Sanctions

Lors d’un PETIT-DEJEUNER DEBAT qui aura lieu LE VENDREDI 17 mars 2017 DE 8H45 à 11H00

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) - 4, Rue Bayard 75008 PARIS

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 15 mars 2017 uniquement par email : chhum@chhum-avocats.com

Par frederic.chhum le 10/03/17

CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) référencé dans le guide DECIDEURS 2017

Le guide DECIDEURS 2017 indique (cf pdf ci-dessous) :

TRACK RECORD : le cabinet a lancé 3 actions conjointes validées par le barreau de Paris portant sur l’annulation du statut de cadre dirigeant, la nullité des clauses de forfait jours et des actions de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) des journalistes en CDI.

Il a défendu un cadre dirigeant dans le cadre d’un contentieux de harcèlement moral (le cadre dirigeant a obtenu 209000 euros) et a obtenu la réintégration d’un de ses clients, ingénieur du son, intermittent du spectacle de Lagardère.

DIFFERENCIATION : CHHUM AVOCATS est particulièrement renommé dans le milieu des intermittents du spectacle et des journalistes.

Les compétences linguistiques de l’équipe – chacun des avocats maitrise parfaitement l’anglais – lui permettant de travailler pour une clientèle anglo saxonne.

Le Cabinet dispose également d’un bureau secondaire à Nantes (41 quai de la Fosse) dirigé par Maître Camille COLOMBO.

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